Formalités des entreprises : le Guichet Unique obligatoire en 2023

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Pour simplifier les formalités légales des entreprises, un Guichet unique des formalités est en cours de déploiement sur internet. Son utilisation va devenir obligatoire. Voici ce que vous devez savoir à son propos.

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Guichet formalités de l'INPI

A quoi sert le Guichet unique des formalités des entreprises ?

La Loi Pacte a prévu la mise en place d’un Guichet unique  destiné à toutes les entreprises. Son objectif est de simplifier la recherche d’informations et de centraliser les formalités de votre entreprise depuis sa création, jusqu’à sa cessation d’activité.

Cette plateforme en ligne est gérée par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Ouverte depuis le 1er janvier 2022, son utilisation reste facultative jusqu’au 31 décembre 2022 et deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2023.

Progressivement, cet organisme unique remplacera le site Guichet Entreprises ainsi que la plupart des réseaux de CFE (Centre de Formalités des Entreprises) :
l’URSSAF
les Chambres de commerce d’industrie (CCI)
les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA)
les Chambres d’agriculture (CA)
les greffiers des tribunaux de commerce
les SIE (Services des impôts des entreprises)

L’INPI sera alors le seul organisme compétent pour recevoir les demandes d’immatriculation, les modification de situation et déclarer la cessation d’activité de votre entreprise.

Un registre national des entreprises (RNE)

L’INPI aura aussi la charge de la gestion d’un Registre national des entreprises. A partir du 1er janvier 2023, toutes les entreprises dont l’activité est de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante devront être enregistrées au RNE.
Celui-ci regroupera les différents registres et répertoires des entreprises et des sociétés existants : registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des actifs agricoles… Ainsi, lorsque vous réaliserez une démarche sur le Guichet formalités des entreprises, l’INPI transmettra automatiquement vos données dans le RNE. Ces informations (sauf celles qui sont confidentielles) seront consultables en ligne gratuitement.

Qui est concerné par le guichet unique ?

Tous les entrepreneurs, y compris les micro-entrepreneurs et les artistes auteurs.

Vos démarches jusqu’au 31 décembre 2022

Durant la période transitoire et jusqu’au 31 décembre 2022, vous pouvez :
Z soit passer via le CFE compétent pour effectuer vos démarches : en utilisant son site internet ou en vous déplaçant sur place pour y déposer votre dossier
Z soit utiliser le Guichet unique

A NOTER
Au moment où je rédige cet article, le Guichet unique est déjà accessible aux artistes-auteurs, mais pas encore aux micro-entrepreneurs. Ces derniers doivent toujours passer par le site autoentrepreneur.urssaf.fr
EDIT du 15/11/22 : les formalités en ligne auprès des CFE de CCI et de CMA ne sont plus possibles et doivent désormais se faire uniquement auprès du guichet unique. En revanche, les démarches sont toujours possibles par courrier ou sur place. (Source : Décret n° 2022-1417 du 10 novembre 2022)

Vos formalités à partir du 1er janvier 2023

A compter du 1er janvier 2023, seules les démarches auprès de l’INPI seront possibles, quelle que soit l’activité de votre entreprise et sa forme juridique.

REMARQUE
Vos cotisations sociales seront toujours à déclarer et à régler sur les sites de l’Urssaf :
– sur le portail destiné aux micro-entrepreneurs ou via l’application « Autoentrepreneur Urssaf »
– sur le site dédié aux artistes-auteurs

Comment fonctionne le guichet unique ?

Le portail e-procédures de l’INPI rassemble dans un seul formulaire dématérialisé la cinquantaine de formulaires existants jusqu’à présent. Grâce à ce formulaire unique, vous n’êtes plus obligé·e de saisir vos données lors de la réalisation d’une nouvelle démarche.

Pour accéder à l’interface sécurisée et réaliser les formalités en ligne, il est nécessaire de créer un compte personnel. Ensuite, vous renseignez en ligne les informations nécessaires à votre demande et déposez les pièces justificatives nécessaires. Un tableau de bord vous permet de suivre l’état d’avancement de vos demandes.

L’INPI transmet ensuite automatiquement les informations aux différentes administrations concernées : Insee, services sociaux et fiscaux, greffes des tribunaux de commerce, services consulaires (CCI, CMA, CA) etc.

Enfin, pour vous accompagner dans vos démarches, le site propose une assistance gratuite via des bulles d’aides, un chatbot, une messagerie électronique ou encore par téléphone.

Quelles sont les démarches possibles via le guichet unique ?

l’immatriculation de votre entreprise (pour les micro-entrepreneurs) ou la déclaration de début d’activité (pour les artistes-auteurs)
les modifications : changement d’adresse, statut du conjoint (collaborateur ou salarié), modification ou ajout d’activité, modification du code APE, etc.
la radiation de votre entreprise (cessation d’activité)

Le guichet formalité : un portail gratuit ?

L’utilisation du guichet unique est entièrement gratuite. Cependant, certaines formalités qui étaient auparavant payantes le resteront : tous les tarifs sont disponibles sur le portail. Notez que les micro-entrepreneurs et les artistes-auteurs ne sont généralement pas concernés par ces formalités payantes.

Conclusion

En regroupant les ressources d’une dizaine de sites différents, le Guichet formalités deviendra progressivement le seul canal pour réaliser les démarches administratives liées à votre entreprise. Vous n’aurez plus à vous déplacer pour déposer vos dossiers et à faire la queue dans les différentes administrations ! Grâce à ce portail numérique, le gouvernement promet aux entrepreneurs un délai de traitement des demandes raccourci : espérons que ce sera le cas.

Que pensez-vous de la mise en place de ce guichet unique ? Avez-vous déjà testé son utilisation ? Vos avis sont les bienvenus dans les commentaires !

Sources :
Article 1er de la loi PACTE (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises)
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprises
Entreprendre Service public

Crédit photo :

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