Peut-on vendre ses créations sans être déclaré ?

Vendre ses créations : un objectif fascinant pour de nombreux particuliers aspirant à compléter leurs revenus ou à vivre de leur passion. Toutefois, cette démarche soulève plusieurs interrogations : peut-on vendre ses créations sans être déclaré ? A partir de quand faut-il créer une entreprise ? Qu’est-ce que dit la loi française ?
Dans cet article, nous verrons comment exercer votre activité artisanale ou artistique de manière légale, tout en démontant quelques idées reçues au passage.

Peut-on vendre ses créations sans être déclaré ?

Vendre des biens personnels usagés

Il existe un seul cas où la vente en tant que particulier est autorisée :

• lorsque vous revendez des biens personnels d’occasion que vous ne voulez plus garder,
• ET lorsque ces ventes se font de façon occasionnelle

Exemple : une robe que vous ne mettez plus peut être revendue dans un vide-grenier ou sur Vinted sans créer d’entreprise au préalable. On ne parle donc pas ici de créations fabriquées dans le but d’être vendues.

Sauf quelques cas particuliers, les revenus issus de ces ventes ne sont pas imposables.

Vendre des créations qu’on fabrique

Selon le Code de commerce, lorsque vous achetez ou fabriquez des biens en vue de les (re)vendre pour faire un bénéfice, il s’agit d’une opération commerciale.

Or, pour pouvoir exercer une activité commerciale, vous devez être professionnel et avoir un statut juridique. Vous pouvez exercer cette activité :

• soit en tant qu’entreprise individuelle (ex : micro-entreprise, artiste-auteur)
• soit sous forme de société commerciale (ex : SARL)

Les revenus générés par les ventes de vos créations artisanales devront ensuite être déclarés :

• aux impôts : ces revenus sont imposables
• à l’URSSAF : comme tout travailleur indépendant, vous devrez payer des cotisations sociales (elles vous permettront de bénéficier de différentes prestations : allocations familiales, assurance maladie, retraite…)

Une fois que vous aurez choisi quel statut adopter, votre déclaration d’activité se fera sur le Guichet unique. L’INSEE vous délivrera ensuite vos numéros de Siren (un seul par entreprise) et de Siret (un par établissement), ce qui vous permettra de facturer vos clients.

Quel statut pour vendre ses créations occasionnellement ?

Contrairement à ce qu’on peut parfois lire ou entendre ici ou là, vous avez l’obligation de créer une entreprise dès le premier euro : il n’y a pas de seuil en deça duquel vous avez le droit de vendre vos créations artisanales en tant que particulier.

« S’il s’agit de biens que vous avez achetés ou que vous avez fabriqués en vue de les revendre cette activité doit être déclarée. Vous devez vous affilier dès le premier euro. » (Source : URSSAF)

Peut-on commencer à vendre avant de créer une entreprise ?

Vous envisagez de commencer votre activité artisanale avant d’avoir créé votre entreprise ? Vous pouvez toujours travailler sur vos créations, mais tant que vos démarches d’immatriculation ne sont pas terminées, l’administration vous considère encore comme un particulier : vous n’êtes donc pas autorisé à facturer vos clients.

En effet, les démarches de déclaration d’activité des entrepreneurs individuels (auto-entrepreneurs) étant assez rapides, ils ne peuvent pas émettre de facture portant la mention « Siret en cours d’attribution ». Seules les sociétés ont la possibilité de le faire, mais uniquement quand la demande d’immatriculation est déposée et que les statuts sont signés.

En revanche, pendant que vous attendez votre numéro de Siret, vous avez toutefois la possibilité de différer l’envoi de vos premières factures, mais cela revient à accorder à vos clients un délai supplémentaire pour vous payer. A vous de voir !

Peut-on vendre sur Etsy sans être déclaré ?

Non. Bien qu’Etsy ne vérifie pas que vous être professionnel lorsque vous ouvrez une boutique, ne considérez pas que cela vous autorise à vendre en tant que particulier. Il appartient à chacun de respecter la loi (ce n’est pas le problème d’Etsy) et en France, pour pouvoir vendre ses créations, il faut avoir une entreprise.

Les marketplaces déclarent vos revenus à l’administration fiscale

Pour éviter la fraude fiscale liée à la vente en ligne et responsabiliser davantage les marketplaces, l’Union Européenne fait régulièrement évoluer sa réglementation fiscale. Aussi, en plus d’être solidairement responsables du paiement de la TVA, les opérateurs de plateformes web ont également des obligations de reporting.

Depuis le 1er janvier 2023, les marketplaces comme Etsy ou Amazon (peu importe leur lieu d’implantation) doivent adresser aux services fiscaux, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un décompte des transactions effectuées par chaque vendeur :

• dès que celui-ci a effectué plus de 20 transactions
• ou réalisé plus de 3000 euros de chiffre d’affaires

Les plateformes transmettent ainsi les informations suivantes :

• l’identité du vendeur,
• le nombre et le montant des transactions réalisées,
• et les coordonnées du compte bancaire où sont virés les fonds

Pendant que vous vendez vos créations en ligne, le fisc vous surveille

Les obligations déclaratives des marketplaces ne sont pas le seul outil dont l’administration dispose pour lutter contre la fraude des particuliers.

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2021-148 du 11 février 2021, les agents du fisc ont le droit d’enquêter sur internet : ils peuvent accéder aux informations partagées publiquement sur les réseaux sociaux (Instagram, Facebook…) et vous surveiller sur les marketplaces (Amazon, Etsy, eBay, Leboncoin, Vinted…).

Cette collecte des données se fait de façon automatisée, à l’aide d’algorithmes. Tout ce que vous publiez en mode « public » peut ainsi être récupéré, analysé puis comparé à vos déclarations de revenus.

Lorsqu’une potentielle anomalie est détectée, un agent de l’administration fiscale passe en revue les données recueillies : en cas de manquement, un contrôle fiscal peut être déclenché, suivi d’un éventuel redressement.

Ce dispositif a été mis en place à titre expérimental pour une durée de 3 ans, mais si les résultats sont jugés encourageants, il pourrait devenir pérenne.

Enfin, notez qu’en plus des services des impôts, les services douaniers (ventes en dropshipping) et l’URSSAF ont obtenu les mêmes autorisations.

Vendre ses créations sans être déclaré : la note pourrait être salée

Si vous décidez de vendre vos créations artisanales sans avoir de statut juridique, en cas de contrôle de l’administration (impôts, URSSAF, douanes), vous pourriez être poursuivi pour des faits de travail dissimulé.

En cas de condamnation, et parce que les différents services de l’administration peut revenir plusieurs années en arrière, les sanctions sont parfois (très) lourdes.

C’est pourquoi, si vous n’êtes pas en règle, en plus des impôts sur le revenu et des arriérés de Cotisation foncière des entreprises (CFE) que vous devrez régler, l’URSSAF pourrait aussi vous réclamer les cotisations sociales impayées. Et à tout ceci s’ajouteront malheureusement des majorations, des intérêts de retard ainsi que des amendes.

Conclusion

Au vu des moyens mis en place par l’administration française pour lutter contre la fraude, il est indispensable de créer au moins une micro-entreprise pour vendre vos créations artisanales légalement, même de façon occasionnelle.

Questions fréquentes