Formalités des entreprises : le Guichet Unique obligatoire en 2023

Actualités

Pour simplifier les formalités légales des entreprises, un Guichet unique des formalités est en cours de déploiement sur internet. Son utilisation va devenir obligatoire. Voici ce que vous devez savoir à son propos.

Pas le temps de lire l’article ?

Sauvegardez-le sur Pinterest et lisez-le plus tard !
Guichet formalités de l'INPI

A quoi sert le Guichet unique des formalités des entreprises ?

La Loi Pacte a prévu la mise en place d’un Guichet unique  destiné à toutes les entreprises. Son objectif est de simplifier la recherche d’informations et de centraliser les formalités de votre entreprise depuis sa création, jusqu’à sa cessation d’activité.

Cette plateforme en ligne est gérée par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Ouverte depuis le 1er janvier 2022, son utilisation reste facultative jusqu’au 31 décembre 2022 et deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2023.

Progressivement, cet organisme unique remplacera le site Guichet Entreprises ainsi que la plupart des réseaux de CFE (Centre de Formalités des Entreprises) :
l’URSSAF
les Chambres de commerce d’industrie (CCI)
les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA)
les Chambres d’agriculture (CA)
les greffiers des tribunaux de commerce
les SIE (Services des impôts des entreprises)

L’INPI sera alors le seul organisme compétent pour recevoir les demandes d’immatriculation, les modification de situation et déclarer la cessation d’activité de votre entreprise.

Un registre national des entreprises (RNE)

L’INPI aura aussi la charge de la gestion d’un Registre national des entreprises. A partir du 1er janvier 2023, toutes les entreprises dont l’activité est de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante devront être enregistrées au RNE.
Celui-ci regroupera les différents registres et répertoires des entreprises et des sociétés existants : registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des actifs agricoles… Ainsi, lorsque vous réaliserez une démarche sur le Guichet formalités des entreprises, l’INPI transmettra automatiquement vos données dans le RNE. Ces informations (sauf celles qui sont confidentielles) seront consultables en ligne gratuitement.

Qui est concerné par le guichet unique ?

Tous les entrepreneurs, y compris les micro-entrepreneurs et les artistes auteurs.

Vos démarches jusqu’au 31 décembre 2022

Durant la période transitoire et jusqu’au 31 décembre 2022, vous pouvez :
Z soit passer via le CFE compétent pour effectuer vos démarches : en utilisant son site internet ou en vous déplaçant sur place pour y déposer votre dossier
Z soit utiliser le Guichet unique

Vos formalités à partir du 1er janvier 2023

A compter du 1er janvier 2023, seules les démarches auprès de l’INPI seront possibles, quelle que soit l’activité de votre entreprise et sa forme juridique.

IMPORTANT
Depuis le lancement du Guichet unique, les nombreux bugs obligent les entrepreneurs à effectuer temporairement certaines formalités par voie papier ou via les anciens CFE.
En raison des dysfonctionnements constatés sur le site, le Ministère de l’économie a annoncé de nouvelles mesures. Aussi, du 20 février au 30 juin 2023, les démarches de modification ou de cessation des entreprises commerciales et artisanales qui dépendent du RCS pourront se faire à nouveau sur infogreffe.fr

Pour toute question, vous pouvez appeler le standard d’INPI Direct au 01.56.65.89.98

REMARQUE
Vos cotisations sociales seront toujours à déclarer et à régler sur les sites de l’Urssaf :
– sur le portail destiné aux micro-entrepreneurs ou via l’application « Autoentrepreneur Urssaf »
– sur le site dédié aux artistes-auteurs

Comment fonctionne le guichet unique ?

Le portail e-procédures de l’INPI rassemble dans un seul formulaire dématérialisé la cinquantaine de formulaires existants jusqu’à présent. Grâce à ce formulaire unique, vous n’êtes plus obligé·e de saisir vos données lors de la réalisation d’une nouvelle démarche.

Pour accéder à l’interface sécurisée et réaliser les formalités en ligne, il est nécessaire de créer un compte personnel. Ensuite, vous renseignez en ligne les informations nécessaires à votre demande et déposez les pièces justificatives nécessaires. Un tableau de bord vous permet de suivre l’état d’avancement de vos demandes.

L’INPI transmet ensuite automatiquement les informations aux différentes administrations concernées : Insee, services sociaux et fiscaux, greffes des tribunaux de commerce, services consulaires (CCI, CMA, CA) etc.

Enfin, pour vous accompagner dans vos démarches, le site propose une assistance gratuite via des bulles d’aides, un chatbot, une messagerie électronique ou encore par téléphone.

Quelles sont les démarches possibles via le guichet unique ?

l’immatriculation de votre entreprise (pour les micro-entrepreneurs) ou la déclaration de début d’activité (pour les artistes-auteurs)
les modifications : changement d’adresse, statut du conjoint (collaborateur ou salarié), modification ou ajout d’activité, modification du code APE, etc.
la radiation de votre entreprise (cessation d’activité)

Le guichet formalité : un portail gratuit ?

L’utilisation du guichet unique est entièrement gratuite. Cependant, certaines formalités qui étaient auparavant payantes le resteront : tous les tarifs sont disponibles sur le portail. Notez que les micro-entrepreneurs et les artistes-auteurs ne sont généralement pas concernés par ces formalités payantes.

Conclusion

En regroupant les ressources d’une dizaine de sites différents, le Guichet formalités deviendra progressivement le seul canal pour réaliser les démarches administratives liées à votre entreprise. Vous n’aurez plus à vous déplacer pour déposer vos dossiers et à faire la queue dans les différentes administrations ! Grâce à ce portail numérique, le gouvernement promet aux entrepreneurs un délai de traitement des demandes raccourci : espérons que ce sera le cas.

Que pensez-vous de la mise en place de ce guichet unique ? Avez-vous déjà testé son utilisation ? Vos avis sont les bienvenus dans les commentaires !

Sources :
Article 1er de la loi PACTE (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises)
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprises
Entreprendre Service public

Crédit photo :

Poursuivez votre lecture

Loi sur les emballages en Allemagne : êtes-vous concerné(e) ?

Loi sur les emballages en Allemagne : êtes-vous concerné(e) ?

Depuis 2019, l'Allemagne a modifié sa législation sur les emballages. En conséquence, de nouvelles exigences entreront en vigueur courant 2022. L'une d'elle obligera les marketplaces à vérifier que leurs vendeurs se sont préalablement inscrits au registre LUCID et...

Allez, on en discute ?

Un grand MERCI  à celles et ceux qui prennent le temps de laisser un commentaire : je les lis tous et ça m'aide à trouver la motivation pour les prochains articles !

Avant de poster votre premier commentaire sur le site, merci de lire la Charte de modération du blog

5 Commentaires

  1. MARY

    Bonjour,
    bravo et merci pour tout ce travail de documentation bien utile. J’ai utilisé le guichet unique mais ça bloquait en journée à cause du trop grand nombre de connexions. Du coup j’y ai accédé sans problème au milieu de la nuit !
    J’apporte ma petite info perso : je trouve bien plus intéressant le statut d’artisan d’Art que celui d’artiste-auteur. Mais bien sûr, pour la Chambre des Métiers, il faut un diplôme adéquat pour exercer une activité créative. A défaut de celui d’une super école de Design, un CAP suffit (facile à obtenir en candidat libre)…

    Réponse
    • Les Petits Pois sont Bleus

      Bonjour Mary, merci pour votre retour sur le Guichet unique :)
      Concernant le statut d’artiste-auteur ou d’artisan d’art, en fait, il n’est pas possible de choisir entre les deux : selon son activité professionnelle, on dépend forcément de l’un ou de l’autre ^^ Ex : un céramiste qui crée des oeuvres en un seul exemplaire signé relève du régime social des artistes-auteurs (Maison des Artistes) et un céramiste qui fabrique de la vaisselle relève du régime des artisans d’art (CMA).

      Réponse
  2. Sabrina RIGGIO

    Bonjour,

    Merci d’avoir posté cet article très intéressant. Je me suis déclarée artiste-auteur depuis plus d’un an via le site cfe urssaf. Cependant, j’ai une petite question (si vous pouvez y répondre).

    Si un jour je serais amenée à faire une cessation d’activité, devrais-je créer un compte pour effectuer cette démarche ? ou alors, mon dossier d’inscription CFE urssaf sera transmis automatiquement dés le 1er Janvier 2023 à l’INPI ? (et du coup, il n’y aura peut-être pas besoin de créer de compte)

    Cordialement

    Réponse
    • Les Petits Pois sont Bleus

      Bonjour Sabrina, en effet, vous devrez obligatoirement faire toute nouvelle démarche sur le site de l’INPI à dater du 1er janvier prochain. Il faudra donc y créer un compte (vous pouvez d’ores et déjà le faire).

      Réponse
  3. isabelle

    Bonjour, je vends sur Etsy et on me demande de mettre à jour certaines informations dont : « numéro d’inscription Responsabilité élargie du producteur (REP) pour la France ». Suis-je dans l’obligation d’avoir ce numéro ? merci par avance de votre aide !

    Réponse

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

ABONNEZ-VOUS GRATUITEMENT A LA
NEWSLETTER DES CREATEURS

Je ne vous l'envoie que lorsque j'ai
des actualités pertinentes à partager.
Pas de spam et l'assurance de ne rien rater d'important !

Vous avez presque terminé : pour confirmer votre abonnement, merci de cliquer sur le lien contenu dans l'email que je viens de vous envoyer. A tout de suite !

Pin It on Pinterest

Share This