Les vendeurs Etsy ont-ils besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Juridique, Comptabilité, Fiscalité

Si vous vendez sur la marketplace Etsy, vous recevez probablement régulièrement des rappels pour mettre à jour votre numéro de TVA intracommunautaire sur le site. Il s’agit d’une obligation légale des plateformes e-commerce, qui doivent s’assurer que les vendeurs qu’elles hébergent sont en règle vis-à-vis de l’autorité fiscale de leur pays.
Comme la grande majorité des vendeurs français sur Etsy, vous êtes probablement micro-entrepreneur (ou autoentrepreneur). Alors qu’en est-il vraiment : en tant que vendeur à distance, devez-vous fournir à Etsy un numéro de TVA intracommunautaire ? La réponse est oui ! Nous allons voir pourquoi dans cet article.

Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) intracommunautaire est appliquée sur les transactions commerciales entre des professionnels résidant au sein de l’Union Européenne.

A NOTER
La TVA intracommunautaire ne s’applique pas quand l’acheteur est un particulier.

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Les vendeurs Etsy ont-ils besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire ?

La notion de « PBRD »

Les micro-entrepreneurs et autoentrepreneurs sont définis par l’abréviation PBRD, Personnes Bénéficiant d’un Régime Dérogatoire. Cela signifie que vous êtes un professionnel assujetti bénéficiant de la franchise en base de TVA.

Par conséquent, selon la règle générale :

  • vous ne facturez pas la TVA à vos clients
  • vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats
  • vous devez inscrire sur vos factures la mention suivante : « TVA non applicable article 293 B du code général des impôts (CGI) »

Il existe néanmoins des cas particuliers où les micro-entrepreneurs doivent demander un numéro de TVA intracommunautaire. Nous allons voir lesquels ci-après.

REMARQUE
Une entreprise peut choisir de ne plus bénéficier de la franchise en base de TVA. En effet, renoncer à cette option peut être plus intéressant si vous devez par exemple réaliser de gros investissements. Vous pourrez alors récupérer la TVA sur ces achats.

Assujetti et redevable : ne vous trompez plus !

Les micro-entrepreneurs ont parfois tendance à confondre les termes « assujetti » et « redevable ». Faisons le point pour ne plus les confondre :

  • un assujetti à la TVA est une personne qui réalise des opérations économiques, comme des ventes de biens ou de prestations de service, de manière indépendante (ex : un micro-entrepreneur). Un particulier ou une administration ne sont donc pas des assujettis à la TVA.
  • un redevable collecte la TVA pour le compte de l’Etat (il applique la TVA sur les factures de ses clients) et la reverse ensuite aux impôts.

Par conséquent :
un redevable est forcément également un assujetti
un assujetti n’est pas forcément redevable du fait des différentes exonérations possibles en matière de TVA (ex : une PBRD)

Quand un micro-entrepreneur doit-il demander un numéro de TVA intracommunautaire ?

Selon le site du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, « Les entreprises soumises à un régime dérogatoire de TVA doivent obligatoirement demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire si elles envisagent de vendre ou acheter des prestations de services à des sociétés établies dans l’UE ou si le montant de leurs acquisitions intracommunautaires (biens, marchandises) excède le seuil de 10 000 €. »

Voyons ce que cela signifie pour vous, vendeur Etsy et micro-entrepreneur, c’est-à-dire le cas particulier des personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD).

Cas n°1 : vous achetez des biens/marchandises à une entreprise située dans un autre pays de l’U.E.

Selon l’article 256 bis, I-2° du CGI, le régime PBRD s’applique si le montant des achats de biens intracommunautaires n’a pas dépassé durant l’année précédente et ne dépasse pas durant l’année en cours le seuil de 10.000 euros.

En conséquence :

    a) Si le montant de vos acquisitions intracommunautaires est inférieur à 10.000 € au cours de l’année en cours :

    vous n’avez aucune démarche à accomplir en matière de TVA

    vous payez TTC les factures de vos fournisseurs situés au sein de l’U.E. (hors de France) qui sont alors soumis à la TVA de leur pays

      b) Si le montant de vos acquisitions intracommunautaires dépasse le seuil de 10.000 €:

      • vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez
      • il faudra indiquer ce numéro sur vos factures
      • vos fournisseurs ne vous factureront plus la TVA
      • vous pourrez vous inscrire au Guichet unique de TVA (« guichet OSS »)
      • vous devrez reverser la TVA due au taux applicable en France à l’administration fiscale française
      • vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur ces achats

      RAPPEL
      Le seuil de 10.000 € n’est pas annuel. Une fois dépassé, quel que soit votre chiffre d’affaires les années suivantes, il faudra déclarer votre TVA intracommunautaire sur le Guichet OSS.

      Cas n°2 : vous achetez des prestations de services à une entreprise située dans un autre pays de l’U.E.

      a) Qu’est-ce qu’une prestation de service ?

      « Si l’activité n’est pas une activité de livraison de biens (vente), elle relève des prestations de services. Il s’agit de toute opération ne comportant pas de transfert de propriété de biens corporels (c’est-à-dire ayant une existence matérielle). » (Source : Portail des impôts professionnels)

      b) L’achat de prestations de services à Etsy

      Nous l’avons vu plus haut, « les entreprises soumises à un régime dérogatoire de TVA doivent obligatoirement demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire si elles envisagent de vendre ou acheter des prestations de services à des sociétés établies dans l’UE (…). » (Source : Site du Ministère de l’Economie)

      C’est ce point qui concerne particulièrement tous les micro-entrepreneurs français qui ont une boutique sur Etsy (ou sur Amazon, eBay, etc.).

      c) Pourquoi les vendeurs Etsy sont-ils concernés ?

      Les plateformes e-commerce comme Etsy vous facturent des frais (publicité payante, etc.) et des commissions sur chaque vente.
      En d’autres termes, vous achetez à Etsy des prestations de services en échange de l’hébergement de votre boutique.

      De plus, le siège social européen d’Etsy est situé en Irlande.
      Vous achetez donc des prestations de services à un assujetti (Etsy) situé hors de France, dans un pays membre de l’UE (l’Irlande).

      Z Par conséquent, vous devez donc demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre SIE et mettre à jour vos informations fiscales sur Etsy.

      IMPORTANT
      Si vous demandez un numéro de TVA intracommunautaire à votre SIE, vous continuerez à bénéficier de la franchise en base de TVA.

      d) Qu’est-ce que cela implique ?

      Une fois que vous aurez enregistré votre numéro de TVA intracommunautaire sur son site, Etsy vous facturera toutes les commissions et frais hors taxe

      vous devrez établir une déclaration de TVA 3310-CA3 chaque mois sur le site des impôts

      vous devrez ensuite reverser vous-même aux impôts la TVA dûe au taux applicable : 20% pour les commissions et frais d’Etsy (taux applicable en Métropole et en Corse)

      vous continuerez à facturer HT vos ventes sur Etsy (tant que vous ne dépassez pas les plafonds de TVA bien-sûr)

      Le formulaire de demande d’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire est d’ailleurs sans équivoque (ce qui n’était pas le cas il y a quelques années).
      Ainsi, il précise bien :
      « en cas d’acquisition de prestations de services au titre desquelles je suis redevable de la taxe en France, quel que soit leur montant, je dois déposer une déclaration de TVA 3310-CA3, accompagnée du paiement, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont je relève. »

      Comment obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire

      Comme nous l’avons vu précédemment, selon la règle générale, en tant que micro-entrepreneur (ou autoentrepreneur), vous êtes non-redevable de la TVA.  Contrairement à d’autres entreprises, les autorités fiscales ne vous attribuent donc pas automatiquement un numéro de TVA intracommunautaire « valide ».

      Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?

      • Il est attribué gratuitement et individuellement aux personnes :
        – assujetties à la TVA (ex : une entreprise individuelle)
        ET
        – qui effectuent des opérations commerciales au sein de l’UE
      • Le numéro de TVA intracommunautaire français est composé comme suit :
        – le code pays FR,
        – une clé informatique de 2 chiffres,
        – et votre numéro Siren à 9 chiffres

      REMARQUE
      Vous pouvez vérifier gratuitement la validité du numéro de TVA intracommunautaire de vos fournisseurs/clients (ou le vôtre !) sur le site de la Commission Européenne.

      Passez par votre SIE

      Ne cherchez pas votre numéro de TVA intracommunautaire en ligne : vous allez sûrement le trouver mais il faut passer par votre SIE pour faire votre demande, sinon il ne sera pas valide.

      En effet, quand votre SIE vous le communiquera, votre gestionnaire devra faire des modifications sur votre compte fiscal pour que vous puissiez déclarer votre TVA chaque trimestre : sans ces changements, le formulaire de déclaration de TVA vous renverra systématiquement des messages d’erreur.

      Créez votre compte professionnel sur le site des impôts

      Z si ce n’est pas encore fait, créez votre compte professionnel sur le site des impôts 
      – cliquez sur le bouton Votre espace professionnel
      – cliquez ensuite sur le bouton Créer mon espace professionnel
      – sélectionnez « Vous souhaitez créer un espace pour votre propre entreprise dont vous ne partagerez pas la gestion des services en ligne : optez pour le mode simplifié »
      – choisissez la section Créer votre espace
      – renseignez les informations demandées et suivez la fin de la procédure comme indiqué

       

      Z Rendez-vous sur : Gérer > Adhérer aux services en ligne > Saisissez votre numéro de SIREN puis validez.
      Adhérez ensuite aux services suivants :
      – messagerie,
      – déclarer TVA
      – Payer TVA

      Z mettez à jour vos informations bancaires sur le site

      Z envoyez le mandat SEPA signé à votre banque pour autoriser les prélèvements

      Demandez votre numéro de TVA intracommunautaire

      Vous pouvez le faire de plusieurs façons.

      Option 1

      Si vous n’êtes pas très à l’aide avec l’administration, je vous conseille vivement cette option pour éviter tout malentendu avec votre SIE.
      Complétez le modèle de demande d’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable et renvoyez-le par mail ou par courrier postal à votre SIE. Vous recevrez votre numéro par courrier postal.

      Notez qu’après cette démarche, il se peut que vous ne puissiez toujours pas faire votre déclaration de TVA : il faut que votre SIE modifie votre compte pour que ce soit possible. Vous devrez donc le contacter pour lui demander de codifier votre compte différemment afin de pouvoir remplir votre déclaration de TVA en ligne.

      Option 2

      Vous pouvez utiliser cette option si vous êtes à l’aise avec l’administration, c’est-à-dire, si vous êtes certain·e de parler leur langage !
      Passez par la messagerie sur l’espace professionnel du site des impôts :
      Messagerie > Ecrire > TVA et taxes annexes > Je demande un numéro de TVA intracommunautaire

      Détaillez bien l’objet de votre demande pour que votre interlocuteur comprenne votre situation (voir l’option 3 ci-dessous pour savoir ce qu’il faut demander).

      Option 3

      Appelez le gestionnaire de votre compte au SIE. Mais attention : soyez sûr·e de savoir expliquer correctement l’objet de votre demande (n’oubliez pas que les personnes de l’administration ne parlent pas le même langage que vous !). Dites au gestionnaire de votre compte :

      – que vous êtes entrepreneur individuel au régime micro-fiscal 
      – que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA et que vous souhaitez conserver ce régime fiscal
      – vous demandez un numéro de TVA intracommunautaire parce que (c’est le plus important !) vous achetez régulièrement des prestations de services à une entreprise située en Irlande

      Comment mettre à jour votre numéro de TVA sur Etsy ?

      Depuis le Gestionnaire de boutique, cliquez sur Finances > Informations légales et fiscales
      Dans la section Mentions légales de la boutique, cliquez sur Modifier
      Indiquez ensuite votre numéro de TVA intracommunautaire dans la case N° de TVA puis enregistrez.

      Où trouver les informations pour remplir votre déclaration de TVA ?

      Etsy met à disposition de ses vendeurs des factures mensuelles à télécharger sous forme de PDF :
      Gestionnaire de boutique > Compte de paiement > Relevés mensuels, voir tous les relevés > Sélectionnez le mois concerné.
      Dans la section Rapport de TVA, vous trouverez un lien pour télécharger votre relevé mensuel. Vérifiez qu’il est exact en le comparant à votre comptabilité (il y a déjà eu des erreurs sur certains relevés qui ne prennaient pas en compte les ventes remboursées).

      Gardez ces factures comme justificatifs à produire en cas de contrôle des impôts.

      Conclusion

      Vous maîtrisez désormais les règles concernant la TVA intracommunautaire pour les vendeurs d’Etsy !

      Si vous n’avez pas encore de numéro de TVA intracommunautaire et que vous envisagez de faire des démarches en ce sens, rassurez-vous, ça vous demandera assez peu de temps.

      Quant à la déclaration de TVA, si vous ne devez déclarer que la TVA sur les commissions et frais facturés par Etsy, vous aurez simplement 2 lignes à remplir, une fois par mois. Ce n’est pas compliqué et c’est vraiment très rapide.

      Mais, avant toute démarche, je vous invite à vous rapprocher de votre SIE pour faire le point sur votre situation.

      Est-ce que vous trouvez que la vente à distance se complexifie avec le temps ? Donnez-moi votre avis en commentaire !

      Crédit photo : Domenico Loia

      Cet article est uniquement fourni à titre informatif et ne saurait se substituer à un conseil fiscal professionnel. Je vous recommande de  consulter les autorités compétentes ou un conseiller fiscal pour obtenir des informations particulières à votre cas.

      Poursuivez votre lecture

      Allez, on en discute ?

      Un grand MERCI  à celles et ceux qui prennent le temps de laisser un commentaire : je les lis tous et ça m'aide à trouver la motivation pour les prochains articles !

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      122 Commentaires

      1. Bonjour,je suis auto entrepreneur en franchise de base tva ,je suis tombé sur un article de loi qui prévoit que si on achete plus de 10000 euros de marchandises à l’étranger , au luxembourg dans mon cas… je dois demander un numéro de tva intracommunautaire valide à mon sie que je dois transmettre ensuite à mon fournisseur pour etre facturé hors taxe. (tva lux 17%)
        Si je comprend bien par exemple :
        1-j’achete 2000€ de marchandise HT au luxembourg le 15/01/2024
        2-je declare le montant de mes achats effectués sur le formulaire déclaration de TVA 3310-CA3 à partir du 01/02/2024 pour la periode du mois de janvier et qui sera prélevé courant du mois de fevrier 2024 sur mon compte :
        A-ligne b2 acquisitions intra.. :2000€
        B-ligne 08 taux tva 20%
        16-tva brute due : 400€
        17-dont tva sur acquisition intra…400€

        Est-ce bien ainsi qu’il faut procéder?

        Pour information je vend uniquement en France,aucun envoi à l’etranger.
        Chiffre d’affaire annuel: environ 60000€.
        Merci de votre réponse.
        Cordialement.

        Réponse
      2. Bonjour,

        Je voulais vous remercier pour cet article très clair sur la TVA Intracommunautaire, qui m’a donné la possibilité de comprendre et d’effectuer mes démarches sereinement.

        Réponse
        • Merci beaucoup pour votre retour et pour votre confiance, Claire ! Je suis ravie que cet article vous ait aidé :)

          Réponse
      3. Bonjour, merci pour ce super article ! Vous êtes d’une grande aide !

        Si je résume, pour utiliser Etsy (en tant que AE exonéré de TVA dans mon cas), je dois obligatoirement avoir un numéro de TVA intracommunautaire, car j’achète des services à Etsy et je dois déclarer aux impôts. Mais la déclaration à la DES, est-ce seulement pour les vendeurs de presta ?

        De plus, vu que les clients sur Etsy peuvent être dans l’UE, je dois donc faire attention au seuil de 10 000 euros. Si ce seuil est dépassé, je comprends qu’il faudra s’inscrire au mini guichet unique pour déclarer la TVA du pays des clients. Comment Etsy gère cela ? En d’autres termes, comment Etsy sait que l’on a dépassé ce seuil et facture-t-il automatiquement cette TVA en fonction des pays aux clients ? Est-ce que, par hasard, cela se fait grâce à un numéro qui nous sera attribué dans ce fameux guichet unique et que l’on devra renseigner à Etsy ?

        En ce qui concerne le seuil de 10 000 euros, cela comprend bien à la fois la prestation de service et la vente de biens/marchandises à des particuliers ?

        Désolé pour toutes ces questions, j’essaie d’éclaircir les choses dans ma tête. C’est fatigant tout ça, et il est difficile de trouver quelqu’un utilisant Etsy et ayant des connaissances. J’en profite donc. Un énorme merci d’avance.

        Réponse
      4. Bonjour, et tout d’abord merci pour cet article et tant d’autres qui sont extrêmement clairs et utiles !

        Je débute tout juste mon activité professionnelle et grâce à vous j’ai pu demander mon numéro de TVA intracommunautaire à mon SIE et tout s’est bien passé.

        En revanche, j’ai une question (peut-être bête) par rapport à Etsy : je vais bientôt ouvrir ma boutique, et du coup je ne sais pas si je dois prendre en compte la TVA dans mes prix de vente. Dois-je augmenter mes prix pour anticiper la TVA que je dois redistribuer aux impôts ensuite ? Ou alors cette TVA s’ajoute-t-elle automatiquement au montant que le client va payer ? Je ne suis pas du tout sûre de ces points-là. J’ai bien compris que je devais redistribuer la TVA, mais au final qui paie réellement cette taxe ? L’acheteur, Etsy, le vendeur ?

        Merci,

        Réponse
        • Bonjour Léa, cet article ne concerne pas la TVA sur vos ventes mais celle qui s’applique sur vos achats de prestations de services à un assujetti (Etsy ou autre professionnel) établi dans l’UE :)

          Réponse
          • Bonjour et merci pour votre retour !

            Réponse
      5. Bonjour, je suis tombé sur votre article suite à une recherche.
        J’ai une boutique etsy, et je suis en franchise en base de TVA donc je ne collecte pas la TVA.
        Lors de ma dernière vente Etsy à ajouté la TVA à mon prix initial.
        Mais si je suis en franchise est-ce normal ?
        Je les ai contacté, ils me répètent qu’ils sont obligé de la collecter mais je ne comprends pas pourquoi.

        Réponse
        • Bonjour Mathieu, si votre vente concerne un acheteur qui réside en dehors de la France, alors, c’est normal : quand vous vendez au Royaume-Uni par exemple, Etsy collecte la TVA et la reverse au HRMC à votre place.

          Réponse
      6. Bonjour! Tout d’abord, merci infiniment pour votre article, c’est tellement compliqué de trouver des informations sur ce sujet! J’ai retourné tout internet et votre article est le seul assez clair que j’ai trouvé!

        J’ai à peu près compris cette histoire de TVA intracommunautaire je crois, mais une grande question subsiste: quelle(s) case(s) je dois remplir lors de ma déclaration de TVA du coup? (Sachant que je suis en franchise en base de TVA, donc j’aurais juste les commissions etsy à déclarer si j’ai bien compris)

        Réponse
        • Bonjour Ko,
          Je ne travaille pas pour les services des impôts, je vous invite donc à les contacter pour savoir comment procéder, ils sont là pour ça :) Bonne continuation !

          Réponse
      7. Bonjour,
        Merci pour cette article très instructif sur ce fantastique et passionnant domaine qu’est la fiscalité française et européenne (oui oui c’est bien du sarcasme)
        Bon vous allez rire mais pour l’instant je suis juste un particulier qui se lance sur la vente en ligne( sur etsy, redbubble,…) Je ne suis pas encore auto-entrepreneur.
        Et je viens de faire ma première vente sur Etsy
        Donc qu’elle est mon statut?
        puis je vendre jusqu’à un certain seuil en tant que particulier?
        Cela inclut il un régime de tva particulier?
        Ou alors dois je impérativement me mettre en auto-entrepreneur?

        Suis je hors la loi pour l’instant? ;)

        Merci à vous

        Réponse
        • Bonjour Henri, hé bien, vous avez le statut de… particulier En effet, vous avez raison, vous êtes dans l’illégalité en vendant sur internet sans avoir créé une entreprise au préalable. Il n’y a pas de seuil/nombre de ventes que la loi vous autoriserait à faire sans être professionnel (les particuliers ont uniquement le droit de vendre des biens personnels qu’ils ne veulent plus conserver). Dès que vous achetez/fabriquez des biens pour les revendre en faisant un bénéfice, vous devez être professionnel.
          En outre, sachez que, depuis 2020, la loi relative à la lutte contre la fraude impose aux marketplaces (françaises et internationales) d’adresser à l’administration fiscale française un décompte des opérations que vous avez réalisées…

          Réponse
          • Merci bien, je vais donc me déclarer, mais pas ma flamme, à l’administration. Avec le statut d’auto entrepreneur.
            Pourriez vous me conseiller quelques statut je dois choisir pour auto-entreprise?

            Merci encore

            Réponse
          • Bonjour et merci pour votre article. Mon compte etsy a été suspendu sans explication (et définitivement) et je crois que c’est à cause de cette histoire de tva intra-communautaire. Je suis auto entrepreneur donc pas de tva mais je ne savais pas qu’il fallait un numéro de tva pour vendre sur etsy. Vous confirmez donc bien que c’est obligatoire pour tous les sites de e-commerce? Merci encore

            Réponse
            • Bonjour Julie, vous avez la réponse à votre question dans l’article :)
              En ce qui concerne la suspension temporaire (mode « vacances ») de votre compte, Etsy envoie parfois un mail aux vendeurs pour expliquer comment la lever. Mais la plupart du temps, ils ne disent rien.
              Les raisons peuvent être multiples : problème avec la vérification de votre identité, non-respect du règlement d’Etsy, violation de la propriété intellectuelle, litige non résolu, retard de paiement des factures, problèmes au niveau du compte bancaire, etc… Selon Etsy, il faut corriger le problème pour retrouver l’usage de votre compte. Mais encore faut-il connaître la raison de la suspension ! Si vous n’avez aucune information, il faudrait contacter Etsy. Ces actions de suspension sont des processus automatiques et il y a parfois (souvent) des erreurs.
              Quand la suspension est permanente, vous avez la possibilité de faire appel durant 6 mois : https://www.etsy.com/appeals Mais sachez que contrairement à ce qu’annonce Etsy sur son site, la procédure prend parfois plusieurs semaines pour être traitée…
              Je vous souhaite bon courage, j’espère que vous arriverez à récupérer votre boutique (n’hésitez pas à nous tenir au courant du développement de l’affaire, ça pourrait aider d’autres lecteurs).

              Réponse
      8. Bonjour,

        Merci beaucoup pour toute ces informations.

        Un peu d’ordre dans ce capharnaüm! :)

        Cependant je galère à trouver réponse à ma question.

        Je suis en SARL et je vais passer le cap de la TVA.

        Ma comptable me demande donc d’avoir la TVA apparente sur ETSY or même en ayant renseigner moin numéro de TVA intra depuis plusieurs mois sur le site rien n’y fait les factures clients sont en TTC .

        Comment dois je faire pour collecter la TVA?

        Merci beaucoup

        Max

        Réponse
        • Bonjour Max, ravie que l’article vous aide à y voir un peu plus clair. En ce qui concerne les factures, c’est à vous de les émettre (c’est vous le vendeur, pas Etsy). Etsy fournit uniquement des bons de livraison et des reçus, mais ce ne sont pas des factures.
          Sinon, Etsy facture bien la TVA aux acheteurs quand c’est nécessaire, aucune inquiétude à avoir si vous leur avez transmis vos informations. Pour ce qui est de la collecte de la TVA, je vous laisse voir tout ça avec votre comptable, c’est son job :)

          Réponse
          • Ah je vois du coup si je comprends bien je dopis trouver un logiciel qui va se mettre en lien avec Etsy « aspirer les commandes » et me creer mes factures avec TVA?

            Je lance une bouteille à la mer si quelqu’un en connait un bien? :)

            Merci beaucoup!!

            Réponse
      9. Bonjour, j’ai besoin de votre aide pour remplir la déclaration de tva 33, je suis en micro entreprise exonérée de tva, j’ai bien demandé mon numéro de tva intracommunautaire que j’ai reçu, j’ai bien trouvé le relevé de tva mensuel sur etsy, mais je n’ai encore jamais rempli la déclaration de tva mensuelle sur le site des impots, il y a tant de lignes et j’ai peur de faire une erreur, je ne sais pas du tout dans quelle ligne il faut mettre le montant du relevé etsy. Pouvez vous me dire quelles lignes je dois remplir si j’ai seulement cette tva à déclarer et rien d’autre ? J’ai peur de faire une erreur et d’avoir des soucis avec les impots… En attente de votre réponse, j’espère que vous pourrez m’aider. Merci

        Réponse
        • Bonjour Anaelle, si vous n’avez encore jamais rempli de déclaration de TVA, je vous conseille de contacter votre SIE : ils sont là pour vous aider :)

          Réponse
          • Bonjour et merci pour cet article !
            si nous sommes en franchise en base de TVA, et que nous demandons un numéro de TVA intracommunautaire pour pouvoir faire de l’achat/vente de prestations de services en UE, faut-il par la suite réaliser une déclaration de TVA systématiquement chaque mois, même si nos échanges intracommunautaires sont à zéro sur la période concernée ?

            Est-ce que ce sont uniquement les acquisitions intracommunautaire qui doivent y figurer ?
            Cela ne change rien à nos activités en France ? Elles n’ont pas à y figurer ?
            Merci pour vos retours !

            Réponse
      10. Bonjour,
        Merci beaucoup pour cet article de blog très clair.
        Je suis en micro entreprise et j’ai fait ma demande de n° de TVA intracommunautaire pour pouvoir vendre mes créations sur Etsy.
        Je vois sur le memo fiscal qu’il m’a été envoyé pour confirmer ma demande que je suis passée au régime fiscal « Réel normal ». J’ai pourtant bien précisé que je souhaitais rester en franchise.
        J’ai eu le service des impots au téléphone qui me dit que je ne peux pas avoir de n° de TVA intracommunautaire et rester en franchise.
        J’avoue que je suis un peu perdue. Pourriez vous m’aiguiller vers les ressources me permettant de comprendre ou de faire comprendre à mon interlocuteur ma situation?
        En vous remerciant
        Cordialement

        Réponse
        • Bonjour Chloé, je ne peux malheureusement pas vous aider, vous devez revenir vers votre SIE et refaire le point avec eux sur votre situation (les ressources dont vous pourriez avoir besoin sont citées dans l’article).
          Bon courage !
          PS : si, on peut avoir un numéro de TVA intra et rester en franchise en base de TVA… Je ne comprends pas pourquoi on vous a répondu le contraire.

          Réponse
      11. Bonjour,

        Merci beaucoup pour cet article qui est très clair et qui m’a beaucoup aidé. Je suis en auto entreprise et je vends sur Etsy. J’ai donc suivi vos conseils pour faire ma demande de n° de TVA intracommunautaire pour être dans les règles. J’ai fait ma demande auprès de mon SIE en remplissant un formulaire.

        Je dois faire ma première déclaration ce mois-ci. Je constate en me connectant sur mon espace des impôts que mon formulaire 3310-CA3 dit que je suis au « Régime du réel normal − mini réel ».
        J’ai l’impression que ma demande de rester en franchise de TVA n’a pas été prise en compte.

        Est-ce que vous me confirmez que je ne suis pas censée être au réel? J’ai demandé à conserver ma franchise de TVA mais j’ai bien senti que la personne de mon SIE que j’ai eu au téléphone n’avait pas compris ma demande, et ca ne fait qu’accentuer mes soupçons ^^ »

        En vous remerciant par avance pour votre aide

        Réponse
      12. Bonjour,
        Je suis vendeur micro-entrepreneur sur ETSY et je dépasse les 10000€ par an.
        je viens de lire tous les commentaires et je n’ai toujours pas compris quel montant je dois déclarer chaque mois. S’agit-il du montant indiqué chaque mois par Etsy dans le « rapport de TVA » ? ou s’agit-il de mon chiffre d’affaires du mois ?

        Réponse
        • Bonjour Véronique, si vous n’avez pas bien compris comment vous devez faire votre déclaration de TVA en lisant l’article, il vaudrait mieux contacter votre SIE pour qu’ils vous aident à faire votre première déclaration. Ils sont là pour ça :)

          Réponse
      13. Bonjour, votre article m’a été extrêmement utile ! Merci beaucoup !

        Néanmoins j’ai encore quelques interrogations.

        J’ai une micro entreprise et je vends sur Etsy. Je vais faire une demande de n°tva intracommunautaire pour être en règles mais est ce que cela va changer pour la tva quand j’achète mon materiel a un fournisseur ? Il me semble que non mais je préfère être sure ^^

        A l’heure actuelle, je ne fais pas payer de tva a mes acheteurs mais je l’a paye comme un particulier lors de mes achats.

        Cordialement.

        Réponse
        • Bonjour Delphine, si votre fournisseur est en France, cela ne changera rien pour vos achats de matériel.
          Merci pour votre retour sur mon article et ravie de savoir qu’il vous a aidé : ) A bientôt !

          Réponse
      14. Bonjour, et merci pour tous vos articles très clairs et rassurants.

        J’ai encore une question cependant,
        Comme beaucoup, j’ai une boutique etsy et je suis micro-entrepreneur.

        1) La TVA est dejà facturée automatiquement par etsy sur mes ventes et je vais demander le numero de TVA prochainement.

        2) Je viens d’ouvrir mon site web pour vendre exactement les même produits mais à ce stade je ne suis donc
        – pas assujettie ni redevable de la TVA car mes produits sont exclusivement pour les particuliers.

        Ma question :

        Afin d’éviter (je l’espère) dans quelques mois de devoir reverser la TVA, j’aurai souhaiter la collecter dès maintenant et éviter d’augmenter mes tarifs dans le futur.
        Mais..et bien çà ne me parait pas très légal et juste à ce stade puisque réellement je ne la collecte pas.
        Le problème étant que mes clientes verront sur etsy un produit à 19€ (TVA inclus) et sur mon site à 16€…

        Comment faire d’un point de vue légal et commercial ? :)

        J’ai pensé à mettre le prix HT de mes articles, puis la TVA, et finalement une réduction « promo/coupon » automatique de la TVA pour que es clientes aient en tête les futurs « vrais prix » dès le depart mais ne le paient pas encore. (je ne sais pas si c’est bien clair).

        Merci beaucoup par avance pour votre aide, et attention,
        Et merci pour tous vos articles qui aident vraiment à démêler tout celà ! (et pourtant c’est ma 2eme entreprise xD)

        Réponse
        • Bonjour Pauline, merci pour votre visite, je suis ravie d’apprendre que vous trouvez mes articles rassurants et suffisamment clairs :)
          En ce qui concerne la TVA, si vous êtes pro, vous êtes forcément assujettie (je vous laisse relire l’article, l’explication y figure ^^). Enfin, si vous souhaitez facturer la TVA dès maintenant, je vous invite à prendre contact avec votre SIE afin de faire le point sur votre régime fiscal. Vous saurez alors comment fixer vos prix sur Etsy et votre site. Bonne continuation et bonnes ventes !

          Réponse
      15. Bonjour,
        Je déterre un peu le sujet avec une question à laquelle je n’ai pas trouvé de réponse, malgré votre superbe travail !
        En trouvant cet article, je me suis intéressée aux autres prestataires de services que je rémunère en commissions contre service et notamment à leur siège social, pour savoir si je dois ou non me munir de ce fameux numéro de TVA Intracommunautaire.
        C’est ainsi que je découvre qu’Etsy est immatriculée en France, avec un numéro siret et un code APE  » Activités des sièges sociaux (7010Z) « . Du coup, je me pose une question (peut-être un peu naïve) : pourquoi doit-on faire toutes ces démarches si l’entreprise Etsy est aussi immatriculée en France et a un siège social en France?

        Bonne journée !

        Réponse
        • Bonjour Lou, votre question n’est pas du tout naïve, au contraire :) En effet Etsy a aussi une société immatriculée en France, mais les transactions financières pour tous les pays de l’UE se font via leur entreprise située à Dublin.

          Réponse
      16. Bonjour,
        Je vous écris car j’ai une boutique Etsy (vente de bijoux), et le site me demande un numéro de TVA alors que je n’ai effectué qu’une seule vente (je n’ai donc pas dépassé le seuil).
        Il me semblait en lisant vos articles que je n’avais donc pas besoin de n° de TVA pour l’instant…
        J’ai essayé de les contacter mais ils ne me répondent qu’avec des liens d’articles parlant de TVA…
        Je voudrais juste que la case soit supprimée pour pouvoir enregistrer mes informations d’entreprises sans ce numéro que je n’ai pas…
        Merci pour votre aide…
        Zoé

        Réponse
        • Bonjour Zoe, vous devez en effet leur communiquer votre numéro de TVA. Je vous invite à (re)lire l’article ci-dessus, vous y trouverez les réponses à vos questions :)

          Réponse
      17. Bonjour , je vous contact car j’ai pour habitude de lire vos articles qui sont très intéressant et qui je pense aide énormément de vendeurs !
        Alors voilà j’ai besoin de conseils si cous voulez bien m’aidez .
        Etsy ne cesse de m’envoyez des mails ces derniers temps pour me demander d’ajouter mon numéro de tva car pour eux j’approche du seuil limite des 82800€ .
        Cependant il se trompe totalement .
        De une un micro entrepreneure n’est pas soumis à la tva s’il ne dépasse pas 85800€ et non 82800€ comme il le disent .. et de deux nous avons un seuil de tolérance durant une année qui est entre ces 85800€ et 94300€ .. donc je ne comprend pas leur calcul très étrange ..
        pour eux on doit mettre un numéro de tva si l’on dépasse 82800€ de recette alors que ce n’est même pas sa les plafond en France pour être redevable de la tva c’est n’importe quoi … est ce que vous pourriez m’éclairer ? Bien cordialement

        Réponse
        • Bonjour, je ne peux malheureusement pas vous aider sur ce point, je n’ai pas assez d’éléments et je ne vois pas non plus d’où sort ce seuil de 82800 €. Dans le cadre d’une activité d’achat/revente de marchandises, pour pouvoir continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut aussi considérer votre CA de l’année dernière (il doit être inférieur à 85800 €). Il faudrait donc demander à Etsy d’apporter des précisions à leur demande.

          Réponse
          • Merci beaucoup de m’avoir répondu , en effet je ne comprend pas non plus d’où il sorte ce fameux 82800€ sachant que sa ne veut rien dire … en plus il m’ont dit que lorsque j’aurais atteint 90% de cette somme la ma boutique serais clôturer si je ne fournis pas mon numéro de tva c’est du grand n’importe quoi il s’invente des lois maintenant …
            C’est stupide car moi je m’arrêtez pile lorsque ma boutique atteignez presque 85000€ pour justement ne pas m’embêter avec la tva ..
            Je l’ai ai encore contacté je verrais bien ce qu’il me diront merci à vous en tout cas

            Réponse
      18. Bonjour! Pour commencer, merci beaucoup pour vos article et pour le temps que vous prenez à répondre aux commentaires ! Je commence tout juste à me poser sérieusement la question d’ouvrir une boutique et je suis donc dans la phase où je m’arrache les cheveux en voyant tous les paramètres à prendre en compte…

        Si je comprends bien, il faut distinguer les biens/marchandises et les services. Dans notre cas, les biens/marchandises ou « acquisitions intracommunautaire » représentent les matières premières que nous achetons dans l’UE, tandis que les services représentent les services que nous achetons à Etsy (frais de mise en ligne, de transaction, de traitement…).

        Dans le cas des bien/marchandises, si le montant de ces achats est inférieur à 10.000€ on ne se pose aucune question et on règle simplement le prix TTC demandé par nos fournisseurs. Si on dépasse les 10.000€ il nous faudra un numéro de TVA(i), nous serons exonérés de la TVA auprès de nos fournisseurs mais nous devrons reverser la TVA sur nos ventes à l’état français. En pratique peu de boutiques Esty ont besoin d’un numéro de TVA(i) pour ce motif.

        En revanche, dans le cas des services, toutes les entreprises soumises à un régime dérogatoire de TVA (soit tous les micro-entrepreneurs sur Etsy) doivent obligatoirement demander l’attribution d’un numéro de TVA(i) si elles envisagent de vendre ou acheter des prestations de services à des sociétés établies dans l’UE (ce qui est bien notre cas puisque nous payons de multiples frais pour pouvoir utiliser Etsy dont le siège est en Irlande).

        Par conséquent, nous devons tous avoir un numéro de TVA(i), et Etsy ne nous facturera pas la TVA, en revanche nous devrons faire une déclaration de TVA (3310-CA3) tous les mois et nous acquitter du montant de TVA après des autorités fiscales française.

        Si j’ai bien compris, pourriez-vous m’éclairer sur les sujets suivants ? En effet, je me demande comment s’effectue le règlement de la TVA(i) au fisc français ? Cela se fait lors de notre déclaration d’impôt annuelle ? Et le montant est toujours de 20% du montant total des services achetés à Etsy ? Doit-on déclarer 0€ de TVA(i) les mois où l’on ne réalise aucune vente ? Et que se passe-t-il si l’on oublie de déclarer un mois (peut-on par exemple se reporter le montant sur le mois suivant?) ?

        Réponse
        • Bonjour Michel, merci pour votre commentaire. Je comprends que vous vous interrogiez avant de vous lancer sur Etsy, et vous avez tout à fait raison, tout le monde devrait commencer par là ^^. C’est sûr que les démarches sont un tout petit peu plus nombreuses qu’il y a quelques années, mais elles sont généralement assez simples à gérer, rien d’insurmontable, je vous rassure ! C’est comme pour tout, on s’habitue vite et quand les choses changent, on s’adapte.
          La déclaration de TVA se fait sur le site des impôts, dans la partie réservée aux entreprises. Une fois par mois, vous déclarez (ça prend 3 minutes si vous tenez bien votre compta à jour) puis vous réglez tout de suite en ligne, juste après votre déclaration. C’est vraiment très facile à faire.
          Le taux de la TVA sur les achats de prestations de services d’Etsy est en effet de 20%.
          Ensuite, si vous n’avez pas fait de C.A., je crois qu’il n’est plus nécessaire de déclarer « 0€ », mais je ne suis pas sûre, les choses ont changé récemment, donc il faudrait vérifier ce point avec le SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont vous dépendez. Enfin, en cas d’oubli… vous aurez normalement une majoration à régler, donc mieux vaut prévoir un pense-bête !

          Réponse
          • Bonjour,
            Lors de sa déclaration de TVA mensuelle ,
            -si l’on ne doit pas de tva ou qu’on est en crédit de tva ( cad qu’on en récupère, mais cela concerne peu de lecteur ici) alors tout oubli de déclaration (cad dépassement de la date limite, entraîne une amende forfaitaire de 150€.
            -si l’on est en débit de tva ( cad qu’on en doit) l’amende est de 10% du montant dû.

            Je ne sais pas si selon l’activité il y a des différences mais perso ma date limite de déclaration d’un mois est autour du 19 du mois suivant à plus ou moins un jour donc ça laisse le temps de s’en occuper.

            Réponse
      19. Bonjour,

        Effectivement en tant que micro entrepreneur en franchise de base nous devons aussi payer la tva sur les frais et commissions des prestations de service reçu hors de france mais sur le site des impots il est impossible pour les micro entrepreneur en franchise de base de payer cette tva , un message d’erreur s’affiche lors de la déclaration car en tant normal notre entreprise n’est pas redevable et nous n’avons pas accès au paiement , comment faites vous pour régler votre tva sur les prestations de tva reçu hors france ?

        Réponse
        • Bonjour Rika, il est tout à fait possible de régler la TVA intracommunautaire sur le site des impôts. En cas de problème, il faut contacter votre SIE et voir ça avec eux :)
          Bonne fin de journée !

          Réponse
      20. Bonjour,

        Un grand merci pour vos articles et le travail qu’il y a en amont, ils sont très précieux et m’aident beaucoup à oser me lancer dans les démarches administratives, dont j’ai la phobie lol.

        Je possède une boutique Etsy, et j’ai fait une demande de numéro de TVA intracommunautaire auprès de mon SIE. Ils m’ont envoyé le formulaire de demande d’attribution à compléter. Autant, j’ai bien compris qu’il faut que je coche la case concernant les prestations de services effectuées dans un autre pays de l’UE, autant j’ai un gros gros doute concernant la case à cocher « J’envisage d’effectuer des acquisitions intracommunautaires de biens ». Pourriez-vous m’éclairer sur ce point svp ? Désolée si j’ai mal compris quelque chose dans l’article ou les commentaires, il est vrai que j’ai beaucoup de peine à comprendre tout ceci, mais grâce à vous, j’ai déjà progressé ;-) !

        Merci d’avance.

        Réponse
        • Bonjour Mallory,
          Il est difficile de vous répondre car il faudrait avoir plus d’infos sur votre situation… Vous n’avez pas précisé la raison de cette demande de numéro de TVA intracommunautaire, je pars donc de l’idée qu’il s’agit d’être en règle à propos les prestations de services que vous payez à Etsy.
          Si c’est votre cas (je ne sais pas si vous êtes en micro-entreprise et en franchise en base de TVA ?), vous devez cocher la case « assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA ». Ensuite, si votre demande ne concerne que les prestas de service que vous payez à Etsy (et pas autre chose !), vous devez cocher la case « J’envisage de réaliser et/ou acquérir des prestations de services auprès d’un assujetti non établi en France (…) » et la case « en cas d’acquisition de prestations de services au titre desquelles je suis redevable de la taxe en France, quel que soit leur montant, je dois déposer une déclaration de TVA 3310-CA3 (…) ».
          Encore une fois, je ne connais pas votre situation donc attention à ce que vous allez cocher. Si vous avez un doute, il faut contacter votre SIE et voir avec eux comment remplir le formulaire.
          Bonne fin de journée :)

          Réponse
          • Bonjour,

            Merci beaucoup pour votre retour. J’aurais en effet dû vous préciser que je souhaite faire cette demande de numéro de TVA intracommunautaire afin d’être en règle vis-à-vis d’Etsy. Je suis en effet en micro-entreprise, en franchise en base de TVA, et je pensais (à tort) que je n’avais pas à faire cette demande auprès de mon SIE, car j’avais trouvé mon n° de TVA sur Internet. Et c’est en lisant votre article que j’ai réalisé, après vérification, qu’il n’était pas valide. Je vais donc pouvoir désormais grâce à votre aide pouvoir faire le nécessaire pour être en règle. J’avais essayé à maintes reprises, sur plusieurs demi-journées, de contacter mon SIE, en vain…

            Encore merci,

            Mallory

            Réponse
            • Contente d’avoir pu vous aider Mallory :) Pour joindre votre SIE, vous pouvez essayer via le site des impôts (espace pro, si vous avez activé tous les services, sinon, il faut le faire) ou par mail (vous obtiendrez l’adresse via le site des impôts https://www.impots.gouv.fr/contacts, choisissez « Professionel » et continuez jusqu’à l’obtention des coordonnées). Bonne journée !

              Réponse
      21. Bonjour,

        Je viens de découvrir qu’il fallait déclarer cette TVA via le formulaire aux impôts. Depuis quand aurais-je dû le faire et pensez-vous que je doive le faire de manière rétroactive?

        Merci d’avance pour votre réponse
        Amélie

        Réponse
        • Bonjour Amélie, la déclaration de TVA sur les achats de prestations de services intracommunautaires est en vigueur depuis plusieurs années. Pour ce qui est de la déclarer de façon rétroactive, je ne peux pas vous le dire, il faut voir ça avec votre SIE. Bonne fin de journée :)

          Réponse
      22. Bonjour
        Je viens de lire tous l’article et tous les commentaires, et finalement je m’y perds encore.
        Je crée une boutique Etsy étant auteur photographe, BNC, régime de la déclaration contrôlée, TVA franchise en base. J’ai bien un SIREN et un SIRET.
        J’ai rentré mes prix de vente (ex. pour un produit 18€ en France et 20€ étranger port compris).
        Quand je regarde page « approvisionner ma boutique » le prix affiché et celui de l’étranger. Pourquoi ?
        2 pages plus loin « paramètres la facturation » j’ai bien la case (facultative) ajouter votre numéro des TVA. Si j’ai bien compris, je dois demander un n° de TVA intracommunautaire et l’inscrire ici, c’est ça ?
        Si je fais cela : le prix de vente que j’ai renseigné – ici 18€ – restera bien de 18 € pour le client et je n’aurai pas à reverser de TVA sur les 18€ et je toucherai bien de Etsy les 18€ moins leurs frais ? Par contre la commission qui sera prélevée par Etsy sera HT et j’aurai à régler 4 fois pas an la TVA ?
        Ai-je bien compris ?
        Je n’ai rien finalisé et attends vos retours avant de me lancer.
        Cordialement et mes excuses si la réponse à déjà été donnée et que je ne n’ai pas bien compris.
        Athida

        Réponse
        • Bonjour Athida, oui, vous semblez avoir tout compris :) Il y a cependant une petite nouveauté : la déclaration de TVA se fait désormais obligatoirement tous les mois (depuis début 2022).

          Réponse
          • Bonjour,

            Merci d’abord pour cet article. Je suis nouveau micro-entrepreneur vendant des modèles de logo sur Etsy. J’ai souhaité declarer mes frais Etsy en suivant la démarche que vous nous décrivez mais me suis heurté a un message d’erreur me disant: « L’entreprise étant non imposable, la TVA ne peut être ni déclarée ni déduite ».

            J’ai vraiment suivi ce que vous avez écris, je suis en possession d’un numero de tva intracommunautaire mais rien a faire le site ne veut pas prendre ma declaration.

            Une petite idée sur l’origine de ce problème? Merci d’avance pour votre réponse.

            Kilperic

            Réponse
            • Bonjour Kilperic, je ne vais pas pouvoir vous aider sur ce point, il faut contacter votre SIE pour faire modifier les paramètres de votre compte sur le site des impôts.

              Réponse
              • Je viens de contacter mon SIE par écrit et vous poste ici sa réponse car elle pourrait aider des personnes dans mon cas.

                En règle générale, une prestation de service effectuée dans un autre pays de l’Union européenne est imposée à la TVA française si les deux conditions suivantes sont remplies :

                – Le professionnel est situé en France
                – Le professionnel est soumis au paiement de la TVA

                Etant en franchise en base, aucune déclaration de TVA n’est attendue.

              • Bonjour Kilperic,
                Votre réponse n’aidera malheureusement pas les lecteurs puisqu’elle ne s’applique pas au sujet qui nous concerne ici : soit vous avez mal expliqué votre situation à votre SIE, soit la réponse qui vous a été apportée est erronée.
                En effet, ce n’est pas vous qui êtes le professionnel qui vend les prestations de services, mais la marketplace sur laquelle vous vendez. Dans le cas qui nous occupe, vous êtes donc l’ACHETEUR de prestations de services, et la marketplace le VENDEUR (la réponse qui vous a été apportée décrit le cas inverse).
                Il faut vraiment bien formuler votre demande, sinon, il peut y avoir une mauvaise compréhension de votre SIE :) Vous devez donc les recontacter et leur expliquer à nouveau votre situation, sinon vous ne serez pas en règle vis-à-vis des impôts.
                Si vous avez un doute sur votre formulation, copiez-collez l’extrait du Site du Ministère de l’Economie (en mentionnant le lien indiqué dans l’article) : « les entreprises soumises à un régime dérogatoire de TVA doivent obligatoirement demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire si elles envisagent de vendre ou acheter des prestations de services à des sociétés établies dans l’UE » (je précise encore une fois que vous, vous envisagez d’ACHETER des prestations de services, pas d’en vendre, il faut bien le leur préciser ainsi).
                Si vous vendez sur une marketplace comme Etsy ou Amazon par exemple, vous devez donc bien faire une déclaration de TVA tous les mois. Je sais à quel point ce sujet est complexe et j’espère que vous arriverez à bout des démarches auprès de votre SIE. Bon courage et merci pour votre partage d’expérience :)

        • Est-ce que la vente à distance se complexifie? Totalement et surtout la logique générale c’est du n’importe quoi.. cela fait 12 ans que je suis auto entrepreneur, jamais on ne reçoit une information par exemple annuelle nous indiquant les changements, de plus il est mission impossible de trouver un comptable sachant gérer correctement auto entrepreneur et vente en ligne, moi j en ai appelé près d’une dizaine personne ne veut le faire. Ensuite, peut être que vos SIE sont aimables mais moi c’est la croix et la bannière, je les ai contacté plusieurs fois et chaque fois j’ai été mal reçu, ce sont eux les référents mais si on oublie une information qui n’a pas été demandée ils ne vont pas s’embêter à vous la demander pour vous répondre correctement.
          Je vends des antiquités et moi qui fait de mon mieux pour être dans les clous , un brocanteur qui vend sur les marchés se fait beaucoup plus d’argent au noir tranquillement et a une déclaration de ses revenus incroyablement plus simple! Donc à un moment donné il y a un problème, j’avais choisi le status d’auto entrepreneur pour sa simplicité et plus ça va plus j’ai mal à la tête.
          Aujourd’hui je n’ai pas mis de numéro de tva dans Etsy car franchement je n’y comprends pas grand chose, ils sont capables de récupérer la tva pour mes clients aux usa et de la redistribuer au gouvernement us mais ne le font pas pour les clients français alors que sur ces ventes je suis redevable de la tva.
          C’est malheureux (surtout pour moi direz vous sûrement) mais maintenant je fais comme je le sens en espérant faire correctement.
          Pour info et étayer mes propos, alors que je paie avec le même mandat de prélèvement d’autres choses, mon prélèvement de tva a échoué, la banque m’a demandé le mandat signé, impossible de le récupérer, le site des impôts buggait, je les ai contacté via la messagerie, au bout d’une semaine j’ai eu enfin un retour qui me dit que du coup j’aurai 5% de pénalité alors que ces leur site qui déconne et eux qui mettent un temps infini à répondre..
          La France n’a toujours pas compris que pour avoir moins de fraudeur il ferait mieux de simplifier les taxes..

          Réponse
          • bonjour, j’ai contacté Sie à propos TVA et Ils ont repondu:

            « Etsy vous facture des prestations de services.
            Vos prestations dépassent les 10 000 euros vous devrez donc établir une déclaration de TVA 3310-CA3 chaque trimestre sur le site des impôts. »

            est-ce que ca veut dire que il y a le seuil de 10000 euros sur les prestations service, et tva on doit declarer quand on depasse 10000 euros de prestations service achetés?

            Réponse
            • Bonjour Eugeniya, en fait, tous les vendeurs Etsy résidant en France doivent demander un n° de TVA intracommunautaire et faire une déclaration de TVA chaque mois, il n’y a pas de seuil minimum :)

              Réponse
      23. Bonjour à toutes et à tous,

        Merci vraiment pour ce précieux article qui me permettra d’être en règle au lancement de ma boutique. Petite question, qui, j’espère ne déviera pas trop du sujet principal :

        Je lance ma boutique sur Etsy en Janvier 2022 en tant que micro-entrepreneur ; je serai donc affranchi de TVA classique mais soumis à la TVA intracommunautaire pour toutes les commissions du site.

        Ma question peut paraître bête mais : Etsy dissocie t-il bien TVA et TVA intracommunautaire dans son outil pour rentrer les données ? Les deux rubriques sont-elles bien distinctes ? Je n’aimerais pas que tous mes prix soient soudains en TTC ou qu’il y ait un soucis.

        Merci beaucoup en tout cas pour le temps passé à écrire le texte !

        A bientôt,

        Rémi

        Réponse
        • Bonjour Rémi,
          Etsy n’a pas besoin de « différencier » les TVA : la TVA intracommunautaire est gérée par les vendeurs. Rien à voir donc avec vos prix de vente sur Etsy :)
          Pour résumer, si vous ne donnez pas votre n° de TVA intra. à Etsy (mais c’est obligatoire), ils vous factureront de la TVA sur leurs frais et commissions. Si vous fournissez votre numéro de TVA intra. à Etsy, ils vous factureront leurs frais hors taxes, puis vous déclarerez et paierez la TVA aux impôts en France.
          Dès que vous aurez ouvert votre boutique et réalisé quelques ventes, tout vous paraîtra probablement plus clair ^^ Je vous souhaite de bonnes ventes en 2022 !

          Réponse
          • Bonsoir et bonne année !

            Merci pour cette réponse et la réponse très complète apportée :) Je pense en effet que je comprendrai tout mieux une fois lancé dans l’aventure ! Je crois que je stresse un peu pour rien en ce moment avant démarrage haha !

            Si jamais j’ai un soucis, je n’hésiterais pas à revenir poser une question dans le coin, merci beaucoup en tout cas ;)

            Rémi

            Réponse
          • Merci beaucoup pour cette réponse :)

            Après, pour être bien et définitivement sûr (au risque de passer encore pour un bêbête haha) : je rentrerai mon SIREN, mon numéro de TVA Intracommunautaire et les prix que je fixerai concrètement pour mes ventes s’afficheront automatiquement en HT, et non en TTC pour les acheteurs potentiels ?

            A ce titre, aucun relevé de TVA ne sera émis par Etsy, si ce n’est celui concernant ses propres frais liés à la TVA Intracommunautaire, c’est ça ? :)

            Merci d’avance et désolé encore si je ne suis pas très précis !

            Réponse
            • Bonsoir Rémi, je vous souhaite également une très bonne année 2022, merci pour vos vœux :)
              Ne vous inquiétez pas, il n’y aucune question bête ici ! En effet, vous allez transmettre à Etsy votre SIRET et votre n° de TVA intra. Les prix que vous aurez fixés seront affichés dans votre boutique. Si nécessaire, selon la législation du pays de l’acheteur, Etsy facture et collecte parfois de la TVA ou d’autres taxes. Enfin, chaque mois, vous pourrez télécharger un relevé de TVA sur le site, mais je vous conseille de gérer vos calculs vous-mêmes car en cas de contrôle et d’erreur, c’est vous qui serez responsable vis-à-vis de l’administration fiscale :/

              Réponse
              • D’accord, d’accord !

                Après normalement, dans l’hypothèse où seulement des acheteurs particuliers français ou européens (en dessous de 10000€de CA pour ces derniers) optent pour mes produits, la seule TVA à calculer par mes soins puis à déclarer à l’administration sera celle des frais ETSY, étant en franchise en temps normal, c’est bien cela si je résume ? :)

                Merci encore pour le temps passé, c’est une vraie chance d’avoir ces informations tant les réponses Etsy sont génériques !

              • Super, merci !

                J’arrête donc de vous embêter haha, je pense que cette fois c’est bien clair !

                Bonne soirée et à bientôt :-)

            • Bonjour,

              Encore merci pour l’article, je vous avais posé une question sur cet article il y a quelque temps et votre réponse m’avait été bien utile pour faire ma demande de n° de TVA intra ;-)

              Aujourd’hui, je suis tombée sur une phrase dans un article du site entreprendre.service-public.fr qui m’intrigue : « La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. »

              Ce que je ne comprends pas du coup, c’est pourquoi – en étant vendeur sur Etsy, et en faisant une demande de N° de TVA intra pour régulariser sa situation (en cochant sur le formulaire de demande d’attribution : »je suis assujeti soumis au régime de la franchise en base de TVA »), il nous incombe ensuite de faire la déclaration mensuelle de TVA et le paiement ? L’article date de mai 2023, du coup je suis un peu perdue, comme souvent je l’avoue quand il s’agit de ce genre de question admnistrative :-)

              Et je confirme (suite à un récent témoignage que j’ai lu sur votre article) que moi aussi, les impôts m’ont passée en régime réel normal / mini réel alors que j’avais bien coché sur le forumulaire de demande d’attibuation de TVAi que j’étais en franchise de base de TVA. C’est d’un compliqué… limite décourageant, j’en viens parfois à me dire que je vais fermer ma boutique Etsy et ma micro-entreprise, tellement les soucis et interrogations sont grands par rapport au nombe de ventes que je fais !

              Il doit y avoir un paramètre qui m’échappe au sujet de la TVA intracommunautaire.

              Merci d’avance.

              Bien cordialement,
              Mallory

              Réponse
              • Bonjour Mallory,
                Ahhh cette TVA intracommunautaire, elle va finir par en rendre plus d’un·e complètement cinglé·e :)))
                Je reprends la phrase que vous avez collée dans votre question : « La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. »
                Relisez bien la fin de la phrase : (…) sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.
                Cette phrase concerne donc vos propres ventes sur Etsy (les produits/créations que vous facturez à vos clients sans TVA), et non pas vos achats à Etsy (les prestations de services que vous payez à Etsy et sur lesquelles vous devez payer de la TVA au fisc français).
                Pour essayer de simplifier différemment, demandez-vous toujours si la phrase que vous lisez concerne ce que vous vendez et facturez à vos clients (vous êtes le vendeur) ou ce que vous payez à Etsy (là, c’est Etsy le vendeur et vous êtes l’acheteur).
                Pour le passage au mode réel normal/mini réel, il faudrait voir avec votre SIE si vous bénéficiez toujours bien de la franchise en base de TVA. Je vous conseille de passer par la messagerie des impôts pour avoir une trace écrite de leur réponse.
                J’espère vous avoir aidé à mieux comprendre ces notions et surtout que vous n’abandonnerez pas votre projet ! A bientôt !

        • Bonjour,

          Le sujet est tres clair pour moi. Apres en ce qui me concerne, la réponse de mon SIE fait foi vu que c’est mon interlocuteur pour declarer et payer les différents impôts.

          Ma demande a été formulée tres clairement comme vous le mentionnez. J’ai bien indiqué a plusieurs reprises que ma demande concernait la TVA qu’Etsy (en tant que vendeur de services) ne me facturait pas. Apres malheureusement je ne contrôle pas la competence de ou des interlocuteur(s) auquel j’ai a faire et je ne vais pas passer mon temps a les relancer pour être sur de ce qu’ils me disent, ou parce que je doute de leur réponse (je l’ai deja fait plusieurs fois…).

          Ma question a eu une réponse écrite que je garde précieusement. Si leur réponse est erronée, ceci est leur problème, plus le mien. Merci encore pour vos retours. Ils sont tres instructifs.

          Si il devait ressortir une chose de cette experience, c’est que l’administration, elle-même, semble avoir du mal a interpréter les textes et exprimer une reponse claire.

          Réponse
        • Bonjour Rémi,
          je me permet de répondre également car je pense qu’Etsy continuera à collecter la TVA sur vos ventes , donc ne vous étonnez pas que vos prix fixé soient majorés de cette tva côté acheteur ( selon le pays de l’acheteur) . D’après ce que j’ai compris de l’article, la tva intra commu c’est pour la part service, donc les frais Etsy.

          Réponse
      24. Bonsoir. Je crois que j’ai enfin compris ! Merci.
        Comme beaucoup, je confondais tout.
        Si vends pour ma part sur Vinted et Ebay depuis quelques mois.
        Jusqu’à présent, comme je n’avais pas fourni de n° intracommunautaire, Ebay me facturait ses services TTC. Vinted me versait des centimes en plus sur chaque vente et me parlait auto-liquidation et je ne comprenais rien.
        Je vais donc leur fournir mon n° de TVA intracommunautaire. Il se trouve que j’en ai déjà un ! j’ai une activité AE non liée depuis 2009 pour laquelle je suis redevable de la TVA car j’avais dépassé le seuil… Je suppose qu’il s’agit du même numéro.
        Une fois cela fait, Ebay me facturera en HT et Vinted continuera à me verser les centimes en plus.
        Chaque trimestre, je remplirai la déclaration 3310 CA3 sur laquelle je reporterai (dans quelle case ?) les centimes versés par Vinted et la TVA due sur les prestations Ebay. Rien de plus, n’est-ce pas ?

        Pour ce qui est des ventes, j’ai l’impression qu’un flou subsiste quant à ce seuil de 10 000€. Mon conseiller des impôts m’avait assurée que tant que je ne dépassais pas le CA de ventes de 85 800 €, je restais en franchise de base (y compris pour mes ventes en UE) et donc non concernée par ce seuil de 10 000 € et une éventuelle inscription au guichet OSS.
        Je vais le recontacter pour valider (ou non) ce point.
        Merci pour vos articles !

        Réponse
        • Bonjour Caroline, c’est vrai que le sujet n’est pas simple du tout, c’est le moins qu’on puisse dire !
          Pour les cases à remplir sur la déclaration de TVA en cas d’achats intracommunautaires de prestations de services, j’ai mis les explications sur la page Facebook. Si votre déclaration de TVA concerne un autre secteur, rapprochez-vous de votre SIE pour avoir toutes les infos nécessaires.
          Pour le seuil des 10.000€, il n’y a pas de flou ^^ Ce seuil concerne vos ventes dans les autres pays de l’UE (en cas de dépassement : déclaration de TVA obligatoire pour vos ventes intracommunautaires).
          Le seuil de 85.800 € concerne la franchise en base de TVA et le régime de la micro : si vous le dépassez en N-1 et N-2 (sans dépasser 94.300€), vous devenez redevable de la TVA, ce qui implique de la facturer aux clients, de la déclarer, etc…

          Réponse
      25. Merci pour cet article très intéressant.
        J’ai lu tous les commentaires….mais il y a encore une chose que j’aimerais éclaircir.
        Quand je lis mes relevés TVA d’Etsy , j’ai une ligne sous-total et une ligne TVA qui est à O% sur tous mes relevés.
        Est-ce que c’est le total qui figure au bas de ces relevés TVA que je dois déclarer?

        Merci de votre patience et pour tous les commentaires qui pourront m’aider également !

        Réponse
        • Bonjour, oui, vous devez déclarer le total qui figure sur le relevé de TVA d’Etsy. Vous faites donc l’addition des 3 mois concernés par la déclaration en cours. La TVA à devoir sera alors calculées automatiquement sur le site des impôts.
          Attention cependant de bien vérifier ces chiffres avec vos propres calculs :)

          Réponse
      26. Bonjour et merci pour toutes ces précisions !

        Néanmoins une question demeure, en l’absence de numéro de TVA intracommunautaire Etsy facture la TVA en plus des différents frais de gestion. J’imagine que par la suite ils la reversent au Trésor Public.

        Du coup quel est l’intérêt de demander ce numéro auprès du SIE et de procéder au versement de la TVA soi-même alors qu’Etsy, en tant que vendeur de services, le fait déjà? Le plus important, que le Trésor Public récupère sa part, est fait n’est-ce pas?

        Pour nous vendre la micro-entreprise comme un chouette système pour devenir indépendant c’est super mais ils en oublient de fournir les 3/4 des informations pertinentes/importantes !

        En tout cas merci de la lecture :)

        Réponse
        • Hello Quentin, je suis tout à fait d’accord avec vous et je pense aussi que ça serait plus simple de laisser les marketplaces gérer tout ça. Sauf qu’en tant que professionnels (micro, artistes-auteurs, artisans etc…), nous avons l’obligation de demander ce numéro et de le transmettre à nos fournisseurs. Chacun procède évidemment comme il le souhaite mais de mon côté, je préfère ne pas prendre de risque en cas de contrôle fiscal ^^ :) Si la déclaration de TVA vous inquiète, je vous promets que c’est très facile à faire quand vous n’avez que les prestations de services achetées à Etsy à déclarer !

          Réponse
      27. Bonjour
        merci pour toutes vos informations c ‘est une mine d ‘or !
        Donc si je comprends bien tous les micro doivent déclarer la tva sur les commissions d etsy ? Meme si nous n avons pas dépassé le seuil des 10000 € de CA sur Etsy ?
        Quel casse tête …

        Réponse
        • @Laetitia
          Bonjour, oui, c’est bien ça ! Attention toutefois à ne pas confondre la TVA appliquée sur vos ventes (et payée par vos clients) et celle appliquée sur vos achats à Etsy (les différents frais et commissions qu’Etsy vous facture en tant que vendeur) :)

          Réponse
      28. Bonsoir,

        Merci encore pour votre article.

        Si j’ai bien compris, même si on est auto-entrepreneur exonéré de tva et que l’on vend sur Etsy on doit demander un numéro de tva intracommunautaire.
        J’ai un fournisseur en Europe et
        je lui achète pour moins de 10000€ / an, une fois le numéro de tva intracommunautaire attribué, je devrai déclarer la tva sur mes achats aussi?
        Enfin, je fais de la publicité pour ma boutique sur Etsy via Google, je devrai inclure dans ma déclaration de tva ces services également? Merci par avance pour votre réponse et merci encore !
        Ps: j’ai contacté le sie dont je dépends depuis au moins 1 mois et je n’ai toujours pas de réponse de leur part.

        Réponse
        • @Virginie P
          Pour vos achats à des fournisseurs européens, ça dépend si vous achetez TTC ou HT.
          EN ce qui concerne les SIE, certains personnels sont en télétravail et donc plus difficiles à joindre. Mieux vaudrait peut-être essayer de contacter votre gestionnaire par téléphone ?

          Réponse
      29. Bonjour
        Merci pour cet article.
        Ma question : je vends sur Etsy, je ne dépasse pas les 10 000€00 de ventes, je n’ai pas besoin de numéro de TVA ? Est ce bien cela ?
        Je vends sur une autre eshop avec woocommerce, je ne dépasse pas les 10 000€ de ventes, pas besoin non plus de numéro de TVA ?
        Je suis en micro-entreprise depuis 2016, je vends des créations de papier et de tissus réalisées par moi même.
        Merci de vos retours
        Belle journée

        Réponse
      30. Bonjour et merci beaucoup pour cet article très intéressant qui m’a beaucoup aidé :)

        Alors logiquement j’ai tout bien! J’ai mon numéro de TVA et je me suis inscrite pour adhérer aux services suivants :

        “messagerie”, “déclarer TVA” et “Payer TVA” : Gérer > Adhérer aux services en ligne >

        Seulement voilà comme je ne suis pas soumise à TVA le système refuse ma déclaration.
        J’ai donc contacter le service des impôts concerné qui me dit d’envoyer la déclaration de TVA 3310-CA3 avec un chèque du montant de la TVA due.

        Suis-je la seule dans ce cas où est-ce ainsi pour tous ceux qui ne sont pas soumis à TVA?

        Merci de vos commentaires car je me sens un peu seule là …

        Florence

        Réponse
        • @FLORENCE BLOCH
          Non, tu n’es malheureusement pas la seule à avoir ce problème :) J’ai mis un post sur la page FB à ce propos hier si tu veux aller voir.

          Réponse
      31. Excellente information et super utile! Mais une question : si mes frais et commissions Etsy annuels sont inférieurs à 10 000, dois-je m’inscrire à OSS ?

        Réponse
        • @PumpjackPiddlewick
          Bonjour, le chiffre à prendre en compte pour l’inscription au guichet OSS est votre chiffre d’affaires, rien à voir avec les commissions et frais versés à Etsy, ce sont 2 choses différentes.
          Donc, si votre CA dans les autres pays européens est inférieur à 10.000 €, il n’est pas nécessaire de vous inscrire au guichet OSS. A noter que cette inscription au guichet unique n’est toutefois pas obligatoire, même si un vendeur dépasse le seuil des 10.000 € : il peut en effet choisir de s’immatriculer à la TVA dans chaque pays membre où il vend. Ces démarches ne sont pas forcément simples, mais on a le choix :)

          Réponse
      32. Je tenais juste à vous remercier pour ce blog qui est très intéressant et qui m’a aidée à éclaircir la situation concernant la nouvelle loi de TVA en Europe dès le 1er juillet 2021 ainsi qu’en matière de TVA intra-communautaire.

        Merci pour votre implication et votre travail !!

        Réponse
        • @Pena
          Contente d’avoir pu vous aider à y voir un peu plus clair ! La TVA n’est pas un thème facile à aborder ^^

          Réponse
      33. Si sans n° de TVA intracommunautaire, c’est Etsy qui prélève directement la TVA et la reverse, pourquoi est-ce qu’il faut changer ça ?

        Réponse
        • @Maxence
          Bonjour, parce que c’est la loi depuis plusieurs années déjà (et qu’on n’est jamais à l’abris d’un contrôle fiscal et d’une éventuelle amende… :) )

          Réponse
      34. Bonjour Val,

        Merci pour tes articles toujours si intéressants. Tout d’abord, si je comprends bien, à partir de juillet, nous allons payer 20% de TVA sur les commissions Etsy ? c’est une prestation de service que l’on importe ça ? Je suis d’accord sur les mises en ligne car c’est une prestation de service que l’on achète mais sur les coms, c’est quand même bizarre ! Et il n’y a pas que les coms avec les frais de port , il y a aussi les frais de banque pour paiement en CB et les 12% supplémentaires quand on vend grâce à Google. 20% sur tout cela représente une jolie somme !
        Je suis allée sur mon gestionnaire de boutique Etsy voir les relevés trimestriels. Ok pour trouver les 3 mois concernés mais où trouver la section « rapport de TVA » ?
        Merci d’avance. Bien amicalement. Yveline.

        Réponse
        • @Benaiteau Yveline
          Bonjour Yveline, pour répondre à ta question « à partir de juillet, nous allons payer 20% de TVA sur les commissions Etsy » : tu paies déjà 20% de TVA sur les frais et commissions d’Etsy :) Si tu n’as pas indiqué ton n° de TVA intracommunautaire, Etsy te facture la TVA sur chaque opération. Si tu leur a communiqué ton numéro de TVA intra, c’est à toi de la payer aux impôts en France.
          Je crois que tu confonds la demande d’un numéro de TVA intracommunautaire pour tes achats de prestations de services à Etsy et les mesures du « paquet TVA » qui entreront en vigueur le 1er juillet en Europe ? Ce sont 2 sujets différents, il ne faut pas tout mélanger ^^
          Belle fin de journée !

          Réponse
      35. Bonjour, suite à la lecture de votre article, j’ai adressé un message aux impôts ce matin via la messagerie de mon compte pro sur http://www.impots.gouv.fr. Voici ci-dessous le résultat de cet échange :

        Bonjour,

        Ma situation :

        Je suis micro-entrepreneur (ou autoentrepreneur). Je vends des biens sur internet via la plateforme Amazon (située au Luxembourg d’après mes informations) qui sert d’intermédiaire entre le vendeur (moi) et mes clients à distance (acheteurs particuliers), et à ce titre me facture des commissions prélevées directement sur les ventes.

        Je bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts (CGI). Je réalise des ventes essentiellement en France mais épisodiquement également en Espagne et Italie (largement moins de 10 000 euros de CA annuel) depuis mon stock basé intégralement en France.

        Ma question :

        Eu égard à la mise en œuvre des nouvelles règles intra communautaires en matière de TVA sur les ventes issues du commerce électronique le 1er juillet 2021, dois-je m’inscrire au guichet unique OSS afin d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ? Le cas échéant, aurai-je des déclarations de TVA trimestrielles à effectuer ?

        Je vous remercie par avance pour votre réponse précise concernant mon cas de figure.

        Bien cordialement,

        Réponse des impôts reçue cet après-midi (24 juin à 16 h):

        Bonjour,

        Tant que vous effectuez des ventes à des particuliers, et que vous ne dépassez pas les limites de la franchise en base, vous n’êtes pas concerné.

        Cordialement.
        Mme X (nom anonymé par CCB) INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES

        Réponse
        • @CCB
          Bonjour, je n’ai pas compris l’objet de votre commentaire ? L’article publié ci-dessus concerne le numéro de TVA intracommunautaire, pas le Paquet TVA qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Ce sont 2 sujets totalement différents, je crois que vous avez tout mélangé…
          « dois-je m’inscrire au guichet unique OSS afin d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ? » L’inscription au guichet unique ne permet pas l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire. Je vous invite à relire les 2 articles pour mieux comprendre :) Celui sur le paquet TVA est là : https://lespetitspoissontbleus.fr/paquet-tva-e-commerce/

          Réponse
      36. Coucou Val,

        Ton article est vraiment top comme d’hab. ;) c’est ce que j’aime !
        Par contre on me pose une question piège et je trouve pas de réponses …
        Ok pour Etsy et Amazon mais qu’en est-il de Paypal, de Stripe, etc….. il faut aussi déclarer leurs « services » à la tva ?
        Merci encore pour tes infos toujours pertinentes !
        Françoise

        Réponse
        • @boissonnet
          Hello Françoise ! Merci beaucoup, c’est gentil :)
          Pour répondre à ta question hé bien… tout dépend l’adresse qui figure sur la facture de l’entreprise concernée. Pour Etsy par exemple, l’adresse sur leurs factures est en Irlande, donc bien au sein de l’UE. Il faut regarder où va l’argent que tu verses, au cas par cas. S’il va dans un autre pays de l’UE, oui, tu dois aussi communiquer ton n° de TVA intra à ces entreprises, et ces achats de prestations de services sont aussi concernés ^^

          Réponse
      37. Bonjour,

        J’ai ouvert une boutique etsy il y a quelques semaines donc merci beaucoup pour tous vos articles, ils me sont vraiment d’un grand secours.

        Je viens d’obtenir mon numéro de TVA, je l’ai inscrit sur mon compte etsy et depuis quelques jours effectivement etsy me facture HT … donc si j’ai bien compris, je ne déclare la TVA aux impôts qu’à partir de maintenant puisqu’auparavant je l’ai payé à etsy et je garde la facture etsy du trimestre passé comme justificatif, pour prouver aux impôts en cas de contrôle que j’ai bien payé de la TVA sur mes ventes.

        Réponse
        • @Nathalie
          Bonjour, si votre boutique est récente, vous commencerez en effet probablement à déclarer à partir de juillet prochain. Mais attention : les opérations à prendre en compte pour le calcul dépendront de la période qu’Etsy vous a remboursée. En cas de doute, mieux vaut contacter votre SIE et leur expliquer votre situation :)

          Réponse
      38. Bonjour,
        A lire tous les commentaires je suis PERDUE… PERDUE…
        Le peu que j’ai assimilé : si on vend moins que 10 KE en Europe on a pas besoin de déclarer de TVA, mais comme de toute façon on est sur la plateforme ETSY par exemple, et que ETSY nous facture un service, on est quand même obligé d’avoir un numéro de TVA intra communautaire, c’est bien ça ??
        Merci aux compréhensifs de bien vouloir lever le voile. Très belle journée.
        H.

        Réponse
        • @H
          Bonjour, oui, c’est tout à fait ça :) Mais il ne faut pas en faire une montagne, ce n’est pas grand-chose à faire si on n’a que ça à déclarer de TVA, ça prend moins de 2 mn si on tient sa compta à jour !

          Réponse
      39. Bon au final, j’ai toujours rien compris, si on regarde une vente faite sur etsy, on a deja de la tva sur vente, sur frais de port, ….qu’on paye a etsy, alors si on doit la déclarer maintenant, ça veut dire qu’on la paye 2 fois. Moi je comprend ça comme ça

        Réponse
        • @Isabelle Pesin
          Bonjour,
          C’est normal qu’Etsy vous facture la TVA si vous ne leur avez pas fourni de numéro de TVA intracommunautaire. Quand ce sera fait, ils vous factureront leurs services HT, et ce sera à vous de reverser la TVA correspondante aux impôts. Vous ne payerez donc pas 2 fois la TVA. J’espère que c’est un peu plus clair ?

          Réponse
      40. Bon, alors, je me dis que remplir tous les trimestres une déclaration de TVA et reverser la TVA, ça fait du boulot en plus pour pas grand chose. Vu que je vends de moins en moins sur Etsy.
        Je me demande donc si je ne vais pas fermer ma boutique…

        D’un autre côté je me dis que beaucoup de boutiques vont fermer à cause de tous ces changements d’autant plus que beaucoup s’entêtent à dire qu’on n’a pas besoin de ce numéro si on est AE ou ME. Et surtout les non pro vont partir et donc les concurrentes qui cassent les prix ne seront peut-être plus là…

        Et peut-être donc que je ferais bien de tenir bon et qu’ensuite Etsy pourrait redevenir comme il y a quelques années : des boutiques sérieuses donc des concurrentes correctes, plus de visibilité et mes ventes pourraient remonter.

        Bref je suis en pleine prise de tête et interrogations.

        En tout cas merci encore pour cet article bien clair qui explique enfin pourquoi il nous faut ce fichu numéro de TVA.
        (Ah ,et au passage, en relisant l’article j’ai vu le SIE ;) )

        Réponse
        • @Dominique
          Coucou ! Pour la déclaration de TVA, ne te casse pas trop la tête, ça prend 2 minutes si tu tiens bien ta compta ! Et seulement 4 fois par an :) Ensuite le paiement se fera par prélèvement, donc tu n’auras rien à faire de plus.

          Pour ce qui est des « changements », avoir un n° de TVA intra quand on achète des prestas de services à une société situées dans l’UE n’est pas du tout une nouveauté : c’est la loi depuis des années déjà ^^ Sauf que les créatrices ne respectent pas toujours les textes par méconnaissance (parfois par choix aussi ^^, mais ça, c’est une autre histoire ^^), d’où mon article :)

          Ce qui va changer, par contre, c’est la loi concernant la TVA sur les ventes que nous faisons à d’autres pays européens (au 1er juillet donc), mais c’est une bonne chose, puisqu’il n’y aura plus qu’un seul seuil de TVA pour toute l’UE au lieu de plusieurs. Ce sera donc bien plus simple que maintenant. Et ceux qui sont concernés pourront s’inscrire au guichet unique et payer en France : actuellement, il faut s’inscrire à la TVA dans chaque pays où on vend si on dépasse le seuil local, et là, c’est vraiment compliqué).

          En ce qui concerne la concurrence peut-être en effet que ça fera bouger les choses… ? C’est vrai qu’il devient de plus en plus compliqué de vendre sans être immatriculé !

          Un grand merci pour ton retour sur l’article et ton partage d’interrogations, c’est vrai que le côté administratif des entreprises n’est pas toujours simple, même en micro ! Je pense qu’on a tous des moments de doute et l’envie de jetter l’éponge. Mais on est des passionné(e)s alors, le plus souvent, on s’accroche et on repart pour un tour !
          (Pour le SIE : mdr !!!)

          Réponse
      41. Une petite erreur a priori sur un point.
        La plateforme Etsy est établie en Irlande tout court, et non en Irlande du Nord comme vous l’indiquez. Donc fait partie de l’UE alors que l’Irlande du Nord est rattachée au Royaume Uni.

        Réponse
        • @Françoise RENAUD
          Bonjour, en effet, je m’était trompée, le siège d’Etsy est bien en République d’Irlande (à Dublin) ! L’article est déjà corrigé depuis plusieurs jours (après une relecture ma boulette m’avait sauté aux yeux ^^) mais merci de transmettre l’info, c’est sympa :)
          (Question TVA, au final, ça ne changeait heureusement rien au fond de l’article : l’Irlande du Nord, bien que sortie de l’UE depuis la fin de la période de transition fin décembre 2020, bénéficie toujours du marché unique et de l’union douanière. Elle continue donc à respecter les règles de l’UE, dont celles en matière de TVA (jusqu’à 2025 me semble-t-il). Mais mieux vaut indiquer la « bonne » Irlande !)

          Réponse
      42. Aujourd’hui j’ai assisté à un webinaire sur la réforme de la TVA présenté par un juriste du réseau EEN:
        Voici ce que j’ai retenu notamment pour les AE (mon cas):
        1 – les anciens seuils sont supprimés et il est obligatoire d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire si le CA de l’entreprise est supérieur à 10K€ MAIS on ne tient pas compte du CA fait en France. Donc concrètement si vous faites 12K€ de CA annuel mais que 9K€ sont faits par des ventes à des particuliers en France et le reste en UE alors pas besoin de numéro de TVA intra. Dans le cas contraire obligation de respecter le nouveau régime.
        2/ nouveau régime
        Si vous devez utiliser le nouveau régime, l’OSS permet d’éviter à faire l’enregistrement dans chaque pays de la zone UE ou vous faites des ventes. On déclare le CA par pays sur ce guichet unique des impôts et on reverse la tva de chaque état.
        3/ vente B2C via marketplace
        Cependant et c’est là où ça se complique pour la plupart d’entre nous qui vendent via une market place (Etsy, Amazon..).
        Dans ce cas il est obligatoire d’avoir un numéro de TVA intra même pour les auto entrepreneurs en franchise de TVA a compter du 1/7.
        L’intervenant a clairement dit qu’il y avait encore beaucoup de zones d’ombres pour les AE… notamment si cela risquait d’impliquer de facto un changement de régime de TVA et donc exclure le régime de franchise!
        J’ai donc appelé mon centre des impôts des entreprises. Pour eux, même si on demande un numéro de tva intra alors on peut rester en franchise de TVA tant qu’on dépasse pas les seuils (10k€ hors France)….

        Réponse
        • @Celine
          Bonjour, merci d’avoir pris le temps de faire ce retour détaillé !

          Je me permets de préciser un peu votre récapitulatif pour ne pas embrouiller encore plus les lecteurs avec ce sujet déjà ohhh combien compliqué :
          1- « les anciens seuils sont supprimés et il est obligatoire d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire si le CA de l’entreprise est supérieur à 10K€ MAIS on ne tient pas compte du CA fait en France. » Oui, les seuils de TVA de chaque pays européens seront supprimés au 1er juillet prochain (j’en ai parlé ici).
          Et en effet, la TVA intracommunautaire ne concerne que les ventes effectuées à des particuliers résidant au sein de l’UE, hors France.
          2- nouveau régime : ce nouveau régime est développé dans l’article cité ci-dessus, donc je ne répète pas à nouveau les infos ici.
          3- vente B2C via marketplace : en fait il est déjà obligatoire d’avoir un numéro de TVA intra (depuis plusieurs années ^^) pour les autoentrepreneurs qui vendent leurs créations via Etsy, Amazon, eBay (en fait, dès lors que la marketplace a un siège social dans un pays de l’UE, en dehors de la France).
          On doit donc demander ce numéro même si on vend pas pour plus de 10.000 € de biens à des particuliers situées dans l’UE (hors France) : car on achète des prestations de services à la marketplace (cela correspond aux commissions et frais que l’on paie sur les ventes, sur la pub, etc…). Il faut bien faire le distingo entre l’achat de biens à des fournisseurs (là, on retient le seuil de 10K€) et l’achat de prestations de services (là, pas de seuil). C’est ce dernier point que les vendeurs Etsy semblent avoir du mal à intégrer (en même temps, pourquoi faire simple !).
          En ce qui concerne la franchise en base de TVA : en effet, même si on a un numéro de TVA intra et qu’on reverse la TVA nous-même à l’Etat français, on garde le bénéfice de la franchise en base de TVAtant qu’on ne dépasse pas les seuils de TVA associés à la micro-entreprise (il faudra alors la facturer aux clients) ou alors celui des 10k€ de ventes à des clients européens non français. Pour le moment, aucun texte ne dit qu’à partir du 01/07 les autoentrepreneurs perdront ce bénéfice.

          Réponse
      43. Ok ok, et donc perso je ne l’ai jamais déclaré et donc pas payé cette TVA depuis des années… j’ai un numéro TVA intra depuis quelques semaines (parce qu’Etsy me l’a demandé, j’ai fait la demande à mon SIE) et je viens donc de faire la démarche sur mon compte pro impôts pour pouvoir la régler… mais je commence à partir de quand ? et toutes ces années non réglées ?

        Réponse
        • @Peggy
          Bonjour, si vous n’aviez pas de numéro de TVA intracommunautaire avant, vous n’avez rien à faire puisque vous aviez déjà réglé cette TVA à Etsy sur chaque commission et frais facturés par la plateforme.
          Pour ce qui est du règlement de la TVA depuis que vous avez eu votre numéro, je vous invite à vous rapprocher de votre SIE : ils sont les seuls compétents pour vous renseigner.

          Réponse
      44. Bonjour
        Merci pour cet article ! Donc je comprend que payer une annonce ou une commission de vente sur Etsy est une prestation de service et qu’il faut donc la déclarer et payer de la TVA dessus ?
        Merci de confirmer, je suis complètement out sur ce point :-/
        Merci beaucoup

        Réponse
        • @Peggy Lambert
          Bonjour, en fait, tout est détaillé dans l’article… :) Ou alors je n’ai pas bien compris votre question ?

          Réponse
      45. Bonjour
        Voilà qui est bien clarifié… Enfin presque : qu’est-ce que notre SIE ?
        Pas taper… je suppose que je devrais savoir ce que c’est

        Réponse
        • @Dominique
          Haaaan, oui tu devrais parce que c’est précisé dans l’article (pour la peine, tu as un Bon Point en moins !). Bon, c’est bien parce que c’est toi : Service des Impôts des Entreprises :)

          Réponse
      46. Et bien, et bien … En voilà une nouvelle !
        Ouais, ouais…simplifications administratives ! :(
        Merci Val pour cet article très intéressant :)

        Réponse
        • @Dorienne Ouais, côté simplification, ils repasseront pour pour la TVA, parce là, franchement… Mais bon, avec les directives européennes qui vont mettre tout le monde au diapason, ça sera quand même plus simple (un peu… enfin je crois… !)
          (et c’est même pas nouveau cette histoire de numéro de TVA intra, les micro-auto-entrepreneurs qui vendent sur Etsy devraient déjà être à jour depuis plusieurs années ! :) )

          Réponse
      47. Bonjour et merci pour cet article très intéressant.

        En gros, n’importe quel travailleur indépendant (qu’il soit artisan, artiste-auteur ou libérale) doit obligatoirement demander un numéro de TVA intracommunautaire que si son chiffre d’affaires ou ses investissements (achats de matériels dans un pays de l’UE) dépasse 10000 euros à l’année si j’ai bien compris ?

        En dessous de ce seuil, on n’as pas de démarche à faire tant qu’on ne le dépasse pas et que l’on reste donc en franchise de TVA ?

        Cordialement !

        Sabrina RIGGIO

        Réponse
        • @Sabrina RIGGIO
          Bonjour Sabrina, comme je l’explique dans l’introduction, mon article concerne uniquement les micro-entrepreneurs ou autoentrepreneurs qui vendent sur Etsy :)
          Pour le seuil de 10.000 € dont tu parles, il s’applique uniquement aux achats de marchandises à des entreprises situées au sein de l’UE (hors France, bien-sûr). Mais attention, il faut aussi (surtout !) considérer l’achat de prestations de services à Etsy !

          Réponse
      48. Coucou,
        Un immense merci pour cet article !
        Jusqu’à présent, j’avais toujours lu le terme ‘acquisition’ comme parlant des biens ET des services. Et donc, j’en déduisais que le seuil des 10000€ s’appliquait également aux prestations de services.
        Je viens de relire 2 fois ton article et les liens que tu as mis et j’en arrive à la même conclusion que toi : nous devons avoir un N de tva intra-communautaire si on vend sur une marketplace hors France !!!

        Et dire qu’ils parlent régulièrement de lois de simplifications administratives pour les entreprises… No comment ^^

        Réponse
        • @Sabrina
          Hello Sabrina,
          En fait, les textes ont toujours fait la distinction entre l’achat de marchandises et ceux de prestations de services.
          Sauf qu’il y a quelques années, dans la partie concernant l’achat de presta. de services, une des phrases qui figurait sur le formulaire de demande de n° de TVA intra. était assez floue. Donc certains SIE considéraient qu’on n’était pas obligé de demander un n° de TVA intra. uniquement pour des achats des presta. de service : ils condisidéraient qu’on avait le choix entre laisser la marketplace faire les démarches pour nous ou demander un n° de TVA (l’option 1 étant bien-sûr majoritairement choisie ^^).
          Mais cette phrase a été modifiée il y a déjà pas mal de temps et elle est maintenant très claire ! Et comme je vois passer pas mal d’infos erronées sur le sujet, j’ai préféré rédiger cet article pour que ce soit plus clair pour tout le monde (enfin, j’ai essayé du moins !).
          Les textes évoluent tout le temps, ce n’est pas toujours simple de tout suivre !

          Réponse

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