Formalités des entreprises : le Guichet Unique
Pour simplifier les formalités légales des entreprises, un Guichet unique des formalités est en cours de déploiement sur internet. Son utilisation va devenir obligatoire. Voici ce que vous devez savoir à son propos.
Sommaire
- A quoi sert le Guichet unique des formalités des entreprises ?
- Le registre national des entreprises (RNE)
- Qui est concerné par le guichet unique ?
- Vos démarches jusqu’au 31 décembre 2022
- Vos formalités à partir du 1er janvier 2023
- Comment fonctionne le guichet unique ?
- Quelles sont les démarches possibles via le guichet unique ?
- Le guichet formalité : un portail gratuit ?
- Conclusion
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A quoi sert le Guichet unique des formalités des entreprises ?
Cette plateforme en ligne est gérée par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Ouverte depuis le 1er janvier 2022, son utilisation reste facultative jusqu’au 31 décembre 2022 et deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2023.
Progressivement, cet organisme unique remplacera le site Guichet Entreprises ainsi que la plupart des réseaux de CFE (Centre de Formalités des Entreprises) :
l’URSSAF
les Chambres de commerce d’industrie (CCI)
les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA)
les Chambres d’agriculture (CA)
les greffiers des tribunaux de commerce
les SIE (Services des impôts des entreprises)
L’INPI sera alors le seul organisme compétent pour recevoir les demandes d’immatriculation, les modification de situation et déclarer la cessation d’activité de votre entreprise.
Le registre national des entreprises (RNE)
L’INPI aura aussi la charge de la gestion d’un Registre national des entreprises. A partir du 1er janvier 2023, toutes les entreprises dont l’activité est de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante devront être enregistrées au RNE.
Celui-ci regroupera les différents registres et répertoires des entreprises et des sociétés existants : registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des actifs agricoles… Ainsi, lorsque vous réaliserez une démarche sur le Guichet formalités des entreprises, l’INPI transmettra automatiquement vos données dans le RNE. Ces informations (sauf celles qui sont confidentielles) seront consultables en ligne gratuitement.
Qui est concerné par le guichet unique ?
Tous les entrepreneurs, y compris les micro-entrepreneurs et les artistes auteurs.
Vos démarches jusqu’au 31 décembre 2022
soit passer via le CFE compétent pour effectuer vos démarches : en utilisant son site internet ou en vous déplaçant sur place pour y déposer votre dossier
soit utiliser le Guichet unique
Vos formalités à partir du 1er janvier 2023
A compter du 1er janvier 2023, seules les démarches auprès de l’INPI seront possibles, quelle que soit l’activité de votre entreprise et sa forme juridique.
IMPORTANT
Depuis le lancement du Guichet unique, les nombreux bugs obligent les entrepreneurs à effectuer temporairement certaines formalités par voie papier ou via les anciens CFE.
En raison des dysfonctionnements constatés sur le site, le Ministère de l’économie a annoncé de nouvelles mesures. Aussi, du 20 février au 30 juin 2023, les démarches de modification ou de cessation des entreprises commerciales et artisanales qui dépendent du RCS pourront se faire à nouveau sur infogreffe.fr
Pour toute question, vous pouvez appeler le standard d’INPI Direct au 01.56.65.89.98
REMARQUE
Vos cotisations sociales seront toujours à déclarer et à régler sur les sites de l’Urssaf :
– sur le portail destiné aux micro-entrepreneurs ou via l’application « Autoentrepreneur Urssaf »
– sur le site dédié aux artistes-auteurs
Comment fonctionne le guichet unique ?
Le portail e-procédures de l’INPI rassemble dans un seul formulaire dématérialisé la cinquantaine de formulaires existants jusqu’à présent. Grâce à ce formulaire unique, vous n’êtes plus obligé·e de saisir vos données lors de la réalisation d’une nouvelle démarche.
Pour accéder à l’interface sécurisée et réaliser les formalités en ligne, il est nécessaire de créer un compte personnel. Ensuite, vous renseignez en ligne les informations nécessaires à votre demande et déposez les pièces justificatives nécessaires. Un tableau de bord vous permet de suivre l’état d’avancement de vos demandes.
L’INPI transmet ensuite automatiquement les informations aux différentes administrations concernées : Insee, services sociaux et fiscaux, greffes des tribunaux de commerce, services consulaires (CCI, CMA, CA) etc.
Enfin, pour vous accompagner dans vos démarches, le site propose une assistance gratuite via des bulles d’aides, un chatbot, une messagerie électronique ou encore par téléphone.
Quelles sont les démarches possibles via le guichet unique ?
les modifications : changement d’adresse, statut du conjoint (collaborateur ou salarié), modification ou ajout d’activité, modification du code APE, etc.
la radiation de votre entreprise (cessation d’activité)
Le guichet formalités INPI : un portail gratuit ?
L’utilisation du guichet unique est entièrement gratuite. Cependant, certaines formalités qui étaient auparavant payantes le resteront : tous les tarifs sont disponibles sur le portail. Notez que les micro-entrepreneurs et les artistes-auteurs ne sont généralement pas concernés par ces formalités payantes.
Conclusion
En regroupant les ressources d’une dizaine de sites différents, le Guichet formalités deviendra progressivement le seul canal pour réaliser les démarches administratives liées à votre entreprise. Vous n’aurez plus à vous déplacer pour déposer vos dossiers et à faire la queue dans les différentes administrations ! Grâce à ce portail numérique, le gouvernement promet aux entrepreneurs un délai de traitement des demandes raccourci : espérons que ce sera le cas.
Que pensez-vous de la mise en place de ce guichet unique ? Avez-vous déjà testé son utilisation ? Vos avis sont les bienvenus dans les commentaires !
Sources :
– Article 1er de la loi PACTE (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises)
– Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprises
– Entreprendre Service public
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5 Commentaires
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Bonjour,
bravo et merci pour tout ce travail de documentation bien utile. J’ai utilisé le guichet unique mais ça bloquait en journée à cause du trop grand nombre de connexions. Du coup j’y ai accédé sans problème au milieu de la nuit !
J’apporte ma petite info perso : je trouve bien plus intéressant le statut d’artisan d’Art que celui d’artiste-auteur. Mais bien sûr, pour la Chambre des Métiers, il faut un diplôme adéquat pour exercer une activité créative. A défaut de celui d’une super école de Design, un CAP suffit (facile à obtenir en candidat libre)…
Bonjour Mary, merci pour votre retour sur le Guichet unique :)
Concernant le statut d’artiste-auteur ou d’artisan d’art, en fait, il n’est pas possible de choisir entre les deux : selon son activité professionnelle, on dépend forcément de l’un ou de l’autre ^^ Ex : un céramiste qui crée des oeuvres en un seul exemplaire signé relève du régime social des artistes-auteurs (Maison des Artistes) et un céramiste qui fabrique de la vaisselle relève du régime des artisans d’art (CMA).
Bonjour,
Merci d’avoir posté cet article très intéressant. Je me suis déclarée artiste-auteur depuis plus d’un an via le site cfe urssaf. Cependant, j’ai une petite question (si vous pouvez y répondre).
Si un jour je serais amenée à faire une cessation d’activité, devrais-je créer un compte pour effectuer cette démarche ? ou alors, mon dossier d’inscription CFE urssaf sera transmis automatiquement dés le 1er Janvier 2023 à l’INPI ? (et du coup, il n’y aura peut-être pas besoin de créer de compte)
Cordialement
Bonjour Sabrina, en effet, vous devrez obligatoirement faire toute nouvelle démarche sur le site de l’INPI à dater du 1er janvier prochain. Il faudra donc y créer un compte (vous pouvez d’ores et déjà le faire).
Bonjour, je vends sur Etsy et on me demande de mettre à jour certaines informations dont : « numéro d’inscription Responsabilité élargie du producteur (REP) pour la France ». Suis-je dans l’obligation d’avoir ce numéro ? merci par avance de votre aide !