Informations administratives

\ Forme juridique

– Micro-entrepreneur : entreprise individuelle (EI)
– Artiste-auteur : entreprise individuelle (EI)
La micro-entreprise n’est donc pas une forme juridique mais un régime particulier (voir ci-dessous).

\ Régime fiscal (impôts)

– Micro-entrepreneur : régime micro-fiscal (dit « régime micro ») ou régime optionnel du versement libératoire
– Artiste-auteur : régime micro-fiscal ou déclaration contrôlée (dit « régime des frais réels »)

\ Régime social (Urssaf)

– Micro-entrepreneur : régime micro-social. Les cotisations sociales sont payées en fonction de votre C.A. encaissé.
– Artiste-auteur : régime social des artistes-auteurs, sous réserve de remplir les conditions d’affiliation. Les cotisations sociales sont payées en fonction de votre revenu.

\ TVA : notions d’assujetti et de redevable

Un assujetti à la TVA est un professionnel indépendant, quel que soit son statut juridique et son régime fiscal (un particulier n’est donc pas un assujetti).
Un redevable doit payer la TVA au Trésor public (il doit facturer/collecter la TVA et peut la récupérer sur ses achats professionnels).
Un redevable est donc toujours un assujetti. En revanche, un assujetti n’est pas forcément redevable grâce aux exonérations de TVA. Ainsi, un micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA est un assujetti non redevable.

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (c’est-à-dire que vous n’êtes pas redevable de la TVA), votre comptabilité est simplifiée (comptabilité de trésorerie) et se limite à la tenue d’un livre de recettes et, dans certains cas, d’un registre des achats.

\ LIVRE DES RECETTES

Vous devez tenir à jour un livre de vos recettes encaissées, de manière chronologique et sans rature. Vous pouvez choisir de le faire sur papier ou sous forme numérique (ex :  livre de comptabilité acheté dans le commerce, logiciel de comptabilité).

Vous pouvez aussi créer votre livre de recettes vous-même. Il doit présenter les informations suivantes :

• la date d’encaissement
• la référence de la pièce justificative (factures n°…, etc.)
• la nature de la prestation réalisée
• le nom du client
• le mode de règlement (espèces, virement, chèque…)
• le montant de la recette encaissée
• chaque trimestre, vous devez indiquer le total de vos recettes

A NOTER :
– remise simultanée de plusieurs chèques à la banque : établissez un bordereau de dépôt détaillé et enregistrez une seule ligne dans votre livre de recettes. Gardez alors le bordereau comme justificatif
– en cas de vente de services ou de marchandises au détail à des particuliers (ex : ventes sur un marché), vous pouvez noter dans votre livre de recettes la somme globale encaissée sur la journée, à condition que le montant de chaque vente n’excède pas 76,00 €. Gardez alors tous les justificatifs.

\ REGISTRE DES ACHATS

Il est obligatoire uniquement pour les activités de vente de marchandises, de restauration et les prestations d’hébergement. Il doit également être tenu de façon chronologique et sans rature.
Même si la tenue d’un registre des achats est facultative dans la plupart des cas, je vous conseille vivement d’en tenir un : le suivi de vos dépenses vous permettra de savoir si votre activité est rentable.

Le registre des achats peut être tenu sous format papier ou numérique et doit présenter :

• la date d’achat des marchandises
• la référence (facture n°…)
• le nom du fournisseur
• la nature de l’achat
• le montant de l’achat
• le mode de paiement

 S’il existe d’éventuelles sanctions applicables en cas de fausses écritures ou de faux registre, rien n’est prévu si vous ne tenez pas de livre de recettes ou de registre des achats.

\ DUREE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS

Le livre de recettes, le registre des achats et les pièces justificatives doivent être conservés 10 ans après clôture du dernier exercice comptable.

\ MODELES

Livre de recettes et de Registre des achats (URSSAF) à télécharger gratuitement

Sources
Article L123-28 du Code de commerce
Articles R123-203 à D123-208-01 du Code de commerce

Le SIE gère les impôts et taxes des professionnels (TVA, CFE…).

Pour trouver le SIE dont vous dépendez, rendez-vous dans la rubrique Contact du site des impôts puis répondez aux questions :
1- Vous êtes : un professionnel
2- Votre demande concerne : une entreprise en France (contact et prise de RDV)
3- Au sujet de : vos impôts (ISA, TVA, CFE,…) sauf taxe foncière ou d’habitation
4- Remplissez ensuite le formulaire pour obtenir les coordonnées de votre SIE

Pour pouvoir conserver le régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser certains plafonds de chiffres d’affaires :

\ Activités de ventes de marchandises et activités assimilées :
188 700 € de CA HT par an

\ Activités de prestations de services et professions libérales :
77 700 € de CA HT par an

Une période de tolérance de 2 ans est accordée. Si vous dépassez ces plafonds durant 2 années consécutives, vous ne pourrez plus bénéficier du régime de la micro-entreprise, et ce, dès le 1er janvier qui suit. Vous serez alors imposés sur la base des bénéfices réalisés et soumis au régime réel d’imposition ou au régime de la déclaration contrôlée.

 IMPORTANT :
– le chiffre d’affaires (CA) est toujours donné « hors taxe » (que vous facturiez ou pas la TVA)
– le chiffre d’affaires est celui qui a été encaissé, pas celui qui a été facturé
– première année d’activité : les seuils applicables doivent être calculés prorata temporis (ex : pour une activité de vente de marchandises commencée le 01/03/2023, le seuil à ne pas dépasser en 2023 sera 158.198 €)
– vous exercez une activité mixte (vente + services) : ces plafonds ne se cumulent pas. Le seuil total de chiffre d’affaires à ne pas dépasser est celui de l’activité de vente (188 700 €/année civile), dont 77 700 € de CA maximum pour l’activité de  prestation de services

• Activités de ventes de marchandises : 91 900 € de CA HT par an
• Activités de prestations de services : 36 800 € de CA HT par an

\ Seuils de TVA majorés

• Activités de ventes de marchandises : 101 000 € de CA HT par an
• Activités de prestations de services : 39 100 € de CA HT par an

• le CPF (compte personnel de formation)
• la CFP (contribution à la formation professionnelle)

\ Le compte personnel de formation
Si vous avez déjà travaillé (salarié ou indépendant), vous avez un CPF. Chaque année, selon vos revenus, vous y cumulez jusqu’à 500€.
Plus d’infos : Portail Mon compte formation

\ La contribution à la formation professionnelle
Le paiement de la CFP vous ouvre aussi des droits à la formation professionnelle continue. Vous la payez à l’Urssaf (en même temps que vos cotisations sociales), qui vous remet chaque année une attestation de versement. Sur celle-ci, vous trouverez le Fonds d’assurance formation (FAF) dont vous dépendez : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, CRMA (votre Chambre régionale des métiers de l’artisanat).
Plus d’infos : adressez-vous à votre FAF

 Si votre chiffre d’affaires est nul pendant 12 mois consécutifs, vous ne pouvez pas bénéficier de la prise en charge de vos dépenses de formation. Par ailleurs, pour les commerçants et les artisans, il faut avoir cotisé à la CPF pendant un an pour ouvrir des droits.

Source : Article L6323-4 du Code du travail

\ Depuis le 1er janvier 2023, les démarches de déclaration d’activité doivent se faire sur le Guichet Unique de l’INPI.

\ Après quelques semaines, l’Insee vous enverra un certificat d’identification au Répertoire national des entreprises (vérifiez bien votre code NAF/APE : s’il y a une erreur, contactez l’Insee).

\ Les services de la Sécurité sociale des artistes auteurs (ex Maison des Artistes  et AGESSA) contrôleront que votre activité relève bien du régime social des artistes-auteurs. Vous recevrez alors un courrier pour confirmer votre affiliation.

\ L’URSSAF Limousin vous fera également parvenir un courrier contenant un code pour créer votre compte sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr Vous pourrez ensuite y déclarer vos revenus et y payer vos cotisations.

Ce simulateur de l’URSSAF permet d’estimer par vous-même le montant de vos cotisations (le montant calculé est indicatif).

\ Vous disposez aussi de droits au Compte personnel de formation (CPF).