Etsy demande à ses vendeurs de mettre à jour leurs informations de TVA

Etsy demande aux vendeurs de mettre à jour leur numéro de TVA

La fin d’année arrivant, Etsy demande aux vendeurs de mettre à jour les paramètres de leur boutique et de renseigner leur numéro de TVA, SIREN ou SIRET. Mais pourquoi veulent-ils cette information et que faut-il faire ?

Pourquoi Etsy demande votre numéro de TVA ?

La loi dite “El-Khomri” a créé de nouvelles responsabilités pour les plateformes de vente en ligne. L’un de ses objectifs est de lutter contre la fraude fiscale et les faux professionnels, surtout étrangers, qui peuvent ainsi vendre à bas prix, ce qui crée une concurrence déloyale par rapport aux entreprises qui respectent leurs obligations fiscales en matière de TVA.

En conséquence, selon cette loi, les marketplaces ont l’obligation :

  • d’informer les utilisateurs sur les régimes fiscaux et la réglementation sociale applicable aux sommes perçues lors d’une vente
  • d’informer sur les sanctions applicables en cas de non-respect de ces règles

Depuis, les obligations des marketplaces en matière de fiscalité n’ont cessé d’être renforcées. Désormais, elles doivent également chaque année :

  • adresser à chaque vendeur hébergé un document mentionnant le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par celui-ci au cours de l’année civile précédente
  • déclarer ces informations à l’administration fiscale française (au plus tard le 31 janvier de l’année suivante)

Il existe des exceptions à ces obligations, mais elles ne concernent que les vendeurs particuliers qui vendent un de leurs propres biens d’occasion via une plateforme (par exemple, vous vendez le vélo de votre enfant sur le Bon Coin car il n’est plus adapté) :

  • si les sommes perçues par le vendeur tiers n’excède pas 3.000 euros
  • si le nombre de transactions réalisées par celui-ci dans l’année civile est inférieur à 20

Ces exceptions ne concernent donc pas les vendeurs des plateformes comme Etsy, Amazon Handmade, etc.

Pas le temps de lire l’article ?

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Les vendeurs Etsy doivent indiquer leur numéro de TVA

Après le 1er janvier 2021, la réglementation fiscale va encore évoluer

Selon un rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF) réalisé en 2019, 98% des vendeurs inscrits sur les marketplaces ne seraient pas immatriculés à la TVA en France.
Les pertes pour l’Etat seraient donc considérables et il a décidé de réagir en transposant la directive européenne 2017/2455 : cette dernière modifie les règles de TVA relative au e-commerce et du commerce transfrontalier de biens.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2021 :

  • en cas d’importation d’un bien de moins de 150 € par le biais d’une transaction réalisée sur une plateforme e-commerce : la marketplace sera assujettie à la TVA
  • toute plateforme devra tenir un registre pour permettre à l’administration fiscale de vérifier l’acquittement de la TVA
  • les plateformes disposant d’entrepôts de stockage devront tenir un registre permettant de vérifier que la TVA a bien été acquittée

Et ça change quoi pour les vendeurs ?

Pour les vendeurs établis en France, pas grand-chose, à condition bien-sûr qu’ils respectent leurs obligations fiscales !

Pour les vendeurs établis hors UE, en cas de doute sur le respect des obligations relatives à la déclaration ou au paiement de la TVA, l’administration fiscale, après enquête, pourra obliger une plateforme comme Etsy à exclure le vendeur concerné.

Tous les ans, les plateformes envoient à leurs vendeurs un récapitulatif du CA réalisé. C’est désormais obligatoire et ces informations sont donc ensuite transmises à l’administration fiscale.

Attention, sur le document envoyé aux vendeurs indiquant le CA de 2019, Etsy n’avait pas déduit les ventes annulées et remboursées aux clients.
Pensez à garder les justificatifs de ces remboursements en cas de contrôle fiscal !

De plus, depuis le 1er janvier 2020, les marketplaces sont solidairement responsables de la TVA due par les e-commerçants assujettis vendant des produits par leur intermédiaire.

A lire aussi :
Comment créer une facture personnalisée pour votre entreprise créative (la TVA intracommunautaire y est expliquée)

Ce qu’il faut faire sur Etsy

  • vous avez un numéro de TVA : renseignez la partie Votre identifiant fiscal
  • vous avez un numéro de TVA intracommunautaire : indiquez-le dans la partie Votre identifiant fiscal
  • vous n’avez pas de numéro de TVA : indiquez votre SIREN ou votre SIRET dans la partie Autre identification de contribuable

Avant de vous précipiter pour demander un numéro de TVA intracommunautaire, renseignez-vous bien !

Même si les formalités sont relativement simples et rapides, cette démarche va vous obliger à déposer une déclaration de TVA 3310-CA3 et à payer la TVA vous-même au Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez : c’est pour ça qu’Etsy ne vous la facturera plus. Cette responsabilité vous est donc transférée.

Pour vous renseigner, le mieux est toujours de contacter le SIE dont vous dépendez avant de faire quoi que ce soit (je vous conseille de le faire par mail pour avoir une réponse écrite).

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Où trouver votre numéro SIRET ou SIREN ?

Il suffit de consulter le répertoire SIRENE :

  1. complétez le formulaire “Rechercher une entreprise” : indiquez votre nom, prénom, adresse, code postal ou ville
  2. cliquez sur “Rechercher”
  3. vous retrouverez alors vos numéros SIREN et SIRET 

Les numéros SIRET et SIREN sont attribués par l’INSEE au moment de la création de votre entreprise. 

Le numéro SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises) permet à l’administration d’identifier une entreprise. Il est composé de 9 chiffres.

Le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements) est attribué à chaque établissement d’une entreprise. Il est composé de 14 chiffres : le SIREN + les 5 chiffres du NIC (numéro interne de classement propre à chaque établissement)

Quel avenir pour les petites marketplaces ?

Pour conclure, ces dispositions visent surtout les vendeurs tiers non déclarés et ceux situés hors Union Européenne (et, disons-le, particulièrement ceux situés en Chine). Elles permettront de garantir une concurrence loyale entre les vendeurs au sein de l’Union Européenne. Cela pourra entraîner une diminution de la vente de produits chinois à bas coûts si ces frais supplémentaires sont répercutés sur l’acheteur final.

Côté plateformes de vente en ligne, ces nouvelles contraintes sont prises très au sérieux : elles ne peuvent plus se positionner en tant que simple intermédiaire des ventes et se dégager de toute responsabilité en matière de TVA.
Mais ces nouvelles prérogatives de surveillance des obligations fiscales des vendeurs hébergés sont compliquées à gérer et les risques financiers en cas de défaillance très importants. De plus, la mise en place de futures obligations légales (système d’authentification forte des paiements en ligne, etc…) ne va peut-être pas arranger les choses. Au final, on peut sérieusement s’interroger sur la survie des petites marketplaces françaises apparues ces dernières années…

Avertissement : cet article est fourni uniquement à titre d’information et n’a pas valeur de conseil en matière juridique ou fiscale. Si vous avez des questions supplémentaires, je vous recommande de consulter un conseiller professionnel.

Crédit photo : rupixen.com

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Allez, on en discute ?

Un grand MERCI  à celles et ceux qui prennent le temps de laisser un commentaire ici après la lecture d'un article : je les lis tous et ça m'aide à trouver la motivation pour les prochains articles !

16 Commentaires

  1. Cécile V.

    Merci pour tous vos renseignements. Cela va bien m’aider !! Grand merci à vous !

    Cécile

  2. Les Petits Pois sont Bleus

    @Cécile V
    Bonjour Cécile, oui le SIE est bien le Service des Impôts des Entreprises 🙂 Que vous ayez ou pas immatriculé votre entreprise, vous dépendez d’un SIE dans votre département (en fonction de votre code postal, quartier, etc…). Vous pouvez trouver les coordonnées du service ici : https://lannuaire.service-public.fr/navigation/sie
    Ils vous renseigneront même si vous n’avez pas encore de Siret, ils sont là pour ça. Les services réservés aux particuliers ne sauront pas vous aider et vous redirigeront de toute façon vers le SIE. Ils vous indiqueront également comment déclarer vos revenus, selon ce que vous avez l’intention de vendre : vente de marchandises et/ou prestation de service (apparemment vos clients vont revevoir un produit fini, personnalisé ou pas). Vous pouvez les contacter par mail, ils répondent généralement assez rapidement.

  3. Cécile V

    Bonsoir,

    Merci pour votre retour qui m’aide déjà bien.

    Donc le Print on Demand est considéré comme de la vente de marchandises.
    J’aurais pensé à ce qu’il s’agirait plutôt de la prestation de services, dans le sens où ce n’est pas moi qui fabriquerait le produit réellement, mais un fournisseur POD. A mon niveau, je ne mettrais que la création de mon design afin de le vendre sur un produit fini.

    Suite à votre message, j’ai regardé le site avec les codes APE et le plus approchant de la vente en boutique en ligne serait le code APE 4791b.

    Quand vous dîtes de se renseigner auprès du SIE, c’est le service des impôts des entreprises c’est bien ça ? Je ne suis pas encore une “entreprise” je me renseigne à l’heure actuelle mais je n’ai pas d’activités “e-commerçantes” car j’ai besoin de connaître tous les tenants et aboutissants avant de me lancer. Donc je n’ai pas de SIE.

    Pensez-vous que le service des impôts des particuliers pourraient me donner des réponses ?

    Merci d’avance pour votre retour.

    Bien cordialement,

    Cécile

  4. Les Petits Pois sont Bleus

    @Cécile V
    Bonjour ! Je ne vais pas pouvoir répondre à toutes vos questions en détail ici, ce serait beaucoup trop long 🙂
    La ME pourrait en effet convenir pour une activité de POD (vente de marchandises).
    Le code APE (ou NAF) : vous pouvez consulter la liste officielle sur le site de l’Insee https://www.insee.fr/fr/information/2406147 mais ce n’est pas vous qui le choisissez. L’Insee vous l’attribue automatiquement au moment de l’immatriculation et de l’inscription de votre entreprise au répertoire Sirene. Attention donc à rédiger correctement la partie “Objet social” : c’est là-dessus que l’Insee se basera pour vous attribuer un code APE (consulter la liste des codes APE peut vous aider à trouver la bonne formulation pour rédiger l’objet social).
    Pour les impôts et taxes, si vous résidez en France, il faut vous renseigner auprès de votre SIE : selon le type d’entreprise que vous allez créer, les choses peuvent changer du tout au tout, ils vous conseilleront selon votre situation.

  5. Cécile V

    Bonjour,
    J’aimerais créer une boutique Etsy pour y vendre mes designs sur des produits tels que des mugs, tote bag, tshirts, etc…. Il s’agit de Print on demand. J’aimerais également y vendre des produits dématérialisés (téléchargement numérique) afin de proposer au client de personnaliser le produit que je voudrais vendre (cartes postales, cartes de voeux, etc…. )
    Je me pose pas mal de questions sur le statut de Micro Entrepreneur qui je pense serait idéal dans ce genre d’activité en ligne.

    – Pour faire l’activité de vente de produits POD (print on demand) sur boutique Etsy, quel domaine choisir lorsque l’on s’inscrit en tant que ME ? Est-ce le domaine d’Internet en général ?

    – Comment cette activité est considérée : comme de la prestation de service ou de la vente de marchandise ?

    – Il me semble qu’il faut décrire aussi l’activité dans laquelle on veut se lancer quand on s’inscrit en tant que ME. Comment décrire au mieux cette activité de POD ?

    – Quelle est le code APE en relation avec ce type d’activité ?

    – Si je fais appel à des société POD étrangères telles que Printful (US), Printify (GB), faut-il payer des impôts et taxes (TVA) dans le pays en question ou en France uniquement ?

    – Comment faire ses déclarations et que déclarer ? Faut-il déclarer ce que l’on reçoit ou bien le prix total (HT ou TTC) que le client paie pour le produit en question (avec les frais Etsy et autres) ?

    – Il me semble que dans le statut de ME, on est pas redevable de la TVA tout de suite, à moins de dépasser un certain seuil. Mais sur Etsy, quand un client paie pour un article, il paie aussi la TVA non ? Du coup comment cela se passe pour la déclaration de CA ? la TVA est-elle a déclarer ?

    Merci d’avance pour vos lumières sur ses questions.

    Bien cordialement,

  6. Les Petits Pois sont Bleus

    @Berah Bonjour, merci pour votre visite et votre commentaire 🙂 En effet, si vous résidez en France, à partir du moment où vous voulez vendre vos créations, vous devez créer une entreprise avant de faire votre première vente. Peu importe le CA que vous ferez ou le pays où vous vendrez par la suite, que ce soit la France ou autre.
    Je ne peux pas vraiment répondre à votre question relative à la TVA, chaque pays ayant des lois et une fiscalité différente. Parfois la plateforme via laquelle vous vendrez sera en charge de certaines démarches à votre place (ex : c’est le cas pour la TVA au Royaume-Uni depuis le 01/01/21, sous certaines conditions), parfois non. Il faut se renseigner sur les textes de chaque pays où on vend, ce qui complique parfois un peu les choses, mais ce n’est pas insurmontable non plus !
    J’espère avoir pu vous renseigner un peu, n’hésitez pas si vous avez d’autres questions.

  7. Berah

    Bonjour,

    Je vous remercie pour cet article très intéressant et important.
    Ce que je ne comprend pas et que je n’arrive pas à trouver sur internet (peut être faute de langue anglaise), est une réponse sur la question suivante :
    Qu’en est il des individus français (résidents en France) ouvrant des boutiques etsy et qui vendent dans le marché des USA ?
    Doivent il déclarer une auto-entreprise comme début? ou non? ou cela dépend de leur CA annuel?
    Si on ne déclare pas d’auto-entreprise, quel serait le statut du vendeur (Français) par rapport à la TVA? je vous avoue que c’est flou pour moi.

    Si la boutique Etsy cible le marché Américain et Français, que faut il faire pour éviter les problèmes lié à l’administration fiscale par la suite ?

    En vous remerciant pour vos réponses.
    Cordialement,

  8. Les Petits Pois sont Bleus

    @Marion Il semble que ce soit un message automatique. Sinon tu peux toujours peut-être essayer de supprimer ton SIRET, sauvegarder, puis le remettre pour voir si ça change quelque chose au niveau du message d’alerte (bug ?). Ou alors clique simplement sur la petite croix pour fermer le message d’alerte ? Je n’ai plus ce message, donc je ne peux pas t’en dire plus.

    Pour ce qui est des seuils, je n’ai pas bien compris à quoi tu fais référence ? Est-ce que tu parles du seuil de CA à partir duquel tu dois facturer la TVA à tes clients en France ? Si oui, ça n’a rien à voir 🙂 Ici nous parlons des démarches administratives à effectuer dès qu’on dépasse le seuil de vente à distance.
    Dans le cadre d’une vente à distance à un particulier, selon le pays où nous exportons, et même au sein de l’EU, ces démarches sont totalement différentes en ce qui concerne la TVA (ou les droits de douane, d’accise…).
    Par exemple, pour le Royaume-Uni, il n’y a pas de seuil : ceux qui y expédient des marchandises devront tous être immatriculés à la TVA dès le 1er janvier prochain, dès le 1er euro de marchandises expédiées (sauf si tu vends via une plateforme).
    Autre exemple, si tu vends pour plus de 100.000 euros de marchandises en Allemagne sur 1 an, il faut également être inscrite à la TVA. En Espagne, c’est 35.000 euros, etc. Chaque pays a sa propre législation et les démarches changent en fonction. Donc à chacun de s’adapter, ce qui est vraiment très compliqué à suivre quand on vend à l’international via son propre site :/

  9. Marion

    Merci pour cet article très complet !
    Pour ma part, étant micro-entrepreneure et ne dépassant pas les seuils déclencheurs de la TVA, je peux normalement me contenter d’indiquer mon SIREN dans la partie “Autre identification de contribuable”. Mais je suis prise d’un doute, car alors que je pensais avoir fait les choses comme il faut, je viens tout de même de recevoir un nouveau mail m’indiquant de rapidement compléter mon numéro de TVA d’ici demain, au risque de voir ma boutique suspendue. Et je remarque que mon tableau de bord Etsy continue de me signifier d’un petit panneau /!/ la nécessité d’ajouter mon n° de TVA avant le 22 décembre. Je ne sais pas si je devrais m’inquiéter, ou bien si ce sont des messages automatiques… ?

  10. Les Petits Pois sont Bleus

    @Mary Cette mention est à faire figurer sur chacune de vos factures et sur tous vos devis, elle est d’ailleurs obligatoire 🙂 Pour ce qui est de la législation française, vous verrez dans quelque temps qu’en fait les plateformes, même si elle sont situées hors de l’UE, maîtrisent très bien les différentes législations, au contraire (ils ont des avocats spécialisés pour ça) !

    Sinon, les artistes-auteurs ne sont pas “exonérés” de TVA. Ils peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA, mais il faut respecter certaines conditions pour cela :
    – ne pas dépasser 44 500 € de chiffre d’affaires : en cas de dépassement, il faudra facturer la TVA l’année suivante
    – si vous dépassez 54 700 € de CA en cours d’année : il faudra facturer la TVA immédiatement, et de manière rétroactive sur le mois en cours
    – ne pas dépasser 18 300 € de CA pour vos activités secondaires (cours, etc…) : en cas de dépassement, il faudra facturer la TVA l’année suivante
    – si vous dépassez 22 100 € de CA en cours d’année pour vos activités secondaires : il faudra facturer la TVA immédiatement, et de manière rétroactive sur le mois en cours

    A noter (1) : les 2 types de CA sont à considérer séparemment, on peut dépasser le seuil dans un secteur et pas dans l’autre.
    A noter (2) : dès que vous dépassez le seuil de CA effectué, il faudra alors changer de régime pour les impôts (déclaration contrôlée) et changer votre façon de tenir votre compta (logiciel certifié obligatoire ou expert-comptable).

    Voilà pour le “petit” récap’ TVA (il y a encore des nuances qu’on pourrait apporter mais là vous avez déjà l’essentiel ^^). Désolée pour le pavé !
    Bonnes ventes et au plaisir de vous retrouver sur le blog !

  11. Mary

    Merci pour toutes ces explications intéressantes ! J’ai ouvert récemment une boutique ESTY et je suis preneuse d’infos utiles. Je précise que les plateformes américaines ignorent la législation française. Car on peut être dans certains cas (artistes – créateurs) exonéré de TVA : il faut alors citer l’article 293 B du CGI dans ses CGV.

  12. Les Petits Pois sont Bleus

    @Véronique
    Merci, c’est très gentil, je suis contente de savoir que ces articles vous aident 🙂
    Et merci beaucoup aussi d’avoir pris la peine de laisser un commentaire en passant, ça me motive pour continuer ! A bientôt !

  13. AUFRERE

    Merci Valérie pour vos posts toujours très instructifs que je lis avec plaisir et qui nous aident à avancer.

    Véronique

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