Les vendeurs Etsy ont-ils besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Juridique, Comptabilité, Fiscalité

Si vous vendez sur la marketplace Etsy, vous recevez probablement régulièrement des rappels pour mettre à jour votre numéro de TVA intracommunautaire sur le site. Il s’agit d’une obligation légale des plateformes e-commerce, qui doivent s’assurer que les vendeurs qu’elles hébergent sont en règle vis-à-vis de l’autorité fiscale de leur pays.
Comme la grande majorité des vendeurs français sur Etsy, vous êtes probablement micro-entrepreneur (ou autoentrepreneur). Alors qu’en est-il vraiment : en tant que vendeur à distance, devez-vous fournir à Etsy un numéro de TVA intracommunautaire ? La réponse est oui ! Nous allons voir pourquoi dans cet article.

Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) intracommunautaire est appliquée sur les transactions commerciales entre des professionnels résidant au sein de l’Union Européenne.

A NOTER
La TVA intracommunautaire ne s’applique pas quand l’acheteur est un particulier.

Pas le temps de lire l’article ?

Sauvegardez-le sur Pinterest et lisez-le plus tard !
Les vendeurs Etsy ont-ils besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire ?

Les micro-entrepreneurs sont des « PBRD »

Les micro-entrepreneurs et autoentrepreneurs sont définis par l’abréviation PBRD, Personnes Bénéficiant d’un Régime Dérogatoire. Cela signifie que vous êtes un professionnel assujetti bénéficiant de la franchise en base de TVA.

Par conséquent, selon la règle générale :

vous ne facturez pas la TVA à vos clients

vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats

vous devez inscrire sur vos factures la mention suivante : « TVA non applicable article 293 B du code général des impôts (CGI) »

Il existe néanmoins des cas particuliers où les micro-entrepreneurs doivent demander un numéro de TVA intracommunautaire. Nous allons voir lesquels ci-après.

LE SAVIEZ-VOUS ?
Une entreprise peut choisir de ne plus bénéficier de la franchise en base de TVA. En effet, renoncer à cette option peut être plus intéressant si vous devez par exemple réaliser de gros investissements. Vous pourrez alors récupérer la TVA sur ces achats.

Assujetti et redevable : ne vous trompez plus !

Les micro-entrepreneurs ont parfois tendance à confondre les termes « assujetti » et « redevable ». Faisons le point pour ne plus les confondre :

un assujetti à la TVA est une personne qui réalise des opérations économiques, comme des ventes de biens ou de prestations de service, de manière indépendante (ex : un micro-entrepreneur)

un redevable doit quant à lui facturer et reverser la TVA aux impôts (un micro-entrepreneur est exonéré en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires)

Par conséquent :
un redevable est forcément également un assujetti
un assujetti n’est pas forcément redevable du fait des différentes exonérations possibles en matière de TVA (ex : une PBRD)

Quand un micro-entrepreneur doit-il demander un numéro TVA intracommunautaire ?

Selon le site du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, « Les entreprises soumises à un régime dérogatoire de TVA doivent obligatoirement demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire si elles envisagent de vendre ou acheter des prestations de services à des sociétés établies dans l’UE ou si le montant de leurs acquisitions intracommunautaires (biens, marchandises) excède le seuil de 10 000 €. »

Voyons ce que cela signifie pour vous, vendeur Etsy et micro-entrepreneur, c’est-à-dire le cas particulier des personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD).

Vous achetez des biens/marchandises à une entreprise située dans un autre pays de l’U.E.

Selon l’article 256 bis, I-2° du CGI, le régime PBRD s’applique si le montant des achats de biens intracommunautaires n’a pas dépassé durant l’année précédente et ne dépasse pas durant l’année en cours le seuil de 10.000 euros.

En conséquence :

    Si le montant de vos acquisitions intracommunautaires est inférieur à 10.000 € au cours de l’année passée ou de l’année en cours :

    vous n’avez aucune démarche à accomplir en matière de TVA

    vous payez TTC les factures de vos fournisseurs situés au sein de l’U.E. (hors de France) qui sont alors soumis à la TVA de leur pays

      Si le montant de vos acquisitions intracommunautaires dépasse le seuil de 10.000 € au cours de l’année passée ou de l’année en cours :

      vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez

      il faudra indiquer ce numéro sur vos factures

      vos fournisseurs ne vous factureront plus la TVA

      vous aurez l’obligation de remplir une déclaration de TVA 3310-CA3

      vous devrez reverser la TVA due au taux applicable en France à l’administration fiscale française 

      vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur ces achats

      Vous achetez des prestations de services à une entreprise située dans un autre pays de l’U.E.

      Qu’est-ce qu’une prestation de service ?

      « Si l’activité n’est pas une activité de livraison de biens (vente), elle relève des prestations de services. Il s’agit de toute opération ne comportant pas de transfert de propriété de biens corporels (c’est-à-dire ayant une existence matérielle). » (Source : Portail des impôts professionnels)

      L’achat de prestations de services à Etsy

      Nous l’avons vu plus haut, « les entreprises soumises à un régime dérogatoire de TVA doivent obligatoirement demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire si elles envisagent de vendre ou acheter des prestations de services à des sociétés établies dans l’UE (…). » (Source : Site du Ministère de l’Economie)

      C’est ce point qui concerne particulièrement tous les vendeurs français d’Etsy qui sont micro-entrepreneurs (ou les utilisateurs d’autres plateformes comme Amazon, eBay, etc).

      Pourquoi les vendeurs Etsy sont-ils concernés ?

      Les entreprises qui vendent leurs produits via une plateforme e-commerce paient à celle-ci des commissions sur les ventes.
      Z En d’autres termes, Etsy vous facture des prestations de services.

      Le siège social d’Etsy pour les vendeurs européens est situé en Irlande
      Z Vous achetez donc des prestations de services à un assujetti (Etsy) situé dans un pays de l’UE (la République d’Irlande) et hors France.

      Vous devez donc demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre SIE et mettre à jour vos informations fiscales sur Etsy.

      IMPORTANT
      La demande d’un numéro de TVA intracommunautaire ne fait pas perdre à une entreprise en franchise de TVA le bénéfice de son régime spécial.

      Qu’est-ce que cela implique ?

      Etsy vous facturera toutes les commissions et frais hors taxe

      vous devrez établir une déclaration de TVA 3310-CA3 chaque trimestre sur le site des impôts

      vous devrez reverser vous-même la TVA au taux applicable en France aux autorités fiscales (soit 20% sur les commissions et frais d’Etsy)

      vous continuerez à facturer HT vos ventes sur Etsy

      Le formulaire de demande d’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire est d’ailleurs sans équivoque (ce qui n’était pas le cas il y a quelques années).
      Ainsi, il précise bien :
      « en cas d’acquisition de prestations de services au titre desquelles je suis redevable de la taxe en France, quel que soit leur montant, je dois déposer une déclaration de TVA 3310-CA3, accompagnée du paiement, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont je relève. »

      Comment obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire

      Comme nous l’avons vu précédemment, selon la règle générale, en tant que micro-entrepreneur (ou autoentrepreneur), vous êtes non redevable de la TVA.  Contrairement à d’autres entreprises, les autorités fiscales ne vous attribuent donc pas automatiquement un numéro de TVA intracommunautaire.

      Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?

      • Il est attribué gratuitement et individuellement aux personnes :
        – assujetties à la TVA (ex : une entreprise individuelle)
        ET
        – qui effectuent des opérations commerciales au sein de l’UE
      • Le numéro de TVA intracommunautaire français est composé comme suit :
        – le code pays FR,
        – une clé informatique de 2 chiffres,
        – et votre numéro Siren à 9 chiffres

      REMARQUE
      Vous pouvez vérifier gratuitement la validité du numéro de TVA intracommunautaire de vos fournisseurs/clients sur le site de la Commission Européenne.

      Contactez toujours votre SIE

      Ne cherchez pas votre numéro de TVA intracommunautaire en ligne : vous allez peut-être le trouver mais il faut passer par votre SIE pour faire votre demande, sinon il ne sera probablement pas valide.

      En effet, quand votre SIE vous le communiquera, votre gestionnaire devra faire des modifications sur votre compte pour que vous puissiez déclarer votre TVA chaque trimestre : sans ces changements, le formulaire de déclaration de TVA vous renverra systématiquement des messages d’erreur.

      Procédure :

      Z si ce n’est pas encore fait, créez votre compte fiscal professionnel sur le site des impôts 

      Z adhérez aux services suivants : « messagerie », « déclarer TVA » et « Payer TVA » :
      Gérer > Adhérer aux services en ligne > Saisissez votre numéro de SIREN puis validez

      Zmettez à jour vos informations bancaires sur le site

      Z envoyez le mandat SEPA signé à votre banque pour autoriser les prélèvements

      Pour demander votre numéro de TVA intracommunautaire, il existe plusieurs possibilités :

      Option 1

      Appelez le gestionnaire de votre compte au SIE : je vous conseille vivement cette option pour pouvoir expliquer votre situation, poser vos questions, être sûr(e) d’avoir tout compris et de ne pas faire de bêtise !

      Expliquez bien l’objet de votre demande :

      – vous êtes micro-entrepreneur (ou autoentrepreneur),
      – vous bénéficiez de la franchise en base de TVA
      – et vous achetez régulièrement des prestations de services à une entreprise située au sein de l’UE (en Irlande)

      Option 2

      Passez par la messagerie sur l’espace professionnel du site des impôts :
      Messagerie > Ecrire > TVA et taxes annexes > Je demande un numéro de TVA intracommunautaire

      Là encore, détaillez bien l’objet de votre demande pour que votre interlocuteur comprenne votre situation

      Option 3

      Complétez le modèle de demande d’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable et renvoyez-le par mail ou par courrier postal à votre SIE.
      Vous recevrez votre numéro par courrier postal. Notez qu’il se peut que vous ne puissiez pas faire votre déclaration de TVA si le gestionnaire de votre compte n’a pas fait les modifications requises dans la foulée. Il faudra alors le contacter.

      Comment mettre à jour votre numéro de TVA sur Etsy ?

      Depuis le Gestionnaire de boutique, cliquez sur Finances > Informations légales et fiscales
      Dans la section Mentions légales de la boutique, cliquez sur Modifier
      Indiquez ensuite votre numéro de TVA intracommunautaire dans la case N° de TVA puis enregistrez.

      Où trouver les informations pour remplir votre déclaration de TVA ?

      Etsy met à disposition de ses vendeurs des factures mensuelles à télécharger (sous forme de PDF) :
      Gestionnaire de boutique > Compte de paiement > Relevés mensuels, voir tous les relevés > Sélectionnez les 3 mois concernés.
      Dans la section Rapport de TVA, vous trouverez un lien pour télécharger votre relevé mensuel.

      Gardez ces factures comme justificatifs à produire en cas de contrôle des impôts.

      Conclusion

      Vous maîtrisez désormais les règles concernant la TVA intracommunautaire pour les vendeurs d’Etsy !

      Si vous n’avez pas encore de numéro de TVA intracommunautaire et que vous envisagez de faire des démarches en ce sens, rassurez-vous, ça vous demandera assez peu de temps.

      Quant à la déclaration de TVA, si vous ne devez déclarer que la TVA sur les commissions et frais facturés par Etsy, vous aurez simplement 2 lignes à remplir, 4 fois par an. Ce n’est pas compliqué et c’est vraiment très rapide.

      Mais, avant toute démarche, je vous invite à vous rapprocher de votre SIE pour faire le point sur votre situation.

      Est-ce que vous trouvez que la vente à distance se complexifie avec le temps ? Donnez-moi votre avis en commentaire !

      Crédit photo : Domenico Loia

      Cet article est uniquement fourni à titre informatif et ne saurait se substituer à un conseil fiscal professionnel. Je vous recommande de  consulter les autorités compétentes ou un conseiller fiscal pour obtenir des informations particulières à votre cas.

      A voir aussi

      Pinterest met en ligne un nouveau format d’épingles : les Idea Pins

      Pinterest met en ligne un nouveau format d’épingles : les Idea Pins

      Pinterest a présenté il y a quelques heures un nouveau format d'épingle, destiné aux créateurs de contenus de la plateforme : les Idea Pins. Selon Pinterest, cette nouvelle fonctionnalité permettra aux utilisateurs de «créer du contenu inspirant et de mieux interagir...

      Etsy : un nouveau rapport hebdomadaire pour les vendeurs

      Etsy : un nouveau rapport hebdomadaire pour les vendeurs

      Etsy a annoncé il y a quelques jours que les vendeurs qui le souhaitent peuvent désormais recevoir par email un rapport hebdomadaire sur les performances de leur boutique. Celui-ci contient quelques statistiques et des conseils personnalisés pour optimiser votre...

      Cookies, traceurs : ce qui change au 1er avril 2021

      Cookies, traceurs : ce qui change au 1er avril 2021

      A partir du 1er avril 2021, tous les sites internet français devront être conformes aux recommandations de la CNIL en matière de cookies. Voyons ce qui va changer.Qu'est-ce que les cookies ?Les cookies sont des petits fichiers stockés par un serveur dans votre mobile...

      Allez, on en discute ?

      Un grand MERCI  à celles et ceux qui prennent le temps de laisser un commentaire ici après la lecture d'un article : je les lis tous et ça m'aide à trouver la motivation pour les prochains articles !

      52 Commentaires

      1. Caroline

        Bonsoir. Je crois que j’ai enfin compris ! Merci.
        Comme beaucoup, je confondais tout.
        Si vends pour ma part sur Vinted et Ebay depuis quelques mois.
        Jusqu’à présent, comme je n’avais pas fourni de n° intracommunautaire, Ebay me facturait ses services TTC. Vinted me versait des centimes en plus sur chaque vente et me parlait auto-liquidation et je ne comprenais rien.
        Je vais donc leur fournir mon n° de TVA intracommunautaire. Il se trouve que j’en ai déjà un ! j’ai une activité AE non liée depuis 2009 pour laquelle je suis redevable de la TVA car j’avais dépassé le seuil… Je suppose qu’il s’agit du même numéro.
        Une fois cela fait, Ebay me facturera en HT et Vinted continuera à me verser les centimes en plus.
        Chaque trimestre, je remplirai la déclaration 3310 CA3 sur laquelle je reporterai (dans quelle case ?) les centimes versés par Vinted et la TVA due sur les prestations Ebay. Rien de plus, n’est-ce pas ?

        Pour ce qui est des ventes, j’ai l’impression qu’un flou subsiste quant à ce seuil de 10 000€. Mon conseiller des impôts m’avait assurée que tant que je ne dépassais pas le CA de ventes de 85 800 €, je restais en franchise de base (y compris pour mes ventes en UE) et donc non concernée par ce seuil de 10 000 € et une éventuelle inscription au guichet OSS.
        Je vais le recontacter pour valider (ou non) ce point.
        Merci pour vos articles !

        Réponse
        • Les Petits Pois sont Bleus

          Bonjour Caroline, c’est vrai que le sujet n’est pas simple du tout, c’est le moins qu’on puisse dire !
          Pour les cases à remplir sur la déclaration de TVA en cas d’achats intracommunautaires de prestations de services, j’ai mis les explications sur la page Facebook. Si votre déclaration de TVA concerne un autre secteur, rapprochez-vous de votre SIE pour avoir toutes les infos nécessaires.
          Pour le seuil des 10.000€, il n’y a pas de flou ^^ Ce seuil concerne vos ventes dans les autres pays de l’UE (en cas de dépassement : déclaration de TVA obligatoire pour vos ventes intracommunautaires).
          Le seuil de 85.800 € concerne la franchise en base de TVA et le régime de la micro : si vous le dépassez en N-1 et N-2 (sans dépasser 94.300€), vous devenez redevable de la TVA, ce qui implique de la facturer aux clients, de la déclarer, etc…

          Réponse
      2. Trouvailles

        Merci pour cet article très intéressant.
        J’ai lu tous les commentaires….mais il y a encore une chose que j’aimerais éclaircir.
        Quand je lis mes relevés TVA d’Etsy , j’ai une ligne sous-total et une ligne TVA qui est à O% sur tous mes relevés.
        Est-ce que c’est le total qui figure au bas de ces relevés TVA que je dois déclarer?

        Merci de votre patience et pour tous les commentaires qui pourront m’aider également !

        Réponse
        • Les Petits Pois sont Bleus

          Bonjour, oui, vous devez déclarer le total qui figure sur le relevé de TVA d’Etsy. Vous faites donc l’addition des 3 mois concernés par la déclaration en cours. La TVA à devoir sera alors calculées automatiquement sur le site des impôts.
          Attention cependant de bien vérifier ces chiffres avec vos propres calculs :)

          Réponse
      3. Quentin

        Bonjour et merci pour toutes ces précisions !

        Néanmoins une question demeure, en l’absence de numéro de TVA intracommunautaire Etsy facture la TVA en plus des différents frais de gestion. J’imagine que par la suite ils la reversent au Trésor Public.

        Du coup quel est l’intérêt de demander ce numéro auprès du SIE et de procéder au versement de la TVA soi-même alors qu’Etsy, en tant que vendeur de services, le fait déjà? Le plus important, que le Trésor Public récupère sa part, est fait n’est-ce pas?

        Pour nous vendre la micro-entreprise comme un chouette système pour devenir indépendant c’est super mais ils en oublient de fournir les 3/4 des informations pertinentes/importantes !

        En tout cas merci de la lecture :)

        Réponse
        • Les Petits Pois sont Bleus

          Hello Quentin, je suis tout à fait d’accord avec vous et je pense aussi que ça serait plus simple de laisser les marketplaces gérer tout ça. Sauf qu’en tant que professionnels (micro, artistes-auteurs, artisans etc…), nous avons l’obligation de demander ce numéro et de le transmettre à nos fournisseurs. Chacun procède évidemment comme il le souhaite mais de mon côté, je préfère ne pas prendre de risque en cas de contrôle fiscal ^^ :) Si la déclaration de TVA vous inquiète, je vous promets que c’est très facile à faire quand vous n’avez que les prestations de services achetées à Etsy à déclarer !

          Réponse
      4. Laetitia

        Bonjour
        merci pour toutes vos informations c ‘est une mine d ‘or !
        Donc si je comprends bien tous les micro doivent déclarer la tva sur les commissions d etsy ? Meme si nous n avons pas dépassé le seuil des 10000 € de CA sur Etsy ?
        Quel casse tête …

        Réponse
        • Les Petits Pois sont Bleus

          @Laetitia
          Bonjour, oui, c’est bien ça ! Attention toutefois à ne pas confondre la TVA appliquée sur vos ventes (et payée par vos clients) et celle appliquée sur vos achats à Etsy (les différents frais et commissions qu’Etsy vous facture en tant que vendeur) :)

          Réponse
      5. Virginie P

        Bonsoir,

        Merci encore pour votre article.

        Si j’ai bien compris, même si on est auto-entrepreneur exonéré de tva et que l’on vend sur Etsy on doit demander un numéro de tva intracommunautaire.
        J’ai un fournisseur en Europe et
        je lui achète pour moins de 10000€ / an, une fois le numéro de tva intracommunautaire attribué, je devrai déclarer la tva sur mes achats aussi?
        Enfin, je fais de la publicité pour ma boutique sur Etsy via Google, je devrai inclure dans ma déclaration de tva ces services également? Merci par avance pour votre réponse et merci encore !
        Ps: j’ai contacté le sie dont je dépends depuis au moins 1 mois et je n’ai toujours pas de réponse de leur part.

        Réponse
        • Les Petits Pois sont Bleus

          @Virginie P
          Pour vos achats à des fournisseurs européens, ça dépend si vous achetez TTC ou HT.
          EN ce qui concerne les SIE, certains personnels sont en télétravail et donc plus difficiles à joindre. Mieux vaudrait peut-être essayer de contacter votre gestionnaire par téléphone ?

          Réponse
      6. Jo

        Bonjour
        Merci pour cet article.
        Ma question : je vends sur Etsy, je ne dépasse pas les 10 000€00 de ventes, je n’ai pas besoin de numéro de TVA ? Est ce bien cela ?
        Je vends sur une autre eshop avec woocommerce, je ne dépasse pas les 10 000€ de ventes, pas besoin non plus de numéro de TVA ?
        Je suis en micro-entreprise depuis 2016, je vends des créations de papier et de tissus réalisées par moi même.
        Merci de vos retours
        Belle journée

        Réponse
      7. FLORENCE BLOCH

        Bonjour et merci beaucoup pour cet article très intéressant qui m’a beaucoup aidé :)

        Alors logiquement j’ai tout bien! J’ai mon numéro de TVA et je me suis inscrite pour adhérer aux services suivants :

        “messagerie”, “déclarer TVA” et “Payer TVA” : Gérer > Adhérer aux services en ligne >

        Seulement voilà comme je ne suis pas soumise à TVA le système refuse ma déclaration.
        J’ai donc contacter le service des impôts concerné qui me dit d’envoyer la déclaration de TVA 3310-CA3 avec un chèque du montant de la TVA due.

        Suis-je la seule dans ce cas où est-ce ainsi pour tous ceux qui ne sont pas soumis à TVA?

        Merci de vos commentaires car je me sens un peu seule là …

        Florence

        Réponse
        • Les Petits Pois sont Bleus

          @FLORENCE BLOCH
          Non, tu n’es malheureusement pas la seule à avoir ce problème :) J’ai mis un post sur la page FB à ce propos hier si tu veux aller voir.

          Réponse
      8. PumpjackPiddlewick

        Excellente information et super utile! Mais une question : si mes frais et commissions Etsy annuels sont inférieurs à 10 000, dois-je m’inscrire à OSS ?

        Réponse
        • Les Petits Pois sont Bleus

          @PumpjackPiddlewick
          Bonjour, le chiffre à prendre en compte pour l’inscription au guichet OSS est votre chiffre d’affaires, rien à voir avec les commissions et frais versés à Etsy, ce sont 2 choses différentes.
          Donc, si votre CA dans les autres pays européens est inférieur à 10.000 €, il n’est pas nécessaire de vous inscrire au guichet OSS. A noter que cette inscription au guichet unique n’est toutefois pas obligatoire, même si un vendeur dépasse le seuil des 10.000 € : il peut en effet choisir de s’immatriculer à la TVA dans chaque pays membre où il vend. Ces démarches ne sont pas forcément simples, mais on a le choix :)

          Réponse
      9. Pena

        Je tenais juste à vous remercier pour ce blog qui est très intéressant et qui m’a aidée à éclaircir la situation concernant la nouvelle loi de TVA en Europe dès le 1er juillet 2021 ainsi qu’en matière de TVA intra-communautaire.

        Merci pour votre implication et votre travail !!

        Réponse
        • Les Petits Pois sont Bleus

          @Pena
          Contente d’avoir pu vous aider à y voir un peu plus clair ! La TVA n’est pas un thème facile à aborder ^^

          Réponse
      10. Maxence

        Si sans n° de TVA intracommunautaire, c’est Etsy qui prélève directement la TVA et la reverse, pourquoi est-ce qu’il faut changer ça ?

        Réponse
        • Les Petits Pois sont Bleus

          @Maxence
          Bonjour, parce que c’est la loi depuis plusieurs années déjà (et qu’on n’est jamais à l’abris d’un contrôle fiscal et d’une éventuelle amende… :) )

          Réponse
      11. Benaiteau Yveline

        Bonjour Val,

        Merci pour tes articles toujours si intéressants. Tout d’abord, si je comprends bien, à partir de juillet, nous allons payer 20% de TVA sur les commissions Etsy ? c’est une prestation de service que l’on importe ça ? Je suis d’accord sur les mises en ligne car c’est une prestation de service que l’on achète mais sur les coms, c’est quand même bizarre ! Et il n’y a pas que les coms avec les frais de port , il y a aussi les frais de banque pour paiement en CB et les 12% supplémentaires quand on vend grâce à Google. 20% sur tout cela représente une jolie somme !
        Je suis allée sur mon gestionnaire de boutique Etsy voir les relevés trimestriels. Ok pour trouver les 3 mois concernés mais où trouver la section « rapport de TVA » ?
        Merci d’avance. Bien amicalement. Yveline.

        Réponse
        • Les Petits Pois sont Bleus

          @Benaiteau Yveline
          Bonjour Yveline, pour répondre à ta question « à partir de juillet, nous allons payer 20% de TVA sur les commissions Etsy » : tu paies déjà 20% de TVA sur les frais et commissions d’Etsy :) Si tu n’as pas indiqué ton n° de TVA intracommunautaire, Etsy te facture la TVA sur chaque opération. Si tu leur a communiqué ton numéro de TVA intra, c’est à toi de la payer aux impôts en France.
          Je crois que tu confonds la demande d’un numéro de TVA intracommunautaire pour tes achats de prestations de services à Etsy et les mesures du « paquet TVA » qui entreront en vigueur le 1er juillet en Europe ? Ce sont 2 sujets différents, il ne faut pas tout mélanger ^^
          Belle fin de journée !

          Réponse
      12. CCB

        Bonjour, suite à la lecture de votre article, j’ai adressé un message aux impôts ce matin via la messagerie de mon compte pro sur http://www.impots.gouv.fr. Voici ci-dessous le résultat de cet échange :

        Bonjour,

        Ma situation :

        Je suis micro-entrepreneur (ou autoentrepreneur). Je vends des biens sur internet via la plateforme Amazon (située au Luxembourg d’après mes informations) qui sert d’intermédiaire entre le vendeur (moi) et mes clients à distance (acheteurs particuliers), et à ce titre me facture des commissions prélevées directement sur les ventes.

        Je bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts (CGI). Je réalise des ventes essentiellement en France mais épisodiquement également en Espagne et Italie (largement moins de 10 000 euros de CA annuel) depuis mon stock basé intégralement en France.

        Ma question :

        Eu égard à la mise en œuvre des nouvelles règles intra communautaires en matière de TVA sur les ventes issues du commerce électronique le 1er juillet 2021, dois-je m’inscrire au guichet unique OSS afin d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ? Le cas échéant, aurai-je des déclarations de TVA trimestrielles à effectuer ?

        Je vous remercie par avance pour votre réponse précise concernant mon cas de figure.

        Bien cordialement,

        Réponse des impôts reçue cet après-midi (24 juin à 16 h):

        Bonjour,

        Tant que vous effectuez des ventes à des particuliers, et que vous ne dépassez pas les limites de la franchise en base, vous n’êtes pas concerné.

        Cordialement.
        Mme X (nom anonymé par CCB) INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES

        Réponse
        • Les Petits Pois sont Bleus

          @CCB
          Bonjour, je n’ai pas compris l’objet de votre commentaire ? L’article publié ci-dessus concerne le numéro de TVA intracommunautaire, pas le Paquet TVA qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Ce sont 2 sujets totalement différents, je crois que vous avez tout mélangé…
          « dois-je m’inscrire au guichet unique OSS afin d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ? » L’inscription au guichet unique ne permet pas l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire. Je vous invite à relire les 2 articles pour mieux comprendre :) Celui sur le paquet TVA est là : https://lespetitspoissontbleus.fr/paquet-tva-e-commerce/

          Réponse
      13. boissonnet

        Coucou Val,

        Ton article est vraiment top comme d’hab. ;) c’est ce que j’aime !
        Par contre on me pose une question piège et je trouve pas de réponses …
        Ok pour Etsy et Amazon mais qu’en est-il de Paypal, de Stripe, etc….. il faut aussi déclarer leurs « services » à la tva ?
        Merci encore pour tes infos toujours pertinentes !
        Françoise

        Réponse
        • Les Petits Pois sont Bleus

          @boissonnet
          Hello Françoise ! Merci beaucoup, c’est gentil :)
          Pour répondre à ta question hé bien… tout dépend l’adresse qui figure sur la facture de l’entreprise concernée. Pour Etsy par exemple, l’adresse sur leurs factures est en Irlande, donc bien au sein de l’UE. Il faut regarder où va l’argent que tu verses, au cas par cas. S’il va dans un autre pays de l’UE, oui, tu dois aussi communiquer ton n° de TVA intra à ces entreprises, et ces achats de prestations de services sont aussi concernés ^^

          Réponse
      14. Nathalie

        Bonjour,

        J’ai ouvert une boutique etsy il y a quelques semaines donc merci beaucoup pour tous vos articles, ils me sont vraiment d’un grand secours.

        Je viens d’obtenir mon numéro de TVA, je l’ai inscrit sur mon compte etsy et depuis quelques jours effectivement etsy me facture HT … donc si j’ai bien compris, je ne déclare la TVA aux impôts qu’à partir de maintenant puisqu’auparavant je l’ai payé à etsy et je garde la facture etsy du trimestre passé comme justificatif, pour prouver aux impôts en cas de contrôle que j’ai bien payé de la TVA sur mes ventes.

        Réponse
        • Les Petits Pois sont Bleus

          @Nathalie
          Bonjour, si votre boutique est récente, vous commencerez en effet probablement à déclarer à partir de juillet prochain. Mais attention : les opérations à prendre en compte pour le calcul dépendront de la période qu’Etsy vous a remboursée. En cas de doute, mieux vaut contacter votre SIE et leur expliquer votre situation :)

          Réponse
      15. H

        Bonjour,
        A lire tous les commentaires je suis PERDUE… PERDUE…
        Le peu que j’ai assimilé : si on vend moins que 10 KE en Europe on a pas besoin de déclarer de TVA, mais comme de toute façon on est sur la plateforme ETSY par exemple, et que ETSY nous facture un service, on est quand même obligé d’avoir un numéro de TVA intra communautaire, c’est bien ça ??
        Merci aux compréhensifs de bien vouloir lever le voile. Très belle journée.
        H.

        Réponse
        • Les Petits Pois sont Bleus

          @H
          Bonjour, oui, c’est tout à fait ça :) Mais il ne faut pas en faire une montagne, ce n’est pas grand-chose à faire si on n’a que ça à déclarer de TVA, ça prend moins de 2 mn si on tient sa compta à jour !

          Réponse
      16. Isabelle Pesin

        Bon au final, j’ai toujours rien compris, si on regarde une vente faite sur etsy, on a deja de la tva sur vente, sur frais de port, ….qu’on paye a etsy, alors si on doit la déclarer maintenant, ça veut dire qu’on la paye 2 fois. Moi je comprend ça comme ça

        Réponse
        • Les Petits Pois sont Bleus

          @Isabelle Pesin
          Bonjour,
          C’est normal qu’Etsy vous facture la TVA si vous ne leur avez pas fourni de numéro de TVA intracommunautaire. Quand ce sera fait, ils vous factureront leurs services HT, et ce sera à vous de reverser la TVA correspondante aux impôts. Vous ne payerez donc pas 2 fois la TVA. J’espère que c’est un peu plus clair ?

          Réponse
      17. Dominique

        Bon, alors, je me dis que remplir tous les trimestres une déclaration de TVA et reverser la TVA, ça fait du boulot en plus pour pas grand chose. Vu que je vends de moins en moins sur Etsy.
        Je me demande donc si je ne vais pas fermer ma boutique…

        D’un autre côté je me dis que beaucoup de boutiques vont fermer à cause de tous ces changements d’autant plus que beaucoup s’entêtent à dire qu’on n’a pas besoin de ce numéro si on est AE ou ME. Et surtout les non pro vont partir et donc les concurrentes qui cassent les prix ne seront peut-être plus là…

        Et peut-être donc que je ferais bien de tenir bon et qu’ensuite Etsy pourrait redevenir comme il y a quelques années : des boutiques sérieuses donc des concurrentes correctes, plus de visibilité et mes ventes pourraient remonter.

        Bref je suis en pleine prise de tête et interrogations.

        En tout cas merci encore pour cet article bien clair qui explique enfin pourquoi il nous faut ce fichu numéro de TVA.
        (Ah ,et au passage, en relisant l’article j’ai vu le SIE ;) )

        Réponse
        • Les Petits Pois sont Bleus

          @Dominique
          Coucou ! Pour la déclaration de TVA, ne te casse pas trop la tête, ça prend 2 minutes si tu tiens bien ta compta ! Et seulement 4 fois par an :) Ensuite le paiement se fera par prélèvement, donc tu n’auras rien à faire de plus.

          Pour ce qui est des « changements », avoir un n° de TVA intra quand on achète des prestas de services à une société situées dans l’UE n’est pas du tout une nouveauté : c’est la loi depuis des années déjà ^^ Sauf que les créatrices ne respectent pas toujours les textes par méconnaissance (parfois par choix aussi ^^, mais ça, c’est une autre histoire ^^), d’où mon article :)

          Ce qui va changer, par contre, c’est la loi concernant la TVA sur les ventes que nous faisons à d’autres pays européens (au 1er juillet donc), mais c’est une bonne chose, puisqu’il n’y aura plus qu’un seul seuil de TVA pour toute l’UE au lieu de plusieurs. Ce sera donc bien plus simple que maintenant. Et ceux qui sont concernés pourront s’inscrire au guichet unique et payer en France : actuellement, il faut s’inscrire à la TVA dans chaque pays où on vend si on dépasse le seuil local, et là, c’est vraiment compliqué).

          En ce qui concerne la concurrence peut-être en effet que ça fera bouger les choses… ? C’est vrai qu’il devient de plus en plus compliqué de vendre sans être immatriculé !

          Un grand merci pour ton retour sur l’article et ton partage d’interrogations, c’est vrai que le côté administratif des entreprises n’est pas toujours simple, même en micro ! Je pense qu’on a tous des moments de doute et l’envie de jetter l’éponge. Mais on est des passionné(e)s alors, le plus souvent, on s’accroche et on repart pour un tour !
          (Pour le SIE : mdr !!!)

          Réponse
      18. Françoise RENAUD

        Une petite erreur a priori sur un point.
        La plateforme Etsy est établie en Irlande tout court, et non en Irlande du Nord comme vous l’indiquez. Donc fait partie de l’UE alors que l’Irlande du Nord est rattachée au Royaume Uni.

        Réponse
        • Les Petits Pois sont Bleus

          @Françoise RENAUD
          Bonjour, en effet, je m’était trompée, le siège d’Etsy est bien en République d’Irlande (à Dublin) ! L’article est déjà corrigé depuis plusieurs jours (après une relecture ma boulette m’avait sauté aux yeux ^^) mais merci de transmettre l’info, c’est sympa :)
          (Question TVA, au final, ça ne changeait heureusement rien au fond de l’article : l’Irlande du Nord, bien que sortie de l’UE depuis la fin de la période de transition fin décembre 2020, bénéficie toujours du marché unique et de l’union douanière. Elle continue donc à respecter les règles de l’UE, dont celles en matière de TVA (jusqu’à 2025 me semble-t-il). Mais mieux vaut indiquer la « bonne » Irlande !)

          Réponse
      19. Celine

        Aujourd’hui j’ai assisté à un webinaire sur la réforme de la TVA présenté par un juriste du réseau EEN:
        Voici ce que j’ai retenu notamment pour les AE (mon cas):
        1 – les anciens seuils sont supprimés et il est obligatoire d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire si le CA de l’entreprise est supérieur à 10K€ MAIS on ne tient pas compte du CA fait en France. Donc concrètement si vous faites 12K€ de CA annuel mais que 9K€ sont faits par des ventes à des particuliers en France et le reste en UE alors pas besoin de numéro de TVA intra. Dans le cas contraire obligation de respecter le nouveau régime.
        2/ nouveau régime
        Si vous devez utiliser le nouveau régime, l’OSS permet d’éviter à faire l’enregistrement dans chaque pays de la zone UE ou vous faites des ventes. On déclare le CA par pays sur ce guichet unique des impôts et on reverse la tva de chaque état.
        3/ vente B2C via marketplace
        Cependant et c’est là où ça se complique pour la plupart d’entre nous qui vendent via une market place (Etsy, Amazon..).
        Dans ce cas il est obligatoire d’avoir un numéro de TVA intra même pour les auto entrepreneurs en franchise de TVA a compter du 1/7.
        L’intervenant a clairement dit qu’il y avait encore beaucoup de zones d’ombres pour les AE… notamment si cela risquait d’impliquer de facto un changement de régime de TVA et donc exclure le régime de franchise!
        J’ai donc appelé mon centre des impôts des entreprises. Pour eux, même si on demande un numéro de tva intra alors on peut rester en franchise de TVA tant qu’on dépasse pas les seuils (10k€ hors France)….

        Réponse
        • Les Petits Pois sont Bleus

          @Celine
          Bonjour, merci d’avoir pris le temps de faire ce retour détaillé !

          Je me permets de préciser un peu votre récapitulatif pour ne pas embrouiller encore plus les lecteurs avec ce sujet déjà ohhh combien compliqué :
          1- « les anciens seuils sont supprimés et il est obligatoire d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire si le CA de l’entreprise est supérieur à 10K€ MAIS on ne tient pas compte du CA fait en France. » Oui, les seuils de TVA de chaque pays européens seront supprimés au 1er juillet prochain (j’en ai parlé ici).
          Et en effet, la TVA intracommunautaire ne concerne que les ventes effectuées à des particuliers résidant au sein de l’UE, hors France.
          2- nouveau régime : ce nouveau régime est développé dans l’article cité ci-dessus, donc je ne répète pas à nouveau les infos ici.
          3- vente B2C via marketplace : en fait il est déjà obligatoire d’avoir un numéro de TVA intra (depuis plusieurs années ^^) pour les autoentrepreneurs qui vendent leurs créations via Etsy, Amazon, eBay (en fait, dès lors que la marketplace a un siège social dans un pays de l’UE, en dehors de la France).
          On doit donc demander ce numéro même si on vend pas pour plus de 10.000 € de biens à des particuliers situées dans l’UE (hors France) : car on achète des prestations de services à la marketplace (cela correspond aux commissions et frais que l’on paie sur les ventes, sur la pub, etc…). Il faut bien faire le distingo entre l’achat de biens à des fournisseurs (là, on retient le seuil de 10K€) et l’achat de prestations de services (là, pas de seuil). C’est ce dernier point que les vendeurs Etsy semblent avoir du mal à intégrer (en même temps, pourquoi faire simple !).
          En ce qui concerne la franchise en base de TVA : en effet, même si on a un numéro de TVA intra et qu’on reverse la TVA nous-même à l’Etat français, on garde le bénéfice de la franchise en base de TVAtant qu’on ne dépasse pas les seuils de TVA associés à la micro-entreprise (il faudra alors la facturer aux clients) ou alors celui des 10k€ de ventes à des clients européens non français. Pour le moment, aucun texte ne dit qu’à partir du 01/07 les autoentrepreneurs perdront ce bénéfice.

          Réponse
      20. Peggy

        Ok ok, et donc perso je ne l’ai jamais déclaré et donc pas payé cette TVA depuis des années… j’ai un numéro TVA intra depuis quelques semaines (parce qu’Etsy me l’a demandé, j’ai fait la demande à mon SIE) et je viens donc de faire la démarche sur mon compte pro impôts pour pouvoir la régler… mais je commence à partir de quand ? et toutes ces années non réglées ?

        Réponse
        • Les Petits Pois sont Bleus

          @Peggy
          Bonjour, si vous n’aviez pas de numéro de TVA intracommunautaire avant, vous n’avez rien à faire puisque vous aviez déjà réglé cette TVA à Etsy sur chaque commission et frais facturés par la plateforme.
          Pour ce qui est du règlement de la TVA depuis que vous avez eu votre numéro, je vous invite à vous rapprocher de votre SIE : ils sont les seuls compétents pour vous renseigner.

          Réponse
      21. Peggy Lambert

        Bonjour
        Merci pour cet article ! Donc je comprend que payer une annonce ou une commission de vente sur Etsy est une prestation de service et qu’il faut donc la déclarer et payer de la TVA dessus ?
        Merci de confirmer, je suis complètement out sur ce point :-/
        Merci beaucoup

        Réponse
        • Les Petits Pois sont Bleus

          @Peggy Lambert
          Bonjour, en fait, tout est détaillé dans l’article… :) Ou alors je n’ai pas bien compris votre question ?

          Réponse
      22. Dominique

        Bonjour
        Voilà qui est bien clarifié… Enfin presque : qu’est-ce que notre SIE ?
        Pas taper… je suppose que je devrais savoir ce que c’est

        Réponse
        • Les Petits Pois sont Bleus

          @Dominique
          Haaaan, oui tu devrais parce que c’est précisé dans l’article (pour la peine, tu as un Bon Point en moins !). Bon, c’est bien parce que c’est toi : Service des Impôts des Entreprises :)

          Réponse
      23. Dorienne BETTINGER

        Et bien, et bien … En voilà une nouvelle !
        Ouais, ouais…simplifications administratives ! :(
        Merci Val pour cet article très intéressant :)

        Réponse
        • Les Petits Pois sont Bleus

          @Dorienne Ouais, côté simplification, ils repasseront pour pour la TVA, parce là, franchement… Mais bon, avec les directives européennes qui vont mettre tout le monde au diapason, ça sera quand même plus simple (un peu… enfin je crois… !)
          (et c’est même pas nouveau cette histoire de numéro de TVA intra, les micro-auto-entrepreneurs qui vendent sur Etsy devraient déjà être à jour depuis plusieurs années ! :) )

          Réponse
      24. Sabrina RIGGIO

        Bonjour et merci pour cet article très intéressant.

        En gros, n’importe quel travailleur indépendant (qu’il soit artisan, artiste-auteur ou libérale) doit obligatoirement demander un numéro de TVA intracommunautaire que si son chiffre d’affaires ou ses investissements (achats de matériels dans un pays de l’UE) dépasse 10000 euros à l’année si j’ai bien compris ?

        En dessous de ce seuil, on n’as pas de démarche à faire tant qu’on ne le dépasse pas et que l’on reste donc en franchise de TVA ?

        Cordialement !

        Sabrina RIGGIO

        Réponse
        • Les Petits Pois sont Bleus

          @Sabrina RIGGIO
          Bonjour Sabrina, comme je l’explique dans l’introduction, mon article concerne uniquement les micro-entrepreneurs ou autoentrepreneurs qui vendent sur Etsy :)
          Pour le seuil de 10.000 € dont tu parles, il s’applique uniquement aux achats de marchandises à des entreprises situées au sein de l’UE (hors France, bien-sûr). Mais attention, il faut aussi (surtout !) considérer l’achat de prestations de services à Etsy !

          Réponse
      25. Sabrina

        Coucou,
        Un immense merci pour cet article !
        Jusqu’à présent, j’avais toujours lu le terme ‘acquisition’ comme parlant des biens ET des services. Et donc, j’en déduisais que le seuil des 10000€ s’appliquait également aux prestations de services.
        Je viens de relire 2 fois ton article et les liens que tu as mis et j’en arrive à la même conclusion que toi : nous devons avoir un N de tva intra-communautaire si on vend sur une marketplace hors France !!!

        Et dire qu’ils parlent régulièrement de lois de simplifications administratives pour les entreprises… No comment ^^

        Réponse
        • Les Petits Pois sont Bleus

          @Sabrina
          Hello Sabrina,
          En fait, les textes ont toujours fait la distinction entre l’achat de marchandises et ceux de prestations de services.
          Sauf qu’il y a quelques années, dans la partie concernant l’achat de presta. de services, une des phrases qui figurait sur le formulaire de demande de n° de TVA intra. était assez floue. Donc certains SIE considéraient qu’on n’était pas obligé de demander un n° de TVA intra. uniquement pour des achats des presta. de service : ils condisidéraient qu’on avait le choix entre laisser la marketplace faire les démarches pour nous ou demander un n° de TVA (l’option 1 étant bien-sûr majoritairement choisie ^^).
          Mais cette phrase a été modifiée il y a déjà pas mal de temps et elle est maintenant très claire ! Et comme je vois passer pas mal d’infos erronées sur le sujet, j’ai préféré rédiger cet article pour que ce soit plus clair pour tout le monde (enfin, j’ai essayé du moins !).
          Les textes évoluent tout le temps, ce n’est pas toujours simple de tout suivre !

          Réponse

      Soumettre un commentaire

      Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

      Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

      Abonnez-vous à la Newsletter des Créateurs

       

      Recevez gratuitement par email :

      Ce que vous avez raté aujourd'hui

      Ce que vous ne devez pas rater demain

      Un peu de lecture si vous n'avez pas sommeil

      Vous avez presque terminé : pour confirmer votre abonnement, merci de cliquer sur le lien contenu dans l'email que je viens de vous envoyer. A tout de suite !

      Pin It on Pinterest

      Share This