Paquet TVA e-commerce : les nouvelles règles de l’Union Européenne au 1er juillet 2021

Juridique, Comptabilité, Fiscalité

A partir du 1er juillet prochain, de nouvelles règles européennes en matière de TVA entreront en vigueur. Le paquet TVA e-commerce affectera principalement les ventes à distance en B2C (business to consumer, des entreprises aux particuliers) et les marketplaces.

Dans cet article, nous allons voir pourquoi l’Union Européenne procède à ces changements, ce qu’ils impliquent et comment ils pourraient affecter votre activité d’e-commerçant.

Qu’est-ce que le “paquet TVA e-commerce” ?

Le “paquet TVA sur le commerce électronique” est l’ensemble des mesures adoptées par l’Union Européenne visant à régir l’application de la TVA sur les ventes à distance. Il concernera les entreprises européennes et non européennes qui vendent des marchandises à des particuliers européens.

Initialement prévue au 1er janvier 2021, l’entrée en vigueur de ces mesures a été repoussée au 1er juillet prochain en raison de la pandémie de COVID-19.

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Le paquet TVA e-commerce

Nouvelles règles de TVA européenne : ce qui change au 1er juillet 2021

Suppression de l’exonération de TVA sur les envois de “faible valeur”

A l’heure actuelle, les envois de marchandises depuis un pays tiers vers l’Union Européenne et ayant une valeur inférieure à 22€ sont exonérés de TVA.

Ainsi, une entreprise située hors UE qui vend en France un produit de moins de 22 € n’est pas soumise à la TVA. Mais une entreprise européenne qui vend ce même produit doit quant à elle facturer la TVA : la marchandise coûte donc plus cher si le client la commande à un fournisseur situé dans l’UE.

Cette exonération de TVA entraîne parfois des abus : certaines entreprises situées hors UE sous-évaluent la valeur des marchandises qu’elles importent pour ne pas payer la TVA.

A partir du 1er juillet, toute marchandise arrivant depuis un pays tiers sera soumise à la TVA dès le premier euro. Cela devrait permettre de restaurer une concurrence équitable entre les e-commerçants européens et ceux de pays tiers.

Si vous avez l’habitude d’acheter du matériel dont la valeur est inférieure à 22 € et que votre fournisseur est installé en dehors de l’UE, à partir du 1er juillet il y aura 20% de taxes à payer en plus sur ces importations.

Création d’un seuil de 10.000 euros pour les ventes à distance

Actuellement, il est assez compliqué de déterminer dans quel pays européen la TVA est due. Pour ce faire, il faut considérer le chiffre d’affaires HT réalisé par un e-commerçant dans chaque pays de livraison des biens. Chaque état membre a défini son propre seuil de CA (il varie de 35.000 à 100.000 euros) :
– si le CA ne dépasse pas le seuil fixé localement, la TVA appliquée est celle du pays de départ de la marchandise
– si le CA dépasse le seuil fixé localement, le vendeur à distance doit facturer la TVA au taux du pays de destination, s’immatriculer à la TVA dans le pays concerné puis y déclarer la TVA. Cette opération se répète donc dans chaque pays où il dépasse le seuil.

Le paquet TVA prévoit la suppression de ces différents seuils et l’application d’un seuil européen unique de 10.000 euros.
Après le 1er juillet, dès dépassement de ce seuil dans l’ensemble des Etats membres, les ventes à distance de marchandises seront taxées dans le pays de livraison.

Mise en place du guichet unique OSS (utilisation facultative)

Le nouveau dispositif fiscal européen dispensera, dans certains cas, les opérateurs de s’immatriculer à la TVA dans chaque Etat membre où sont situés leurs acheteurs.
Ils pourront utiliser un guichet unique « One-stop-Shop » : celui-ci centralisera toutes les informations fiscales au sein d’une plateforme unique, ce qui facilitera la gestion de la déclaration et du paiement de la TVA auprès de plusieurs Etats membres. En France, le guichet OSS est accessible via l’espace professionnel du site des impôts.

Concrètement, à partir du 1er juillet, une entreprise qui réalise des ventes à distance intracommunautaires de biens et qui dépasse le seuil de 10.000€ aura 2 possibilités :
utiliser le guichet OSS : elle devra alors déclarer et payer la TVA en France. Elle n’aura donc plus qu’une seule déclaration et un seul paiement à faire pour toutes les ventes à distance réalisées au sein de l’UE
s’immatriculer à la TVA dans le pays de livraison des marchandises : elle devra alors facturer la TVA au taux local, puis la déclarer et la payer dans le pays européen concerné

A NOTER : l’inscription au système de guichet unique OSS est ouvert depuis le 1er avril dernier.

Les marketplaces mises à contribution

Autre changement majeur, les marketplaces devront collecter et régler la TVA pour le compte de leurs vendeurs situés hors U.E.

Dans certains cas, elles ne seront plus considérées comme de simples intermédiaires, mais comme le fournisseur des produits vendus.

A partir du 1er juillet, les marketplaces devront ainsi collecter et reverser la TVA sur les ventes à distance dans les cas suivants :

les ventes à distance de biens importés depuis un pays tiers dont la valeur est inférieure à 150 euros

les ventes de marchandises déjà présentes au sein de l’UE (peu importe leur valeur) et réalisées par des boutiques situées hors UE à des consommateurs européens

A NOTER : en cas de ventes réalisées depuis la France et expédiées en France, les marketplaces ne seront pas responsable de la TVA.

De plus, les plateformes de vente à distance auront un rôle de contrôleur vis-à-vis de leurs vendeurs et devront s’assurer qu’ils respectent bien la législation en matière de TVA dans le pays où ils résident.

En 2019, un rapport de l’inspection des finances de Bercy révélait que 98% des vendeurs hébergés sur une marketplace n’étaient pas immatriculés à la TVA.

Désormais, les marketplaces seront tenues d’informer leurs vendeurs sur la réglementation fiscale :

TVA et notion d’assujetti

seuils appliqués, notion de franchise en base de TVA

notions de territorialité européenne en matière de TVA et régime des ventes à distance

Alors qu’elles sont déjà soumises à une obligation d’information de leurs vendeurs et de l’administration fiscale, les marketplaces sont également soumises depuis 2020 au paiement solidaire de la TVA en cas de défaillance d’un de leurs vendeurs.

Bercy prévoit également que les opérateurs de plateformes refusant de coopérer avec l’administration fiscale seront inscrits sur une “liste noire” publiée sur internet : elle informera le public de l’identité des marketplaces qui ne respectent pas leurs obligations fiscales en France (Article 149 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020).

Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés par ces nouvelles normes européennes ?

Selon leur situation, ils peuvent en effet être concernés, donc mieux vaut se tenir au courant et prêt(e) à appliquer ces changements.

Pour rappel, un micro entrepreneur français bénéficie de la franchise en base de TVA : il est assujetti non redevable, c’est-à-dire qu’il ne facture pas et ne récupère pas la TVA (il la paie en revanche sur les achats).
Il peut néanmoins devenir redevable dans les cas suivants :

s’il a opté pour le régime réel d’imposition à la TVA (il peut alors déduire la TVA sur ses achats)

s’il dépasse le seuil de la franchise en base de TVA (il doit alors facturer la TVA à ses clients)

s’il vend dans d’autres pays de l’UE et dépasse les seuils de CA fixés localement (à partir du 1er juillet : s’il dépasse le seuil de 10.000 € pour les ventes dans d’autres pays de l’UE, il devra alors facturer la TVA selon le taux appliqué dans le pays de l’acheteur)

Conclusion

Le régime actuel de TVA est complexe et entraîne d’énormes pertes de recettes fiscales pour les pays membres de l’Union Européenne. Avec l’entrée en vigueur du paquet TVA sur l’e-commerce, elles devraient augmenter de 7 milliards d’euros par an.

La mise en place du guichet OSS simplifiera les procédures administratives en matière de TVA et réduira les coûts de sa gestion pour les entreprises. Les échanges transfrontaliers seront par conséquent facilités.

Enfin, en luttant contre la fraude fiscale, la réforme devrait restaurer une concurrence équitable entre les entreprises établies au sein de l’UE et celles de pays tiers.

Avertissement : cet article est fourni uniquement à titre d’information et n’a pas valeur de conseil en matière juridique ou fiscale. Si vous avez des questions spécifiques, je vous invite à consulter un conseiller professionnel.
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Allez, on en discute ?

Un grand MERCI  à celles et ceux qui prennent le temps de laisser un commentaire ici après la lecture d'un article : je les lis tous et ça m'aide à trouver la motivation pour les prochains articles !

7 Commentaires

  1. Les Petits Pois sont Bleus

    @Ribaud
    Bonjour, merci d’avoir pris le temps de partager votre expérience. Je ne comprends pas pourquoi eBay bloquerait votre boutique si vous ne vous inscrivez pas au guichet OSS étant donné que ce n’est pas obligatoire ? D’autant plus si vous n’atteignez pas le seuil de 10.000 € de ventes en UE (hors France). Avez-vous essayé de les contacter pour leur demander plus d’explications ?
    En revanche pour le numéro de TVA, bien qu’auto-entrepreneur, vous êtes concerné par la TVA intracommunautaire si le siège d’eBay à qui vous payez vos commissions sur les ventes est situé dans un pays européen et hors France : je crois qu’ils sont au Luxembourg ? Si c’est bien le cas, je vous invite à lire cet article : “Les vendeurs Etsy ont-ils besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire ?” pour trouver les explications. J’y présente le cas des vendeurs d’Etsy, mais cela s’applique aux vendeurs d’autres marketplaces, selon la localisation de la société à qui vous achetez des prestations de services.
    Bonne journée !

  2. Ribaud

    Bonjour
    Je suis micro entrepreneur et je vend sur ebay. Le site ebay me demande de m’inscrire au guichet OSS si je ne veux pas voir mon compte vendeur bloqué. Pour m’inscrire aux guichet OSS je dois fournir un numéro de tva, ce qui n’est pas possible en tant que micro entrepreneur. De plus mes ventes en UE ne dépasse pas le seuil des 10000 euro. Je me retrouve donc complètement perdu entre le fait que je n’ai pas de n° tva pour m’inscrire aux guichet OSS et que ebay me demande obligatoirement de m’y inscrire. Je vais donc certainement me retrouver avec un compte vendeur bloqué sans aucune raison valable et alors que je respecte entièrement la législation micro entrepreneur. Les marketplace ne prennent pas en compte toute ces situations et le risque c’est de me retrouver avec un CA a zero aux 1er juillet. C’est vraiment n’importe quoi on nous demande des obligations tout en sachant quelle sont impossible.
    Merci a vous, si vous avez plus d’informations n’hésitez pas

  3. Les Petits Pois sont Bleus

    @Véronique Brosseau Avec plaisir, merci de votre visite :) Pour les questions relatives à la TVA, il faut vous adresser à votre SIE (Service des impôts des Entreprises). A bientôt !

  4. Véronique Brosseau

    bonjour et merci pour l’article ; etsy nous demande notre numéro de TVA justement ! je ne sais pas trop où le demander !

  5. Véronique Brosseau

    Merci pour cet article. Etsy nous demande notre numéro de TVA !

  6. Les Petits Pois sont Bleus

    @GABRIELLE BARBIER
    Hello Gabrielle, oui, en effet, ceux qui vendent sur les marketplaces n’ont normalement pas trop d’inquiétude à avoir quant à l’entrée en vigueur du paquet TVA sur le e-commerce (c’est toujours ça de gagné héhé !). Ce sera (un peu) plus compliqué pour ceux qui vendent via leur propre site s’ils sont redevables de la TVA :)

  7. GABRIELLE BARBIER

    Merci pour tes articles et tes conseils précieux, tu passes beaucoup de temps à nous aider.
    donc la TVA sera collectée par ETSY ou autre plateforme et c’est elle qui la reversera aux impôts si j’ai bien compris.

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