Paypal, Stripe et autres comptes étrangers : faut-il les déclarer aux impôts ?

Juridique, Comptabilité, Fiscalité

Dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, beaucoup d’entre vous détiennent aujourd’hui des comptes à l’étranger, parfois même sans le savoir : néobanques, plateformes de paiement en ligne comme Paypal, Stripe, etc. En effet, ils sont souvent faciles à utiliser et moins chers que les services bancaires classiques.
Mais saviez-vous qu’il faut déclarer l’existence de ces comptes à l’administration fiscale ? Dans cet article, nous allons examiner en détail cette obligation : qui est concerné, comment procéder et quelles sont les sanctions prévues en cas de manquement ?

Pourquoi faut-il déclarer vos comptes bancaires détenus à l’étranger ?

Le but est bien-sûr de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. En effet, quand vous déclarez ces comptes détenus à l’étranger, le fisc peut vérifier que vous avez bien payé tous vos impôts. La plupart du temps, c’est le cas, et cette obligation est donc une simple formalité, sans aucune conséquence pour vous.

Qui est concerné par cette obligation ?

Selon l’article 1649 A du Code général des impôts (CGI), l’obligation de déclaration s’applique :

  • aux particuliers résidents fiscaux français*
  • aux associations (quels que soient leur régime juridique ou fiscal et leur activité)
  • aux sociétés n’ayant pas de forme commerciale (ex : sociétés civiles telles que SCM, SCPI…)

IMPORTANT
En tant que personne physique, un micro-entrepreneur ou un artiste-auteur peut être concerné par cette obligation de déclaration.

*Pour les services des impôts, un résident fiscal français est une personne qui a son domicile fiscal en France (elle y habite), ou qui y exerce une activité professionnelle (salariée ou non) ou qui y possède des intérêts économiques importants. Par France, on entend ici la Métropole, les départements d’outre-mer et Monaco.

Quels comptes devez-vous déclarer ?

Vous devez déclarer à l’administration fiscale chaque compte « étranger »

  • ouvert,
  • détenu,
  • utilisé ou non (depuis le 1er janvier 2019, il faut aussi déclarer un compte qui n’a pas été utilisé),
  • clos

Attention, il s’agit bien des comptes situés hors de France. Si vous avez un compte dans une néobanque française, bonne nouvelle, vous n’avez pas besoin de le déclarer.

Les différents types de comptes détenus hors de France concernés par cette déclaration

  • les comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres (ex : SumUp, Revolut, N26, Vivid, Wise…)
  • les contrats d’assurance-vie
  • les comptes d’actifs numériques (ex : cryptomonnaies, tokens et autres jetons numériques)
  • les comptes détenus sur une plateforme de paiement électronique (ex : Paypal, Stripe…)
  • les comptes détenus auprès d’un prestataire de services d’investissement, une administration publique, un notaire ou un agent de change…

A NOTER
Si le RIB et l’IBAN de votre compte dans une néobanque a été modifié depuis son ouverture et commence désormais par FR : après sa migration, vous devez déclarer aux impôts ce compte « étranger » comme étant fermé.

Comment savoir si un compte est situé hors de France ?

  • allez sur le site de l’établissement et regardez dans les mentions légales où se situe son siège social
  • demandez au service client si votre compte est détenu en France ou pas
  • vérifiez le numéro international du compte bancaire (IBAN) : s’il commence par FR, vous n’avez pas besoin de le déclarer. En cas contraire, il faudra déclarer ce compte au fisc

REMARQUE
Parfois, un établissement financier peut avoir une succursale en France et vous ouvrir un compte avec un RIB/IBAN français, même si son siège est situé à l’étranger (c’est le cas pour certains comptes N26 par exemple). Renseignez-vous bien.

Des exceptions

Il existe toutefois des exceptions à cette obligation de déclaration. Ainsi, vous n’avez pas besoin de déclarer un compte ouvert à l’étranger si les toutes conditions suivantes sont réunies :

  • vous utilisez ce compte uniquement pour régler des achats en ligne ou encaisser des ventes de biens
  • le compte est adossé à un autre compte ouvert en France (votre compte courant par exemple)
  • vous encaissez moins de 10.000 € par an sur ce compte

Les détenteurs des comptes Paypal réunissent souvent ces conditions, mais ce n’est pas toujours le cas, vérifiez bien !

Quand et comment déclarer vos comptes détenus à l’étranger ?

Vous devez déclarer un compte détenu à l’étranger que vous soyez le titulaire ou un mandataire (vous avez une procuration sur le compte).

Pour les particuliers, la déclaration se fait en même temps que votre déclaration annuelle de revenus :

  • vous devez joindre à votre déclaration de revenus le formulaire annexe n° 3916 – 3916bis
  • vous établissez une déclaration par compte souscrit à l’étranger (donc autant de formulaires que de comptes)
  • vous devez le faire tous les ans
  • les comptes à déclarer sont ceux relatifs à l’année pour laquelle vous déclarez vos revenus. Donc par exemple :
    – si vous avez ouvert un compte hors de France l’année dernière, il faudra le déclarer cette année
    -si vous avez fermé un compte à l’étranger cette année, vous le déclarerez l’année prochaine

IMPORTANT
Vous devez faire cette déclaration que vous soyez imposable ou pas. Il en va de même si vous êtes rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents : ils joindront le(s) formulaire(s) à leur déclaration de revenus.

Les différentes étapes à suivre si vous déclarez vos revenus en ligne

  1. rendez-vous dans votre espace personnel sur le site des impôts
  2. à l’étape 3 de votre déclaration de revenus, vous choisissez les rubriques que vous devrez compléter : dans la section Divers, cochez Comptes à l’étranger, reprise de réduction ou de crédit d’impôt. Une fenêtre Déclarations annexes s’ouvre
  3. cochez la case du formulaire n° 3916-3916 bis : Déclaration par un résident d’un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger(…)
  4. au cours de votre déclaration, sur la page Divers, cochez la case 8UU puis indiquez les références de votre compte sur la déclaration annexe n° 3916-3916 bis. Aidez-vous des documents remis lors de l’ouverture du compte.
    N’oubliez pas : remplissez une déclaration pour chaque compte « étranger » que vous détenez.

A NOTER
Si vous détenez un compte avec votre mari ou votre femme (même foyer fiscal) : vous n’avez qu’une seule déclaration à remplir.
Si vous avez une procuration sur le compte de votre mari ou votre femme : là encore, une seule déclaration est nécessaire.

REMARQUE
La déclaration n° 3916-3916 bis peut être pré-remplie par l’administration (si vous avez déjà déclaré un compte l’année dernière par exemple) : vérifiez les informations et corrigez si nécessaire.

L’administration fiscale sait-elle que vous avez des comptes à l’étranger ?

Oui, si vous détenez un compte dans un pays ayant signé une convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales avec la France (ils sont de plus en plus nombreux).
Ces accords internationaux permettent chaque année au fisc français de recevoir automatiquement des informations bancaires en lien avec ses contribuables (nom et adresse du titulaire du compte, solde du compte, etc.).

Qu’est-ce que vous risquez en cas de non-déclaration ?

En cas de manquement à votre obligation de déclarer, vous risquez :

  • une amende de 1.500 euros par an et par compte non déclaré
  • une amende de 10.000 euros par an et par compte non déclaré si celui-ci est détenu dans un pays n’ayant pas conclu d’accord avec la France (voir ci-dessus)

Que faire en cas de doute ?

Contactez les impôts

« Si vous avez le moindre doute, contactez le service des impôts dont vous dépendez (voir sur votre avis d’imposition) et expliquez votre situation. Il vaut peut-être mieux ne pas risquer le contrôle fiscal (qui pourrait entraîner des sanctions encore plus importantes) et opter pour une régularisation spontanée.

 

  • Vous lisez cet article après avoir déjà rempli votre déclaration de revenus en ligne
    – vous pouvez la corriger jusqu’à la date limite de dépôt, même si vous l’avez déjà signée
    – si vous venez de recevoir votre avis d’impôt, vous pourrez corriger votre déclaration entre les mois d’août et décembre, via votre espace particulier sur le site des impôts. Vous pouvez aussi déposer une réclamation en ligne jusqu’au 31 décembre de l’année N+2
  • Vous avez déposé une déclaration de revenu sous format papier
    – avant la date limite de dépôt : vous devez adresser une déclaration rectificative au service des impôts  (indiquez sur la première page : « Déclaration rectificative, annule et remplace »)
    – à réception de votre avis d’impôt : vous pouvez soit déposez une réclamation par courrier avant le 31 décembre N+2, contactez les impôts par téléphone ou vous déplacer à votre centre des finances publiques

Faites-vous conseiller

Avant de contacter les impôts, vous pouvez aussi faire appel à un professionnel du droit fiscal (ex : avocat fiscaliste). Ce service n’est évidemment pas gratuit mais il pourra peut-être vous faire économiser de l’argent, selon votre situation.

Conclusion

Même s’il est tout à fait légal de détenir un ou plusieurs comptes à l’étranger, encore faut-il savoir que vous devez en informer les impôts. Bien-sûr, tant que l’administration n’a pas connaissance de l’existence de votre compte à l’étranger, il ne se passera rien… Mais si les services fiscaux en sont informés grâce aux échanges d’informations entre les pays luttant contre la fraude et l’évasion fiscales, les sanctions pourraient être très (vraiment très) importantes.

Et vous, étiez-vous au courant de l’obligation de déclarer vos comptes détenus à l’étranger ? Dites-nous tout en commentaire.

Avertissement : cet article est fourni uniquement à titre d’information et n’a pas valeur de conseil en matière juridique ou fiscale. Si vous avez des questions spécifiques, je vous invite à consulter les agents des finances publiques et/ou un conseiller professionnel.

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