Peut-on vendre ses créations sans être déclaré ?

Juridique, Comptabilité, Fiscalité

Vendre ses créations : un objectif fascinant pour de nombreux particuliers aspirant à compléter leurs revenus ou à vivre de leur passion. Toutefois, cette démarche soulève plusieurs interrogations : peut-on vendre ses créations sans être déclaré ? A partir de quand faut-il créer une entreprise ? Qu’est-ce que dit la loi française ?
Dans cet article, nous verrons comment exercer votre activité artisanale ou artistique de manière légale, tout en démontant quelques idées reçues au passage.

Peut-on vendre ses créations sans être déclaré ?

Vendre des biens personnels usagés

Il existe un seul cas où la vente en tant que particulier est autorisée :

  • lorsque vous revendez des biens personnels d’occasion que vous ne voulez plus garder,
  • ET lorsque ces ventes se font de façon occasionnelle

Exemple : une robe que vous ne mettez plus peut être revendue dans un vide-grenier ou sur Vinted sans créer d’entreprise au préalable. On ne parle donc pas ici de créations fabriquées dans le but d’être vendues.

Sauf quelques cas particuliers, les revenus issus de ces ventes ne sont pas imposables.

Vendre des créations qu’on fabrique

Selon le Code de commerce, lorsque vous achetez ou fabriquez des biens en vue de les (re)vendre pour faire un bénéfice, il s’agit d’une opération commerciale.

Or, pour pouvoir exercer une activité commerciale, vous devez être professionnel et avoir un statut juridique. Vous pouvez exercer cette activité :

  • soit en tant qu’entreprise individuelle (ex : micro-entreprise, artiste-auteur)
  • soit sous forme de société commerciale (ex : SARL)

Les revenus générés par les ventes de vos créations artisanales devront ensuite être déclarés :

  • aux impôts : ces revenus sont imposables
  • à l’URSSAF : comme tout travailleur indépendant, vous devrez payer des cotisations sociales (elles vous permettront de bénéficier de différentes prestations : allocations familiales, assurance maladie, retraite…)

Une fois que vous aurez choisi quel statut adopter, votre déclaration d’activité se fera sur le Guichet unique. L’INSEE vous délivrera ensuite vos numéros de Siren (un seul par entreprise) et de Siret (un par établissement), ce qui vous permettra de facturer vos clients.

Quel statut pour vendre ses créations occasionnellement ?

Vous devez créer une entreprise dès le premier euro : il n’y a pas de seuil en dessous duquel vous avez le droit de vendre vos créations artisanales en tant que particulier.

« S’il s’agit de biens que vous avez achetés ou que vous avez fabriqués en vue de les revendre cette activité doit être déclarée. Vous devez vous affilier dès le premier euro. » (Source : URSSAF)

Peut-on commencer à vendre avant de créer une entreprise ?

Vous envisagez de commencer votre activité artisanale avant d’avoir créé votre entreprise ? Vous pouvez toujours travailler sur vos créations, mais tant que vos démarches d’immatriculation ne sont pas terminées, l’administration vous considère encore comme un particulier : vous n’êtes donc pas autorisé à facturer vos clients.

En effet, les démarches de déclaration d’activité des entrepreneurs individuels (auto-entrepreneurs) étant assez rapides, ils ne peuvent pas émettre de facture portant la mention « Siret en cours d’attribution ». Seules les sociétés ont la possibilité de le faire, mais uniquement quand la demande d’immatriculation est déposée et que les statuts sont signés.

En revanche, pendant que vous attendez votre numéro de Siret, vous avez toutefois la possibilité de différer l’envoi de vos premières factures, mais cela revient à accorder à vos clients un délai supplémentaire pour vous payer. A vous de voir !

A NOTER
A partir du 1er juillet 2024, le numéro de Siren ou de Siret deviendra une des mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures

Peut-on vendre sur Etsy sans être déclaré ?

Bien qu’Etsy ne vérifie pas que vous être professionnel lorsque vous ouvrez une boutique, ne considérez pas que cela vous autorise à vendre en tant que particulier.

En effet, depuis le 1er janvier 2020, les plateformes peuvent être contraintes de payer la TVA due par les vendeurs qui exercent leur activité par leur intermédiaire, lorsque ceux-ci sont soupçonnés de fraude. C’est pourquoi, une fois votre boutique ouverte, les marketplaces vous demanderont votre numéro de Siret et/ou de TVA intracommunautaire.

Deplus, si vous lisez régulièrement les articles de ce blog, vous savez que lorsque vous vendez vos créations sur Etsy ou toute autre marketplace du même type, vous devez déposer des déclarations de TVA chaque mois (attention, cela n’a rien à voir avec le fameux « seuil de 10.000 euros«  : tous les vendeurs sont concernés !).

Pour ce faire, vous devez disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire et, bien-sûr, seul un professionnel peut l’obtenir.

Ainsi, si vous ne mettez pas vos données à jour, votre boutique Etsy pourrait être suspendue ou fermée du jour au lendemain. Et notez qu’ils ont la fâcheuse habitude d’agir sans expliquer quoi que ce soit aux vendeurs concernés…

Les marketplaces déclarent vos revenus à l’administration fiscale

Pour éviter la fraude fiscale liée à la vente en ligne et responsabiliser davantage les marketplaces, l’Union Européenne fait régulièrement évoluer sa réglementation fiscale. Aussi, en plus d’être solidairement responsables du paiement de la TVA, les opérateurs de plateformes web ont également des obligations de reporting.

Depuis le 1er janvier 2023, les marketplaces comme Etsy ou Amazon (peu importe leur lieu d’implantation) doivent adresser aux services fiscaux, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un décompte des transactions effectuées par chaque vendeur :

  • dès que celui-ci a effectué plus de 20 transactions
  • ou réalisé plus de 3000 euros de chiffre d’affaires

Les plateformes transmettent ainsi les informations suivantes :

  • l’identité du vendeur,
  • le nombre et le montant des transactions réalisées,
  • les coordonnées du compte bancaire où sont virés les fonds

Pendant que vous vendez vos créations en ligne, le fisc vous surveille

Les obligations déclaratives des marketplaces ne sont pas le seul outil dont l’administration dispose pour lutter contre la fraude des particuliers.

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2021-148 du 11 février 2021, les agents du fisc ont le droit d’enquêter sur internet : ils peuvent accéder aux informations partagées publiquement sur les réseaux sociaux (Instagram, Facebook…) et vous surveiller sur les marketplaces (Amazon, Etsy, eBay, Leboncoin, Vinted…).

Cette collecte des données se fait de façon automatisée, à l’aide d’algorithmes. Tout ce que vous publiez en mode « public » peut ainsi être récupéré, analysé puis comparé à vos déclarations de revenus.

Lorsqu’une potentielle anomalie est détectée, un agent de l’administration fiscale passe en revue les données recueillies : en cas de manquement, un contrôle fiscal peut être déclenché, suivi d’un éventuel redressement.

Ce dispositif a été mis en place à titre expérimental pour une durée de 3 ans, mais si les résultats sont jugés encourageants, il pourrait devenir pérenne.

Enfin, notez qu’en plus des services des impôts, les services douaniers (ventes en dropshipping) et l’URSSAF ont obtenu les mêmes autorisations.

Vendre ses créations sans être déclaré : la note pourrait être salée

Si vous décidez de vendre vos créations artisanales sans avoir de statut juridique, en cas de contrôle de l’administration (impôts, URSSAF, douanes), vous pourriez être poursuivi pour des faits de travail dissimulé.

En cas de condamnation, et parce que les différents services de l’administration peut revenir plusieurs années en arrière, les sanctions sont parfois (très) lourdes.

C’est pourquoi, si vous n’êtes pas en règle, en plus des impôts sur le revenu et des arriérés de Cotisation foncière des entreprises (CFE) que vous devrez régler, l’URSSAF pourrait aussi vous réclamer les cotisations sociales impayées. Et à tout ceci s’ajouteront malheureusement des majorations, des intérêts de retard ainsi que des amendes.

Conclusion

Au vu des moyens mis en place par l’administration française pour lutter contre la fraude, il est indispensable de créer au moins une micro-entreprise pour vendre vos créations artisanales légalement, même de façon occasionnelle.

Questions fréquentes

Faut-il être déclaré pour vendre ses créations en ligne ?

Oui, vous devez être professionnel pour vendre vos créations, peu importe votre canal de vente : en ligne, sur les marchés, dans un dépôt-vente…

Est-ce vous pouvez vendre vos créations occasionnellement sans être déclaré ?

Non, vous devez avoir un statut juridique dès le premier euro, même si vous ne vendez qu’une seule création artisanale par an. De plus, ces revenus sont imposables et soumis aux cotisations sociales.

Quel statut juridique choisir pour vendre ses créations ?

Pour débuter votre activité, le statut idéal est l’entreprise individuelle (micro-entreprise).

Sources :

Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

Article L110 alinéa 1 du code de commerce (acte de commerce)

Article L. 121-1 du code de commerce (définition du commerçant)

Article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Article 283 du Code général des impôts (CGI)

article 293 A ter du CGI

Article 1727 du CGI (intérêts de retard et majorations)

Article 1729 du CGI (insuffisance de déclaration : sanctions fiscales)

 

Crédit photo : Vladimir Gladkov

Avertissement : cet article est fourni uniquement à titre d’information et n’a pas valeur de conseil en matière juridique ou fiscale. Si vous avez des questions spécifiques, je vous invite à consulter un conseiller professionnel.

Poursuivez votre lecture

Allez, on en discute ?

Un grand MERCI  à celles et ceux qui prennent le temps de laisser un commentaire : je les lis tous et ça m'aide à trouver la motivation pour les prochains articles !

Avant de poster votre premier commentaire ici, merci de lire la Charte de modération

2 Commentaires

  1. Bonjour, je suis à la retraite depuis longtemps. Je dessine et peins par passion mais ne tire aucun revenu de cette activité créative donc je suis peintre amateur et certainement pas auto-entrepreneur. Je participe à quelques expos collectives (2 ou 3 fois par an) et si je vends un tableau, cela ne couvre certainement pas mes frais ! Voulant être honnête, j’ai rempli le formulaire en ligne pour avoir un numéro de SIRET catégorie Arts Plastiques. Résultat : 1/ ma carte de Sécurité Sociale a été bloquée (alors que je suis en traitement pour longue maladie) et 2/ j’ai reçu des demandes de cotisations énormes alors que je croyais ne rien avoir à verser tant que je ne gagnais rien. J’ai donc annulé mon inscription.
    Mais je crois que les retraités qui ont une activité intermittente sont dispensés d’immatriculation en vertu du décret n° 2010-733. Avez-vous des infos sur ce genre de situation particulière d’activité compléméntaire ou ponctuelle ?

    Réponse
    • Bonjour Marie,
      Merci pour votre commentaire. Si vous avez opté pour le régime de l’artiste-auteur lors de la déclaration de votre activité, vos cotisations Urssaf sont calculées sur ce que vous avez gagné l’année précédente. Sauf pour la première année : elle sont calculées sur une assiette forfaitaire de 600 fois le SMIC horaire. Mais si vous pensez que vous gagnerez moins, vous pouvez moduler vos cotisations à « 0 euro » si nécessaire (sur votre compte en ligne).
      Pour votre problème de carte vitale, il s’agit probablement d’un malheureux hasard !
      Le décret n° 2010-733 concerne les micro-entrepreneurs, pas les artistes-auteurs :) Lorsque vous êtes déjà retraitée et que vous souhaitez exercer une activité artistique, vous devez déclarer cette activité sur le guichet unique afin d’obtenir votre code APE et votre numéro de Siret, peu importe pour l’Administration que cette activité vous rapporte ou non de quoi couvrir vos frais (attention au redressement en cas de contrôle, si vous vendez sans être déclarée…).

      Réponse

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Pin It on Pinterest

Share This