Les vendeurs Etsy ont-ils besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Juridique, Comptabilité, Fiscalité

Si vous vendez sur la marketplace Etsy, vous recevez probablement régulièrement des rappels pour mettre à jour votre numéro de TVA intracommunautaire sur le site. Il s’agit d’une obligation légale des plateformes e-commerce, qui doivent s’assurer que les vendeurs qu’elles hébergent sont en règle vis-à-vis de l’autorité fiscale de leur pays.
Comme la grande majorité des vendeurs français sur Etsy, vous êtes probablement micro-entrepreneur (ou autoentrepreneur). Alors qu’en est-il vraiment : en tant que vendeur à distance, devez-vous fournir à Etsy un numéro de TVA intracommunautaire ? La réponse est oui ! Nous allons voir pourquoi dans cet article.

Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) intracommunautaire est appliquée sur les transactions commerciales entre des professionnels résidant au sein de l’Union Européenne.

A NOTER
La TVA intracommunautaire ne s’applique pas quand l’acheteur est un particulier.

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Les vendeurs Etsy ont-ils besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire ?

Les micro-entrepreneurs sont des “PBRD”

Les micro-entrepreneurs et autoentrepreneurs sont définis par l’abréviation PBRD, Personnes Bénéficiant d’un Régime Dérogatoire. Cela signifie que vous êtes un professionnel assujetti bénéficiant de la franchise en base de TVA.

Par conséquent, selon la règle générale :

vous ne facturez pas la TVA à vos clients

vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats

vous devez inscrire sur vos factures la mention suivante : « TVA non applicable article 293 B du code général des impôts (CGI) »

Il existe néanmoins des cas particuliers où les micro-entrepreneurs doivent demander un numéro de TVA intracommunautaire. Nous allons voir lesquels ci-après.

LE SAVIEZ-VOUS ?
Une entreprise peut choisir de ne plus bénéficier de la franchise en base de TVA. En effet, renoncer à cette option peut être plus intéressant si vous devez par exemple réaliser de gros investissements. Vous pourrez alors récupérer la TVA sur ces achats.

Assujetti et redevable : ne vous trompez plus !

Les micro-entrepreneurs ont parfois tendance à confondre les termes “assujetti” et “redevable”. Faisons le point pour ne plus les confondre :

un assujetti à la TVA est une personne qui réalise des opérations économiques, comme des ventes de biens ou de prestations de service, de manière indépendante (ex : un micro-entrepreneur)

un redevable doit quant à lui facturer et reverser la TVA aux impôts (un micro-entrepreneur est exonéré en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires)

Par conséquent :
un redevable est forcément également un assujetti
un assujetti n’est pas forcément redevable du fait des différentes exonérations possibles en matière de TVA (ex : une PBRD)

Quand un micro-entrepreneur doit-il demander un numéro TVA intracommunautaire ?

Selon le site du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, « Les entreprises soumises à un régime dérogatoire de TVA doivent obligatoirement demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire si elles envisagent de vendre ou acheter des prestations de services à des sociétés établies dans l’UE ou si le montant de leurs acquisitions intracommunautaires (biens, marchandises) excède le seuil de 10 000 €. »

Voyons ce que cela signifie pour vous, vendeur Etsy et micro-entrepreneur, c’est-à-dire le cas particulier des personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD).

Vous achetez des biens/marchandises à une entreprise située dans un autre pays de l’U.E.

Selon l’article 256 bis, I-2° du CGI, le régime PBRD s’applique si le montant des achats de biens intracommunautaires n’a pas dépassé durant l’année précédente et ne dépasse pas durant l’année en cours le seuil de 10.000 euros.

En conséquence :

    Si le montant de vos acquisitions intracommunautaires est inférieur à 10.000 € au cours de l’année passée ou de l’année en cours :

    vous n’avez aucune démarche à accomplir en matière de TVA

    vous payez TTC les factures de vos fournisseurs situés au sein de l’U.E. (hors de France) qui sont alors soumis à la TVA de leur pays

      Si le montant de vos acquisitions intracommunautaires dépasse le seuil de 10.000 € au cours de l’année passée ou de l’année en cours :

      vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez

      il faudra indiquer ce numéro sur vos factures

      vos fournisseurs ne vous factureront plus la TVA

      vous aurez l’obligation de remplir une déclaration de TVA 3310-CA3

      vous devrez reverser la TVA due au taux applicable en France à l’administration fiscale française 

      vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur ces achats

      Vous achetez des prestations de services à une entreprise située dans un autre pays de l’U.E.

      Qu’est-ce qu’une prestation de service ?

      « Si l’activité n’est pas une activité de livraison de biens (vente), elle relève des prestations de services. Il s’agit de toute opération ne comportant pas de transfert de propriété de biens corporels (c’est-à-dire ayant une existence matérielle). » (Source : Portail des impôts professionnels)

      L’achat de prestations de services à Etsy

      Nous l’avons vu plus haut, « les entreprises soumises à un régime dérogatoire de TVA doivent obligatoirement demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire si elles envisagent de vendre ou acheter des prestations de services à des sociétés établies dans l’UE (…). » (Source : Site du Ministère de l’Economie)

      C’est ce point qui concerne particulièrement tous les vendeurs français d’Etsy qui sont micro-entrepreneurs (ou les utilisateurs d’autres plateformes comme Amazon, eBay, etc).

      Pourquoi les vendeurs Etsy sont-ils concernés ?

      Les entreprises qui vendent leurs produits via une plateforme e-commerce paient à celles-ci des commissions sur les ventes.
      Z En d’autres termes, Etsy vous facture des prestations de services.

      Le siège social d’Etsy pour les vendeurs européens est situé en Irlande
      Z Vous achetez donc des prestations de services à un assujetti (Etsy) situé dans un pays de l’UE (la République d’Irlande) et hors France.

      Vous devez donc systématiquement demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre SIE et mettre à jour vos informations fiscales sur Etsy.

      IMPORTANT
      La demande d’un numéro de TVA intracommunautaire ne fait pas perdre à une entreprise en franchise de TVA le bénéfice de son régime spécial.

      Qu’est-ce que cela implique ?

      Etsy vous facturera toutes les commissions et frais hors taxe

      vous devrez établir une déclaration de TVA 3310-CA3 chaque trimestre sur le site des impôts

      vous devrez reverser vous-même la TVA au taux applicable en France aux autorités fiscales (soit 20% sur les commissions et frais d’Etsy)

      vous continuerez à facturer HT vos ventes sur Etsy

      Le formulaire de demande d’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire est d’ailleurs sans équivoque (ce qui n’était pas le cas il y a quelques années).
      Ainsi, il précise bien :
      « en cas d’acquisition de prestations de services au titre desquelles je suis redevable de la taxe en France, quel que soit leur montant, je dois déposer une déclaration de TVA 3310-CA3, accompagnée du paiement, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont je relève. »

      Comment obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire

      Comme nous l’avons vu précédemment, selon la règle générale, en tant que micro-entrepreneur (ou autoentrepreneur), vous êtes non redevable de la TVA.  Contrairement à d’autres entreprises, les autorités fiscales ne vous attribuent donc pas automatiquement un numéro de TVA intracommunautaire.

      Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?

      • Il est attribué gratuitement et individuellement aux personnes :
        – assujetties à la TVA (ex : une entreprise individuelle)
        ET
        – qui effectuent des opérations commerciales au sein de l’UE
      • Le numéro de TVA intracommunautaire français est composé comme suit :
        – le code pays FR,
        – une clé informatique de 2 chiffres,
        – et votre numéro Siren à 9 chiffres

      REMARQUE
      Vous pouvez vérifier gratuitement la validité du numéro de TVA intracommunautaire de vos fournisseurs/clients sur le site de la Commission Européenne.

      Contactez toujours votre SIE

      Ne cherchez pas votre numéro de TVA intracommunautaire en ligne : vous allez peut-être le trouver mais il faut passer par votre SIE pour faire votre demande, sinon il ne sera probablement pas valide.

      En effet, quand votre SIE vous le communiquera, votre gestionnaire devra faire des modifications sur votre compte pour que vous puissiez déclarer votre TVA chaque trimestre : sans ces changements, le formulaire de déclaration de TVA vous renverra systématiquement des messages d’erreur.

      Procédure :

      Z si ce n’est pas encore fait, créez votre compte fiscal professionnel sur le site des impôts 

      Z adhérez aux services suivants : “messagerie”, “déclarer TVA” et “Payer TVA” :
      Gérer > Adhérer aux services en ligne > Saisissez votre numéro de SIREN puis validez

      Zmettez à jour vos informations bancaires sur le site

      Z envoyez le mandat SEPA signé à votre banque pour autoriser les prélèvements

      Pour demander votre numéro de TVA intracommunautaire, il existe plusieurs possibilités :

      Option 1

      Appelez le gestionnaire de votre compte au SIE : je vous conseille vivement cette option pour pouvoir expliquer votre situation, poser vos questions, être sûr(e) d’avoir tout compris et de ne pas faire de bêtise !

      Expliquez bien l’objet de votre demande :

      – vous êtes micro-entrepreneur (ou autoentrepreneur),
      – vous bénéficiez de la franchise en base de TVA
      – et vous achetez régulièrement des prestations de services à une entreprise située au sein de l’UE (en Irlande)

      Option 2

      Passez par la messagerie sur l’espace professionnel du site des impôts :
      Messagerie > Ecrire > TVA et taxes annexes > Je demande un numéro de TVA intracommunautaire

      Là encore, détaillez bien l’objet de votre demande pour que votre interlocuteur comprenne votre situation

      Option 3

      Complétez le modèle de demande d’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable et renvoyez-le par mail ou par courrier postal à votre SIE.
      Vous recevrez votre numéro par courrier postal. Notez qu’il se peut que vous ne puissiez pas faire votre déclaration de TVA si le gestionnaire de votre compte n’a pas fait les modifications requises dans la foulée. Il faudra alors le contacter.

      Comment mettre à jour votre numéro de TVA sur Etsy ?

      Depuis le Gestionnaire de boutique, cliquez sur Finances > Informations légales et fiscales
      Dans la section Mentions légales de la boutique, cliquez sur Modifier
      Indiquez ensuite votre numéro de TVA intracommunautaire dans la case N° de TVA puis enregistrez.

      Où trouver les informations pour remplir votre déclaration de TVA ?

      Etsy met à disposition de ses vendeurs des factures mensuelles à télécharger (sous forme de PDF) :
      Gestionnaire de boutique > Compte de paiement > Relevés mensuels, voir tous les relevés > Sélectionnez les 3 mois concernés.
      Dans la section Rapport de TVA, vous trouverez un lien pour télécharger votre relevé mensuel.

      Gardez ces factures comme justificatifs à produire en cas de contrôle des impôts.

      Conclusion

      Vous maîtrisez désormais les règles concernant la TVA intracommunautaire pour les vendeurs d’Etsy !

      Si vous n’avez pas encore de numéro de TVA intracommunautaire et que vous envisagez de faire des démarches en ce sens, rassurez-vous, ça vous demandera assez peu de temps.

      Quant à la déclaration de TVA, si vous ne devez déclarer que la TVA sur les commissions et frais facturés par Etsy, vous aurez simplement 2 lignes à remplir, 4 fois par an. Ce n’est pas compliqué et c’est vraiment très rapide.

      Mais, avant toute démarche, je vous invite à vous rapprocher de votre SIE pour faire le point sur votre situation.

      Est-ce que vous trouvez que la vente à distance se complexifie avec le temps ? Donnez-moi votre avis en commentaire !

      Crédit photo : Domenico Loia

      Cet article est uniquement fourni à titre informatif et ne saurait se substituer à un conseil fiscal professionnel. Je vous recommande de  consulter les autorités compétentes ou un conseiller fiscal pour obtenir des informations particulières à votre cas.

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      Un grand MERCI  à celles et ceux qui prennent le temps de laisser un commentaire ici après la lecture d'un article : je les lis tous et ça m'aide à trouver la motivation pour les prochains articles !

      22 Commentaires

      1. Les Petits Pois sont Bleus

        @H
        Bonjour, oui, c’est tout à fait ça :) Mais il ne faut pas en faire une montagne, ce n’est pas grand-chose à faire si on n’a que ça à déclarer de TVA, ça prend moins de 2 mn si on tient sa compta à jour !

      2. H

        Bonjour,
        A lire tous les commentaires je suis PERDUE… PERDUE…
        Le peu que j’ai assimilé : si on vend moins que 10 KE en Europe on a pas besoin de déclarer de TVA, mais comme de toute façon on est sur la plateforme ETSY par exemple, et que ETSY nous facture un service, on est quand même obligé d’avoir un numéro de TVA intra communautaire, c’est bien ça ??
        Merci aux compréhensifs de bien vouloir lever le voile. Très belle journée.
        H.

      3. Les Petits Pois sont Bleus

        @Isabelle Pesin
        Bonjour,
        C’est normal qu’Etsy vous facture la TVA si vous ne leur avez pas fourni de numéro de TVA intracommunautaire. Quand ce sera fait, ils vous factureront leurs services HT, et ce sera à vous de reverser la TVA correspondante aux impôts. Vous ne payerez donc pas 2 fois la TVA. J’espère que c’est un peu plus clair ?

      4. Isabelle Pesin

        Bon au final, j’ai toujours rien compris, si on regarde une vente faite sur etsy, on a deja de la tva sur vente, sur frais de port, ….qu’on paye a etsy, alors si on doit la déclarer maintenant, ça veut dire qu’on la paye 2 fois. Moi je comprend ça comme ça

      5. Les Petits Pois sont Bleus

        @Dominique
        Coucou ! Pour la déclaration de TVA, ne te casse pas trop la tête, ça prend 2 minutes si tu tiens bien ta compta ! Et seulement 4 fois par an :) Ensuite le paiement se fera par prélèvement, donc tu n’auras rien à faire de plus.

        Pour ce qui est des “changements”, avoir un n° de TVA intra quand on achète des prestas de services à une société situées dans l’UE n’est pas du tout une nouveauté : c’est la loi depuis des années déjà ^^ Sauf que les créatrices ne respectent pas toujours les textes par méconnaissance (parfois par choix aussi ^^, mais ça, c’est une autre histoire ^^), d’où mon article :)

        Ce qui va changer, par contre, c’est la loi concernant la TVA sur les ventes que nous faisons à d’autres pays européens (au 1er juillet donc), mais c’est une bonne chose, puisqu’il n’y aura plus qu’un seul seuil de TVA pour toute l’UE au lieu de plusieurs. Ce sera donc bien plus simple que maintenant. Et ceux qui sont concernés pourront s’inscrire au guichet unique et payer en France : actuellement, il faut s’inscrire à la TVA dans chaque pays où on vend si on dépasse le seuil local, et là, c’est vraiment compliqué).

        En ce qui concerne la concurrence peut-être en effet que ça fera bouger les choses… ? C’est vrai qu’il devient de plus en plus compliqué de vendre sans être immatriculé !

        Un grand merci pour ton retour sur l’article et ton partage d’interrogations, c’est vrai que le côté administratif des entreprises n’est pas toujours simple, même en micro ! Je pense qu’on a tous des moments de doute et l’envie de jetter l’éponge. Mais on est des passionné(e)s alors, le plus souvent, on s’accroche et on repart pour un tour !
        (Pour le SIE : mdr !!!)

      6. Dominique

        Bon, alors, je me dis que remplir tous les trimestres une déclaration de TVA et reverser la TVA, ça fait du boulot en plus pour pas grand chose. Vu que je vends de moins en moins sur Etsy.
        Je me demande donc si je ne vais pas fermer ma boutique…

        D’un autre côté je me dis que beaucoup de boutiques vont fermer à cause de tous ces changements d’autant plus que beaucoup s’entêtent à dire qu’on n’a pas besoin de ce numéro si on est AE ou ME. Et surtout les non pro vont partir et donc les concurrentes qui cassent les prix ne seront peut-être plus là…

        Et peut-être donc que je ferais bien de tenir bon et qu’ensuite Etsy pourrait redevenir comme il y a quelques années : des boutiques sérieuses donc des concurrentes correctes, plus de visibilité et mes ventes pourraient remonter.

        Bref je suis en pleine prise de tête et interrogations.

        En tout cas merci encore pour cet article bien clair qui explique enfin pourquoi il nous faut ce fichu numéro de TVA.
        (Ah ,et au passage, en relisant l’article j’ai vu le SIE ;) )

      7. Les Petits Pois sont Bleus

        @Françoise RENAUD
        Bonjour, en effet, je m’était trompée, le siège d’Etsy est bien en République d’Irlande (à Dublin) ! L’article est déjà corrigé depuis plusieurs jours (après une relecture ma boulette m’avait sauté aux yeux ^^) mais merci de transmettre l’info, c’est sympa :)
        (Question TVA, au final, ça ne changeait heureusement rien au fond de l’article : l’Irlande du Nord, bien que sortie de l’UE depuis la fin de la période de transition fin décembre 2020, bénéficie toujours du marché unique et de l’union douanière. Elle continue donc à respecter les règles de l’UE, dont celles en matière de TVA (jusqu’à 2025 me semble-t-il). Mais mieux vaut indiquer la “bonne” Irlande !)

      8. Françoise RENAUD

        Une petite erreur a priori sur un point.
        La plateforme Etsy est établie en Irlande tout court, et non en Irlande du Nord comme vous l’indiquez. Donc fait partie de l’UE alors que l’Irlande du Nord est rattachée au Royaume Uni.

      9. Les Petits Pois sont Bleus

        @Celine
        Bonjour, merci d’avoir pris le temps de faire ce retour détaillé !

        Je me permets de préciser un peu votre récapitulatif pour ne pas embrouiller encore plus les lecteurs avec ce sujet déjà ohhh combien compliqué :
        1- “les anciens seuils sont supprimés et il est obligatoire d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire si le CA de l’entreprise est supérieur à 10K€ MAIS on ne tient pas compte du CA fait en France.” Oui, les seuils de TVA de chaque pays européens seront supprimés au 1er juillet prochain (j’en ai parlé ici).
        Et en effet, la TVA intracommunautaire ne concerne que les ventes effectuées à des particuliers résidant au sein de l’UE, hors France.
        2- nouveau régime : ce nouveau régime est développé dans l’article cité ci-dessus, donc je ne répète pas à nouveau les infos ici.
        3- vente B2C via marketplace : en fait il est déjà obligatoire d’avoir un numéro de TVA intra (depuis plusieurs années ^^) pour les autoentrepreneurs qui vendent leurs créations via Etsy, Amazon, eBay (en fait, dès lors que la marketplace a un siège social dans un pays de l’UE, en dehors de la France).
        On doit donc demander ce numéro même si on vend pas pour plus de 10.000 € de biens à des particuliers situées dans l’UE (hors France) : car on achète des prestations de services à la marketplace (cela correspond aux commissions et frais que l’on paie sur les ventes, sur la pub, etc…). Il faut bien faire le distingo entre l’achat de biens à des fournisseurs (là, on retient le seuil de 10K€) et l’achat de prestations de services (là, pas de seuil). C’est ce dernier point que les vendeurs Etsy semblent avoir du mal à intégrer (en même temps, pourquoi faire simple !).
        En ce qui concerne la franchise en base de TVA : en effet, même si on a un numéro de TVA intra et qu’on reverse la TVA nous-même à l’Etat français, on garde le bénéfice de la franchise en base de TVAtant qu’on ne dépasse pas les seuils de TVA associés à la micro-entreprise (il faudra alors la facturer aux clients) ou alors celui des 10k€ de ventes à des clients européens non français. Pour le moment, aucun texte ne dit qu’à partir du 01/07 les autoentrepreneurs perdront ce bénéfice.

      10. Celine

        Aujourd’hui j’ai assisté à un webinaire sur la réforme de la TVA présenté par un juriste du réseau EEN:
        Voici ce que j’ai retenu notamment pour les AE (mon cas):
        1 – les anciens seuils sont supprimés et il est obligatoire d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire si le CA de l’entreprise est supérieur à 10K€ MAIS on ne tient pas compte du CA fait en France. Donc concrètement si vous faites 12K€ de CA annuel mais que 9K€ sont faits par des ventes à des particuliers en France et le reste en UE alors pas besoin de numéro de TVA intra. Dans le cas contraire obligation de respecter le nouveau régime.
        2/ nouveau régime
        Si vous devez utiliser le nouveau régime, l’OSS permet d’éviter à faire l’enregistrement dans chaque pays de la zone UE ou vous faites des ventes. On déclare le CA par pays sur ce guichet unique des impôts et on reverse la tva de chaque état.
        3/ vente B2C via marketplace
        Cependant et c’est là où ça se complique pour la plupart d’entre nous qui vendent via une market place (Etsy, Amazon..).
        Dans ce cas il est obligatoire d’avoir un numéro de TVA intra même pour les auto entrepreneurs en franchise de TVA a compter du 1/7.
        L’intervenant a clairement dit qu’il y avait encore beaucoup de zones d’ombres pour les AE… notamment si cela risquait d’impliquer de facto un changement de régime de TVA et donc exclure le régime de franchise!
        J’ai donc appelé mon centre des impôts des entreprises. Pour eux, même si on demande un numéro de tva intra alors on peut rester en franchise de TVA tant qu’on dépasse pas les seuils (10k€ hors France)….

      11. Les Petits Pois sont Bleus

        @Peggy
        Bonjour, si vous n’aviez pas de numéro de TVA intracommunautaire avant, vous n’avez rien à faire puisque vous aviez déjà réglé cette TVA à Etsy sur chaque commission et frais facturés par la plateforme.
        Pour ce qui est du règlement de la TVA depuis que vous avez eu votre numéro, je vous invite à vous rapprocher de votre SIE : ils sont les seuls compétents pour vous renseigner.

      12. Peggy

        Ok ok, et donc perso je ne l’ai jamais déclaré et donc pas payé cette TVA depuis des années… j’ai un numéro TVA intra depuis quelques semaines (parce qu’Etsy me l’a demandé, j’ai fait la demande à mon SIE) et je viens donc de faire la démarche sur mon compte pro impôts pour pouvoir la régler… mais je commence à partir de quand ? et toutes ces années non réglées ?

      13. Les Petits Pois sont Bleus

        @Dominique
        Haaaan, oui tu devrais parce que c’est précisé dans l’article (pour la peine, tu as un Bon Point en moins !). Bon, c’est bien parce que c’est toi : Service des Impôts des Entreprises :)

      14. Les Petits Pois sont Bleus

        @Peggy Lambert
        Bonjour, en fait, tout est détaillé dans l’article… :) Ou alors je n’ai pas bien compris votre question ?

      15. Peggy Lambert

        Bonjour
        Merci pour cet article ! Donc je comprend que payer une annonce ou une commission de vente sur Etsy est une prestation de service et qu’il faut donc la déclarer et payer de la TVA dessus ?
        Merci de confirmer, je suis complètement out sur ce point :-/
        Merci beaucoup

      16. Dominique

        Bonjour
        Voilà qui est bien clarifié… Enfin presque : qu’est-ce que notre SIE ?
        Pas taper… je suppose que je devrais savoir ce que c’est

      17. Les Petits Pois sont Bleus

        @Dorienne Ouais, côté simplification, ils repasseront pour pour la TVA, parce là, franchement… Mais bon, avec les directives européennes qui vont mettre tout le monde au diapason, ça sera quand même plus simple (un peu… enfin je crois… !)
        (et c’est même pas nouveau cette histoire de numéro de TVA intra, les micro-auto-entrepreneurs qui vendent sur Etsy devraient déjà être à jour depuis plusieurs années ! :) )

      18. Dorienne BETTINGER

        Et bien, et bien … En voilà une nouvelle !
        Ouais, ouais…simplifications administratives ! :(
        Merci Val pour cet article très intéressant :)

      19. Les Petits Pois sont Bleus

        @Sabrina
        Hello Sabrina,
        En fait, les textes ont toujours fait la distinction entre l’achat de marchandises et ceux de prestations de services.
        Sauf qu’il y a quelques années, dans la partie concernant l’achat de presta. de services, une des phrases qui figurait sur le formulaire de demande de n° de TVA intra. était assez floue. Donc certains SIE considéraient qu’on n’était pas obligé de demander un n° de TVA intra. uniquement pour des achats des presta. de service : ils condisidéraient qu’on avait le choix entre laisser la marketplace faire les démarches pour nous ou demander un n° de TVA (l’option 1 étant bien-sûr majoritairement choisie ^^).
        Mais cette phrase a été modifiée il y a déjà pas mal de temps et elle est maintenant très claire ! Et comme je vois passer pas mal d’infos erronées sur le sujet, j’ai préféré rédiger cet article pour que ce soit plus clair pour tout le monde (enfin, j’ai essayé du moins !).
        Les textes évoluent tout le temps, ce n’est pas toujours simple de tout suivre !

      20. Les Petits Pois sont Bleus

        @Sabrina RIGGIO
        Bonjour Sabrina, comme je l’explique dans l’introduction, mon article concerne uniquement les micro-entrepreneurs ou autoentrepreneurs qui vendent sur Etsy :)
        Pour le seuil de 10.000 € dont tu parles, il s’applique uniquement aux achats de marchandises à des entreprises situées au sein de l’UE (hors France, bien-sûr). Mais attention, il faut aussi (surtout !) considérer l’achat de prestations de services à Etsy !

      21. Sabrina RIGGIO

        Bonjour et merci pour cet article très intéressant.

        En gros, n’importe quel travailleur indépendant (qu’il soit artisan, artiste-auteur ou libérale) doit obligatoirement demander un numéro de TVA intracommunautaire que si son chiffre d’affaires ou ses investissements (achats de matériels dans un pays de l’UE) dépasse 10000 euros à l’année si j’ai bien compris ?

        En dessous de ce seuil, on n’as pas de démarche à faire tant qu’on ne le dépasse pas et que l’on reste donc en franchise de TVA ?

        Cordialement !

        Sabrina RIGGIO

      22. Sabrina

        Coucou,
        Un immense merci pour cet article !
        Jusqu’à présent, j’avais toujours lu le terme ‘acquisition’ comme parlant des biens ET des services. Et donc, j’en déduisais que le seuil des 10000€ s’appliquait également aux prestations de services.
        Je viens de relire 2 fois ton article et les liens que tu as mis et j’en arrive à la même conclusion que toi : nous devons avoir un N de tva intra-communautaire si on vend sur une marketplace hors France !!!

        Et dire qu’ils parlent régulièrement de lois de simplifications administratives pour les entreprises… No comment ^^

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