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Infos administratives

CFE 2021

Votre avis de CFE (Cotisation foncière des entreprises) est disponible sur le site des impôts, dans votre espace pro. La CFE doit être réglée :
Z dès la 2e année d’activité
Z dont le CA annuel dépasse 5000 €

  • Date limite de paiement : 15 décembre 2021

Remarque : la loi de finances pour 2021 prévoit une réduction de moitié de la CFE due pour 2021. Cette baisse est pérenne et sera appliquée automatiquement.

CFE : DECLARATION INITIALE (OBLIGATOIRE)

vous concerne uniquement si vous avez créé votre micro-entreprise en 2021 (parfois aussi en cas de déménagement du lieu de l’exercice de votre activité)
cette déclaration est obligatoire

Z formulaire 1447-C-SD à remplir (notice)
Z puis à transmettre à votre SIE avant le 1er janvier 2022

Indemnité inflation

Le 21 octobre dernier, le premier Ministre Jean Castex a annoncé la mise en place d’une « indemnité inflation » de 100 euros pour faire face à la hausse des prix du carburant et de l’énergie.
Cette aide (défiscalisée) sera versée automatiquement aux indépendants par les URSSAF en décembre 2021.

micro-entrepreneurs :
Z ils devront avoir réalisé un CA au moins égal à 900 € entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021 et
Z leur revenu net mensuel ne devra pas excéder 2.000 € sur cette même période (soit un CA mensuel moyen de 6.897 € pour les commerçants, 4.000 € pour les artisans et 3.030 € pour les professions libérales)

artistes-auteurs :
ils percevront l’indemnité inflation mais les modalités restent à définir

Micro-entrepreneurs

Le compte bancaire dédié

Un micro-entrepreneur doit obligatoirement disposer d’un compte bancaire dédié* à son activité professionnelle si :

Z son chiffre d’affaires est supérieur à 10.000 € pendant 2 années civiles consécutives (loi Pacte du 22 mai 2019).

* Un compte bancaire dédié n’est pas un compte professionnel, mais un compte séparé. Vous pouvez donc, selon vos besoins, choisir d’ouvrir un autre compte personnel si vous le souhaitez.

Remarque : l’utilisation d’un compte dédié est fortement recommandée, même en cas de non dépassement de ce seuil. Cela vous permet de gérer votre activité et votre trésorerie bien plus facilement. De plus, vos finances personnelles restent privées en cas de contrôle fiscal.

Simulateur de revenus

Ce simulateur de l’URSSAF permet d’estimer par vous-même le montant de vos revenus (le montant calculé est indicatif)

ACRE

(informations valables uniquement en Métropole)

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’Acre, vous devez envoyer votre demande dans un délai maximum de 45 jours après la déclaration de début d’activité effectuée auprès de votre CFE (Centre de Formalité des Entreprises).
Plus d’informations

Artistes auteurs

Création de votre activité

Les démarches de déclaration d’activité relèvent du Centre de formalités des entreprises (CFE) et doivent se faire sur www.cfe.urssaf.fr 

Après 3 semaines environ, l’Insee vous enverra un certificat d’identification au Répertoire national des entreprises (vérifiez bien votre code NAF/APE : s’il y a une erreur, contactez l’Insee)

Les services de la Sécurité sociale des artistes auteurs (Maison des Artistes) contrôleront que votre activité relève bien du régime social des artistes-auteurs. Ils vous enverront ensuite un courrier pour vous confirmer votre affiliation. 

L’URSSAF Limousin vous fera également parvenir un courrier contenant un code pour créer votre compte sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr Vous pourrez ensuite y déclarer vos revenus et y payer vos cotisations.

Simulateur de cotisations

Ce simulateur de l’URSSAF permet d’estimer par vous-même le montant de vos cotisations (le montant calculé est indicatif).

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