Paypal, SumUp, Stripe… Faut-il déclarer vos comptes étrangers aux impôts ?

Pour résumer

Détenir un compte Paypal, Stripe, Revolut ou tout autre compte bancaire étranger n’a rien d’illégal… mais encore faut-il penser à le déclarer aux impôts. Depuis plusieurs années, l’administration fiscale renforce ses contrôles et peut recevoir automatiquement des informations sur vos comptes à l’étranger.

• Vous êtes concerné·e si vous résidez fiscalement en France et que vous avez ouvert, détenu, utilisé ou fermé un compte à l’étranger, même s’il n’a pas été utilisé.
• Cette déclaration se fait chaque année, en même temps que votre déclaration de revenus, via le formulaire n° 3916 – 3916 bis.
• En cas d’oubli, mieux vaut corriger rapidement votre déclaration ou contacter les impôts pour régulariser votre situation.
• Même si tout est en règle côté fiscalité, ne pas déclarer un compte détenu à l’étranger peut entraîner une amende de 1 500 € par compte et par an.

Un doute ? Mieux vaut poser la question aux impôts que laisser traîner : les sanctions peuvent être lourdes, même en cas de simple oubli.

Vous utilisez Paypal, Stripe, Revolut ou une néobanque pour votre activité pro ? Saviez-vous que ces comptes peuvent être considérés comme « étrangers »… même s’ils vous semblent tout à fait classiques ? Et qu’ils doivent, dans certains cas, être déclarés aux impôts ?

Pas de panique : je vous explique tout simplement, point par point. À la fin de cet article, vous saurez qui est concerné, quels comptes doivent être déclarés, comment faire… et surtout, comment éviter une amende salée pour un oubli souvent involontaire.

Pourquoi faut-il déclarer vos comptes bancaires détenus à l’étranger ?

Déclarer ses comptes étrangers n’est pas qu’une simple formalité administrative : c’est une obligation fiscale destinée à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. En informant l’administration que vous détenez un compte bancaire à l’étranger, vous montrez que tout est en ordre dans votre situation. La plupart du temps, il n’y a aucun impact sur votre imposition, surtout si vous avez bien déclaré vos revenus. Mais même si ce compte ne vous sert qu’occasionnellement ou contient moins de 1000 €, vous devez en signaler l’existence. C’est une étape importante pour rester en règle.

Qui est concerné par cette obligation de déclarer ses comptes étrangers ?

Si vous êtes résident·e fiscal·e en France, vous êtes probablement concerné·e par l’obligation de déclarer vos comptes bancaires à l’étranger. Et contrairement à une idée reçue, cette règle ne vise pas uniquement les grandes entreprises ou les contribuables fortuné·es. Elle concerne aussi les micro-entrepreneur·es, les artistes-auteur·es, les associations, ainsi que certaines sociétés civiles.

D’après l’article 1649 A du Code général des impôts (CGI), sont soumis à cette obligation :

• les personnes physiques domiciliées fiscalement en France ;
• les associations, quel que soit leur régime juridique ou fiscal ;
• les sociétés n’ayant pas de forme commerciale (par exemple : SCPI, SCM, SCI…).

RAPPEL UTILE

Est considéré comme résident fiscal français toute personne qui :

• a son domicile fiscal en France (c’est là qu’elle habite le plus souvent) ;
• ou y exerce une activité professionnelle, salariée ou non ;
• ou y possède ses principaux intérêts économiques.

Cette définition de la France inclut la Métropole, les départements d’outre-mer… et aussi Monaco.

Je précise également que cette obligation de déclaration s’applique :

• que vous soyez imposable ou non
• si vous êtes rattaché·e au foyer fiscal de vos parents : dans ce cas, ce sont eux qui devront joindre le(s) formulaire(s) à leur déclaration de revenus.

Quels comptes devez-vous déclarer ?

Vous devez déclarer chaque compte détenu à l’étranger, qu’il soit encore actif ou non. Cette obligation concerne tous les comptes :

• ouverts,

• détenus (même si vous n’êtes pas l’unique titulaire),

• utilisés ou non (depuis 2019, même un compte jamais utilisé doit être déclaré),

• clos (la déclaration concerne aussi les comptes fermés l’année précédente).

Autrement dit, si vous avez ouvert un compte l’an dernier, vous devez le déclarer cette année. Si vous fermez un compte cette année, vous devrez le déclarer l’année prochaine.

Bonne nouvelle : si votre compte est domicilié en France, vous n’avez rien à déclarer. Par exemple, les néobanques françaises ne sont pas concernées par cette obligation (vérifiez bien l’IBAN). Mais ce n’est pas toujours aussi simple…

Les différents types de comptes concernés par la déclaration

La déclaration de comptes étrangers ne concerne pas uniquement les comptes bancaires classiques. Elle s’applique à une grande variété de services financiers, dès lors que le compte est domicilié hors de France. Voici les principaux cas concernés :

• les comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres ouverts dans des établissements étrangers (ex. : SumUp, Revolut, N26, Vivid, Wise…) ;

• les contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger ;

• les comptes d’actifs numériques, comme ceux utilisés pour détenir des cryptomonnaies, des tokens ou autres jetons numériques ;

• les comptes liés à une plateforme de paiement électronique, tels que Paypal ou Stripe ;

• les comptes détenus auprès d’un prestataire de services d’investissement, une administration publique, un notaire ou un agent de change, etc.

A NOTER

Si vous possédez un compte dans une néobanque qui a migré vers un établissement situé en France (votre IBAN commence désormais par FR), ce compte n’a plus besoin d’être déclaré. Mais vous devrez quand même signaler sa clôture en tant que compte étranger auprès de l’administration fiscale.

Comment savoir si un compte est situé hors de France ?

Avant de savoir s’il faut déclarer un compte, il est important de déterminer s’il est effectivement considéré comme « étranger » par l’administration fiscale. Pour cela, plusieurs indices peuvent vous aider :

• Consultez les mentions légales sur le site internet de l’établissement : vous y trouverez l’adresse de son siège social.

• Contactez le service client pour poser la question explicitement : « Mon compte est-il détenu en France ou à l’étranger ? »

• Vérifiez votre IBAN : s’il commence par FR, il s’agit d’un compte domicilié en France, donc non soumis à l’obligation de déclaration. Dans le cas contraire (ex. : DE, LT, GB, IE…), vous devrez le déclarer.

REMARQUE

Parfois, un établissement financier étranger peut avoir une succursale en France et ouvrir votre compte avec un IBAN « FR ». Renseignez-vous bien.

Existe-t-il des exceptions à la déclaration des comptes étrangers ?

Oui, dans certains cas bien précis, vous n’êtes pas obligé·e de déclarer un compte à l’étranger. Cette dérogation ne s’applique que si toutes les conditions suivantes sont réunies :

1. Vous utilisez ce compte uniquement pour régler des achats ou recevoir des paiements de ventes de marchandises ;
2. Le compte est adossé à un autre compte ouvert en France (comme votre compte courant) ;
3. Vous encaissez moins de 10.000 € par an sur ce compte.

Mais attention : Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le compte est à déclarer.
Beaucoup de personnes pensent être dispensées à tort : je vous recommande vivement de vérifier votre situation.

Quand et comment déclarer vos comptes détenus à l’étranger ?

Vous devez déclarer un compte étranger dès lors que vous en êtes titulaire ou mandataire (vous avez une procuration). Cette obligation s’applique aussi aux comptes clos, comme vu plus haut.

Pour les particuliers, la déclaration se fait en même temps que la déclaration annuelle de revenus, via un formulaire spécifique.

Concrètement, voici ce que vous devez faire :

• joignez à votre déclaration de revenus le formulaire annexe n° 3916 – 3916 bis

• fournissez un formulaire par compte détenu à l’étranger (peu importe qu’il soit utilisé ou non)

• répétez cette déclaration chaque année, tant que le compte est ouvert

• les comptes à déclarer sont ceux relatifs à l’année pour laquelle vous déclarez vos revenus. Donc :
  – un compte ouvert hors de France l’année dernière doit être déclaré cette année
  – un compte détenu à l’étranger et fermé cette année devra être déclaré l’année prochaine

IMPORTANT

Vous devez faire cette déclaration même si vous n’êtes pas imposable.
Si vous êtes rattaché·e au foyer fiscal de vos parents, ils doivent inclure ce(s) formulaire(s) dans leur propre déclaration de revenus.

Quelles étapes suivre pour déclarer vos comptes étrangers ?

Si vous faites votre déclaration de revenus en ligne, voici comment procéder pour déclarer vos comptes bancaires étrangers :

• connectez-vous à votre espace particulier sur le site des impôts

• lors de l’étape 3 de votre déclaration, vous devez sélectionner les rubriques à compléter.
  Dans la section Divers, cochez la case Comptes à l’étranger, reprise de réduction ou de crédit d’impôt.
  La fenêtre Déclarations annexes s’ouvre.

• dans cette fenêtre, cochez le formulaire n° 3916-3916 BIS, intitulé : Déclaration par un résident d’un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger (…)

• pendant la déclaration, vous devrez également cocher la case 8UU sur la page Divers

• ensuite, complétez la déclaration annexe avec toutes les informations concernant votre compte : nom de l’établissement, pays, IBAN, date d’ouverture ou de clôture…
  Vous pouvez vous appuyer sur les documents transmis lors de l’ouverture du compte.

N’oubliez pas : un formulaire doit être rempli pour chaque compte détenu à l’étranger. Il n’est pas possible de faire une déclaration groupée.

Vous détenez un compte en commun avec votre conjoint·e (même foyer fiscal) ? Une seule déclaration suffit.
Vous avez simplement une procuration sur le compte de votre partenaire ? Là encore, une seule déclaration est nécessaire.

L’administration fiscale sait-elle que vous avez des comptes à l’étranger ?

Oui, dans de nombreux cas, l’administration fiscale peut être informée de l’existence de vos comptes étrangers, même si vous ne les avez pas déclarés vous-même.

Grâce à des conventions internationales de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, la France reçoit automatiquement des informations en provenance de nombreux pays. Ces échanges incluent des données précises : nom et adresse du titulaire, solde du compte, mouvements… Ces conventions sont de plus en plus nombreuses.

Concrètement, cela signifie que le fisc peut apprendre l’existence d’un compte que vous n’avez pas déclaré, même s’il ne s’agit « que » d’un compte Stripe ou SumUp.

Si l’administration fiscale pense que vous avez un compte à l’étranger, elle peut cocher elle-même la case 8UU dans votre déclaration de revenus (formulaire n°2042). Cette case indique que vous détenez ou avez détenu un compte étranger.

Dans ce cas, je vous conseille vivement de régulariser votre situation sans attendre afin d’éviter un contrôle fiscal.

Que risquez-vous si vous ne déclarez pas vos comptes étrangers aux impôts ?

En cas d’oubli ou d’absence de déclaration de compte étranger, les sanctions peuvent être lourdes, même s’il ne s’agit que d’un simple compte de paiement en ligne.

Voici ce que vous encourez (CGI. Art 1649AA, 1766) :

• 1.500 € d’amende par compte non déclaré et par an
• 10.000 € d’amende par compte et par an, si le compte est détenu dans un pays n’ayant pas signé d’accord de coopération fiscale avec la France

Que faire en cas de doute ?

Contactez votre service des impôts

Si vous avez le moindre doute sur l’obligation de déclarer un compte à l’étranger, je vous recommande de contacter directement votre service des impôts. Vous trouverez ses coordonnées sur votre dernier avis d’imposition.

Mieux vaut poser la question que de laisser passer l’échéance : un simple appel peut vous éviter un contrôle fiscal, surtout si vous êtes de bonne foi. Et si vous avez oublié de déclarer un compte, vous pouvez toujours régulariser votre situation de manière spontanée.

 Vous avez déjà rempli votre déclaration de revenus ? Pas de panique. Vous pouvez encore la corriger :

Si vous avez déclaré en ligne :

• la correction est possible jusqu’à la date limite de dépôt, même si vous avez déjà signé votre déclaration.
• si vous venez de recevoir votre avis d’imposition, une période de correction est prévue entre août et décembre via votre espace personnel sur le site des impôts.

Si vous avez déclaré sur papier :

• avant la date limite de dépôt, vous pouvez envoyer une déclaration rectificative à votre service des impôts (en précisant « Déclaration rectificative – annule et remplace » sur la première page).
• une fois l’avis d’imposition reçu, vous pouvez encore déposer une réclamation jusqu’au 31 décembre de l’année N+2, soit deux ans après l’année d’imposition. Cette demande peut se faire en ligne, par courrier ou directement au guichet.

Prenez conseil

Avant de contacter l’administration fiscale, vous pouvez aussi demander l’avis d’un professionnel, comme un avocat fiscaliste ou un expert-comptable. Ce n’est pas un service gratuit, mais dans certaines situations, cela peut vous éviter des erreurs… ou vous faire économiser de l’argent.

Un conseil personnalisé est souvent précieux, surtout si vous avez plusieurs comptes à l’étranger, ou une situation un peu complexe.

Conclusion

Il est tout à fait légal de détenir un ou plusieurs comptes à l’étranger. Mais encore faut-il savoir que vous devez les déclarer aux impôts, même s’ils ne sont pas utilisés, même si vous n’êtes pas imposable.

Tant que l’administration ne connaît pas l’existence de ce compte, vous ne risquez rien. Mais si elle l’apprend — grâce aux échanges automatiques d’informations entre pays —, les sanctions peuvent être très lourdes.

En résumé : mieux vaut faire une déclaration de compte étranger, même à titre préventif, que d’attendre un contrôle.

Vous avez déjà fait une déclaration 3916 ou contacté les impôts à ce sujet ? Votre retour peut vraiment aider d’autres entrepreneur·es qui découvrent tout ça. N’hésitez pas à commenter !

Questions fréquentes