Peut-on vendre ses créations sans être déclaré ?

Points clés

• Vendre ses créations sans être déclaré·e est interdit en France : dès que vous vendez des créations, vous devez déclarer votre activité, même si vous gagnez un petit montant.
• Choisir le bon statut pour vendre ses créations : l’entreprise individuelle, notamment sous le régime de la micro-entreprise, est souvent la solution la plus simple et avantageuse pour commencer.
• Les formalités de création d’une micro-entreprise sont rapides, vous permettant de tester légalement vos créations sans engagement complexe.
• Déclarer vos revenus et payer des cotisations sociales devient obligatoire dès que vous avez un statut, mais la procédure est simplifiée pour les micro-entrepreneur·es.

Vendre ses créations : un objectif fascinant pour de nombreux particuliers aspirant à compléter leurs revenus ou à vivre de leur passion. Toutefois, cette démarche soulève plusieurs interrogations : peut-on vendre ses créations sans être déclaré ? A partir de quand faut-il créer une entreprise ? Qu’est-ce que dit la loi française ?
Dans cet article, nous verrons comment exercer votre activité artisanale ou artistique de manière légale, tout en démontant quelques idées reçues au passage.

Peut-on vendre ses créations sans être déclaré ?

Vendre des biens personnels usagés

Il existe un seul cas où vous pouvez vendre sans être déclaré·e : lorsqu’il s’agit de biens personnels que vous n’utilisez plus, et que la vente reste occasionnelle.

Cela signifie que :

• vous revendez des objets que vous possédez déjà (et que vous ne souhaitez plus garder),
• et que cette revente ne constitue pas une activité régulière ou organisée.

Exemple : si vous vendez une robe que vous ne portez plus sur Vinted, ou quelques objets dans un vide-grenier, vous n’avez pas besoin de créer une entreprise pour cela.

Attention cependant

Cela ne concerne pas les créations que vous fabriquez dans le but de les vendre, ni des articles que vous achetez dans le but de les revendre.
Dans ces cas, même si c’est ponctuel, il ne s’agit plus d’une simple revente entre particuliers.

Dans la majorité des cas, les revenus tirés de ces ventes personnelles ne sont pas imposables.

Vendre des créations qu’on fabrique

Si vous achetez ou fabriquez des biens dans le but de les (re)vendre pour en tirer un bénéfice, vous êtes considéré·e comme exerçant une activité commerciale. Et, selon le Code de commerce, une activité commerciale doit être déclarée.

Cela signifie qu’il vous faut un statut juridique pour pouvoir vendre légalement vos créations. Voici les options qui s’offrent à vous :

• entreprise individuelle : ce statut convient aux artisans et artistes, qui peuvent choisir entre différents régimes fiscaux, comme le régime de la micro-entreprise ou le régime réel par exemple.

• société commerciale (exemple : une SARL).

Important
Les revenus générés par la vente de vos créations devront être déclarés : vos revenus seront soumis à l’impôt.
De plus, vous devrez payer des cotisations sociales à l’URSSAF : elles vous permettront de bénéficier de différentes prestations telles que les allocations familiales, l’assurance maladie ou encore la retraite.

Une fois votre statut choisi, vous devrez effectuer votre déclaration d’activité auprès du Guichet unique. L’INSEE vous délivrera ensuite vos numéros de Siren (un par entreprise) et de Siret (un par établissement). Ces numéros vous permettront de facturer légalement vos clients.

Quel statut pour vendre ses créations occasionnellement ?

On entend parfois que l’on peut vendre quelques créations sans être déclaré·e, tant que cela reste « occasionnel ». C’est faux.
En réalité, vous devez créer une entreprise avant votre toute première vente.

Il n’existe aucun seuil qui vous permettrait de vendre vos créations artisanales en tant que simple particulier, même si vous ne vendez qu’une fois par an.

L’URSSAF est très claire à ce sujet : « S’il s’agit de biens que vous avez achetés ou que vous avez fabriqués en vue de les revendre, cette activité doit être déclarée. Vous devez vous affilier dès le premier euro. »

En pratique, cela signifie que vous devez être déclaré·e avant même d’encaisser votre première vente.

Peut-on commencer à vendre avant de créer une entreprise ?

Vous envisagez de commencer votre activité artisanale avant d’avoir créé votre entreprise ? Vous pouvez toujours travailler sur vos créations, mais tant que vos démarches d’immatriculation ne sont pas terminées, l’administration vous considère encore comme un particulier : vous n’êtes donc pas autorisé à facturer vos clients.

En effet, les démarches de déclaration d’activité des entrepreneurs individuels (auto-entrepreneurs) étant assez rapides, ils ne peuvent pas émettre de facture portant la mention « Siret en cours d’attribution ». Seules les sociétés ont la possibilité de le faire, mais uniquement quand la demande d’immatriculation est déposée et que les statuts sont signés.

En revanche, pendant que vous attendez votre numéro de Siret, vous avez toutefois la possibilité de différer l’envoi de vos premières factures, mais cela revient à accorder à vos clients un délai supplémentaire pour vous payer. A vous de voir !

L’administration vous considère toujours comme un·e particulier·ère tant que votre immatriculation n’est pas finalisée. Vous ne pouvez donc pas encaisser de paiements ni établir de factures, même si votre activité est prête.

Important
Les entrepreneur·es individuels (micro-entrepreneurs compris) n’ont pas le droit de facturer avec la mention « SIRET en cours ».
Seules les sociétés (comme les SARL ou les SAS) peuvent le faire, mais uniquement si la demande d’immatriculation est déjà déposée et que les statuts sont signés.

Si vous attendez encore votre numéro de SIRET, vous pouvez choisir de différer l’envoi de vos factures. Cela permet de démarrer la vente une fois l’immatriculation validée, mais cela suppose que vos client·es acceptent d’attendre pour être facturé·es, et que vous acceptiez d’attendre pour être payé·e.

Peut-on vendre sur Etsy sans être déclaré ?

Non. Même si Etsy ne vous demande pas de justificatif professionnel pour ouvrir une boutique, cela ne vous dispense pas de respecter la loi française.

En France, toute activité de vente de créations — même en ligne, même occasionnelle — doit être déclarée.

Vous devez donc avoir une entreprise (comme une entreprise individuelle au « régime micro ») avant de commencer à vendre.
Etsy n’est pas responsable de votre situation administrative. C’est à vous de vous assurer que vous êtes en règle.

Les marketplaces déclarent vos revenus à l’administration fiscale

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les plateformes comme Etsy, Amazon, eBay ou Vinted doivent transmettre chaque année aux services fiscaux français des informations sur leurs vendeurs.

Ce que dit la loi
Si vous vendez via une marketplace, celle-ci doit déclarer vos revenus aux services fiscaux dès que vous dépassez :
– 20 transactions dans l’année, ou
– 3000 euros de chiffre d’affaires

Ces règles s’appliquent peu importe où est basée la plateforme (France, États-Unis, etc.).

Les informations transmises par la plateforme incluent :

• votre identité (nom, prénom, adresse…)
• le nombre et le montant total de vos ventes
• les coordonnées du compte bancaire où sont versés les fonds

Ces mesures ont été mises en place pour lutter contre la fraude fiscale liée à la vente en ligne.

Pendant que vous vendez vos créations en ligne, le fisc vous surveille

Depuis 2021, l’administration fiscale peut collecter automatiquement les données rendues publiques sur internet pour détecter les fraudes.

Cela concerne par exemple :

• vos publications sur les réseaux sociaux (comme Facebook, Instagram, TikTok…)
• vos annonces sur les marketplaces (Etsy, eBay, Amazon, Leboncoin, Vinted…)

Tout ce que vous publiez en mode “public” peut être analysé.

L’outil utilisé repose sur des algorithmes, qui repèrent automatiquement d’éventuelles incohérences (par exemple, des ventes visibles mais aucune déclaration de revenus).

En cas de doute, un·e agent·e peut vérifier manuellement les données recueillies. Cela peut aboutir à un contrôle fiscal, voire à un redressement si une activité non déclarée est détectée.

A noter

Les douanes et l’URSSAF peuvent aussi utiliser ce système, notamment pour repérer des ventes en dropshipping ou des activités artisanales dissimulées.

Vendre ses créations sans être déclaré : la note pourrait être salée

En cas de contrôle, les administrations peuvent remonter plusieurs années en arrière. Et si une fraude est constatée, les conséquences peuvent être lourdes :

• redressement fiscal : impôt sur le revenu et CFE (Cotisation foncière des entreprises)
• rappel de cotisations sociales par l’URSSAF
• majorations, intérêts de retard, amendes…

En résumé

Vendre sans être déclaré·e peut coûter cher, même si vous pensiez ne vendre qu’occasionnellement.

Conclusion

Au vu des nombreux moyens de surveillance mis en place par l’administration, vous devez déclarer votre activité dès que vous vendez vos créations, même de façon ponctuelle.

Créer une entreprise est obligatoire pour exercer légalement une activité artisanale ou artistique. Cela vous permet non seulement de respecter la loi, mais aussi de facturer vos client·es, cotiser pour votre protection sociale (retraite, assurance maladie, etc.), et construire votre activité sereinement.

Bonne nouvelle : créer une micro-entreprise est une démarche gratuite, assez rapide, et la gestion reste simple au quotidien. La comptabilité est allégée, et vous pouvez tout à fait démarrer à votre rythme.

Une question, un doute, un retour d’expérience ? N’hésitez pas à laisser un commentaire sous l’article pour échanger avec d’autres lecteurs plus expérimentés.

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