Déclarer ses comptes étrangers aux impÎts

Paypal, SumUp, Stripe… Faut-il dĂ©clarer vos comptes Ă©trangers aux impĂŽts ?

Points clés

  • Les comptes dĂ©tenus Ă  l'Ă©tranger doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©s aux impĂŽts (Paypal, SumUp, etc.)
  • La dĂ©claration se fait chaque annĂ©e, en mĂȘme temps que la dĂ©claration des revenus.

Vous utilisez Paypal, Stripe, Revolut ou une nĂ©obanque pour votre activitĂ© pro ? Saviez-vous que ces comptes peuvent ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme « Ă©trangers »  mĂȘme s’ils vous semblent tout Ă  fait classiques ? Et qu’ils doivent, dans certains cas, ĂȘtre dĂ©clarĂ©s aux impĂŽts ?

Pas de panique : je vous explique tout simplement, point par point. À la fin de cet article, vous saurez qui est concernĂ©, quels comptes doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©s, comment faire
 et surtout, comment Ă©viter une amende salĂ©e pour un oubli souvent involontaire.

Article mis Ă  jour le 13 avril 2025

Pourquoi faut-il déclarer vos comptes bancaires détenus à l'étranger ?

DĂ©clarer ses comptes Ă©trangers n’est pas qu’une simple formalitĂ© administrative : c’est une obligation fiscale destinĂ©e Ă  lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. En informant l’administration que vous dĂ©tenez un compte bancaire Ă  l’étranger, vous montrez que tout est en ordre dans votre situation. La plupart du temps, il n’y a aucun impact sur votre imposition, surtout si vous avez bien dĂ©clarĂ© vos revenus. Mais mĂȘme si ce compte ne vous sert qu’occasionnellement ou contient moins de 1000 €, vous devez en signaler l’existence. C’est une Ă©tape importante pour rester en rĂšgle.

Qui est concerné par cette obligation de déclarer ses comptes étrangers ?

Si vous ĂȘtes rĂ©sident·e fiscal·e en France, vous ĂȘtes probablement concerné·e par l’obligation de dĂ©clarer vos comptes bancaires Ă  l’étranger. Et contrairement Ă  une idĂ©e reçue, cette rĂšgle ne vise pas uniquement les grandes entreprises ou les contribuables fortuné·es. Elle concerne aussi les micro-entrepreneur·es, les artistes-auteur·es, les associations, ainsi que certaines sociĂ©tĂ©s civiles.

D’aprĂšs l’article 1649 A du Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts (CGI), sont soumis Ă  cette obligation :

  • les personnes physiques domiciliĂ©es fiscalement en France ;
  • les associations, quel que soit leur rĂ©gime juridique ou fiscal ;
  • les sociĂ©tĂ©s n’ayant pas de forme commerciale (par exemple : SCPI, SCM, SCI
).

RAPPEL UTILE

Est considéré comme résident fiscal français toute personne qui :

  • a son domicile fiscal en France (c’est lĂ  qu’elle habite le plus souvent) ;
  • ou y exerce une activitĂ© professionnelle, salariĂ©e ou non ;
  • ou y possĂšde ses principaux intĂ©rĂȘts Ă©conomiques.

Cette dĂ©finition de la France inclut la MĂ©tropole, les dĂ©partements d’outre-mer
 et aussi Monaco.

Je prĂ©cise Ă©galement que cette obligation de dĂ©claration s’applique :

  • que vous soyez imposable ou non
  • si vous ĂȘtes rattaché·e au foyer fiscal de vos parents : dans ce cas, ce sont eux qui devront joindre le(s) formulaire(s) Ă  leur dĂ©claration de revenus.

Quels comptes devez-vous déclarer ?

Vous devez dĂ©clarer chaque compte dĂ©tenu Ă  l’étranger, qu’il soit encore actif ou non. Cette obligation concerne tous les comptes :

  • ouverts,
  • dĂ©tenus (mĂȘme si vous n’ĂȘtes pas l’unique titulaire),
  • utilisĂ©s ou non (depuis 2019, mĂȘme un compte jamais utilisĂ© doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©),
  • clos (la dĂ©claration concerne aussi les comptes fermĂ©s l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente).

Autrement dit, si vous avez ouvert un compte l’an dernier, vous devez le dĂ©clarer cette annĂ©e. Si vous fermez un compte cette annĂ©e, vous devrez le dĂ©clarer l’annĂ©e prochaine.

Bonne nouvelle : si votre compte est domiciliĂ© en France, vous n’avez rien Ă  dĂ©clarer. Par exemple, les nĂ©obanques françaises ne sont pas concernĂ©es par cette obligation (vĂ©rifiez bien l'IBAN). Mais ce n’est pas toujours aussi simple


Les différents types de comptes concernés par la déclaration

La dĂ©claration de comptes Ă©trangers ne concerne pas uniquement les comptes bancaires classiques. Elle s’applique Ă  une grande variĂ©tĂ© de services financiers, dĂšs lors que le compte est domiciliĂ© hors de France. Voici les principaux cas concernĂ©s :

  • les comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres ouverts dans des Ă©tablissements Ă©trangers (ex. : SumUp, Revolut, N26, Vivid, Wise
) ;
  • les contrats d’assurance-vie souscrits Ă  l’étranger ;
  • les comptes d’actifs numĂ©riques, comme ceux utilisĂ©s pour dĂ©tenir des cryptomonnaies, des tokens ou autres jetons numĂ©riques ;
  • les comptes liĂ©s Ă  une plateforme de paiement Ă©lectronique, tels que Paypal ou Stripe ;
  • les comptes dĂ©tenus auprĂšs d'un prestataire de services d'investissement, une administration publique, un notaire ou un agent de change, etc.

A NOTER

Si vous possĂ©dez un compte dans une nĂ©obanque qui a migrĂ© vers un Ă©tablissement situĂ© en France (votre IBAN commence dĂ©sormais par FR), ce compte n’a plus besoin d’ĂȘtre dĂ©clarĂ©. Mais vous devrez quand mĂȘme signaler sa clĂŽture en tant que compte Ă©tranger auprĂšs de l’administration fiscale.

Comment savoir si un compte est situé hors de France ?

Avant de savoir s’il faut dĂ©clarer un compte, il est important de dĂ©terminer s’il est effectivement considĂ©rĂ© comme « Ă©tranger » par l’administration fiscale. Pour cela, plusieurs indices peuvent vous aider :

  • Consultez les mentions lĂ©gales sur le site internet de l’établissement : vous y trouverez l’adresse de son siĂšge social.
  • Contactez le service client pour poser la question explicitement : « Mon compte est-il dĂ©tenu en France ou Ă  l’étranger ? »
  • VĂ©rifiez votre IBAN : s’il commence par FR, il s’agit d’un compte domiciliĂ© en France, donc non soumis Ă  l’obligation de dĂ©claration. Dans le cas contraire (ex. : DE, LT, GB, IE
), vous devrez le dĂ©clarer.

REMARQUE

Parfois, un établissement financier étranger peut avoir une succursale en France et ouvrir votre compte avec un IBAN "FR". Renseignez-vous bien.

Existe-t-il des exceptions à la déclaration des comptes étrangers ?

Oui, dans certains cas bien prĂ©cis, vous n’ĂȘtes pas obligé·e de dĂ©clarer un compte Ă  l’étranger. Cette dĂ©rogation ne s’applique que si toutes les conditions suivantes sont rĂ©unies :

  1. Vous utilisez ce compte uniquement pour régler des achats ou recevoir des paiements de ventes de marchandises ;
  2. Le compte est adossé à un autre compte ouvert en France (comme votre compte courant) ;
  3. Vous encaissez moins de 10.000 € par an sur ce compte.

Mais attention : Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le compte est Ă  dĂ©clarer.
Beaucoup de personnes pensent ĂȘtre dispensĂ©es Ă  tort : je vous recommande vivement de vĂ©rifier votre situation.

Quand et comment dĂ©clarer vos comptes dĂ©tenus Ă  l’étranger ?

Vous devez dĂ©clarer un compte Ă©tranger dĂšs lors que vous en ĂȘtes titulaire ou mandataire (vous avez une procuration). Cette obligation s’applique aussi aux comptes clos, comme vu plus haut.

Pour les particuliers, la dĂ©claration se fait en mĂȘme temps que la dĂ©claration annuelle de revenus, via un formulaire spĂ©cifique.

ConcrĂštement, voici ce que vous devez faire :

  • joignez Ă  votre dĂ©claration de revenus le formulaire annexe n° 3916 – 3916 bis
  • fournissez un formulaire par compte dĂ©tenu Ă  l’étranger (peu importe qu’il soit utilisĂ© ou non)
  • rĂ©pĂ©tez cette dĂ©claration chaque annĂ©e, tant que le compte est ouvert
  • les comptes Ă  dĂ©clarer sont ceux relatifs Ă  l'annĂ©e pour laquelle vous dĂ©clarez vos revenus. Donc :
    - un compte ouvert hors de France l'annĂ©e derniĂšre doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© cette annĂ©e
    - un compte dĂ©tenu Ă  l'Ă©tranger et fermĂ© cette annĂ©e devra ĂȘtre dĂ©clarĂ© l'annĂ©e prochaine

IMPORTANT

Vous devez faire cette dĂ©claration mĂȘme si vous n’ĂȘtes pas imposable.
Si vous ĂȘtes rattaché·e au foyer fiscal de vos parents, ils doivent inclure ce(s) formulaire(s) dans leur propre dĂ©claration de revenus.

Quelles étapes suivre pour déclarer vos comptes étrangers ?

Si vous faites votre déclaration de revenus en ligne, voici comment procéder pour déclarer vos comptes bancaires étrangers :

  • lors de l’étape 3 de votre dĂ©claration, vous devez sĂ©lectionner les rubriques Ă  complĂ©ter.
    Dans la section Divers, cochez la case Comptes Ă  l’étranger, reprise de rĂ©duction ou de crĂ©dit d’impĂŽt.
    La fenĂȘtre DĂ©clarations annexes s’ouvre.
  • dans cette fenĂȘtre, cochez le formulaire n° 3916-3916 BIS, intitulĂ© : DĂ©claration par un rĂ©sident d’un compte ouvert, dĂ©tenu, utilisĂ© ou clos Ă  l’étranger (
)
  • pendant la dĂ©claration, vous devrez Ă©galement cocher la case 8UU sur la page Divers
  • ensuite, complĂ©tez la dĂ©claration annexe avec toutes les informations concernant votre compte : nom de l’établissement, pays, IBAN, date d’ouverture ou de clĂŽture

    Vous pouvez vous appuyer sur les documents transmis lors de l’ouverture du compte.

N’oubliez pas : un formulaire doit ĂȘtre rempli pour chaque compte dĂ©tenu Ă  l’étranger. Il n’est pas possible de faire une dĂ©claration groupĂ©e.

Vous dĂ©tenez un compte en commun avec votre conjoint·e (mĂȘme foyer fiscal) ? Une seule dĂ©claration suffit.
Vous avez simplement une procuration sur le compte de votre partenaire ? Là encore, une seule déclaration est nécessaire.

L’administration fiscale sait-elle que vous avez des comptes Ă  l’étranger ?

Oui, dans de nombreux cas, l’administration fiscale peut ĂȘtre informĂ©e de l’existence de vos comptes Ă©trangers, mĂȘme si vous ne les avez pas dĂ©clarĂ©s vous-mĂȘme.

GrĂące Ă  des conventions internationales de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, la France reçoit automatiquement des informations en provenance de nombreux pays. Ces Ă©changes incluent des donnĂ©es prĂ©cises : nom et adresse du titulaire, solde du compte, mouvements
 Ces conventions sont de plus en plus nombreuses.

ConcrĂštement, cela signifie que le fisc peut apprendre l’existence d’un compte que vous n’avez pas dĂ©clarĂ©, mĂȘme s’il ne s’agit « que » d’un compte Stripe ou SumUp.

Si l’administration fiscale pense que vous avez un compte Ă  l’étranger, elle peut cocher elle-mĂȘme la case 8UU dans votre dĂ©claration de revenus (formulaire n°2042). Cette case indique que vous dĂ©tenez ou avez dĂ©tenu un compte Ă©tranger.

Dans ce cas, je vous conseille vivement de régulariser votre situation sans attendre afin d'éviter un contrÎle fiscal.

Que risquez-vous si vous ne déclarez pas vos comptes étrangers aux impÎts ?

En cas d’oubli ou d’absence de dĂ©claration de compte Ă©tranger, les sanctions peuvent ĂȘtre lourdes, mĂȘme s’il ne s’agit que d’un simple compte de paiement en ligne.

Voici ce que vous encourez (CGI. Art 1649AA, 1766) :

  • 1.500 € d’amende par compte non dĂ©clarĂ© et par an
  • 10.000 € d'amende par compte et par an, si le compte est dĂ©tenu dans un pays n’ayant pas signĂ© d’accord de coopĂ©ration fiscale avec la France

Que faire en cas de doute ?

Contactez votre service des impĂŽts

Si vous avez le moindre doute sur l’obligation de dĂ©clarer un compte Ă  l’étranger, je vous recommande de contacter directement votre service des impĂŽts. Vous trouverez ses coordonnĂ©es sur votre dernier avis d’imposition.

Mieux vaut poser la question que de laisser passer l’échĂ©ance : un simple appel peut vous Ă©viter un contrĂŽle fiscal, surtout si vous ĂȘtes de bonne foi. Et si vous avez oubliĂ© de dĂ©clarer un compte, vous pouvez toujours rĂ©gulariser votre situation de maniĂšre spontanĂ©e.

 Vous avez déjà rempli votre déclaration de revenus ? Pas de panique. Vous pouvez encore la corriger :

Si vous avez déclaré en ligne :

  • la correction est possible jusqu’à la date limite de dĂ©pĂŽt, mĂȘme si vous avez dĂ©jĂ  signĂ© votre dĂ©claration.
  • si vous venez de recevoir votre avis d’imposition, une pĂ©riode de correction est prĂ©vue entre aoĂ»t et dĂ©cembre via votre espace personnel sur le site des impĂŽts.

Si vous avez déclaré sur papier :

  • avant la date limite de dĂ©pĂŽt, vous pouvez envoyer une dĂ©claration rectificative Ă  votre service des impĂŽts (en prĂ©cisant « DĂ©claration rectificative – annule et remplace » sur la premiĂšre page).
  • une fois l’avis d’imposition reçu, vous pouvez encore dĂ©poser une rĂ©clamation jusqu’au 31 dĂ©cembre de l’annĂ©e N+2, soit deux ans aprĂšs l’annĂ©e d’imposition. Cette demande peut se faire en ligne, par courrier ou directement au guichet.

Prenez conseil

Avant de contacter l’administration fiscale, vous pouvez aussi demander l’avis d’un professionnel, comme un avocat fiscaliste ou un expert-comptable. Ce n’est pas un service gratuit, mais dans certaines situations, cela peut vous Ă©viter des erreurs
 ou vous faire Ă©conomiser de l’argent.

Un conseil personnalisĂ© est souvent prĂ©cieux, surtout si vous avez plusieurs comptes Ă  l’étranger, ou une situation un peu complexe.

Conclusion

Il est tout Ă  fait lĂ©gal de dĂ©tenir un ou plusieurs comptes Ă  l’étranger. Mais encore faut-il savoir que vous devez les dĂ©clarer aux impĂŽts, mĂȘme s’ils ne sont pas utilisĂ©s, mĂȘme si vous n’ĂȘtes pas imposable.

Tant que l’administration ne connaĂźt pas l’existence de ce compte, vous ne risquez rien. Mais si elle l’apprend — grĂące aux Ă©changes automatiques d’informations entre pays —, les sanctions peuvent ĂȘtre trĂšs lourdes.

En rĂ©sumĂ© : mieux vaut faire une dĂ©claration de compte Ă©tranger, mĂȘme Ă  titre prĂ©ventif, que d’attendre un contrĂŽle.

Vous avez dĂ©jĂ  fait une dĂ©claration 3916 ou contactĂ© les impĂŽts Ă  ce sujet ? Votre retour peut vraiment aider d'autres entrepreneur·es qui dĂ©couvrent tout ça. N’hĂ©sitez pas Ă  commenter !

Questions fréquentes

Quels sont les comptes étrangers à déclarer ?

Vous devez dĂ©clarer tout compte bancaire dĂ©tenu Ă  l’étranger, y compris les comptes courants, comptes d’épargne, comptes Paypal, SumUp, Stripe, Revolut, N26, ou encore les comptes d’actifs numĂ©riques (cryptomonnaies). L’obligation s’applique mĂȘme si le compte est inactif, ou a Ă©tĂ© clĂŽturĂ© durant l’annĂ©e fiscale.

Quel est le formulaire de déclaration pour un compte bancaire étranger ?

Il faut remplir le formulaire n°3916 / 3916-bis (cerfa 11916), Ă  joindre Ă  votre dĂ©claration de revenus (formulaire 2042). Ce formulaire concerne tous les comptes Ă  l’étranger ouverts, utilisĂ©s ou clos. Une dĂ©claration est nĂ©cessaire pour chaque compte Ă©tranger dĂ©tenu.

Est-il lĂ©gal d’avoir un compte Ă  l’étranger ?

Oui, il est tout Ă  fait lĂ©gal de possĂ©der un ou plusieurs comptes bancaires Ă  l’étranger, Ă  condition de les dĂ©clarer correctement chaque annĂ©e Ă  l’administration fiscale. L’oubli ou l'absence de dĂ©claration peut entraĂźner des amendes plus ou moins importantes selon votre situation.

Comment le fisc peut-il savoir si on a un compte Ă  l’étranger ?

GrĂące aux accords internationaux de lutte contre la fraude fiscale, l’administration fiscale reçoit automatiquement des informations en provenance des banques Ă©trangĂšres : nom, solde, numĂ©ro de compte, etc. Elle peut mĂȘme prĂ©-cocher la case 8UU dans votre dĂ©claration si elle soupçonne l’existence d’un compte Ă©tranger non dĂ©clarĂ©.

Dois-je déclarer un compte Paypal ou SumUp ?

Oui, ces comptes doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©s s’ils sont considĂ©rĂ©s comme "Ă©trangers", c’est-Ă -dire si leur siĂšge est hors de France et que le compte n’est pas adossĂ© Ă  un IBAN français. Il existe quelques exceptions, comme pour certains comptes Paypal.

Que se passe-t-il si j’oublie de dĂ©clarer un compte Ă  l’étranger ?

L’oubli de dĂ©claration d’un compte Ă©tranger peut entraĂźner une amende de 1 500 € par compte non dĂ©clarĂ©, voire 10 000 € si le compte est situĂ© dans un pays n’ayant pas signĂ© d’accord avec la France. Il est donc recommandĂ© de rĂ©gulariser rapidement la situation en contactant les impĂŽts ou en dĂ©posant un dossier de rĂ©gularisation spontanĂ©e.

Avertissement
Cet article est fourni uniquement Ă  titre d’information et n’a pas valeur de conseil en matiĂšre juridique ou fiscale. Si vous avez des questions spĂ©cifiques, je vous invite Ă  consulter les agents des finances publiques et/ou un conseiller professionnel.

Sources & Crédits

Crédit photo : Scott Graham

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1 commentaire

  1. TrĂšs clair, merci ! Mais qu’en est-il des marketplaces comme Etsy, qui utilisent Paypal ou Stripe ? J’imagine qu’il faut dĂ©clarer son propre compte Paypal si on l’associe Ă  la plateforme pour recevoir les paiements. Mais dans le cadre de Etsy Payments par exemple, les services de paiement sont proposĂ©s par Etsy et ne sont donc pas Ă  dĂ©clarer ?

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