Entreprises individuelles (micro-entrepreneurs, artistes auteurs) : mettez vos documents à jour

Juridique, Comptabilité, Fiscalité

Certaines dispositions de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante vont entrer en vigueur mi-mai 2022.
En créant un statut unique pour les entreprises individuelles, le législateur va mieux protéger le patrimoine personnel des indépendants. La réforme les obligera également à faire figurer une nouvelle mention sur leurs documents commerciaux.
Dans cet article, nous faisons un petit tour d’horizon de ce qui vous attend si vous êtes micro-entrepreneur ou artiste-auteur.

Qui est concerné ?

L’article L. 526-22 du Code de commerce définit l’entrepreneur individuel comme « une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. »

Par conséquent, la réforme s’appliquera :
aux artisans immatriculés au Répertoire des Métiers
aux commerçants immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés
aux professionnels immatriculés à l’Urssaf

Entreprise individuelle : attention à ne pas tout mélanger…

Quand vous dites que vous êtes micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) ou artiste-auteur, il ne faut pas confondre les notions de statut juridique et de régime. On refait le point sur ces termes pour vous permettre de mieux comprendre les réformes qui vont entrer en vigueur courant mai.

Le statut juridique de votre entreprise

Votre entreprise est une Entreprise Individuelle (EI). Il s’agit d’une forme simplifiée d’entreprise, c’est-à-dire une entreprise dirigée par une seule personne. Cela signifie que vous et votre entreprise ne faites qu’un(e).

Quelques caractéristiques : pas de capital minimum, obligations comptables simplifiées, pas de possibilité d’associé, pas de distinction entre le patrimoine professionnel et personnel (nous abordons ce point plus en détail un peu plus bas).

Votre régime d’imposition

On parle ici du type de revenus, selon la catégorie dont relève votre activité :
BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
BNC (bénéfices non commerciaux)
TS (traitements et salaires, concerne les artistes-auteurs)

Votre régime fiscal (impôts)

L’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus, en fonction de son chiffre d’affaires ou du montant de ses recettes :
régime micro-fiscal (ou « régime de la micro-entreprise », ou encore « régime micro ») : il s’applique de plein droit, sous certains seuils
régime réel (réel normal ou simplifié)
régime de la déclaration contrôlée (concerne uniquement certaines professions, dont les artistes-auteurs)

Contrairement à une société, ce n’est pas votre entreprise qui est redevable des impôts, mais vous.

Remarque : le régime de la micro-entreprise vous permet de bénéficier de plein droit de la franchise de TVA.

A noter : la réforme du statut de l’entreprise individuelle va vous permettre de choisir un autre régime fiscal (loi de finances pour 2022). Actuellement, vous êtes imposé sous le régime de l’impôt sur le revenu (IR) : votre bénéfice est taxé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
A partir de la mi-mai 2022, vous pourrez opter pour l’application de l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, vous serez soumis au régime réél (comptabilité suivant le plan comptable, bilan annuel, facturation de la TVA…).
Avant de décider d’opter pour le régime de l’IS, je vous conseille vivement de consulter un comptable.

Votre régime social (Urssaf)

vous êtes affilié au régime général de la Sécurité Sociale.
en tant que micro-entrepreneur ou artiste-auteur, vous bénéficiez du régime micro-social simplifié (micro-BIC, micro-BNC) : vous ne payez pas de cotisations sociales à l’Ursaff si votre chiffre d’affaires est nul (sauf la première année pour les artistes-auteurs).

Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels

Jusqu’au 15 mai 2022

Les patrimoines professionnel et privé de l’entrepreneur individuel ne font qu’un : en cas d’impayés, vos biens personnels ne sont pas protégés. Par conséquent, vos créanciers peuvent les saisir pour régler vos dettes professionnelles (ex : compte bancaire personnel, voiture, etc.).

A partir du 15 mai 2022

L’article 1 de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels. Celui-ci sépare automatiquement le patrimoine personnel du patrimoine professionnel (sauf si vous en décidez autrement), sans aucune formalité particulière.

« Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. (…) Ce patrimoine ne peut être scindé. Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel. »

Le statut unique permettra donc de rendre votre patrimoine personnel insaisissable par des « créanciers professionnels », alors qu’aujourd’hui seule votre résidence principale est protégée (loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron »).

A NOTER : le nouveau statut comporte des exceptions. L’une d’elle concerne les dettes fiscales et sociales. En effet, l’ensemble de vos biens (professionnels + personnels) pourra être saisi par les impôts et l’Urssaf « en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales (…) ou d’inobservation grave et répétée dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales. »

La fin de l’EIRL

Le statut d’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) va cesser progressivement. Ce régime optionnel de l’entreprise individuelle vous permettait de protéger vos biens privés en définissant un patrimoine dédié à votre activité professionnelle. La nouvelle réforme reprend cet avantage.

IMPORTANT

La réforme concerne les entreprises individuelles créées 3 mois après la promulgation de la loi.
Si votre entreprise était déjà créée avant la réforme, la dissociation des patrimoines ne concernera que les nouvelles créances.

Nouvelles mentions obligatoires sur vos documents commerciaux

Afin de bien distinguer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel, la nouvelle loi impose aux entrepreneurs individuels de faire apparaître une mention supplémentaire sur leurs documents commerciaux à partir du 15 mai prochain.

Qu’est-ce qu’un document commercial ?

L’article R 123-237 du Code de commerce précise la liste des documents concernés :
vos factures
devis
documents publicitaires
contrats
courriers (pensez aussi à la signature de vos e-mails)
le compte bancaire dédié à votre activité professionnelle
votre site internet (CGV, CGU, mentions légales, formulaire de rétractation…)
n’oubliez pas les CGV de votre boutique si vous vendez sur une plateforme e-commerce

A partir du 15 mai 2022

Vous devrez faire figurer votre « nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “entrepreneur individuel” ou des initiales : “EI” » sur tous vos documents commerciaux (décret n° 2022-725 du 28 avril 2022).

Vous avez donc 4 choix possibles :
Z Jeanne DURAND Entrepreneur Individuel
Z Jeanne DURAND EI
Z Entrepreneur Individuel Jeanne DURAND
Z EI Jeanne DURAND

Le décret ne précise pas à quel endroit vous devez faire figurer cette mention sur vos documents (en-tête, pied de page). A vous de décider.

A noter : le non-respect de cette obligation pourra être puni d’une amende de 750 euros (amende prévue pour les contraventions de la 4e classe).

Conclusion

Cette nouvelle réforme propose un statut bien plus protecteur pour l’entrepreneur individuel en rendant ses biens personnels insaisissables. Elle simplifie également les choses en supprimant toutes les démarches complexes et en rendant cette protection automatique.

Que pensez-vous de ces nouveautés ? Est-ce que vous saviez que votre patrimoine personnel n’était pas protégé et pouvait être saisi par vos créanciers ?

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