Les mentions obligatoires sur les factures des auto-entrepreneurs

Factures : quelles sont les mentions obligatoires pour les auto-entrepreneurs ?

Tous les professionnels doivent établir des factures et les auto-entrepreneurs n’échappent pas à cette règle. Doivent-ils toujours remettre une facture à leurs clients ? Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent y figurer ? Enfin, quelles sont les sanctions encourues en cas de facture non-conforme ?

La délivrance d’une facture est-elle obligatoire ?

Elle est obligatoire dans les cas suivants : 

Vente à un particulier
  • vente “sur place” (ex : marché de créateur) : vous êtes tenu de fournir une facture à votre client uniquement si celui-ci la réclame.
  • vente à distance : vos devez délivrer une facture à votre client.
  • vente d’une prestation de services : vous devez remettre une facture ou une note à votre client quand le montant de la prestation est supérieur ou égal à 25€ (article 290 quinquies du CGI).
Vente à un professionnel

La facture est obligatoire dans tous les cas.

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Découvrez toutes les mentions légales à faire figurer sur les factures des auto-entrepreneurs.

Quid de la facture électronique ?

  • Client particulier : celui-ci doit donner son accord au préalable.
  • Services publics (ex : écoles, collectivités…) : la facture dématérialisée est obligatoire et les démarches doivent se faire via le portail Chorus Pro.

Les mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur

Votre identité et vos informations professionnelles

  • votre nom complet
  • le nom de votre entreprise (si différent de votre nom) + son adresse
  • votre numéro SIRET ou SIREN
  • vous êtes commerçant : votre numéro d’inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés) + la ville du greffe (cf votre extrait de Kbis)
  • vous êtes artisan : votre numéro au RM (Répertoire des Métiers) + le département d’immatriculation (cf votre extrait D1)

REMARQUE

Si vous n’avez pas encore reçu votre numéro de SIRET, ajoutez la mention “SIRET en cours d’attribution” sur la facture.

Les informations de votre client

 votre client est un particulier

  • nom complet
  • adresse de facturation et de livraison : si elles sont différentes, depuis le 1er octobre 2019, vous devez obligatoirement mentionner les deux adresses.
    A NOTER : un client particulier peut s’opposer à la mention de son adresse sur une facture

 votre client est un professionnel

  • dénomination sociale de l’entreprise
  • adresse du siège social
  • adresse de facturation : si elle est différente de celle du siège social  

Détail de la facture

date de la facture

Il s’agit de la date du jour où vous rédigez la facture (elle peut donc être différente de celle de la date de la vente)

numéro de la facture

Chacune de vos factures doit comporter un numéro unique. Tous les numéros doivent obligatoirement se suivre dans l’ordre chronologique.

numéro de la commande

Obligatoire depuis le 1er octobre 2019, uniquement si vous avez établi un bon de commande (ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019).

date de la vente ou de la réalisation de la prestation de services

 le détail de la prestation

Vous devez lister et détailler chaque produit ou service facturé :

  • vente d’un article : nature du produit, référence, quantité vendue, prix unitaire HT
  • facturation d’une prestation de services : nature de la prestation, référence, quantité vendue, prix à l’unité HT ou taux horaire HT
    Attention : vous devez indiquer séparément le détail de la main d’œuvre et des matériaux fournis.
  • montant de l’éventuel rabais/remise/ristourne
  • le prix total HT (si vous bénéficiez de la franchise de base de la TVA)
  • la mention «TVA non applicable, art. 293 B du CGI»

ATTENTION

Supprimez cette mention dès que vous avez dépassé le seuil de franchise en base de TVA : vous devez alors facturer la TVA à vos clients.
Mentionnez alors les différents taux de TVA appliqués sur la facture et votre numéro de TVA intracommunautaire.
Le prix TTC sera également à préciser.

Si votre client est un professionnel, il faudra alors ajouter quelques mentions supplémentaires :

Assurance professionnelle

Si celle-ci est obligatoire pour votre activité (ex : assurance décennale et/ou responsabilité civile), vous devez mentionner :

  • l’assurance souscrite
  • les coordonnées de l’assureur
  • la couverture géographique du contrat

Facture inexacte ou incomplète : les sanctions

En cas d’infraction aux règles de facturation, vous encourrez :

  • une amende fiscale de 15 euros par mention erronée ou manquante, plafonnée à 25% du montant total de la facture concernée (article 1737 II du CGI)
  • une amende administrative de 75000€ en cas d’absence de facture lors d’une vente à un client professionnel (le montant peut être doublé si vous réitérez dans les 2 ans qui suivent la première sanction)

IMPORTANT

Les factures émises par votre entreprise sont des justificatifs comptables. Vous devez donc les conserver 10 ans (format papier ou électronique, peu importe).
Elles peuvent aussi être réclamées par l’administration fiscale.

Autres sources à consulter :

Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées

BOI-CF-INF-10-40-40

BOI-TVA-DECLA-30-20

Crédit photo : Kelly Sikkema

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