Factures auto-entrepreneurs : les mentions obligatoires
Tous les professionnels doivent établir des factures et les auto-entrepreneurs n’échappent pas à cette règle. Doivent-ils toujours remettre une facture à leurs clients ? Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent y figurer ? Enfin, quelles sont les sanctions encourues en cas de facture non-conforme ?
La délivrance d’une facture est-elle obligatoire ?
La facture doit être :
La facture doit être :
- rédigée en français
- libellée en Euro
- établie en 2 exemplaires (l’original est pour votre client)
Quand la facture est-elle obligatoire ?
- vente « sur place » (ex : marché de créateurs) : vous êtes tenu de fournir une facture à votre client uniquement si celui-ci la réclame.
- vente à distance : vous devez délivrer une facture à votre client.
- vente d’une prestation de service : vous devez remettre une facture ou une note à votre client quand le montant de la prestation est supérieur ou égal à 25€ (article 290 quinquies du CGI).
Vente à un professionnel
La facture est obligatoire dans tous les cas.
A NOTER
Micro-entrepreneurs & artistes-auteurs : à partir du 1er janvier 2026, la facturation entre les entreprises assujetties à la TVA devra obligatoirement se faire électroniquement.
(Source : loi de finances 2021)
Qu’en est-il de la facture électronique ?
- Client particulier : celui-ci doit donner son accord au préalable.
- Services publics (ex : écoles, collectivités…) : la facture dématérialisée est obligatoire et les démarches doivent se faire via le portail Chorus Pro.
Micro-entrepreneurs : les mentions obligatoires sur vos factures
1. Votre identité et vos informations professionnelles
- votre nom et votre prénom, précédés ou suivis de la dénomination Entrepreneur Individuel ou EI
Vous pouvez ajouter le nom commercial de votre entreprise si vous le souhaitez, mais ce n’est pas obligatoire (Remarque : ne le confondez pas avec la dénomination sociale, qui concerne les sociétés). - l’adresse de votre entreprise
- votre numéro SIRET ou SIREN (mention obligatoire à partir du 1er juillet 2024)
- vous êtes commerçant : votre numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) + la ville du greffe (cf votre extrait Kbis)
- vous êtes artisan : votre numéro au Répertoire des Métiers (RM) + le département d’immatriculation (cf votre extrait D1)
REMARQUE
Vous n’avez pas encore reçu votre numéro de SIRET ? Ajoutez la mention « SIRET en cours d’attribution » sur la facture.
2. Les informations de votre client
- nom complet
- adresse de facturation et de livraison : si elles sont différentes, vous devez mentionner les deux adresses.
A NOTER : un client particulier peut s’opposer à la mention de son adresse sur une facture
- la dénomination sociale de l’entreprise
- l’adresse du siège social
- l’adresse de livraison des biens si elle est différente de celle de facturation (mention obligatoire à partir du 1er juillet 2024)
- son numéro SIREN ou SIRET (mention obligatoire à partir du 1er juillet 2024)
- son numéro de TVA intracommunautaire s’il est situé dans un autre pays de l’UE
3. Détail du contenu de la facture
date de la facture
Il s’agit de la date du jour où vous rédigez la facture : elle peut donc être différente de celle de la date de la vente de la création ou de l’exécution de la prestation de service.
numéro de la facture
Chacune de vos factures doit comporter un numéro unique. Tous les numéros doivent obligatoirement se suivre dans l’ordre chronologique.
numéro de la commande
Obligatoire depuis le 1er octobre 2019, uniquement si vous avez établi un bon de commande (ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019).
date de la vente des marchandises ou de la réalisation de la prestation de service
le détail de la prestation
- indiquez la catégorie de l’opération facturée : vente de biens ou prestation de service ou les 2 catégories (mention obligatoire à partir du 1er juillet 2024)
- facturation d’une vente de marchandise : la nature du produit, sa référence, la quantité vendue, le prix unitaire HT
- facturation d’une prestation de service : la nature de la prestation, sa référence, la quantité vendue, le prix à l’unité HT ou le taux horaire HT
Rappel : vous devez indiquer séparément le détail de la main d’œuvre et des matériaux fournis. - le montant d’une éventuelle réduction de prix (rabais/remise/ristourne)
- le cas échéant, les conditions d’escompte
- le prix total HT (si vous bénéficiez de la franchise en base de la TVA)
- la mention «Option pour le paiement de la taxe d’après les débits» (obligatoire à partir du 1er juillet 2024) si vous êtes redevable de la TVA et si vous avez opté pour le paiement de la TVA d’après les débits au lieu de la TVA sur les encaissements (ne concerne pas les micro-entrepreneurs puisqu’ils tiennent une comptabilité de trésorerie et pas une comptabilité d’engagement).
- la mention «TVA non applicable, art. 293 B du CGI» si vous bénéficiez du régime de franchise en base de TVA
ATTENTION
Supprimez cette mention dès que vous avez dépassé le seuil de TVA micro-entrepreneur : vous devez alors facturer la TVA à vos clients.
Mentionnez alors les différents taux de TVA appliqués sur la facture ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire.
Enfin, indiquez le prix TTC.
Si votre client est un professionnel, il faudra préciser les conditions de règlement de la facture (article L. 441-6 du Code de commerce) :
- la date du paiement ou le délai accordé (ex : 30 jours)
- le taux de pénalité en cas de retard de paiement
- le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : il est fixé à 40 euros par facture (Article D441-5 du Code de commerce)
Les délais de paiement sont définis par les articles L441-10 à L441-16 du Code de commerce.
4. Assurance professionnelle
Si celle-ci est obligatoire pour votre activité (ex : assurance décennale, responsabilité civile), vous devez mentionner :
- l’assurance souscrite
- les coordonnées de l’assureur
- la couverture géographique du contrat
Ventes en B2B : des mentions supplémentaires
Lorsque vous vendez des biens ou des services à un professionnel situé dans un autre pays de l’UE, vous devez émettre la facture hors taxe et votre client autoliquide ensuite la TVA dans son pays.
Il faut alors ajouter les mentions supplémentaires suivantes sur votre facture :
- votre numéro de TVA intracommunautaire
- le numéro de TVA intracommunautaire de votre client (vous devez obligatoirement l’avoir préalablement contrôlé dans la base VIES)
- le taux et le montant de la TVA : indiquez « 0 »
- vente de marchandises : ajoutez la mention « Autoliquidation par l’acquéreur, article 262 ter 1 du CGI«
- vente de prestations de services : si elles sont éligibles à la facturation HT, ajoutez la mention « Autoliquidation par le preneur, Article 283-2 du CGI«
N’oubliez pas de déposer ensuite votre DES (Déclaration européenne de service) !
Facture inexacte ou incomplète : les sanctions
En cas d’infraction aux règles de facturation, vous encourrez :
- une amende fiscale de 15 euros par mention erronée ou manquante, plafonnée à 25% du montant total de la facture concernée (article 1737 II du CGI)
- une amende administrative de 75000€ en cas d’absence de facture lors d’une vente à un client professionnel (le montant peut être doublé si vous réitérez dans les 2 ans qui suivent la première sanction)
IMPORTANT
Les factures émises par votre entreprise sont des justificatifs comptables. Vous devez donc les conserver 10 ans (format papier ou électronique).
Elles peuvent aussi être réclamées par l’administration fiscale.
Sources :
Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées
Articles L.441-3, L.441-4 et L.441-5 du Code de Commerce
BOI-CF-INF-10-40-40
BOI-TVA-DECLA-30-20
Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
Article 242 nonies A du Code général des impôts
Crédit photo : Kelly Sikkema
Article mis à jour le 31 mai 2023
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.
Poursuivez votre lecture
Etsy : comprendre la réserve sur votre compte de paiement
Vous venez de vous rendre compte qu'Etsy ne vous vire plus tout l'argent de vos ventes ? Vous avez peut-être une réserve activée...
Etsy augmente les frais d’exploitation réglementaires en France
A partir du 1er juin 2023, Etsy va augmenter les frais d'exploitation réglementaires dans 3 pays européens, dont la France : les...
Paypal, Stripe et autres comptes étrangers : faut-il les déclarer aux impôts ?
Dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, beaucoup d'entre vous détiennent aujourd'hui des comptes à...
La facturation électronique obligatoire : tout comprendre
A partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques....
Formalités des entreprises : le Guichet Unique
Pour simplifier les formalités légales des entreprises, un Guichet unique des formalités est en cours de déploiement sur...
Entreprises individuelles (micro-entrepreneurs, artistes auteurs) : mettez vos documents à jour
Certaines dispositions de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante vont entrer...
Allez, on en discute ?
Un grand MERCI à celles et ceux qui prennent le temps de laisser un commentaire : je les lis tous et ça m'aide à trouver la motivation pour les prochains articles !
Avant de poster votre premier commentaire ici, merci de lire la Charte de modération
12 Commentaires
Soumettre un commentaire
Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.
Bonjour, et MERCI infiniment pour la qualité de vos publications!
Je viens d’ouvrir une boutique Etsy et je bloque sur la facturation.
L’Urssaf m’a indiqué que je dois déclarer mon chiffre d’affaire hors frais Etsy (soit l’argent réellement perçu). Pour que la facturation soit en cohérence avec mes déclarations Urssaf, dois-je faire figurer les frais Etsy sur mes factures? Ou bien dois-je établir une facture qui ne mentionne pas les frais Etsy, et y adjoindre les relevés de frais Etsy pour l’archivage?
Merci par avance pour votre réponse.
Anne-Françoise
Bonjour Anne-Françoise, félicitations pour l’ouverture de votre boutique en ligne ! En ce qui concerne les factures que vous émettez pour vos clients d’Etsy, vous devez procéder comme vous l’a indiqué l’URSSAF, sans faire apparaître les frais et commissions Etsy, ni les taxes de vente payées par les acheteurs étrangers (ils payent ces taxes à Etsy, pas à vous, et Etsy se charge ensuite de les reverser aux services fiscaux du pays concerné). Bonnes ventes !
Merci pour votre réponse!
J’ai trouvé beaucoup de réponses contradictoires sur différents sujets au cours de mes recherches. Votre site est une ressource fiable, précise et détaillée, et cela m’aide énormément.
Merci beaucoup pour ces compliments Anne-Françoise, je suis ravie d’avoir pu vous aider :) A bientôt !
Bonjour,
J’envisage de faire une boutique Etsy et d’après ce que j’ai pu comprendre, ETSY n’offre pas la possibilité d’éditer de facture.
Quel est le meilleur moyen pour éditer des factures simplement ? Excel ? un logiciel de gestion (simple à utiliser et pratique) ?
Merci beaucoup pour votre retour.
Bonjour Cécile, en effet, vous ne pouvez pas éditer de factures à partir d’Etsy, ce qui est tout à fait normal : Etsy ne vend que des services (hébergement de votre boutique, etc.). Mais ils ne vendent pas vos créations, c’est vous le vendeur : c’est donc à vous d’émettre vos propres factures. Vous pouvez le faire à partir d’un simple carnet de facturation (en papeterie ou en ligne), utiliser le modèle de facture proposé par l’Urssaf aux micro-entrepreneurs, via un tableur comme Excel (ce que je ne conseille pas, mais c’est vous qui voyez ^^), ou des logiciels comme Dolibarr (gratuit, mais assez difficile à prendre en main), Henrri, Abby etc… Bonne recherche !
Bonjour, j’ai juste une petite question concernant les factures de micro entrepreneur. Si mon client m’achète un article sur vinted par exemple, les frais de port sont directement payé par lui, et moi je n’ai rien avancé mais dois je faire apparaître les frais de port sur la facture ? Merci
Bonjour Cassandra,
Oui, vous devez faire apparaître les frais de port sur votre facture :)
Bonjour, je m’excuse d’avance je relance le post qui date un peu, mais comme Cassandra je me questionne concernant Vinted pro, si je fais apparaître les frais de port sur ma facture alors dois-je l’inclure dans mon CA ou bien uniquement le prix de l’article vendu ? Et concernant l’URSSAF que prennent ils en compte ? Par avance pour votre réponse
Bonjour, oui les frais de port doivent être inclus dans votre CA si vous les ajoutez sur la facture de votre client :)
pourquoi vous dites que on doit inclure les frais de port dans le CA si , on pose la question a l’ursaff ils nous repondent qu’il faut juste declarer le montant perçus ?..
Bonjour Tomnerr,
Si vous êtes entrepreneur individuel au régime micro : votre CA (ou recettes) correspond au montant total de ce que vos clients vous ont payé, c’est-à-dire l’achat de marchandises/prestations de services + les frais de port (lorsque vous les facturez en sus).
En revanche, le régime micro ne permet aucune déduction du CA que vous déclarez à l’URSSAF (frais de marketplaces, achats divers…).