Etsy demande à ses vendeurs de mettre à jour leurs informations de TVA

Etsy demande aux vendeurs de mettre à jour leur numéro de TVA

La fin d’année arrivant, Etsy demande aux vendeurs de mettre à jour les paramètres de leur boutique et de renseigner leur numéro de TVA, SIREN ou SIRET. Mais pourquoi veulent-ils cette information et que faut-il faire ?

Pourquoi Etsy demande votre numéro de TVA ?

La loi dite “El-Khomri” a créé de nouvelles responsabilités pour les plateformes de vente en ligne. L’un de ses objectifs est de lutter contre la fraude fiscale et les faux professionnels, surtout étrangers, qui peuvent ainsi vendre à bas prix, ce qui crée une concurrence déloyale par rapport aux entreprises qui respectent leurs obligations fiscales en matière de TVA.

En conséquence, selon cette loi, les marketplaces ont l’obligation :

  • d’informer les utilisateurs sur les régimes fiscaux et la réglementation sociale applicable aux sommes perçues lors d’une vente
  • d’informer sur les sanctions applicables en cas de non-respect de ces règles

Depuis, les obligations des marketplaces en matière de fiscalité n’ont cessé d’être renforcées. Désormais, elles doivent également chaque année :

  • adresser à chaque vendeur hébergé un document mentionnant le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par celui-ci au cours de l’année civile précédente
  • déclarer ces informations à l’administration fiscale française (au plus tard le 31 janvier de l’année suivante)

Il existe des exceptions à ces obligations :

  • si les sommes perçues par le vendeur tiers n’excède pas 3.000 euros
  • si le nombre de transactions réalisées par celui-ci dans l’année civile est inférieur à 20

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Les vendeurs Etsy doivent indiquer leur numéro de TVA

Après le 1er janvier 2021, la réglementation fiscale va encore évoluer

Selon un rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF) réalisé en 2019, 98% des vendeurs inscrits sur les marketplaces ne seraient pas immatriculés à la TVA en France.
Les pertes pour l’Etat seraient donc considérables et il a décidé de réagir en transposant la directive européenne 2017/2455 : cette dernière modifie les règles de TVA relative au e-commerce et du commerce transfrontalier de biens.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2021 :

  • en cas d’importation d’un bien de moins de 150 € par le biais d’une transaction réalisée sur une plateforme e-commerce : la marketplace sera assujettie à la TVA
  • toute plateforme devra tenir un registre pour permettre à l’administration fiscale de vérifier l’acquittement de la TVA
  • les plateformes disposant d’entrepôts de stockage devront tenir un registre permettant de vérifier que la TVA a bien été acquittée

Et ça change quoi pour les vendeurs ?

Pour les vendeurs établis en France, pas grand-chose, à condition bien-sûr qu’ils respectent leurs obligations fiscales !

Pour les vendeurs établis hors UE, en cas de doute sur le respect des obligations relatives à la déclaration ou au paiement de la TVA, l’administration fiscale, après enquête, pourra obliger une plateforme comme Etsy à exclure le vendeur concerné.

De plus, depuis le 1er janvier 2020, les marketplaces sont solidairement responsables de la TVA due par les e-commerçants assujettis vendant des produits par leur intermédiaire.

A lire aussi :
Comment créer une facture personnalisée pour votre entreprise créative (la TVA intracommunautaire y est expliquée)

Ce qu’il faut faire sur Etsy

  • vous avez un numéro de TVA : renseignez la partie Votre identifiant fiscal
  • vous avez un numéro de TVA intracommunautaire : indiquez-le dans la partie Votre identifiant fiscal
  • vous n’avez pas de numéro de TVA : indiquez votre SIREN ou votre SIRET dans la partie Autre identification de contribuable

Avant de vous précipiter pour demander un numéro de TVA intracommunautaire, renseignez-vous bien !

Même si les formalités sont relativement simples et rapides, cette démarche va vous obliger à déposer une déclaration de TVA 3310-CA3 et à payer la TVA vous-même au Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez : c’est pour ça qu’Etsy ne vous la facturera plus. Cette responsabilité vous est donc transférée.

Pour vous renseigner, le mieux est toujours de contacter le SIE dont vous dépendez avant de faire quoi que ce soit (je vous conseille de le faire par mail pour avoir une réponse écrite).

Où trouver votre numéro SIRET ou SIREN ?

Il suffit de consulter le répertoire SIRENE :

  1. complétez le formulaire “Rechercher une entreprise” : indiquez votre nom, prénom, adresse, code postal ou ville
  2. cliquez sur “Rechercher”
  3. vous retrouverez alors vos numéros SIREN et SIRET

Les numéros SIRET et SIREN sont attribués par l’INSEE au moment de la création de votre entreprise.

Le numéro SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises) permet à l’administration d’identifier une entreprise. Il est composé de 9 chiffres.

Le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements) est attribué à chaque établissement d’une entreprise. Il est composé de 14 chiffres : le SIREN + les 5 chiffres du NIC (numéro interne de classement propre à chaque établissement)

Quel avenir pour les petites marketplaces ?

Pour conclure, ces dispositions visent surtout les vendeurs tiers non déclarés et ceux situés hors Union Européenne (et, disons-le, particulièrement ceux situés en Chine). Elles permettront de garantir une concurrence loyale entre les vendeurs au sein de l’Union Européenne. Cela pourra entraîner une diminution de la vente de produits chinois à bas coûts si ces frais supplémentaires sont répercutés sur l’acheteur final.

Côté plateformes de vente en ligne, ces nouvelles contraintes sont prises très au sérieux : elles ne peuvent plus se positionner en tant que simple intermédiaire des ventes et se dégager de toute responsabilité en matière de TVA.
Mais ces nouvelles prérogatives de surveillance des obligations fiscales des vendeurs hébergés sont compliquées à gérer et les risques financiers en cas de défaillance très importants. De plus, la mise en place de futures obligations légales (système d’authentification forte des paiements en ligne, etc…) ne va peut-être pas arranger les choses. Au final, on peut sérieusement s’interroger sur la survie des petites marketplaces françaises apparues ces dernières années…

Crédit photo : rupixen.com

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Allez, on en discute ?

Un grand MERCI  à celles et ceux qui prennent le temps de laisser un commentaire ici après la lecture d'un article : je les lis tous et ça m'aide à trouver la motivation pour les prochains articles !

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