Paquet TVA e-commerce : les nouvelles règles de l’Union Européenne au 1er juillet 2021
A partir du 1er juillet prochain, de nouvelles règles européennes en matière de TVA entreront en vigueur. Le paquet TVA e-commerce affectera principalement les ventes à distance en B2C (business to consumer, des entreprises aux particuliers) et les marketplaces.
Dans cet article, nous allons voir pourquoi l’Union Européenne procède à ces changements, ce qu’ils impliquent et comment ils pourraient affecter votre activité d’e-commerçant.
Qu’est-ce que le « paquet TVA e-commerce » ?
Le « paquet TVA sur le commerce électronique » est l’ensemble des mesures adoptées par l’Union Européenne visant à régir l’application de la TVA sur les ventes à distance. Il concernera les entreprises européennes et non européennes qui vendent des marchandises à des particuliers européens.
Initialement prévue au 1er janvier 2021, l’entrée en vigueur de ces mesures a été repoussée au 1er juillet prochain en raison de la pandémie de COVID-19.
Pas le temps de lire l’article ?
Nouvelles règles de TVA européenne : ce qui change au 1er juillet 2021
Suppression de l’exonération de TVA sur les envois de « faible valeur »
A l’heure actuelle, les envois de marchandises depuis un pays tiers vers l’Union Européenne et ayant une valeur inférieure à 22€ sont exonérés de TVA.
Ainsi, une entreprise située hors UE qui vend en France un produit de moins de 22 € n’est pas soumise à la TVA. Mais une entreprise européenne qui vend ce même produit doit quant à elle facturer la TVA : la marchandise coûte donc plus cher si le client la commande à un fournisseur situé dans l’UE.
Cette exonération de TVA entraîne parfois des abus : certaines entreprises situées hors UE sous-évaluent la valeur des marchandises qu’elles importent pour ne pas payer la TVA.
A partir du 1er juillet, toute marchandise arrivant depuis un pays tiers sera soumise à la TVA dès le premier euro. Cela devrait permettre de restaurer une concurrence équitable entre les e-commerçants européens et ceux de pays tiers.
REMARQUE : si vous avez l’habitude d’acheter du matériel dont la valeur est inférieure à 22 € et que votre fournisseur est installé en dehors de l’UE, à partir du 1er juillet il y aura 20% de taxes à payer en plus sur ces importations.
Création d’un seuil de 10.000 euros pour les ventes à distance
Actuellement, il est assez compliqué de déterminer dans quel pays européen la TVA est due. Pour ce faire, il faut considérer le chiffre d’affaires HT réalisé par un e-commerçant dans chaque pays de livraison des biens. Chaque état membre a défini son propre seuil de CA (il varie de 35.000 à 100.000 euros) :
– si le CA ne dépasse pas le seuil fixé localement, la TVA appliquée est celle du pays de départ de la marchandise
– si le CA dépasse le seuil fixé localement, le vendeur à distance doit facturer la TVA au taux du pays de destination, s’immatriculer à la TVA dans le pays concerné puis y déclarer la TVA. Cette opération se répète donc dans chaque pays où il dépasse le seuil.
Le paquet TVA prévoit la suppression de ces différents seuils et l’application d’un seuil européen unique de 10.000 euros.
Après le 1er juillet, dès dépassement de ce seuil dans l’ensemble des Etats membres, les ventes à distance de marchandises seront taxées dans le pays de livraison.
Mise en place du guichet unique OSS (utilisation facultative)
Le nouveau dispositif fiscal européen dispensera, dans certains cas, les opérateurs de s’immatriculer à la TVA dans chaque Etat membre où sont situés leurs acheteurs.
Ils pourront utiliser un guichet unique « One-stop-Shop » : celui-ci centralisera toutes les informations fiscales au sein d’une plateforme unique, ce qui facilitera la gestion de la déclaration et du paiement de la TVA auprès de plusieurs Etats membres. En France, le guichet OSS est accessible via l’espace professionnel du site des impôts.
Trois régimes spécifiques OSS vont être mis en place : le régime OSS, le régime IOSS et le régime Non-EU OSS.
1- Le régime OSS (« One Stop Shop »)
- Concerne les entreprises basées en U.E. + hors U.E.
- Vous pourrez choisir ce régime si vous réalisez :
– des ventes à distance de marchandises via votre propre site ou une marketplace, vers un autre état membre de l’UE
– des ventes de prestations de services à des clients particuliers qui résident dans un autre état membre de l’U.E.
- Conséquences si vous optez pour ce régime :
vous devrez déclarer et payer la TVA sur le guichet OSS chaque trimestre
EXEMPLE
Votre entreprise est française, vous vendez vos créations à un client non professionnel qui habite en Allemagne et vous avez dépassé le seuil de 10.000 € :
fin de la franchise en base de TVA si vous en aviez bénéficié jusque-là,
vos ventes seront taxables en Allemagne, mais vous pourrez choisir ou non d’opter pour le régime OSS
- si vous optez pour le régime OSS :
– vous facturerez la TVA allemande
– vous déclarerez et payerez la TVA via le guichet OSS sur impots.gouv.fr - si vous n’optez pas pour le régime OSS :
– vous facturez la TVA allemande
– vous devrez vous identifier à la TVA en Allemagne puis y déclarer et y payer la TVA
A NOTER : l’inscription au système de guichet unique OSS est ouvert depuis le 1er avril dernier.
2- Le régime IOSS (« Import One Stop Shop »)
- Concerne les entreprises basées en U.E. + hors U.E.
- Vous pourrez choisir ce régime si :
vous effectuez des ventes à distance intracommunautaires de marchandises de moins de 150€ (hors frais de port) et importées depuis un autre pays de l’U.E.
- Conséquences si vous optez pour ce régime :
vous devrez déclarer et payer la TVA sur le guichet IOSS tous les mois
3- Le régime Non-UE OSS
- Concerne les entreprises basées hors U.E. uniquement
- Vous pourrez choisir ce régime si :
vous effectuez des ventes de prestations de services à des particuliers résidant au sein de l’U.E.
- Conséquences si vous optez pour ce régime :
– vous devrez déclarer et payer la TVA dans l’Etat membre de votre choix via le guichet unique Non-UE OSS
– vous aurez une seule déclaration à effectuer chaque trimestre pour l’ensemble des prestations fournies
Les marketplaces mises à contribution
Autre changement majeur, les marketplaces devront collecter et régler la TVA pour le compte de leurs vendeurs situés hors U.E.
Dans certains cas, elles ne seront plus considérées comme de simples intermédiaires, mais comme le fournisseur des produits vendus.
A partir du 1er juillet, les marketplaces devront ainsi collecter et reverser la TVA sur les ventes à distance dans les cas suivants :
- les ventes à distance de biens importés depuis un pays tiers dont la valeur est inférieure à 150 euros
- les ventes de marchandises déjà présentes au sein de l’UE (peu importe leur valeur) et réalisées par des boutiques situées hors UE à des consommateurs européens
A NOTER : en cas de ventes réalisées depuis la France et expédiées en France, les marketplaces ne seront pas responsables de la TVA.
De plus, les plateformes de vente à distance auront un rôle de contrôleur vis-à-vis de leurs vendeurs et devront s’assurer qu’ils respectent bien la législation en matière de TVA dans le pays où ils résident.
En 2019, un rapport de l’inspection des finances de Bercy révélait que 98% des vendeurs hébergés sur une marketplace n’étaient pas immatriculés à la TVA.
Désormais, les marketplaces seront tenues d’informer leurs vendeurs sur la réglementation fiscale :
- TVA et notion d’assujetti
- seuils appliqués, notion de franchise en base de TVA
- notions de territorialité européenne en matière de TVA et régime des ventes à distance
Alors qu’elles sont déjà soumises à une obligation d’information de leurs vendeurs et de l’administration fiscale, les marketplaces sont également soumises depuis 2020 au paiement solidaire de la TVA en cas de défaillance d’un de leurs vendeurs.
Bercy prévoit également que les opérateurs de plateformes refusant de coopérer avec l’administration fiscale seront inscrits sur une « liste noire » publiée sur internet : elle informera le public de l’identité des marketplaces qui ne respectent pas leurs obligations fiscales en France (Article 149 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020).
Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés par ces nouvelles normes européennes ?
Selon leur situation, ils peuvent en effet être concernés, donc mieux vaut se tenir au courant et prêt(e) à appliquer ces changements.
Pour rappel, un micro entrepreneur français bénéficie de la franchise en base de TVA : il est assujetti non redevable, c’est-à-dire qu’il ne facture pas et ne récupère pas la TVA (il la paie en revanche sur les achats).
Il peut néanmoins devenir redevable dans les cas suivants :
- s’il a opté pour le régime réel d’imposition à la TVA (il peut alors déduire la TVA sur ses achats)
- s’il dépasse le seuil de la franchise en base de TVA (il doit alors facturer la TVA à ses clients)
- s’il vend dans d’autres pays de l’UE et dépasse les seuils de CA fixés localement (à partir du 1er juillet : s’il dépasse le seuil de 10.000 € pour les ventes dans d’autres pays de l’UE, il devra alors facturer la TVA selon le taux appliqué dans le pays de l’acheteur)
Conclusion
La mise en place du guichet OSS simplifiera les procédures administratives en matière de TVA et réduira les coûts de sa gestion pour les entreprises. Les échanges transfrontaliers seront par conséquent facilités.
Enfin, en luttant contre la fraude fiscale, la réforme devrait restaurer une concurrence équitable entre les entreprises établies au sein de l’UE et celles de pays tiers.
Directive 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017
Directive 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019
Moderniser la TVA sur le commerce électronique transfrontalier
Crédit photo : Guillaume Périgois
Poursuivez votre lecture
Etsy : comprendre la réserve sur votre compte de paiement
Vous venez de vous rendre compte qu'Etsy ne vous vire plus tout l'argent de vos ventes ? Vous avez peut-être une réserve activée...
Etsy augmente les frais d’exploitation réglementaires en France
A partir du 1er juin 2023, Etsy va augmenter les frais d'exploitation réglementaires dans 3 pays européens, dont la France : les...
Paypal, Stripe et autres comptes étrangers : faut-il les déclarer aux impôts ?
Dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, beaucoup d'entre vous détiennent aujourd'hui des comptes à...
La facturation électronique obligatoire : tout comprendre
A partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques....
Formalités des entreprises : le Guichet Unique
Pour simplifier les formalités légales des entreprises, un Guichet unique des formalités est en cours de déploiement sur...
Entreprises individuelles (micro-entrepreneurs, artistes auteurs) : mettez vos documents à jour
Certaines dispositions de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante vont entrer...
Allez, on en discute ?
Un grand MERCI à celles et ceux qui prennent le temps de laisser un commentaire : je les lis tous et ça m'aide à trouver la motivation pour les prochains articles !
Avant de poster votre premier commentaire ici, merci de lire la Charte de modération
31 Commentaires
Soumettre un commentaire
Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.
Bonjour j’ai une question simple , je suis auto entrepreneur , si je dépasse le seuil de 10000€ de vente en UE hors france je demande donc un numéro de tva intra plus inscription oss , si je ne dépasse pas le plafond de vente de 85800€ en France je serais quand même obliger de payer la tva en France ou uniquement aux autres pays eu ? Pour être plus clair le faite de dépasser 10000€ de vente dans les autres pays EU et donc d’être obliger de demander un numéro de tva intra m’oblige a payer la tva en France ou pas ? ( meme si je ne depasse pas les 85800e de CA ) merci
Bonjour Benjamin,
Je vous invite à vous rapprocher de votre SIE pour avoir les réponses à vos interrogations. Ils sont les seuls habilités à donner une réponse précise selon votre situation :)
Bonjour,
Merci pour cet article!
Je suis auto-entrepreneur (enfin un statut équivalent je ne suis pas en France) je ne facture pas la TVA.
Comme la loi est appliquée à partir du 1er Juillet, est-ce que seules les ventes de Juillet-Decembre 2021 sont comptées pour le seuil de 10 000 euros?
C’est à dire que si je ne dépasse pas 10 000 euros de vente pour Juillet-Decembre je peux continuer à facturer sans TVA?
Bonjour Julien, si vous n’êtes pas en France, je vous conseille vivement de vous rapprocher des services fiscaux de votre pays pour confirmation :) Bonne continuation !
Bonjour, Je me permets de relancer le sujet. Je fais des ventes sur Ebay en France, mais aussi en UE et quelques-unes hors UE. Ebay me demande mon numéro de TVA sous peine de restriction du compte. Je suis en micro-entreprise et voici ce que mon centre d’impôt m’avait donné comme informations :
« je vous confirme que, pour le moment, vous n’êtes pas concernée par le régime des ventes à distance et par le nouveau seuil de 10000 €.
En effet, pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :
85 800 €l’année civile précédente,
94 300 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de l’avant dernière année (l’année n-2) a été inférieur à 85 800 €.
Pour les micro entreprises qui ont à la fois une activité de ventes et de prestations de services, la franchise en base de TVA s’applique dès lors que :
Le chiffre d’affaires total (ventes + prestations de services) n’excède pas 85 800 euros,
Et que le chiffe d’affaires propre aux prestations de services n’excède pas 34 400 euros.
Par ailleurs,si un professionnel redevable de la TVA situé en France vend un bien dans un autre pays de l’UE, on parle de vente à distance si l’acheteur est un particulier ou une entreprise non assujettie à la TVA.
La vente est soumise à la TVA dans les conditions suivantes :
Le vendeur a réalisé des ventes à distance pour un montant total qui est en dessous du seuil fixé par l’autre pays, la vente relève alors de la TVA française.
Au dessus de ce seuil, c’est la TVA de ce pays qui s’applique.
A compter du 1er juillet 2021, les ventes à distance entre professionnels et particuliers sont taxables dans le pays d’arrivée lorsque le vendeur a réalisé des ventes à distance vers ce pays de l’Union européenne ou UE pour un montant qui dépasse le seuil de 10 000€. Le seuil qui variait d’un État membre de l’UE à l’autre devient ainsi un seuil unique. Il ne doit pas avoir été dépassé pendant l’année précédente, ni pendant l’année en cours. La mention « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI » doit figurer sur les factures de vente aux particuliers.
Au cas particulier, étant à la franchise en base de la TVA pour votre activité de vente, vous n’êtes pas concernée par le régime des ventes à distance et par le nouveau seuil, puisque, tant que votre chiffre d’affaires de ventes ne dépassent pas les seuils mentionnés ci-dessus, vous n’êtes pas redevable de la TVA sur vos ventes. »
La dernière phrase me semble confirmer que je ne suis en rien concernée par cette réglementation tant que je ne dépasse pas les seuils en France, quel que soit le montant de mes ventes à distance. Ai-je mal compris ?
Merci
Bonjour,
Comme beaucoup de personnes, je crois que vous confondez ce que vous achetez/payez à Ebay (= les différentes frais qu’ils vous facturent en tant que vendeur sur leur marketplace) et les ventes que vous effectuez sur leur plateforme (= votre CA, qui pourrait être constitué de ventes de marchandises et/ou de prestations de services). Ce n’est pas un sujet facile !
Ebay est bien dans l’obligation de vous demander votre n° de TVA intracommunautaire, il vous appartient donc de prendre contact avec votre SIE pour le leur communiquer. Pour plus d’infos, je vous invite à lire cet article : Les vendeurs Etsy ont-ils besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire ?
En ce qui concerne vos ventes sur Ebay, il faut en effet surveiller le seuil de vos ventes en UE (= 10.000€), comme vous l’ont expliqué les services des impôts dans leur message. Si vous le dépassiez, vous seriez donc redevable de la TVA sur vos ventes. Idem si vous dépassiez les seuils applicables à la micro-entreprise.
Merci. mais je ne comprends pas, ils me disent justement que je ne suis pas concernée par ce seuil de 10 000 € (tant que je reste non redevable de la TVa en France) ?
Pour ce qui est des achats de services auprès d’Ebay, je me rapprocherai donc de mon SIE. Merci
Bonjour, oui, en ce qui concerne vos ventes, mais là on parle de vos achats de prestations de services à une plateforme. Vous pouvez être concernée par l’obligation d’avoir un n° de TVA intra. de plusieurs façons : soit vos ventes dépassent le seuil de 10.000 € dans les autres pays de l’UE, soit vous achetez des prestas de services à un professionnel situé dans l’UE. Relisez l’article dont je vous ai mis le lien plus haut :)
Bonjour!
Merci beaucoup pour cet article qui débroussaille pas mal la situation! :) En revanche, à sa lecture j’ai tout de même quelques questions, si jamais vous avez des éclaircissements à apporter:
1) j’ai l’impression que cet article contredit celui sur les vendeurs Etsy:
– Je lis ici que c’est Etsy qui gère le reversement de la TVA aux impôts
– Mais je lis dans l’autre article (lespetitspoissontbleus.fr/vendeurs-etsy-tva-intracommunautaire), dans la rubrique « pourquoi les vendeurs Etsy sont concernés » que c’est bien à nous les vendeurs, d’établir une déclaration chaque trimestre et de reverser la TVA aux autorités fiscales.
Ai-je mal compris, ou mal interprété? Qu’en est-il véritablement?
2) Je suis Artiste-auteur, je vends sur Etsy et réalise moins de 10 000€ de vente/an. Dans l’hypothèse où Etsy s’occupe de collecter et reverser la TVA à ma place, ai-je besoin de m’immatriculer, et pourquoi?
3) Vous notez « en cas de ventes réalisées depuis la France et expédiées en France, les marketplaces ne seront pas responsable de la TVA. » Qu’advient-il dans ce cas précis, justement?
Navrée si mes questions trouvent leurs réponses dans ces articles, j’ai beaucoup de mal à y voir clair et savoir ce que cela implique dans mon cas particulier.
Merci encore pour vos articles!!
@Charlie
Bonjour, comme expliqué ci-dessus, Etsy collecte et reverse la TVA sur les ventes des boutiques situées hors UE (ex : un vendeur Etsy canadien expédie une commande à un acheteur espagnol : la TVA est due à l’entrée dans l’UE. C’est Etsy qui la collecte lors de la transaction et la reverse à l’Espagne).
Je crois que vous confondez avec la TVA due par les vendeurs français sur les prestations de services qu’ils achètent à Etsy (d’où le numéro de TVA intracommunautaire). Les 2 articles ne se contredisent pas : ils ne parlent pas de la même chose, même si les 2 abordent la TVA :)
Mon commentaire est je pense plutôt clair, en tout cas d’après les personnes à qui je l’ai fait lire. J’ai peut-être donné trop de chiffres, mea culpa.
Personnellement, j’ignorais l’existence de cette directive « dans les tuyaux depuis plusieurs années » (même si nul n’est censé ignorer la loi…) et je la découvre en même temps que son application (c’est de facto son application qui me l’a faite découvrir). Et cela survient pile au moment où je devais lancer ma propre activité en micro-entreprise en franchise en base de TVA, avec vente en ligne de produits fabriqués en France, que j’avais prévu de commercialiser dans toute l’Union Européenne. D’où mon ressentiment que vous pouvez peut-être sentir.
Pour moi, cette directive est une balle dans le pied, c’est tout.
Concernant spécifiquement ce dont j’ai parlé, chaque situation n’est pas « très différente » selon les cas, je regrette. C’est au contraire très binaire, soit cette directive pose une menace pour votre activité, soit elle n’en pose pas. Et ce problème se condense rapidement en répondant à trois questions oui/non :
1. Soit vous êtes en micro-entreprise, soit vous ne l’êtes pas.
2. Si vous êtes en micro-entreprise, soit vous être en franchise en base de TVA, soit vous êtes au réel.
3. Si vous êtes en franchise en base, soit vous vendez vous produits en Europe, soit vous ne vendez qu’en France.
Et c’est tout.
La seule issue réellement problématique de cette suite de 3 questions est le cas de la personne « en micro-entreprise en franchise en base de TVA qui commercialise une grande part de ses produit dans l’UE ». C’est la seule configuration résolument « pas avantageuse », pour rester dans l’euphémisme.
Ça n’est pas avantageux (dans CE cas particulier) car comme je l’ai démontré dans mon calcul précédent, tout micro-entrepreneur français vendant dans l’UE et qui réalise un CA mensuel moyen sur ce marché supérieur à 830 euros (donc un montant absolument ridicule) sur l’année (833,34×12 = 10.000 euros, le seuil annuel maxi) perdra immédiatement sa franchise en base ; alors que s’il vend uniquement en France, le seuil de CA à ne pas dépasser reste de 94.300 euros par an ! J’ai parlé de « CA mensuel moyen » pour que les gens se rendent mieux compte du seuil maxi ridiculement bas auquel ils sont soumis.
Conclusion (pour CE cas de figure) :
• Restez à commercialiser vos produits sur votre unique marché français : vous pouvez allez sans souci jusqu’à 94.300 euros de C.A. par an (soit une moyenne de ~ 7.800 euros de C.A. mensuel). Et vous resterez non redevable, en franchise en base de TVA.
• Mais décidez de vous développer vers 26 autres marchés en UE : vous êtes alors limité à 10.000 euros de CA par an (soit une moyenne de seulement ~ 830 euros de CA par mois) !
Et pourtant, clients potentiels : 67 millions de personnes vivent en France contre 447 millions en UE. Mais la limite pour les micro-entrepreneurs non redevables est inversement proportionnelle. Démentiel.
À votre avis, un tel commerçant dans cet exemple précis a-t-il intérêt à ouvrir son marché à ces 26 autres pays, ou a rester sur son marché français ? Il est évident qu’il ne peut décider de se diversifier, SAUF s’il a les reins assez solides pour devenir assujetti redevable, au réel. Ce qui est rarement le cas des nouvelles entreprises qui se lancent tout juste. Toute la problématique est résumée dans ces considérations.
Les détails de ce « paquet TVA e-commerce » contiennent quelques missiles qui semblent tout droit destinées aux petits indépendants, notamment les Français en micro-entreprise assujettis non redevables, c’est-à-dire en franchise en base de TVA (anciennement les « auto-entrepreneurs »).
Avant le 1er juillet 2021, le seuil annuel à ne pas dépasser (afin de continuer à ne pas être redevable de la TVA) allait effectivement de 35.000 euros (Belgique) à 100.000 euros (Allemagne). Ce seuil est désormais abaissé à 10.000 euros max par an. Oui OK, sauf que ce nouveau seuil est calculé pour TOUS les États membres de l’UE confondus et additionnés ! Et il y a… 27 États membres (dont la France, ça nous fait donc 26 marchés marchés possibles extérieurs à la France, dans l’UE) ! Par conséquent, le véritable changement de seuil est le suivant :
• Le seuil précédent était fonction proportionnelle (grosso-modo) de la taille de chaque État et du poids de son économie, en première approximation on peut donc se permettre de calculer une moyenne répartie sur tous les États où l’on peut écouler ses stocks :
[ (35.000 + 100.000) / 2 ] × 26 ≈ 1,8 millions d’euros
• Ce montant de 1.8M€, c’était l’ordre de grandeur annuel à ne pas dépasser DANS TOUTE L’EUROPE. C’est plutôt de cette grandeur là qu’il faudrait parler, pour l’ancien seuil, et pas de « 35.000 euros en Belgique » auparavant comme on lit partout.
Or maintenant, le nouveau seuil est de 10.000 euros. Pour tous les pays confondus. Ces technocrates margoulins l’ont donc divisé par près de 200 !
Un exemple concret utilisant ce calcul :
• Mettons que vous commercialisez un produit vendu 100 euros nets dans toute l’UE, hors frais de port (je ne les compte pas pour simplifier la démo).
• Étant basé en France en franchise en base, vous payez déjà 20% plus cher que vos concurrents les matières premières et matériels divers qui ont été nécessaires pour concevoir votre produit, puisque vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats.
• Ce surcoût était néanmoins contrebalancé par le fait que vous pouviez commercialiser votre produit à un tarif « net » dans toute l’Europe, car vous pouviez choisir l’application de la TVA du pays du vendeur, le vôtre, la France. Et comme vous êtes en franchise en base, cette TVA n’était pas redevable pour vous. C’était un plus indéniable pour vos clients français et européens, et une simplification pour vous évidemment. Et avec des seuils assez élevés par pays, vous pouviez voir venir tranquillement.
• Mais le nouveau seuil est passé à 10.000 euros maxi par an, pour toute l’UE tous pays confondus. 10.000 euros par an, ça représente un CA européen à ne pas dépasser de seulement 830 euros par mois. Comme vous vendez votre produit 100 euros nets, pour rester en franchise en base vous n’avez « plus le droit » de vendre + de… 8 unités par mois, dans toute l’Union Européenne. C’est-à-dire vers 26 destinations possibles. Cette limite est proprement ahurissante. Et encore, on ne parle que de C.A., réfléchissez maintenant à la marge nette qui vous reste dans cet exemple avec un maximum de 8 produits vendus dans toute l’UE par mois, commercialisés 100 euros chacun…
Alors, automatiquement, vous devrez rapidement passer à un mode où vous facturerez la TVA à vos clients, celle en vigueur dans leur propre pays. Concrètement pour vos clients finaux, le tarif de votre produit, affiché sur votre site e-commerce jusqu’alors, prendra d’un coup +20% (càd la moyenne de la TVA en Europe, ça peut être moins, mais aussi plus : la TVA est par exemple de 25% en Suède). Et ce, alors que vous avez déjà vous-même payé un surcoût de 20% sur les matières premières que vous avez achetées TVA comprise, afin de pouvoir développer votre produit, car à l’époque de sa conception et pour constituer votre stock à un tarif préférentiel en volume, vous étiez encore en franchise en base de TVA.
Donc résumons : grâce à nos joyeux technocrates, votre produit prend d’un coup +20% sur son prix affiché pour tous vos clients européens, sans que cette hausse puisse vous bénéficier ; et de votre côté, dans le même temps certes vous passez au réel et vous pouvez désormais récupérer la TVA sur vos achats… SAUF QUE les achats de matières premières, le matériel, les outils et le stock que vous avez DÉJÀ constitué en volume afin de bénéficier de tarifs préférentiels chez vos fournisseurs ont été effectués AVANT en franchise en base de TVA, vous avez dont tout payé TTC, autrement dit vous perdez sur tous ces stocks, matériels et matière premières déjà acquis -20% de marge par rapport à votre nouveau fonctionnement : la mort au tournant !
On voudrait tuer les petits commerçants indépendants qu’on ne s’y prendrait pas autrement.
@Julien
Hello, merci pour votre commentaire, même si j’ai beaucoup du mal à suivre votre raisonnement (il manque beaucoup d’infos) et vos modes de calculs :) Le paquet TVA est certes entré en vigueur au 1er juillet dernier, mais il était « dans les tuyaux » depuis plusieurs années, ce qui laissait le temps à ceux qui en avaient besoin de prendre leurs dispositions et de changer de régime, voire de faire évoluer la forme juridique de leur entreprise… Chaque situation étant très différente, ces nouvelles dispositions européennes seront sûrement avantageuses pour certains et moins pour d’autres. A mon sens, cela dépend de tellement de facteurs qu’il me parait difficile de généraliser :)
pourquoi mon message a été effacé ?
@katelline
Votre message n’a pas été effacé, il n’était tout simplement pas encore en ligne : les commentaires sont modérés a priori sur ce blog (je les valide manuellement avant publication). Pour plus d’infos, je vous invite à lire la Charte de Modération du Blog :)
Bonjour,
Merci beaucoup pour cet article.
Je suis AE non assujetti à la TVA.
Etsy me prélève 0,4% depuis juillet sur mes ventes vers les autres pays de l’UE alors que celles-ci ne dépassent pas 10000 euros à l’année. C’est embêtant, mais j’hésite à mettre un numéro de TVA intracommunautaire dans mon compte ETSY et de devoir ensuite verser ou déclarer les autres taxes alors que je suis non assujetti. :-/
Par ailleurs, comment avertir les douanes, que cette taxe a bien été payé, sans qu’ils aient besoin d’ouvrir le paquet pour récupérer la facture ? Que dois-je inscrire comme mention sur le colis ? J’envoie toutes mes commandes dans des enveloppes à bulle, donc je colle juste un timbre monde dessus lorsqu’il s’agit de vente vers des pays de l’UE. Faut-il que je précise au dos que la taxe a été payé ? Y-a-il besoin de mettre le numéro IOSS d’Etsy ? Je n’ai pas trop envie d’acheter des étiquettes Etsy, déjà que je dois leur payer plein de frais de vente.
@Katelline
Bonjour, les 0.4% prélevés par Etsy n’ont absolument rien à voir avec le paquet TVA ou un quelconque seuil de 10.000€. Il s’agit d’une réaction d’Etsy face à la « taxe GAFA » mise en place par l’état français. Il n’y a donc aucune raison d’informer les douanes du paiement de ces frais (il ne s’agit pas d’une taxe) puisqu’ils ne concernent pas vos clients mais vous.
En ce qui concerne la TVA intracommunautaire, je vous invite à lire l’article dédié sur le blog pour mieux comprendre le sujet : Les vendeurs Etsy ont-ils besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire ?
Bonsoir,
Un grand merci pour cet article !!
J’avais une question. Je suis auto-entrepreneur exonéré de tva. J’ai vu qque part que si l’on dépassait les 10000 € de CA dans l’UE, on pouvait bénéficier d’un régime spécial si notre ÇA n’avait pas excédé les 10000 € au cours des 2 années précédentes. Et que l’on pouvait declarer la tva avec le tx du pays d’origine (La France) et déclarer cette tva en Fce sans passer par le guichet OSS ou la déclaration tva par pays de l’UE. Est-ce vrai ? Merci par avance pour votre réponse!! Merci beaucoup.
@Virginie P
Je ne vois pas trop de quoi vous parlez donc je ne sais que vous répondre ^^ !
Bonjour,
Je vous remercie pour ce très bon article. Je voudrai partager mon expérience de vendeur Amazon « paneuropéen « : c’est à dire que je vends sur tous les sites d’Amazon d’Europe ( entre autres ). Je suis aussi micro-entrepreneur non assujetti à la tva , ou du moins jusqu’à aujourd’hui 1er juillet 2021, la date de l’entrée en vigueur de cette fameuse législation de tva intracommunautaire. Mon compte « Amazon.de » est désactivé faute de renseigner un numéro de tva Allemand , ce malgré mes vente qui n’ont pas dépassé le seuil de 10 000 euros de CA prévu dans la nouvelle législation. En revanche, les autres sites Amazon: Amazon.es , Amazon.it, Amazon.fr … ne sont pas désactivés, ou du moins pour le moment! J’avais envoyé un message au service d’assistance au vendeur d’Amazon mais aucune repense pour l’instant. Je ne manquerai pas de vous partager leur retour ainsi que l’issue de cette magnifique aventure. Maintenant, la question qui se pose est la suivante:
peut-on avoir un numéro de tva en Allemagne ainsi que dans d’autres pays européens qui l’exigent, sans pour autant perdre le statut d’affranchi par rapport à la tva en France?
La deuxième question: comment obtenir un numéro de tva Allemand quand on est une micro-entreprise française ?
Je vous remercie encore une fois pour cette entraide très appréciable ;-)
@Lahcen
Bonjour, merci pour votre retour :) Ouille, c’est très ennuyeux cette désactivation de compte sur la plateforme allemande, j’espère que vous aurez rapidement une explication. Est-ce que vous leur avez communiqué votre n° de TVA intracommunautaire ?
Pour votre questions liée à l’obtention d’un numéro de TVA en Allemagne (ce qui n’est plus obligatoire depuis le 1er juillet 2021, puisque vous pouvez vous inscrire au guichet unique) et le fait de garder le bénéfice de la franchise en base de TVA en France, je vous conseille de contacter votre SIE.
Bon courage et n’hésitez pas à repasser pour partager la suite !
PS : « Je suis aussi micro-entrepreneur non assujetti à la tva » : tous les micro-entrepreneurs sont assujettis à la TVA, en revanche ils ne sont pas forcément redevables ;)
Je ne comprend pas
J ai demandé a obtenir cette tva que j ai eu très rapidement mais sur esty je reçois un email qui me dit que ça ne va pas et la Beug total
Les impôts répondent plus et etsy ne sais pas
Grosse galère
@Caro
Je suppose que vous parlez de l’obtention de votre numéro de TVA intracommunautaire ? (vous n’êtes pas sur le bon article ^^)
Il se peut que votre numéro ne soit pas « actif », il va falloir contacter le gestionnaire de votre compte au Service des Impôts des Entreprises pour qu’il fasse le nécessaire, Etsy ne peut rien faire pour vous. Bon courage :)
Bonjour
Je suis micro entrepreneur et je vend sur ebay. Le site ebay me demande de m’inscrire au guichet OSS si je ne veux pas voir mon compte vendeur bloqué. Pour m’inscrire aux guichet OSS je dois fournir un numéro de tva, ce qui n’est pas possible en tant que micro entrepreneur. De plus mes ventes en UE ne dépasse pas le seuil des 10000 euro. Je me retrouve donc complètement perdu entre le fait que je n’ai pas de n° tva pour m’inscrire aux guichet OSS et que ebay me demande obligatoirement de m’y inscrire. Je vais donc certainement me retrouver avec un compte vendeur bloqué sans aucune raison valable et alors que je respecte entièrement la législation micro entrepreneur. Les marketplace ne prennent pas en compte toute ces situations et le risque c’est de me retrouver avec un CA a zero aux 1er juillet. C’est vraiment n’importe quoi on nous demande des obligations tout en sachant quelle sont impossible.
Merci a vous, si vous avez plus d’informations n’hésitez pas
@Ribaud
Bonjour, merci d’avoir pris le temps de partager votre expérience. Je ne comprends pas pourquoi eBay bloquerait votre boutique si vous ne vous inscrivez pas au guichet OSS étant donné que ce n’est pas obligatoire ? D’autant plus si vous n’atteignez pas le seuil de 10.000 € de ventes en UE (hors France). Avez-vous essayé de les contacter pour leur demander plus d’explications ?
En revanche pour le numéro de TVA, bien qu’auto-entrepreneur, vous êtes concerné par la TVA intracommunautaire si le siège d’eBay à qui vous payez vos commissions sur les ventes est situé dans un pays européen et hors France : je crois qu’ils sont au Luxembourg ? Si c’est bien le cas, je vous invite à lire cet article : « Les vendeurs Etsy ont-ils besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire ? » pour trouver les explications. J’y présente le cas des vendeurs d’Etsy, mais cela s’applique aux vendeurs d’autres marketplaces, selon la localisation de la société à qui vous achetez des prestations de services.
Bonne journée !
bonjour et merci pour l’article ; etsy nous demande notre numéro de TVA justement ! je ne sais pas trop où le demander !
@Véronique Brosseau Avec plaisir, merci de votre visite :) Pour les questions relatives à la TVA, il faut vous adresser à votre SIE (Service des impôts des Entreprises). A bientôt !
Merci pour cet article. Etsy nous demande notre numéro de TVA !
Merci pour tes articles et tes conseils précieux, tu passes beaucoup de temps à nous aider.
donc la TVA sera collectée par ETSY ou autre plateforme et c’est elle qui la reversera aux impôts si j’ai bien compris.
@GABRIELLE BARBIER
Hello Gabrielle, oui, en effet, ceux qui vendent sur les marketplaces n’ont normalement pas trop d’inquiétude à avoir quant à l’entrée en vigueur du paquet TVA sur le e-commerce (c’est toujours ça de gagné héhé !). Ce sera (un peu) plus compliqué pour ceux qui vendent via leur propre site s’ils sont redevables de la TVA :)