
Mentions obligatoires facture auto-entrepreneur : le guide pratique
Tous les professionnels, y compris les auto-entrepreneurs, doivent établir des factures conformes à la législation. Mais au fait, devez-vous toujours remettre une facture à vos clients ? Et quelles sont les mentions obligatoires sur une facture d’auto-entrepreneur ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir dans ce guide pratique !
Sommaire
- La délivrance d’une facture est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
- Facture électronique pour auto-entrepreneurs : les règles
- Les mentions obligatoires sur les factures des micro-entrepreneurs
- Factures B2B des auto-entrepreneurs : les mentions supplémentaires
- Facture auto-entrepreneur inexacte ou incomplète : sanctions et risques
- Questions fréquentes
Article mis à jour le 30 juin 2024
La délivrance d’une facture est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
La forme de la facture : les règles à respecter
Une facture doit obligatoirement respecter les formes suivantes :
- être rédigée en français
- être établie en 2 exemplaires dont l’original sera remis à votre client
- comporter un certain nombre de mentions détaillées ci-après
Dans quels cas faut-il remettre une facture à votre client ?
Vente à un particulier
Vous devez remettre une facture à votre client particulier dans les cas suivants :
- votre client la demande
- vente à distance
- fourniture d’une prestation de services dont le montant est supérieur à 25€ TVA comprise (article 290 quinquies du CGI)
- livraison intracommunautaire exonérée de TVA
Vente à un professionnel
La facture est obligatoire dans tous les cas.
Facture dématérialisée pour auto-entrepreneurs : les règles
- Client particulier : celui-ci doit donner son accord au préalable pour recevoir une facture dématérialisée.
- Secteur public (ex : écoles, collectivités…) : la facturation par voie électronique est obligatoire depuis le 1er janvier 2020, via le portail Chorus Pro.
- A partir de 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour les opérations entre entreprises assujetties à la TVA établies en France.
Les mentions obligatoires sur les factures des micro-entrepreneurs
1. Les informations du vendeur
- la dénomination sociale (votre nom et votre prénom), précédée ou suivie de la dénomination Entrepreneur Individuel ou EI
Vous pouvez ajouter le nom commercial de votre entreprise si vous le souhaitez, mais ce n’est pas obligatoire (Remarque : ne le confondez pas avec la dénomination sociale, qui concerne les sociétés)
- l’adresse de votre entreprise
- vous êtes commerçant : votre numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) + la ville du greffe (cf votre extrait Kbis)
- vous êtes artisan : votre numéro au Répertoire des Métiers (RM) + le département d’immatriculation (cf votre extrait D1)
- lorsqu’une assurance est obligatoire pour exercer votre activité (ex : assurance décennale, responsabilité civile), vous devez mentionner sur vos factures micro-entrepreneur :
– l’assurance souscrite
– les coordonnées de l’assureur
– la couverture géographique du contrat
- votre numéro SIRET ou SIREN (mention obligatoire à partir de 2027)
2. Les informations du client
Votre client est un particulier
- nom complet
- adresse de facturation et de livraison : si elles sont différentes, vous devez mentionner les deux adresses
A NOTER
Un client particulier peut s’opposer à la mention de son adresse sur une facture
Votre client est un professionnel
- la dénomination sociale de l’entreprise
- l’adresse de son siège social
- son numéro de TVA intracommunautaire : cette mention est obligatoire uniquement si le montant de la facture est supérieur à 150 €
- l’adresse de livraison des biens si elle est différente de celle de facturation (mention obligatoire à partir de 2027)
- le numéro SIREN ou SIRET du client (mention obligatoire à partir de 2027)
3. La facture
- Date de la facture
Il s’agit de la date du jour où vous rédigez la facture : elle peut donc être différente de celle de la date de la vente de la création ou de l’exécution de la prestation de service.
- Date de la vente des marchandises ou de la réalisation de la prestation de service
- Numéro de la facture
Chacune de vos factures doit comporter un numéro unique. Tous les numéros doivent obligatoirement se suivre dans l’ordre chronologique
- Numéro de la commande
Obligatoire depuis le 1er octobre 2019, uniquement si vous avez établi un bon de commande (ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019).
4. Les mentions concernant la vente
- vente de marchandise : la nature du produit, sa référence, la quantité vendue, le prix unitaire HT
- prestation de services : la nature de la prestation, sa référence, la quantité vendue, le prix à l’unité HT ou le taux horaire HT
Rappel : vous devez indiquer séparément le détail de la main d’œuvre et des matériaux fournis
- la catégorie de l’opération facturée (mention obligatoire à partir de 2027) :
– vente de biens ou
– vente d’une prestation de service ou
– les 2 catégories
5. Les mentions concernant le paiement
- le montant d’une éventuelle réduction de prix
- le cas échéant, les conditions d’escompte
- le montant total (indiqué hors taxes si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA)
- la mention «TVA non applicable, art. 293 B du CGI» lorsque vous bénéficiez du régime de franchise en base de TVA
- la mention «Option pour le paiement de la taxe d’après les débits» (obligatoire à partir de 2027) : vous concerne uniquement si vous êtes redevable de la TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA d’après les débits (ne concerne généralement pas les micro-entrepreneurs)
ATTENTION
Supprimez cette mention dès que vous avez dépassé le seuil de TVA micro-entrepreneur : vous devez alors facturer la TVA à vos clients et la reverser à l’administration fiscale.
Mentionnez alors les différents taux de TVA appliquables sur la facture, ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire.
Enfin, indiquez le prix hors taxes (HT), le montant de la TVA et le prix toutes taxes comprises (TTC).
- la mention «Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté» si vous êtes concerné·e
- Lorsque votre client est un professionnel, il faut également préciser les délais de règlement de la facture et indiquer :
– la date du paiement ou le délai accordé (ex : 30 jours)
– le taux de pénalité en cas de retard de paiement
– le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : il est fixé à 40 euros par facture (Article D441-5 du Code de commerce)
Les délais de paiement sont définis par les articles L441-10 à L441-16 du Code de commerce
Facturation en micro-entreprise : cas particuliers
- votre numéro de TVA intracommunautaire
- le numéro de TVA intracommunautaire de votre client. Vous devez l’avoir contrôlé préalablement dans la base VIES
- le taux et le montant de la TVA : indiquez « 0 »
- vente de marchandises : ajoutez la mention « Autoliquidation par l’acquéreur, article 262 ter 1 du CGI«
- vente de prestations de services : si elles sont éligibles à la facturation HT, ajoutez la mention « Autoliquidation par le preneur, Article 283-2 du CGI«
DES) !
N’oubliez pas de déposer ensuite votre Déclaration européenne de service (Facture auto-entrepreneur inexacte ou incomplète : sanctions et risques
En cas d’infraction aux règles de facturation, vous encourrez :
- une amende fiscale de 15 euros par mention erronée ou manquante, plafonnée à 25% du montant total de la facture concernée (article 1737 II du CGI)
- une amende administrative de 75000€ en cas d’absence de facture lors d’une vente à un client professionnel (le montant peut être doublé si vous réitérez dans les 2 ans qui suivent la première sanction)
Questions fréquentes
La délivrance d'une facture est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
- Votre acheteur est un particulier, la facturation est obligatoire dans les cas suivants :
– vente à distance
– l’acheteur la réclame
– vente de prestations de service : lorsque le montant facturé est supérieur à 25 euros
- Votre client est un professionnel :
Vous devez obligatoirement lui remettre une facture.
Facturation auto-entrepreneur : qu'est-ce qui change au 1er juillet 2024 ?
Rien ! En fonction du calendrier de mise ne place de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions obligatoires devront alors figurer sur vos factures :
– le numéro de Siren de votre client
– l’adresse de livraison des biens si elle est différente de celle du client
– la catégorie de l’opération
– l’option de paiement de la TVA d’après les débits
Est-ce que le numéro de Siret est obligatoire sur une facture ?
Oui, la mention du numéro de Siret ou Siren est obligatoire depuis le 1er juillet 2024 (Source : décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022)
Quelles sont les sanctions en cas de facture inexacte ou incomplète ?
Les auto-entrepreneurs risquent des amendes fiscales et administratives en cas de mentions manquantes ou erronées sur leurs factures.
Combien de temps faut-il conserver vos factures auto-entrepreneurs ?
10 ans à partir de la date de leur émission, que ce soit format papier ou électronique (Source : article L123-22 du Code de commerce)
Sources :
– Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées
– Articles L.441-3, L.441-4 et L.441-5 du Code de Commerce
– BOI-CF-INF-10-40-40
– BOI-TVA-DECLA-30-20
– Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
– Article 242 nonies A du Code général des impôts
Crédit photo : Kelly Sikkema
Avertissement
Le contenu de cet article est fourni uniquement à titre informatif et n’a pas valeur de conseil professionnel en matière juridique ou fiscal. Veuillez consulter des conseillers professionnels indépendants pour obtenir des informations spécifiques à votre situation.
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Bonjour! Le post date un peu mais doit-on selon vous faire notre facture au nom d’Etsy ou au nom du client? Beaucoup d’informations contradictoires sur le web, le site de facturation plutôt fiable de Freebe.me stipule qu’il faut établir la facture au nom d’Etsy, ce que je fais depuis le départ … je vous copie-colle le lien ☺️ merci d’avance pour votre réponsehttps://www.freebe.me/guide-facturation-plateformes/travailler-marketplace#:~:text=Si%2520la%2520marketplace%2520agit%2520comme,ou%2520le%2520re%C3%A7u%2520au%2520client.
Amandine
Bonjour Amandine,
Merci pour votre question :) Dans l’article auquel vous faites référence, il est bien précisé que quand le vendeur et l’acheteur sont en contact direct, c’est au client final qu’il faut adresser la facture. Ce qui est bien le cas sur Etsy, contrairement à ce qui est indiqué un peu après dans les exemples (les rédacteurs d’articles ne savent peut-être pas toujours précisément comment fonctionne chaque marketplace).
Donc un vendeur indépendant qui utilise Etsy pour vendre ses produits doit émettre des factures à destination de l’acheteur (client final) :)
Bonjour, et MERCI infiniment pour la qualité de vos publications!
Je viens d’ouvrir une boutique Etsy et je bloque sur la facturation.
L’Urssaf m’a indiqué que je dois déclarer mon chiffre d’affaire hors frais Etsy (soit l’argent réellement perçu). Pour que la facturation soit en cohérence avec mes déclarations Urssaf, dois-je faire figurer les frais Etsy sur mes factures? Ou bien dois-je établir une facture qui ne mentionne pas les frais Etsy, et y adjoindre les relevés de frais Etsy pour l’archivage?
Merci par avance pour votre réponse.
Anne-Françoise
Bonjour Anne-Françoise, félicitations pour l’ouverture de votre boutique en ligne ! En ce qui concerne les factures que vous émettez pour vos clients d’Etsy, vous devez procéder comme vous l’a indiqué l’URSSAF, sans faire apparaître les frais et commissions Etsy, ni les taxes de vente payées par les acheteurs étrangers (ils payent ces taxes à Etsy, pas à vous, et Etsy se charge ensuite de les reverser aux services fiscaux du pays concerné). Bonnes ventes !
Merci pour votre réponse!
J’ai trouvé beaucoup de réponses contradictoires sur différents sujets au cours de mes recherches. Votre site est une ressource fiable, précise et détaillée, et cela m’aide énormément.
Merci beaucoup pour ces compliments Anne-Françoise, je suis ravie d’avoir pu vous aider :) A bientôt !
Bonjour,
J’envisage de faire une boutique Etsy et d’après ce que j’ai pu comprendre, ETSY n’offre pas la possibilité d’éditer de facture.
Quel est le meilleur moyen pour éditer des factures simplement ? Excel ? un logiciel de gestion (simple à utiliser et pratique) ?
Merci beaucoup pour votre retour.
Bonjour Cécile, en effet, vous ne pouvez pas éditer de factures à partir d’Etsy, ce qui est tout à fait normal : Etsy ne vend que des services (hébergement de votre boutique, etc.). Mais ils ne vendent pas vos créations, c’est vous le vendeur : c’est donc à vous d’émettre vos propres factures. Vous pouvez le faire à partir d’un simple carnet de facturation (en papeterie ou en ligne), utiliser le modèle de facture proposé par l’Urssaf aux micro-entrepreneurs, via un tableur comme Excel (ce que je ne conseille pas, mais c’est vous qui voyez ^^), ou des logiciels comme Dolibarr (gratuit, mais assez difficile à prendre en main), Henrri, Abby etc… Bonne recherche !
Bonjour, j’ai juste une petite question concernant les factures de micro entrepreneur. Si mon client m’achète un article sur vinted par exemple, les frais de port sont directement payé par lui, et moi je n’ai rien avancé mais dois je faire apparaître les frais de port sur la facture ? Merci
Bonjour Cassandra,
Oui, vous devez faire apparaître les frais de port sur votre facture :)
Bonjour, je m’excuse d’avance je relance le post qui date un peu, mais comme Cassandra je me questionne concernant Vinted pro, si je fais apparaître les frais de port sur ma facture alors dois-je l’inclure dans mon CA ou bien uniquement le prix de l’article vendu ? Et concernant l’URSSAF que prennent ils en compte ? Par avance pour votre réponse
Bonjour, oui les frais de port doivent être inclus dans votre CA si vous les ajoutez sur la facture de votre client :)
pourquoi vous dites que on doit inclure les frais de port dans le CA si , on pose la question a l’ursaff ils nous repondent qu’il faut juste declarer le montant perçus ?..
Bonjour Tomnerr,
Si vous êtes entrepreneur individuel au régime micro : votre CA (ou recettes) correspond au montant total de ce que vos clients vous ont payé, c’est-à-dire l’achat de marchandises/prestations de services + les frais de port (lorsque vous les facturez en sus).
En revanche, le régime micro ne permet aucune déduction du CA que vous déclarez à l’URSSAF (frais de marketplaces, achats divers…).