Les formalités douanières pour expédier vos créations à l’international

Dématérialisation de la déclaration en douane pour les envois postaux

Les différents documents douaniers

La déclaration en douane CN22

Depuis le 1er janvier 2021, La Poste ne permet plus l’utilisation du formulaire CN22 sauf pour un usage exceptionnel, si l’accès aux services en ligne est impossible.
Dans ce cas, l’étiquette CN22 sera utilisée pour tout envoi non commercial dont la valeur des marchandises est inférieure à 380€ (+ joindre une facture pro-forma en double exemplaire).

La déclaration en douane CN23

 elle doit se faire de façon dématérialisée :
envoi sous enveloppe
envoi de colis

 elle doit petre établie en 3 exemplaires : vous en conservez un après l’avoir fait tamponner au bureau de Poste

 si la valeur des marchandises expédiées est inférieure à 1000 €, la CN23 est le justificatif d’exportation : il faut la conserver pendant 4 ans minimum

 le formulaire CN23 peut exceptionnellement être établi sur papier en cas d’indisponibilité des systèmes informatiques : elle concerne alors tout envoi commercial ou un envoi non commercial dont la valeur est supérieure à 380 €.

Comment remplir la déclaration CN23

Il faut y indiquer :

 la description détaillée de la nature des marchandises (ne pas indiquer seulement “échantillon” par exemple)

 la quantité, le poids, la valeur unitaire et totale des marchandises (elle ne peut jamais être de 0 euro)

 les coordonnées de l’expéditeur et du destinataire

 le pays d’origine (le pays de fabrication)

 la nature du colis : vente de marchandises, échantillon, cadeau

 pour un envoi commercial : indiquer le numéro tarifaire SH (ou numéro de nomenclature douanière)

 dater et signer chaque exemplaire

La facture pro forma

Il faut la joindre pour les marchandises non destinées à la revente : elle permet aux services douaniers d’évaluer le montant des marchandises.
Pour savoir comment la rédiger, lisez l’article La facture pro forma sur le blog.

 à fournir en double exemplaire

 signez chaque exemplaire

La facture commerciale

Obligatoire pour les marchandises destinées à être revendues par le destinataire.

 elle doit être rédigée en français et en anglais

 établissez la facture HT

 la valeur marchande ne peut jamais être de 0€

 selon le pays de destination, il peut être obligatoire d’indiquer le numéro d’identification de l’exportateur et de l’importateur

 si la valeur des marchandises est supérieure à 1000€, mentionnez votre numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) pour que La Poste puisse établir le DAU. L’EORI est un numéro d’identifiant communautaire délivré sur demande aux entreprises par la douane Française

 fournissez-la en double exemplaire

 signez chaque exemplaire

Le DAU (Document Administratif Unique)

Si la valeur de la marchandise expédiée est supérieure à 1000 Euros, le DAU doit être joint à la CN23 :

 le DAU est établi par La Poste de façon dématérialisée

 l’expéditeur doit alors mentionner son numéro EORI sur la CN23

 le DAU est un justificatif d’exportation : La Poste vous envoie un exemplaire à conserver pendant 4 ans minimum, avec la CN23

La déclaration d’origine : DOF, EUR1/EUR-MED, EUR2, ATR

Selon la valeur des marchandises exportées et les accords passés entre l’UE et certains pays, une déclaration d’origine peut être nécessaire. Elle permet de prouver l’origine des marchandises et de faciliter le dédouanement. Votre client peut alors parfois bénéficier de conditions douanières préférentielles : une réduction ou une exonération des droits de douanes.

La déclaration d’origine peut prendre différentes formes selon le pays de destination :

La DOF (Déclaration d’Origine sur Facture)

Z elle est utilisée pour la majorité des destinations

Z il s’agit d’une mention que vous devez apposer sur un document commercial (la facture par exemple).

Z la DOF est valable pour les envois dont la valeur est inférieure à 6000€

Le certificat EUR1/EUR-MED, EUR-2

Exigé pour les autres pays (renseignez-vous sur le site de La Poste)

Le document ATR

Exigé pour les envois commerciaux vers la Turquie

Réglementations et déclarations de douanes

Expédition vers l’Union Européenne  

Néanmoins, pour expédier vers certains territoires et îles rattachés à l’Union Européenne, des formalités douanières sont exigées :
 Allemagne : île Helgoland, territoire de Büsingen
 Danemark : îles Féroé, Groënland
 Espagne : îles Canaries, Ceuta, Melilla
 Finlande : les îles Aland
 Grèce : mont Athos
 Italie : Livigno, Vatican, Campione d’Italia, Saint-Marin
 Royaume-Uni : Gibraltar, Ile de Man, Jersey, Guernesey

Envoi non commercial

Aucune formalité douanière, sauf pour les territoires et îles (cf ci-dessus) : CN23 (4 exemplaires dont 1 à conserver) + facture commerciale (2 exemplaires)

Envoi commercial

Aucune formalité douanière, sauf pour les territoires et îles (cf ci-dessus) : CN23 (4 exemplaires dont 1 à conserver) + facture commerciale (2 exemplaires)

Expédition hors UE et vers l’Outre-mer

Pour tout envoi de marchandises vers un pays non membre de l’Union Européenne, vers l’Outre-Mer ou Andorre, il faut joindre une déclaration en douane :

 quel que soit le type d’emballage : enveloppe ou colis

 quelle que soit la nature de l’envoi, même si la marchandise est un cadeau, un échantillon ou un retour

La déclaration CN23 doit être effectuée numériquement. De plus, d’autres documents obligatoires peuvent être exigés selon le type de marchandises que vous exportez et le pays de destination : DAU, DOF, etc…

Envoi non commercial

 CN23 en 4 exemplaires (vous en conservez 1 : c’est votre justificatif d’exportation)
 facture pro forma (2 exemplaires)
 si la valeur des marchandises est supérieure à 1000€ : DAU (fait par La Poste)
 en fonction du pays de destination : déclaration d’origine

Envoi commercial

 CN23 en 4 exemplaires (vous en conservez 1 : c’est votre justificatif d’exportation)
 facture commerciale (2 exemplaires)
 si la valeur des marchandises est supérieure à 1000€ : DAU (fait par La Poste)
 en fonction du pays de destination : déclaration d’origine

Comment préparer votre envoi postal pour la livraison internationale

Avant toute chose, il faudra peser votre création (la création seule, sans aucun emballage) pour pouvoir indiquer le poids net sur les documents douaniers.
Cette information servira non seulement aux services douaniers, mais également à la Poste, pour l’assurance en cas de vol par exemple.

 tous les documents doivent être placés dans une pochette transparente autocollante sur le colis (fournie par la Poste sur simple demande au guichet)

 fixez cette pochette bien à plat : il faut que le code barre puisse être lisible lors du processus de scan automatisé

 ne la fermez surtout pas : il faudra faire tamponner tous les documents au guichet de la Poste et en récupérer certains pour les conserver pendant 4 ans comme justificatif d’exportation. Ensuite, vous pourrez fermer la pochette.

Les formalités douanières : foire aux questions

Quelle est la différence entre les frais de douane et les droits de douane ?

Les frais de douane sont facturés par les transporteurs pour les opérations de dédouanement. Ils ne concernent pas la douane. Ils peuvent parfois être réclamés au destinataire lors de la livraison de sa commande.

Les droits de douane sont régis par la fiscalité du pays destinataire et sont perçus par la douane à l’entrée des marchandises sur le territoire douanier concerné.

En quelle langue rédiger l’adresse sur l’enveloppe ou le colis ?

– pays francophone : adresse en français
– autres pays : vous pouvez utiliser soit soit l’alphabet du pays de destination (ex : alphabet cyrillique pour la Russie), soit l’anglais, mais les documents destinés aux services douaniers doivent obligatoirement être rédigés en anglais

Qu’est-ce que le “code SH” ou “numéro tarifaire” ?

Quand vous remplissez le formulaire CN23, vous devrez parfois indiquer le numéro tarifaire SH. Il s’agit d’un numéro à 6 chiffres utilisé par les douanes du monde entier pour classifier les marchandises qui circulent.
Avec l’origine et la valeur, l’espèce tarifaire permet de calculer les éventuels droits de douane et les taxes.

Qui paie les éventuels frais de dédouanement, droits de douane et taxes locales ?

Généralement, les droits de douane et les taxes sont collectés à l’arrivée dans le pays de destination. C’est donc votre client qui devra les régler au moment de la livraison, avec les éventuels frais de dédouanement.

“L’expéditeur s’engage à informer le destinataire que, lors de la distribution de son envoi postal, La Poste ou l’office postal du pays de destination est susceptible de demander la perception de frais de dédouanement et de droits de douanes et taxes locales.
Il appartient au destinataire d’acquitter les frais de dédouanement et les droits de douane et taxes locales.
Lorsque ces droits n’ont pas été acquittés préalablement, il appartient au destinataire d’acquitter les frais de dédouanement et les droits de douane et taxes locales du pays de destination. L’envoi postal n’est remis au destinataire qu’après acquittement par ce dernier des frais, droits et taxes.” (extrait des CGV de La Poste)

Que se passe-t-il si la déclaration en douane est absente ou mal remplie ?

Pour faciliter les opérations de dédouanement, le service douanier du pays de destination a besoin de connaître le contenu de votre envoi. Une absence de déclaration, une déclaration incomplète ou erronée entraînera le plus souvent des retards d’acheminement ou la saisie de l’envoi postal. Parfois, vous risquez une amende et/ou des poursuites judiciaires.

Extrait des CGV de La Poste :
“L’expéditeur est le déclarant en douane. Il est responsable des informations portées sur les documents à remettre aux Douanes. L’ensemble des champs de déclaration en douane figurant sur la déclaration en douane CN22 ou CN23, doit être renseigné par l’expéditeur de manière lisible et complète.
La Poste ne pourra pas être tenue responsable en cas d’omission et/ou d’erreur dans la rédaction desdits documents.
L’expéditeur est tenu au paiement des frais que pourrait supporter La Poste en cas de déclaration non sincère ou inexacte et de ceux encourus par le destinataire à défaut de règlement par celui-ci.”

Un envoi peut-il être ouvert par les services douaniers ?

Oui, n’importe quel envoi peut être ouvert d’office.

Quand faut-il faire une déclaration en douane ?

Vous devez remplir une déclaration en douane à chaque fois que vous expédiez des marchandises en dehors de l’Union Européenne (attention, il existe des exceptions pour certains territoires et îles de l’UE, voir ci-dessus).

Est-ce qu’il suffit de cocher “échantillon” ou “cadeau” sur la déclaration de douane pour que le destinataire (votre client) ne paie pas de droits ou de taxes ?

Absolument pas ! Chaque pays ayant sa propre réglementation fiscale, ces notions ne sont pas appréciées de la même façon d’un pays à l’autre. Ainsi, certains pays peuvent taxer les échantillons ou cadeaux même s’ils ont une valeur d’un centime.

Que faut-il faire si un colis est en cours de dédouanement ?

Inutile de vous adresser à la douane : cette mention sur le suivi d’un colis ne signifie pas forcément que les services douaniers sont en possession de votre colis. Cela veut dire que des formalités douanières sont nécessaires. Vous ou votre client serez alors peut-être contactés pour fournir des informations complémentaires.

Pour avoir plus d’informations et si votre client s’inquiète, contactez éventuellement le service Colissimo de La Poste, mais la plupart du temps, le colis repart en circulation.

Conclusion

Expédier vos créations à l’international est une véritable opportunité pour développer votre entreprise artisanale et gagner de nouveaux clients.
Certes, ce n’est pas toujours simple de s’y retrouver dans les formalités douanières à accomplir quand on expédie ses créations à l’international par La Poste, mais ce n’est pas insurmontable non plus.
J’espère que cet article vous permettra d’y voir un peu plus clair et qu’il vous permettra de faire de vos envois internationaux un succès !

Comme d’habitude, n’hésitez pas à me faire part de vos remarques ou expériences en laissant un commentaire ci-dessous !