Franchise en base de TVA : le changement (repoussé) de la mention de TVA sur vos factures

• La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » va être remplacée par une nouvelle référence : « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ».
• Le changement intervient dans le cadre de la création du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
• La réforme, initialement prévue le 1er septembre 2026, a été reportée au 1er janvier 2027.
• Une période de transition permettra d'utiliser l'ancienne référence jusqu'au 30 juin 2028.
• La franchise en base de TVA, elle, ne change pas.

Dans la plupart des cas, sauf si vous avez fait un choix différent ou si vous ne remplissez plus les conditions, votre micro-entreprise bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. 

Avec ce régime, vous ne facturez pas de TVA à vos clients et vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats professionnels. 

Pour expliquer à vos clients pourquoi aucune TVA n'est ajoutée au prix de vos produits ou services, vous devez actuellement ajouter la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». C'est justement cette mention obligatoire qui va changer.

Vous ne le savez peut-être pas, mais une réforme importante de la TVA est en cours.

Son objectif est notamment de réorganiser les règles fiscales concernant les biens et les services et de les regrouper dans un nouveau code : le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Aujourd'hui, une grande partie des règles relatives à la TVA se trouve dans le Code général des impôts (CGI).

Avec cette réforme, ces règles sont transférées dans le CIBS et les articles sont renumérotés. Pour simplifier, il s'agit donc surtout d'un déménagement : les règles changent de code et de numéro.

A NOTER
L'administration parle d'une réforme « à droit constant », ce qui signifie que la recodification modifie principalement la présentation et la numérotation des textes, sans changer les règles qui s'appliquent aux entreprises.

Les entreprises en franchise en base de TVA sont concernées par ce changement de référence, dont les micro-entrepreneurs (artisan·es d'art, créateur·rices et artistes auteurs).

Rassurez-vous : absolument rien sur le fond. Ainsi, le changement de code ne modifie pas :

• les conditions permettant de bénéficier de la franchise
• les seuils applicables
• le fait que vous ne facturez pas de TVA à vos clients
• le fait que vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels
• vos obligations déclaratives liées à ce régime

La modification à faire concerne uniquement la référence juridique indiquée sur vos factures. Concrètement, à partir du 1er janvier 2027, il faudra remplacer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » par « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ». C'est tout.

REMARQUE
Au moment où je rédige cet article, vous trouverez encore sur certains sites officiels la référence "L. 223-3 du CIBS". C'était bien la référence prévue dans la première version de la réforme.

Mais la numérotation du CIBS a été modifiée depuis. À partir du 1er janvier 2027, la franchise en base de TVA sera définie à l'article L. 233-3 du CIBS. C'est donc cette nouvelle référence qu'il faudra retenir.

Initialement, la nouvelle organisation de la TVA devait entrer en vigueur le 1er septembre 2026.
L'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a finalement reporté cette date au 1er janvier 2027. Vous n'avez donc pas à modifier votre mention de TVA pour le 1er septembre 2026.
Ce report permet notamment de laisser davantage de temps aux entreprises pour s'adapter à la nouvelle organisation des textes.

• Jusqu'au 31 décembre 2026

Rien ne change. Vous continuez à utiliser la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

• À partir du 1er janvier 2027

La recodification de la TVA entre en vigueur. La nouvelle mention légale à utiliser sur vos factures et notes de frais devient : « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ».

• Jusqu'au 30 juin 2028

L'État a prévu une période de tolérance : si vous utilisez encore l'ancienne mention du CGI, vos factures resteront parfaitement légales et valides aux yeux de l'administration.

Cette période devait initialement prendre fin le 31 décembre 2027. Elle a été prolongée jusqu'au 30 juin 2028 par l'ordonnance du 27 juillet 2026.

A partir du 1er juillet 2028 toutes vos factures devront indiquer la nouvelle mention « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ».

Cela dépend de la façon dont vous créez vos factures :

• Si vous utilisez un logiciel de facturation ou une plateforme agréée (comme Dougs, Indy, Abby, etc.) :
  Vous n'avez rien à faire. Les éditeurs mettent à jour leurs outils automatiquement pour afficher toutes les mentions conformes sur les fatcures. Vérifiez juste que c'est fait.

• Si vous créez vos factures vous-même (Word, Canva, etc.) :
  Pensez simplement à modifier le pied de page de votre modèle de facture, de note de frais et de devis d'ici la date limite.
  Mention actuelle (à retirer) :
  « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
  Nouvelle mention (à partir du 1er janvier 2027) :
  « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS »

REMARQUE
Pensez également à vérifier vos CGV et vos autres documents commerciaux si la mention de TVA y apparaît.