Factures : quelles sont les mentions obligatoires pour les auto-entrepreneurs ?

Tous les professionnels doivent établir des factures et les auto-entrepreneurs n’échappent pas à cette règle. Doivent-ils toujours remettre une facture à leurs clients ? Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent y figurer ? Enfin, quelles sont les sanctions encourues en cas de facture non-conforme ?

La délivrance d’une facture est-elle obligatoire ?

Elle est obligatoire dans les cas suivants : 

• vente “sur place” (ex : marché de créateur) : vous êtes tenu de fournir une facture à votre client uniquement si celui-ci la réclame.
• vente à distance : vos devez délivrer une facture à votre client.
• vente d’une prestation de services : vous devez remettre une facture ou une note à votre client quand le montant de la prestation est supérieur ou égal à 25€ (article 290 quinquies du CGI).

La facture est obligatoire dans tous les cas.

Quid de la facture électronique ?

• Client particulier : celui-ci doit donner son accord au préalable.
• Services publics (ex : écoles, collectivités…) : la facture dématérialisée est obligatoire et les démarches doivent se faire via le portail Chorus Pro.

Les mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur

Votre identité et vos informations professionnelles

• votre nom complet
• le nom de votre entreprise (si différent de votre nom) + son adresse
• votre numéro SIRET ou SIREN
• vous êtes commerçant : votre numéro d’inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés) + la ville du greffe (cf votre extrait de Kbis)
• vous êtes artisan : votre numéro au RM (Répertoire des Métiers) + le département d’immatriculation (cf votre extrait D1)

Les informations de votre client

 votre client est un particulier

• nom complet
• adresse de facturation et de livraison : si elles sont différentes, depuis le 1er octobre 2019, vous devez obligatoirement mentionner les deux adresses.
  A NOTER : un client particulier peut s’opposer à la mention de son adresse sur une facture

 votre client est un professionnel

• dénomination sociale de l’entreprise
• adresse du siège social
• adresse de facturation : si elle est différente de celle du siège social  

Détail de la facture

 date de la facture

Il s’agit de la date du jour où vous rédigez la facture (elle peut donc être différente de celle de la date de la vente)

 numéro de la facture

Chacune de vos factures doit comporter un numéro unique. Tous les numéros doivent obligatoirement se suivre dans l’ordre chronologique.

 numéro de la commande

Obligatoire depuis le 1er octobre 2019, uniquement si vous avez établi un bon de commande (ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019).

 date de la vente ou de la réalisation de la prestation de services

 le détail de la prestation

Vous devez lister et détailler chaque produit ou service facturé :

• vente d’un article : nature du produit, référence, quantité vendue, prix unitaire HT
• facturation d’une prestation de services : nature de la prestation, référence, quantité vendue, prix à l’unité HT ou taux horaire HT
  Attention : vous devez indiquer séparément le détail de la main d’œuvre et des matériaux fournis.
• montant de l’éventuel rabais/remise/ristourne
• le prix total HT (si vous bénéficiez de la franchise de base de la TVA)
• la mention «TVA non applicable, art. 293 B du CGI»

Si votre client est un professionnel, il faudra alors ajouter quelques mentions supplémentaires :

• la date du paiement ou le délai accordé (ex : 30 jours) cf l’article L441-6 du Code du Commerce

• le taux de pénalité en cas de retard de paiement (défini par la loi)
• le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : il est fixé à 40 euros par facture (Article D441-5 du Code du Commerce)

Assurance professionnelle

Si celle-ci est obligatoire pour votre activité (ex : assurance décennale et/ou responsabilité civile), vous devez mentionner :

• l’assurance souscrite
• les coordonnées de l’assureur
• la couverture géographique du contrat

Facture inexacte ou incomplète : les sanctions

En cas d’infraction aux règles de facturation, vous encourrez :

• une amende fiscale de 15 euros par mention erronée ou manquante, plafonnée à 25% du montant total de la facture concernée (article 1737 II du CGI)
• une amende administrative de 75000€ en cas d’absence de facture lors d’une vente à un client professionnel (le montant peut être doublé si vous réitérez dans les 2 ans qui suivent la première sanction)