
Paypal, SumUp, Stripe… Faut-il dĂ©clarer vos comptes Ă©trangers aux impĂŽts ?
Points clés
- Les comptes dĂ©tenus Ă l'Ă©tranger doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©s aux impĂŽts (Paypal, SumUp, etc.)
- La dĂ©claration se fait chaque annĂ©e, en mĂȘme temps que la dĂ©claration des revenus.
Vous utilisez Paypal, Stripe, Revolut ou une nĂ©obanque pour votre activitĂ© pro ? Saviez-vous que ces comptes peuvent ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme « Ă©trangers »⊠mĂȘme sâils vous semblent tout Ă fait classiques ? Et quâils doivent, dans certains cas, ĂȘtre dĂ©clarĂ©s aux impĂŽts ?
Pas de panique : je vous explique tout simplement, point par point. Ă la fin de cet article, vous saurez qui est concernĂ©, quels comptes doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©s, comment faire⊠et surtout, comment Ă©viter une amende salĂ©e pour un oubli souvent involontaire.
Sommaire
- Pourquoi faut-il déclarer vos comptes bancaires détenus à l'étranger ?
- Qui est concerné par cette obligation de déclarer ses comptes étrangers ?
- Quels comptes devez-vous déclarer ?
- Les différents types de comptes concernés par la déclaration
- Comment savoir si un compte est situé hors de France ?
- Existe-t-il des exceptions à la déclaration des comptes étrangers ?
- Quand et comment déclarer vos comptes détenus à l'étranger ?
- Quelles étapes suivre pour déclarer vos comptes étrangers ?
- L'administration fiscale sait-elle que vous avez des comptes à l'étranger ?
- Que risquez-vous si vous ne déclarez pas vos comptes étrangers aux impÎts ?
- Que faire en cas de doute ?
- Conclusion
Article mis Ă jour le 13 avril 2025
Pourquoi faut-il déclarer vos comptes bancaires détenus à l'étranger ?
DĂ©clarer ses comptes Ă©trangers nâest pas quâune simple formalitĂ© administrative : câest une obligation fiscale destinĂ©e Ă lutter contre la fraude et lâĂ©vasion fiscales. En informant lâadministration que vous dĂ©tenez un compte bancaire Ă lâĂ©tranger, vous montrez que tout est en ordre dans votre situation. La plupart du temps, il nây a aucun impact sur votre imposition, surtout si vous avez bien dĂ©clarĂ© vos revenus. Mais mĂȘme si ce compte ne vous sert quâoccasionnellement ou contient moins de 1000 âŹ, vous devez en signaler lâexistence. Câest une Ă©tape importante pour rester en rĂšgle.
Qui est concerné par cette obligation de déclarer ses comptes étrangers ?
Si vous ĂȘtes rĂ©sident·e fiscal·e en France, vous ĂȘtes probablement concerné·e par lâobligation de dĂ©clarer vos comptes bancaires Ă lâĂ©tranger. Et contrairement Ă une idĂ©e reçue, cette rĂšgle ne vise pas uniquement les grandes entreprises ou les contribuables fortuné·es. Elle concerne aussi les micro-entrepreneur·es, les artistes-auteur·es, les associations, ainsi que certaines sociĂ©tĂ©s civiles.
DâaprĂšs lâarticle 1649 A du Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts (CGI), sont soumis Ă cette obligation :
- les personnes physiques domiciliées fiscalement en France ;
- les associations, quel que soit leur régime juridique ou fiscal ;
- les sociĂ©tĂ©s nâayant pas de forme commerciale (par exemple : SCPI, SCM, SCIâŠ).
RAPPEL UTILE
Est considéré comme résident fiscal français toute personne qui :
- a son domicile fiscal en France (câest lĂ quâelle habite le plus souvent) ;
- ou y exerce une activité professionnelle, salariée ou non ;
- ou y possĂšde ses principaux intĂ©rĂȘts Ă©conomiques.
Cette dĂ©finition de la France inclut la MĂ©tropole, les dĂ©partements dâoutre-mer⊠et aussi Monaco.
Je prĂ©cise Ă©galement que cette obligation de dĂ©claration sâapplique :
- que vous soyez imposable ou non
- si vous ĂȘtes rattaché·e au foyer fiscal de vos parents : dans ce cas, ce sont eux qui devront joindre le(s) formulaire(s) Ă leur dĂ©claration de revenus.
Quels comptes devez-vous déclarer ?
Vous devez dĂ©clarer chaque compte dĂ©tenu Ă lâĂ©tranger, quâil soit encore actif ou non. Cette obligation concerne tous les comptes :
- ouverts,
- dĂ©tenus (mĂȘme si vous nâĂȘtes pas lâunique titulaire),
- utilisĂ©s ou non (depuis 2019, mĂȘme un compte jamais utilisĂ© doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©),
- clos (la dĂ©claration concerne aussi les comptes fermĂ©s lâannĂ©e prĂ©cĂ©dente).
Autrement dit, si vous avez ouvert un compte lâan dernier, vous devez le dĂ©clarer cette annĂ©e. Si vous fermez un compte cette annĂ©e, vous devrez le dĂ©clarer lâannĂ©e prochaine.
Bonne nouvelle : si votre compte est domiciliĂ© en France, vous nâavez rien Ă dĂ©clarer. Par exemple, les nĂ©obanques françaises ne sont pas concernĂ©es par cette obligation (vĂ©rifiez bien l'IBAN). Mais ce nâest pas toujours aussi simpleâŠ
Les différents types de comptes concernés par la déclaration
La dĂ©claration de comptes Ă©trangers ne concerne pas uniquement les comptes bancaires classiques. Elle sâapplique Ă une grande variĂ©tĂ© de services financiers, dĂšs lors que le compte est domiciliĂ© hors de France. Voici les principaux cas concernĂ©s :
- les comptes courants, comptes dâĂ©pargne, comptes-titres ouverts dans des Ă©tablissements Ă©trangers (ex. : SumUp, Revolut, N26, Vivid, WiseâŠ) ;
- les contrats dâassurance-vie souscrits Ă lâĂ©tranger ;
- les comptes dâactifs numĂ©riques, comme ceux utilisĂ©s pour dĂ©tenir des cryptomonnaies, des tokens ou autres jetons numĂ©riques ;
- les comptes liés à une plateforme de paiement électronique, tels que Paypal ou Stripe ;
- les comptes détenus auprÚs d'un prestataire de services d'investissement, une administration publique, un notaire ou un agent de change, etc.
A NOTER
Si vous possĂ©dez un compte dans une nĂ©obanque qui a migrĂ© vers un Ă©tablissement situĂ© en France (votre IBAN commence dĂ©sormais par FR), ce compte nâa plus besoin dâĂȘtre dĂ©clarĂ©. Mais vous devrez quand mĂȘme signaler sa clĂŽture en tant que compte Ă©tranger auprĂšs de lâadministration fiscale.
Comment savoir si un compte est situé hors de France ?
Avant de savoir sâil faut dĂ©clarer un compte, il est important de dĂ©terminer sâil est effectivement considĂ©rĂ© comme « Ă©tranger » par lâadministration fiscale. Pour cela, plusieurs indices peuvent vous aider :
- Consultez les mentions lĂ©gales sur le site internet de lâĂ©tablissement : vous y trouverez lâadresse de son siĂšge social.
- Contactez le service client pour poser la question explicitement : « Mon compte est-il dĂ©tenu en France ou Ă lâĂ©tranger ? »
- VĂ©rifiez votre IBAN : sâil commence par FR, il sâagit dâun compte domiciliĂ© en France, donc non soumis Ă lâobligation de dĂ©claration. Dans le cas contraire (ex. : DE, LT, GB, IEâŠ), vous devrez le dĂ©clarer.
REMARQUE
Parfois, un établissement financier étranger peut avoir une succursale en France et ouvrir votre compte avec un IBAN "FR". Renseignez-vous bien.
Existe-t-il des exceptions à la déclaration des comptes étrangers ?
Oui, dans certains cas bien prĂ©cis, vous nâĂȘtes pas obligé·e de dĂ©clarer un compte Ă lâĂ©tranger. Cette dĂ©rogation ne sâapplique que si toutes les conditions suivantes sont rĂ©unies :
- Vous utilisez ce compte uniquement pour régler des achats ou recevoir des paiements de ventes de marchandises ;
- Le compte est adossé à un autre compte ouvert en France (comme votre compte courant) ;
- Vous encaissez moins de 10.000 ⏠par an sur ce compte.
Mais attention : Si lâune de ces conditions nâest pas remplie, le compte est Ă dĂ©clarer.
Beaucoup de personnes pensent ĂȘtre dispensĂ©es Ă tort : je vous recommande vivement de vĂ©rifier votre situation.
Quand et comment dĂ©clarer vos comptes dĂ©tenus Ă lâĂ©tranger ?
Vous devez dĂ©clarer un compte Ă©tranger dĂšs lors que vous en ĂȘtes titulaire ou mandataire (vous avez une procuration). Cette obligation sâapplique aussi aux comptes clos, comme vu plus haut.
Pour les particuliers, la dĂ©claration se fait en mĂȘme temps que la dĂ©claration annuelle de revenus, via un formulaire spĂ©cifique.
ConcrĂštement, voici ce que vous devez faire :
- joignez Ă votre dĂ©claration de revenus le formulaire annexe n° 3916 â 3916 bis
- fournissez un formulaire par compte dĂ©tenu Ă lâĂ©tranger (peu importe quâil soit utilisĂ© ou non)
- répétez cette déclaration chaque année, tant que le compte est ouvert
- les comptes à déclarer sont ceux relatifs à l'année pour laquelle vous déclarez vos revenus. Donc :
- un compte ouvert hors de France l'annĂ©e derniĂšre doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© cette annĂ©e
- un compte dĂ©tenu Ă l'Ă©tranger et fermĂ© cette annĂ©e devra ĂȘtre dĂ©clarĂ© l'annĂ©e prochaine
IMPORTANT
Vous devez faire cette dĂ©claration mĂȘme si vous nâĂȘtes pas imposable.
Si vous ĂȘtes rattaché·e au foyer fiscal de vos parents, ils doivent inclure ce(s) formulaire(s) dans leur propre dĂ©claration de revenus.
Quelles étapes suivre pour déclarer vos comptes étrangers ?
Si vous faites votre déclaration de revenus en ligne, voici comment procéder pour déclarer vos comptes bancaires étrangers :
- connectez-vous Ă votre espace particulier sur le site des impĂŽts
- lors de lâĂ©tape 3 de votre dĂ©claration, vous devez sĂ©lectionner les rubriques Ă complĂ©ter.
Dans la section Divers, cochez la case Comptes Ă lâĂ©tranger, reprise de rĂ©duction ou de crĂ©dit dâimpĂŽt.
La fenĂȘtre DĂ©clarations annexes sâouvre.
- dans cette fenĂȘtre, cochez le formulaire n° 3916-3916 BIS, intitulĂ© : DĂ©claration par un rĂ©sident dâun compte ouvert, dĂ©tenu, utilisĂ© ou clos Ă lâĂ©tranger (âŠ)
- pendant la déclaration, vous devrez également cocher la case 8UU sur la page Divers
- ensuite, complĂ©tez la dĂ©claration annexe avec toutes les informations concernant votre compte : nom de lâĂ©tablissement, pays, IBAN, date dâouverture ou de clĂŽtureâŠ
Vous pouvez vous appuyer sur les documents transmis lors de lâouverture du compte.
Nâoubliez pas : un formulaire doit ĂȘtre rempli pour chaque compte dĂ©tenu Ă lâĂ©tranger. Il nâest pas possible de faire une dĂ©claration groupĂ©e.
Vous dĂ©tenez un compte en commun avec votre conjoint·e (mĂȘme foyer fiscal) ? Une seule dĂ©claration suffit.
Vous avez simplement une procuration sur le compte de votre partenaire ? Là encore, une seule déclaration est nécessaire.
Lâadministration fiscale sait-elle que vous avez des comptes Ă lâĂ©tranger ?
Oui, dans de nombreux cas, lâadministration fiscale peut ĂȘtre informĂ©e de lâexistence de vos comptes Ă©trangers, mĂȘme si vous ne les avez pas dĂ©clarĂ©s vous-mĂȘme.
GrĂące Ă des conventions internationales de lutte contre la fraude et lâĂ©vasion fiscales, la France reçoit automatiquement des informations en provenance de nombreux pays. Ces Ă©changes incluent des donnĂ©es prĂ©cises : nom et adresse du titulaire, solde du compte, mouvements⊠Ces conventions sont de plus en plus nombreuses.
ConcrĂštement, cela signifie que le fisc peut apprendre lâexistence dâun compte que vous nâavez pas dĂ©clarĂ©, mĂȘme sâil ne sâagit « que » dâun compte Stripe ou SumUp.
Si lâadministration fiscale pense que vous avez un compte Ă lâĂ©tranger, elle peut cocher elle-mĂȘme la case 8UU dans votre dĂ©claration de revenus (formulaire n°2042). Cette case indique que vous dĂ©tenez ou avez dĂ©tenu un compte Ă©tranger.
Dans ce cas, je vous conseille vivement de régulariser votre situation sans attendre afin d'éviter un contrÎle fiscal.
Que risquez-vous si vous ne déclarez pas vos comptes étrangers aux impÎts ?
En cas dâoubli ou dâabsence de dĂ©claration de compte Ă©tranger, les sanctions peuvent ĂȘtre lourdes, mĂȘme sâil ne sâagit que dâun simple compte de paiement en ligne.
Voici ce que vous encourez (CGI. Art 1649AA, 1766) :
- 1.500 ⏠dâamende par compte non dĂ©clarĂ© et par an
- 10.000 ⏠d'amende par compte et par an, si le compte est dĂ©tenu dans un pays nâayant pas signĂ© dâaccord de coopĂ©ration fiscale avec la France
Que faire en cas de doute ?
Contactez votre service des impĂŽts
Si vous avez le moindre doute sur lâobligation de dĂ©clarer un compte Ă lâĂ©tranger, je vous recommande de contacter directement votre service des impĂŽts. Vous trouverez ses coordonnĂ©es sur votre dernier avis dâimposition.
Mieux vaut poser la question que de laisser passer lâĂ©chĂ©ance : un simple appel peut vous Ă©viter un contrĂŽle fiscal, surtout si vous ĂȘtes de bonne foi. Et si vous avez oubliĂ© de dĂ©clarer un compte, vous pouvez toujours rĂ©gulariser votre situation de maniĂšre spontanĂ©e.
 Vous avez déjà rempli votre déclaration de revenus ? Pas de panique. Vous pouvez encore la corriger :
Si vous avez déclaré en ligne :
- la correction est possible jusquâĂ la date limite de dĂ©pĂŽt, mĂȘme si vous avez dĂ©jĂ signĂ© votre dĂ©claration.
- si vous venez de recevoir votre avis dâimposition, une pĂ©riode de correction est prĂ©vue entre aoĂ»t et dĂ©cembre via votre espace personnel sur le site des impĂŽts.
Si vous avez déclaré sur papier :
- avant la date limite de dĂ©pĂŽt, vous pouvez envoyer une dĂ©claration rectificative Ă votre service des impĂŽts (en prĂ©cisant « DĂ©claration rectificative â annule et remplace » sur la premiĂšre page).
- une fois lâavis dâimposition reçu, vous pouvez encore dĂ©poser une rĂ©clamation jusquâau 31 dĂ©cembre de lâannĂ©e N+2, soit deux ans aprĂšs lâannĂ©e dâimposition. Cette demande peut se faire en ligne, par courrier ou directement au guichet.
Prenez conseil
Avant de contacter lâadministration fiscale, vous pouvez aussi demander lâavis dâun professionnel, comme un avocat fiscaliste ou un expert-comptable. Ce nâest pas un service gratuit, mais dans certaines situations, cela peut vous Ă©viter des erreurs⊠ou vous faire Ă©conomiser de lâargent.
Un conseil personnalisĂ© est souvent prĂ©cieux, surtout si vous avez plusieurs comptes Ă lâĂ©tranger, ou une situation un peu complexe.
Conclusion
Il est tout Ă fait lĂ©gal de dĂ©tenir un ou plusieurs comptes Ă lâĂ©tranger. Mais encore faut-il savoir que vous devez les dĂ©clarer aux impĂŽts, mĂȘme sâils ne sont pas utilisĂ©s, mĂȘme si vous nâĂȘtes pas imposable.
Tant que lâadministration ne connaĂźt pas lâexistence de ce compte, vous ne risquez rien. Mais si elle lâapprend â grĂące aux Ă©changes automatiques dâinformations entre pays â, les sanctions peuvent ĂȘtre trĂšs lourdes.
En rĂ©sumĂ© : mieux vaut faire une dĂ©claration de compte Ă©tranger, mĂȘme Ă titre prĂ©ventif, que dâattendre un contrĂŽle.
Vous avez dĂ©jĂ fait une dĂ©claration 3916 ou contactĂ© les impĂŽts Ă ce sujet ? Votre retour peut vraiment aider d'autres entrepreneur·es qui dĂ©couvrent tout ça. NâhĂ©sitez pas Ă commenter !
Questions fréquentes
Quels sont les comptes étrangers à déclarer ?
Vous devez dĂ©clarer tout compte bancaire dĂ©tenu Ă lâĂ©tranger, y compris les comptes courants, comptes dâĂ©pargne, comptes Paypal, SumUp, Stripe, Revolut, N26, ou encore les comptes dâactifs numĂ©riques (cryptomonnaies). Lâobligation sâapplique mĂȘme si le compte est inactif, ou a Ă©tĂ© clĂŽturĂ© durant lâannĂ©e fiscale.
Quel est le formulaire de déclaration pour un compte bancaire étranger ?
Il faut remplir le formulaire n°3916 / 3916-bis (cerfa 11916), Ă joindre Ă votre dĂ©claration de revenus (formulaire 2042). Ce formulaire concerne tous les comptes Ă lâĂ©tranger ouverts, utilisĂ©s ou clos. Une dĂ©claration est nĂ©cessaire pour chaque compte Ă©tranger dĂ©tenu.
Est-il lĂ©gal dâavoir un compte Ă lâĂ©tranger ?
Oui, il est tout Ă fait lĂ©gal de possĂ©der un ou plusieurs comptes bancaires Ă lâĂ©tranger, Ă condition de les dĂ©clarer correctement chaque annĂ©e Ă lâadministration fiscale. Lâoubli ou l'absence de dĂ©claration peut entraĂźner des amendes plus ou moins importantes selon votre situation.
Comment le fisc peut-il savoir si on a un compte Ă lâĂ©tranger ?
GrĂące aux accords internationaux de lutte contre la fraude fiscale, lâadministration fiscale reçoit automatiquement des informations en provenance des banques Ă©trangĂšres : nom, solde, numĂ©ro de compte, etc. Elle peut mĂȘme prĂ©-cocher la case 8UU dans votre dĂ©claration si elle soupçonne lâexistence dâun compte Ă©tranger non dĂ©clarĂ©.
Dois-je déclarer un compte Paypal ou SumUp ?
Oui, ces comptes doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©s sâils sont considĂ©rĂ©s comme "Ă©trangers", câest-Ă -dire si leur siĂšge est hors de France et que le compte nâest pas adossĂ© Ă un IBAN français. Il existe quelques exceptions, comme pour certains comptes Paypal.
Que se passe-t-il si jâoublie de dĂ©clarer un compte Ă lâĂ©tranger ?
Lâoubli de dĂ©claration dâun compte Ă©tranger peut entraĂźner une amende de 1 500 ⏠par compte non dĂ©clarĂ©, voire 10 000 ⏠si le compte est situĂ© dans un pays nâayant pas signĂ© dâaccord avec la France. Il est donc recommandĂ© de rĂ©gulariser rapidement la situation en contactant les impĂŽts ou en dĂ©posant un dossier de rĂ©gularisation spontanĂ©e.
Avertissement
Cet article est fourni uniquement Ă titre dâinformation et nâa pas valeur de conseil en matiĂšre juridique ou fiscale. Si vous avez des questions spĂ©cifiques, je vous invite Ă consulter les agents des finances publiques et/ou un conseiller professionnel.
Sources & Crédits
- Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts â Article 1649 A
- Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts â Article 1736
- Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, annexe 3 â Article 344 A
- Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, annexe 3 â Article 344 B
- Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts â Article 4 B
- Formulaire fiscal n° 3916-3916 bis
- BOFiP-ImpĂŽts â BOI-CF-CPF-30-20
Crédit photo : Scott Graham
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TrĂšs clair, merci ! Mais qu’en est-il des marketplaces comme Etsy, qui utilisent Paypal ou Stripe ? J’imagine qu’il faut dĂ©clarer son propre compte Paypal si on l’associe Ă la plateforme pour recevoir les paiements. Mais dans le cadre de Etsy Payments par exemple, les services de paiement sont proposĂ©s par Etsy et ne sont donc pas Ă dĂ©clarer ?