La fin d'année arrivant, Etsy demande aux vendeurs de mettre à jour les paramÚtres de leur boutique et de renseigner leur numéro de TVA, SIREN ou SIRET. Mais pourquoi veulent-ils cette information et que faut-il faire ?
Pourquoi Etsy demande votre numéro de TVA ?
La loi dite "El-Khomri" a créé de nouvelles responsabilités pour les plateformes de vente en ligne. L'un de ses objectifs est de lutter contre la fraude fiscale et les faux professionnels, surtout étrangers, qui peuvent ainsi vendre à bas prix, ce qui crée une concurrence déloyale par rapport aux entreprises qui respectent leurs obligations fiscales en matiÚre de TVA.
En conséquence, selon cette loi, les marketplaces ont l'obligation :
- d'informer les utilisateurs sur les régimes fiscaux et la réglementation sociale applicable aux sommes perçues lors d'une vente
- d'informer sur les sanctions applicables en cas de non-respect de ces rĂšgles
Depuis, les obligations des marketplaces en matiĂšre de fiscalitĂ© n'ont cessĂ© d'ĂȘtre renforcĂ©es. DĂ©sormais, elles doivent Ă©galement chaque annĂ©e :
- adresser à chaque vendeur hébergé un document mentionnant le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par celui-ci au cours de l'année civile précédente
- déclarer ces informations à l'administration fiscale française (au plus tard le 31 janvier de l'année suivante)
Il existe des exceptions à ces obligations, mais elles ne concernent que les vendeurs particuliers qui vendent un de leurs propres biens d'occasion via une plateforme (par exemple, vous vendez le vélo de votre enfant sur le Bon Coin car il n'est plus adapté) :
- si les sommes perçues par le vendeur tiers n'excÚde pas 3.000 euros
- si le nombre de transactions réalisées par celui-ci dans l'année civile est inférieur à 20
Ces exceptions ne concernent donc pas les vendeurs des plateformes comme Etsy, Amazon Handmade, etc.
AprÚs le 1er janvier 2021, la réglementation fiscale va encore évoluer
Selon un rapport de l'Inspection Générale des Finances (IGF) réalisé en 2019, 98% des vendeurs inscrits sur les marketplaces ne seraient pas immatriculés à la TVA en France.
Les pertes pour l'Etat seraient donc considérables et il a décidé de réagir en transposant la directive européenne 2017/2455 : cette derniÚre modifie les rÚgles de TVA relative au e-commerce et du commerce transfrontalier de biens.
Ainsi, Ă partir du 1er janvier 2021 :
- en cas d'importation d'un bien de moins de 150 ⏠par le biais d'une transaction réalisée sur une plateforme e-commerce : la marketplace sera assujettie à la TVA
- toute plateforme devra tenir un registre pour permettre à l'administration fiscale de vérifier l'acquittement de la TVA
- les plateformes disposant d'entrepÎts de stockage devront tenir un registre permettant de vérifier que la TVA a bien été acquittée
Et ça change quoi pour les vendeurs ?
Pour les vendeurs établis en France, pas grand-chose, à condition bien-sûr qu'ils respectent leurs obligations fiscales !
Pour les vendeurs Ă©tablis hors UE, en cas de doute sur le respect des obligations relatives Ă la dĂ©claration ou au paiement de la TVA, l'administration fiscale, aprĂšs enquĂȘte, pourra obliger une plateforme comme Etsy Ă exclure le vendeur concernĂ©.
Tous les ans, les plateformes envoient à leurs vendeurs un récapitulatif du CA réalisé. C'est désormais obligatoire et ces informations sont donc ensuite transmises à l'administration fiscale.
Attention, sur le document envoyé aux vendeurs indiquant le CA de 2019, Etsy n'avait pas déduit les ventes annulées et remboursées aux clients.
Pensez Ă garder les justificatifs de ces remboursements en cas de contrĂŽle fiscal ou de l'URSSAF !
De plus, depuis le 1er janvier 2020, les marketplaces sont solidairement responsables de la TVA due par les e-commerçants assujettis vendant des produits par leur intermédiaire.
Ce qu'il faut faire sur Etsy
- vous avez un numéro de TVA : renseignez la partie Votre identifiant fiscal
- vous avez un numéro de TVA intracommunautaire : indiquez-le dans la partie Votre identifiant fiscal
- vous n'avez pas de numéro de TVA : indiquez votre SIREN ou votre SIRET dans la partie Autre identification de contribuable
Avant de vous précipiter pour demander un numéro de TVA intracommunautaire, renseignez-vous bien !
MĂȘme si les formalitĂ©s sont relativement simples et rapides, cette dĂ©marche va vous obliger Ă dĂ©poser une dĂ©claration de TVA 3310-CA3 et Ă payer la TVA vous-mĂȘme au Service des ImpĂŽts des Entreprises dont vous dĂ©pendez : c'est pour ça qu'Etsy ne vous la facturera plus. Cette responsabilitĂ© vous est donc transfĂ©rĂ©e.
Pour vous renseigner, le mieux est toujours de contacter le SIE dont vous dépendez avant de faire quoi que ce soit. Je vous conseille de le faire via la messagerie sécurisée du site des impÎts (espace professionnel), pour avoir une réponse écrite.
OĂč trouver votre numĂ©ro SIRET ou SIREN ?
Il suffit de consulter le répertoire SIRENE :
- complétez le formulaire "Rechercher une entreprise" : indiquez votre nom, prénom, adresse, code postal ou ville
- cliquez sur "Rechercher"
- vous retrouverez alors vos numéros SIREN et SIRET
Les numéros SIRET et SIREN sont attribués par l'INSEE au moment de la création de votre entreprise.
Le numéro SIREN (systÚme d'identification du répertoire des entreprises) permet à l'administration d'identifier une entreprise. Il est composé de 9 chiffres.
Le numéro SIRET (systÚme d'identification du répertoire des établissements) est attribué à chaque établissement d'une entreprise. Il est composé de 14 chiffres : le SIREN + les 5 chiffres du NIC (numéro interne de classement propre à chaque établissement)
Quel avenir pour les petites marketplaces ?
Pour conclure, ces dispositions visent surtout les vendeurs tiers non déclarés et ceux situés hors Union Européenne (et, disons-le, particuliÚrement ceux situés en Chine). Elles permettront de garantir une concurrence loyale entre les vendeurs au sein de l'Union Européenne. Cela pourra entraßner une diminution de la vente de produits chinois à bas coûts si ces frais supplémentaires sont répercutés sur l'acheteur final.
CÎté plateformes de vente en ligne, ces nouvelles contraintes sont prises trÚs au sérieux : elles ne peuvent plus se positionner en tant que simple intermédiaire des ventes et se dégager de toute responsabilité en matiÚre de TVA.
Mais ces nouvelles prĂ©rogatives de surveillance des obligations fiscales des vendeurs hĂ©bergĂ©s sont compliquĂ©es Ă gĂ©rer et les risques financiers en cas de dĂ©faillance trĂšs importants. De plus, la mise en place de futures obligations lĂ©gales (systĂšme d'authentification forte des paiements en ligne, etcâŠ) ne va peut-ĂȘtre pas arranger les choses. Au final, on peut sĂ©rieusement s'interroger sur la survie des petites marketplaces françaises apparues ces derniĂšres annĂ©esâŠ
Pour en savoir plus
Manuel du vendeur Etsy : Comment ajouter ou mettre à jour votre numéro de TVA
Service public : numéro de TVA intracommunautaire
Décret n° 2017-126 du 2 février 2017
Directive européenne 2017/2455
Crédit photo : rupixen.com
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18 Commentaires
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Bonjour,
J’ai une question concernant les rapports annuels d’etsy.
Pourquoi ne correspondent-il pas avec les revenus réellement perçu ?
Pour exemple : je perçois en 2021, 135⏠net pour mes ventes. Le rapport annuel 2021 d’Etsy,transmis Ă l’administration fiscale indique : 207âŹ. Est ce que vous savez d’oĂč provient cette diffĂ©rence ?
Bonjour Zagg, Etsy indique votre chiffre d’affaires sur ce document (donc ce qui correspond Ă ce que vous devez dĂ©clarer aux impĂŽts), pas ce que vous avez rĂ©ellement perçu : les commissions et frais font partie de votre CA. C’est peut-ĂȘtre ça la diffĂ©rence que vous trouvez ? Le rapport annuel d’Etsy peut toutefois ne pas ĂȘtre exact : par exemple, il faut vĂ©rifier qu’il inclus bien les remboursements faits aux clients.
Merci pour tous vos renseignements. Cela va bien m’aider !! Grand merci Ă vous !
CĂ©cile
@CĂ©cile V.
Avec plaisir. Bon courage pour vos dĂ©marches đ
Bonsoir,
Merci pour votre retour qui m’aide dĂ©jĂ bien.
Donc le Print on Demand est considéré comme de la vente de marchandises.
J’aurais pensĂ© Ă ce qu’il s’agirait plutĂŽt de la prestation de services, dans le sens oĂč ce n’est pas moi qui fabriquerait le produit rĂ©ellement, mais un fournisseur POD. A mon niveau, je ne mettrais que la crĂ©ation de mon design afin de le vendre sur un produit fini.
Suite Ă votre message, j’ai regardĂ© le site avec les codes APE et le plus approchant de la vente en boutique en ligne serait le code APE 4791b.
Quand vous dĂźtes de se renseigner auprĂšs du SIE, c’est le service des impĂŽts des entreprises c’est bien ça ? Je ne suis pas encore une « entreprise » je me renseigne Ă l’heure actuelle mais je n’ai pas d’activitĂ©s « e-commerçantes » car j’ai besoin de connaĂźtre tous les tenants et aboutissants avant de me lancer. Donc je n’ai pas de SIE.
Pensez-vous que le service des impÎts des particuliers pourraient me donner des réponses ?
Merci d’avance pour votre retour.
Bien cordialement,
CĂ©cile
@CĂ©cile V
Bonjour CĂ©cile, oui le SIE est bien le Service des ImpĂŽts des Entreprises đ Que vous ayez ou pas immatriculĂ© votre entreprise, vous dĂ©pendez d’un SIE dans votre dĂ©partement (en fonction de votre code postal, quartier, etc…). Vous pouvez trouver les coordonnĂ©es du service ici : https://lannuaire.service-public.fr/navigation/sie
Ils vous renseigneront mĂȘme si vous n’avez pas encore de Siret, ils sont lĂ pour ça. Les services rĂ©servĂ©s aux particuliers ne sauront pas vous aider et vous redirigeront de toute façon vers le SIE. Ils vous indiqueront Ă©galement comment dĂ©clarer vos revenus, selon ce que vous avez l’intention de vendre : vente de marchandises et/ou prestation de service (apparemment vos clients vont revevoir un produit fini, personnalisĂ© ou pas). Vous pouvez les contacter par mail, ils rĂ©pondent gĂ©nĂ©ralement assez rapidement.
Bonjour,
J’aimerais crĂ©er une boutique Etsy pour y vendre mes designs sur des produits tels que des mugs, tote bag, tshirts, etc…. Il s’agit de Print on demand. J’aimerais Ă©galement y vendre des produits dĂ©matĂ©rialisĂ©s (tĂ©lĂ©chargement numĂ©rique) afin de proposer au client de personnaliser le produit que je voudrais vendre (cartes postales, cartes de voeux, etc…. )
Je me pose pas mal de questions sur le statut de Micro Entrepreneur qui je pense serait idĂ©al dans ce genre d’activitĂ© en ligne.
– Pour faire l’activitĂ© de vente de produits POD (print on demand) sur boutique Etsy, quel domaine choisir lorsque l’on s’inscrit en tant que ME ? Est-ce le domaine d’Internet en gĂ©nĂ©ral ?
– Comment cette activitĂ© est considĂ©rĂ©e : comme de la prestation de service ou de la vente de marchandise ?
– Il me semble qu’il faut dĂ©crire aussi l’activitĂ© dans laquelle on veut se lancer quand on s’inscrit en tant que ME. Comment dĂ©crire au mieux cette activitĂ© de POD ?
– Quelle est le code APE en relation avec ce type d’activitĂ© ?
– Si je fais appel Ă des sociĂ©tĂ© POD Ă©trangĂšres telles que Printful (US), Printify (GB), faut-il payer des impĂŽts et taxes (TVA) dans le pays en question ou en France uniquement ?
– Comment faire ses dĂ©clarations et que dĂ©clarer ? Faut-il dĂ©clarer ce que l’on reçoit ou bien le prix total (HT ou TTC) que le client paie pour le produit en question (avec les frais Etsy et autres) ?
– Il me semble que dans le statut de ME, on est pas redevable de la TVA tout de suite, Ă moins de dĂ©passer un certain seuil. Mais sur Etsy, quand un client paie pour un article, il paie aussi la TVA non ? Du coup comment cela se passe pour la dĂ©claration de CA ? la TVA est-elle a dĂ©clarer ?
Merci d’avance pour vos lumiĂšres sur ses questions.
Bien cordialement,
@CĂ©cile V
Bonjour ! Je ne vais pas pouvoir rĂ©pondre Ă toutes vos questions en dĂ©tail ici, ce serait beaucoup trop long đ
La ME pourrait en effet convenir pour une activité de POD (vente de marchandises).
Le code APE (ou NAF) : vous pouvez consulter la liste officielle sur le site de l’Insee https://www.insee.fr/fr/information/2406147 mais ce nâest pas vous qui le choisissez. L’Insee vous l’attribue automatiquement au moment de lâimmatriculation et de lâinscription de votre entreprise au rĂ©pertoire Sirene. Attention donc Ă rĂ©diger correctement la partie « Objet social » : c’est lĂ -dessus que l’Insee se basera pour vous attribuer un code APE (consulter la liste des codes APE peut vous aider Ă trouver la bonne formulation pour rĂ©diger l’objet social).
Pour les impĂŽts et taxes, si vous rĂ©sidez en France, il faut vous renseigner auprĂšs de votre SIE : selon le type d’entreprise que vous allez crĂ©er, les choses peuvent changer du tout au tout, ils vous conseilleront selon votre situation.
Bonjour,
Je vous remercie pour cet article trÚs intéressant et important.
Ce que je ne comprend pas et que je n’arrive pas Ă trouver sur internet (peut ĂȘtre faute de langue anglaise), est une rĂ©ponse sur la question suivante :
Qu’en est il des individus français (rĂ©sidents en France) ouvrant des boutiques etsy et qui vendent dans le marchĂ© des USA ?
Doivent il déclarer une auto-entreprise comme début? ou non? ou cela dépend de leur CA annuel?
Si on ne dĂ©clare pas d’auto-entreprise, quel serait le statut du vendeur (Français) par rapport Ă la TVA? je vous avoue que c’est flou pour moi.
Si la boutique Etsy cible le marchĂ© AmĂ©ricain et Français, que faut il faire pour Ă©viter les problĂšmes liĂ© Ă l’administration fiscale par la suite ?
En vous remerciant pour vos réponses.
Cordialement,
@Berah Bonjour, merci pour votre visite et votre commentaire đ En effet, si vous rĂ©sidez en France, Ă partir du moment oĂč vous voulez vendre vos crĂ©ations, vous devez crĂ©er une entreprise avant de faire votre premiĂšre vente. Peu importe le CA que vous ferez ou le pays oĂč vous vendrez par la suite, que ce soit la France ou autre.
Je ne peux pas vraiment rĂ©pondre Ă votre question relative Ă la TVA, chaque pays ayant des lois et une fiscalitĂ© diffĂ©rente. Parfois la plateforme via laquelle vous vendrez sera en charge de certaines dĂ©marches Ă votre place (ex : c’est le cas pour la TVA au Royaume-Uni depuis le 01/01/21, sous certaines conditions), parfois non. Il faut se renseigner sur les textes de chaque pays oĂč on vend, ce qui complique parfois un peu les choses, mais ce n’est pas insurmontable non plus !
J’espĂšre avoir pu vous renseigner un peu, n’hĂ©sitez pas si vous avez d’autres questions.
Merci pour cet article trĂšs complet !
Pour ma part, Ă©tant micro-entrepreneure et ne dĂ©passant pas les seuils dĂ©clencheurs de la TVA, je peux normalement me contenter d’indiquer mon SIREN dans la partie « Autre identification de contribuable ». Mais je suis prise d’un doute, car alors que je pensais avoir fait les choses comme il faut, je viens tout de mĂȘme de recevoir un nouveau mail m’indiquant de rapidement complĂ©ter mon numĂ©ro de TVA d’ici demain, au risque de voir ma boutique suspendue. Et je remarque que mon tableau de bord Etsy continue de me signifier d’un petit panneau /!/ la nĂ©cessitĂ© d’ajouter mon n° de TVA avant le 22 dĂ©cembre. Je ne sais pas si je devrais m’inquiĂ©ter, ou bien si ce sont des messages automatiques… ?
@Marion Il semble que ce soit un message automatique. Sinon tu peux toujours peut-ĂȘtre essayer de supprimer ton SIRET, sauvegarder, puis le remettre pour voir si ça change quelque chose au niveau du message d’alerte (bug ?). Ou alors clique simplement sur la petite croix pour fermer le message d’alerte ? Je n’ai plus ce message, donc je ne peux pas t’en dire plus.
Pour ce qui est des seuils, je n’ai pas bien compris Ă quoi tu fais rĂ©fĂ©rence ? Est-ce que tu parles du seuil de CA Ă partir duquel tu dois facturer la TVA Ă tes clients en France ? Si oui, ça n’a rien Ă voir đ Ici nous parlons des dĂ©marches administratives Ă effectuer dĂšs qu’on dĂ©passe le seuil de vente Ă distance.
Dans le cadre d’une vente Ă distance Ă un particulier, selon le pays oĂč nous exportons, et mĂȘme au sein de l’EU, ces dĂ©marches sont totalement diffĂ©rentes en ce qui concerne la TVA (ou les droits de douane, d’accise…).
Par exemple, pour le Royaume-Uni, il n’y a pas de seuil : ceux qui y expĂ©dient des marchandises devront tous ĂȘtre immatriculĂ©s Ă la TVA dĂšs le 1er janvier prochain, dĂšs le 1er euro de marchandises expĂ©diĂ©es (sauf si tu vends via une plateforme).
Autre exemple, si tu vends pour plus de 100.000 euros de marchandises en Allemagne sur 1 an, il faut Ă©galement ĂȘtre inscrite Ă la TVA. En Espagne, c’est 35.000 euros, etc. Chaque pays a sa propre lĂ©gislation et les dĂ©marches changent en fonction. Donc Ă chacun de s’adapter, ce qui est vraiment trĂšs compliquĂ© Ă suivre quand on vend Ă l’international via son propre site :/
Merci beaucoup, c’est trĂšs clair.
@Marie Vanesse du Chardon Merci pour ton retour, Ă bientĂŽt !
Merci pour toutes ces explications intĂ©ressantes ! J’ai ouvert rĂ©cemment une boutique ESTY et je suis preneuse d’infos utiles. Je prĂ©cise que les plateformes amĂ©ricaines ignorent la lĂ©gislation française. Car on peut ĂȘtre dans certains cas (artistes – crĂ©ateurs) exonĂ©rĂ© de TVA : il faut alors citer l’article 293 B du CGI dans ses CGV.
@Mary Cette mention est Ă faire figurer sur chacune de vos factures et sur tous vos devis, elle est d’ailleurs obligatoire đ Pour ce qui est de la lĂ©gislation française, vous verrez dans quelque temps qu’en fait les plateformes, mĂȘme si elle sont situĂ©es hors de l’UE, maĂźtrisent trĂšs bien les diffĂ©rentes lĂ©gislations, au contraire (ils ont des avocats spĂ©cialisĂ©s pour ça) !
Sinon, les artistes-auteurs ne sont pas « exonérés » de TVA. Ils peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA, mais il faut respecter certaines conditions pour cela :
– ne pas dĂ©passer 44 500 ⏠de chiffre dâaffaires : en cas de dĂ©passement, il faudra facturer la TVA l’annĂ©e suivante
– si vous dĂ©passez 54 700 ⏠de CA en cours d’annĂ©e : il faudra facturer la TVA immĂ©diatement, et de maniĂšre rĂ©troactive sur le mois en cours
– ne pas dĂ©passer 18 300 ⏠de CA pour vos activitĂ©s secondaires (cours, etc…) : en cas de dĂ©passement, il faudra facturer la TVA l’annĂ©e suivante
– si vous dĂ©passez 22 100 ⏠de CA en cours d’annĂ©e pour vos activitĂ©s secondaires : il faudra facturer la TVA immĂ©diatement, et de maniĂšre rĂ©troactive sur le mois en cours
A noter (1) : les 2 types de CA sont Ă considĂ©rer sĂ©paremment, on peut dĂ©passer le seuil dans un secteur et pas dans l’autre.
A noter (2) : dÚs que vous dépassez le seuil de CA effectué, il faudra alors changer de régime pour les impÎts (déclaration contrÎlée) et changer votre façon de tenir votre compta (logiciel certifié obligatoire ou expert-comptable).
VoilĂ pour le « petit » rĂ©cap’ TVA (il y a encore des nuances qu’on pourrait apporter mais lĂ vous avez dĂ©jĂ l’essentiel ^^). DĂ©solĂ©e pour le pavĂ© !
Bonnes ventes et au plaisir de vous retrouver sur le blog !
Merci Valérie pour vos posts toujours trÚs instructifs que je lis avec plaisir et qui nous aident à avancer.
VĂ©ronique
@VĂ©ronique
Merci, c’est trĂšs gentil, je suis contente de savoir que ces articles vous aident đ
Et merci beaucoup aussi d’avoir pris la peine de laisser un commentaire en passant, ça me motive pour continuer ! A bientĂŽt !