Mentions obligatoires facture auto-entrepreneur : le guide pratique
Tous les professionnels, y compris les auto-entrepreneurs, doivent Ă©tablir des factures conformes Ă la lĂ©gislation. Mais au fait, devez-vous toujours remettre une facture Ă vos clients ? Et quelles sont les mentions obligatoires sur une facture d’auto-entrepreneur ? DĂ©couvrez tout ce qu’il faut savoir dans ce guide pratique !
Article mis Ă jour le 30 juin 2024
Sommaire
- La dĂ©livrance d’une facture est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
- Facture dématérialisée pour auto-entrepreneurs : les rÚgles
- Les mentions obligatoires sur les factures des micro-entrepreneurs
- Facturation en micro-entreprise : cas particuliers
- Facture auto-entrepreneur inexacte ou incomplĂšte : sanctions et risques
- Questions fréquentes
La dĂ©livrance d’une facture est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
La forme de la facture : les rĂšgles Ă respecter
Une facture doit obligatoirement respecter les formes suivantes :
- ĂȘtre rĂ©digĂ©e en français
- ĂȘtre Ă©tablie en 2 exemplaires dont l’original sera remis Ă votre client
- comporter un certain nombre de mentions détaillées ci-aprÚs
Dans quels cas faut-il remettre une facture Ă votre client ?
Vente Ă un particulier
Vous devez remettre une facture Ă votre client particulier dans les cas suivants :
- votre client la demande
- vente Ă distanceÂ
- fourniture d’une prestation de services dont le montant est supĂ©rieur Ă 25⏠TVA comprise (article 290 quinquies du CGI)
- livraison intracommunautaire exonérée de TVA
Vente Ă un professionnel
La facture est obligatoire dans tous les cas.
Facture dématérialisée pour auto-entrepreneurs : les rÚgles
- Client particulier : celui-ci doit donner son accord au préalable pour recevoir une facture dématérialisée.
- Secteur public (ex : Ă©coles, collectivitĂ©sâŠ) : la facturation par voie Ă©lectronique est obligatoire depuis le 1er janvier 2020, via le portail Chorus Pro.
- A partir de 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour les opérations entre entreprises assujetties à la TVA établies en France.
Les mentions obligatoires sur les factures des micro-entrepreneurs
1. Les informations du vendeur
- la dénomination sociale (votre nom et votre prénom), précédée ou suivie de la dénomination Entrepreneur Individuel ou EI
Vous pouvez ajouter le nom commercial de votre entreprise si vous le souhaitez, mais ce n’est pas obligatoire (Remarque : ne le confondez pas avec la dĂ©nomination sociale, qui concerne les sociĂ©tĂ©s)
- l’adresse de votre entreprise
- vous ĂȘtes commerçant : votre numĂ©ro d’inscription au Registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s (RCS) + la ville du greffe (cf votre extrait Kbis)
- vous ĂȘtes artisan : votre numĂ©ro au RĂ©pertoire des MĂ©tiers (RM) + le dĂ©partement d’immatriculation (cf votre extrait D1)
- lorsqu’une assurance est obligatoire pour exercer votre activitĂ© (ex : assurance dĂ©cennale, responsabilitĂ© civile), vous devez mentionner sur vos factures micro-entrepreneur :
– l’assurance souscrite
– les coordonnĂ©es de l’assureur
– la couverture gĂ©ographique du contrat
- votre numéro SIRET ou SIREN (mention obligatoire à partir de 2027)
2. Les informations du client
Votre client est un particulier
- nom complet
- adresse de facturation et de livraison : si elles sont différentes, vous devez mentionner les deux adresses
A NOTER
Un client particulier peut s’opposer Ă la mention de son adresse sur une facture
Votre client est un professionnel
- la dĂ©nomination sociale de l’entreprise
- l’adresse de son siĂšge social
- son numĂ©ro de TVA intracommunautaire : cette mention est obligatoire uniquement si le montant de la facture est supĂ©rieur Ă 150 âŹ
- l’adresse de livraison des biens si elle est diffĂ©rente de celle de facturation (mention obligatoire Ă partir de 2027)
- le numéro SIREN ou SIRET du client (mention obligatoire à partir de 2027)
3. La facture
- Date de la facture
Il s’agit de la date du jour oĂč vous rĂ©digez la facture : elle peut donc ĂȘtre diffĂ©rente de celle de la date de la vente de la crĂ©ation ou de l’exĂ©cution de la prestation de service.
- Date de la vente des marchandises ou de la réalisation de la prestation de service
- Numéro de la facture
Chacune de vos factures doit comporter un numĂ©ro unique. Tous les numĂ©ros doivent obligatoirement se suivre dans l’ordre chronologique
- Numéro de la commande
Obligatoire depuis le 1er octobre 2019, uniquement si vous avez établi un bon de commande (ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019).
4. Les mentions concernant la vente
- vente de marchandise : la nature du produit, sa référence, la quantité vendue, le prix unitaire HT
- prestation de services : la nature de la prestation, sa rĂ©fĂ©rence, la quantitĂ© vendue, le prix Ă l’unitĂ© HT ou le taux horaire HT
Rappel : vous devez indiquer sĂ©parĂ©ment le dĂ©tail de la main d’Ćuvre et des matĂ©riaux fournis
- la catĂ©gorie de l’opĂ©ration facturĂ©e (mention obligatoire Ă partir de 2027) :
– vente de biens ou
– vente d’une prestation de service ou
– les 2 catĂ©gories
5. Les mentions concernant le paiement
- le montant d’une Ă©ventuelle rĂ©duction de prix
- le cas Ă©chĂ©ant, les conditions dâescompte
- le montant total (indiqué hors taxes si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA)
- la mention «TVA non applicable, art. 293 B du CGI» lorsque vous bénéficiez du régime de franchise en base de TVA
- la mention «Option pour le paiement de la taxe d’aprĂšs les dĂ©bits» (obligatoire Ă partir de 2027) : vous concerne uniquement si vous ĂȘtes redevable de la TVA et que vous avez optĂ© pour le paiement de la TVA d’aprĂšs les dĂ©bits (ne concerne gĂ©nĂ©ralement pas les micro-entrepreneurs)
ATTENTION
Supprimez cette mention dĂšs que vous avez dĂ©passĂ© le seuil de TVA micro-entrepreneur : vous devez alors facturer la TVA Ă vos clients et la reverser Ă l’administration fiscale.
Mentionnez alors les différents taux de TVA appliquables sur la facture, ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire.
Enfin, indiquez le prix hors taxes (HT), le montant de la TVA et le prix toutes taxes comprises (TTC).
- la mention «Membre d’une association agrĂ©Ă©e, le rĂšglement des honoraires par chĂšque et carte bancaire est accepté» si vous ĂȘtes concerné·e
- Lorsque votre client est un professionnel, il faut également préciser les délais de rÚglement de la facture et indiquer :
– la date du paiement ou le dĂ©lai accordĂ© (ex : 30 jours)
– le taux de pĂ©nalitĂ© en cas de retard de paiement
– le montant de l’indemnitĂ© forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : il est fixĂ© Ă 40 euros par facture (Article D441-5 du Code de commerce)
Les délais de paiement sont définis par les articles L441-10 à L441-16 du Code de commerce
Facturation en micro-entreprise : cas particuliers
Lorsque vous vendez des biens ou des services Ă un professionnel situĂ© dans un autre pays de l’UE, vous devez Ă©mettre la facture hors taxe et votre client autoliquide ensuite la TVA dans son pays. Il faut alors ajouter les mentions supplĂ©mentaires suivantes sur votre facture :
- votre numéro de TVA intracommunautaire
- le numĂ©ro de TVA intracommunautaire de votre client. Vous devez l’avoir contrĂŽlĂ© prĂ©alablement dans la base VIES
- le taux et le montant de la TVA : indiquez « 0 »
- vente de marchandises : ajoutez la mention « Autoliquidation par l’acquĂ©reur, article 262 ter 1 du CGI«Â
- vente de prestations de services : si elles sont Ă©ligibles Ă la facturation HT, ajoutez la mention « Autoliquidation par le preneur, Article 283-2 du CGI«Â
N’oubliez pas de dĂ©poser ensuite votre DĂ©claration europĂ©enne de service (DES) !
Facture auto-entrepreneur inexacte ou incomplĂšte : sanctions et risques
En cas d’infraction aux rĂšgles de facturation, vous encourrez :Â
- une amende fiscale de 15 euros par mention erronée ou manquante, plafonnée à 25% du montant total de la facture concernée (article 1737 II du CGI)
- une amende administrative de 75000âŹÂ en cas d’absence de facture lors d’une vente Ă un client professionnel (le montant peut ĂȘtre doublĂ© si vous rĂ©itĂ©rez dans les 2 ans qui suivent la premiĂšre sanction)
Questions fréquentes
La dĂ©livrance d’une facture est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
- Votre acheteur est un particulier, la facturation est obligatoire dans les cas suivants :
– vente Ă distance
– l’acheteur la rĂ©clame
– vente de prestations de service : lorsque le montant facturĂ© est supĂ©rieur Ă 25 euros
- Votre client est un professionnel :
Vous devez obligatoirement lui remettre une facture.
Facturation auto-entrepreneur : qu’est-ce qui change au 1er juillet 2024 ?
Rien ! En fonction du calendrier de mise ne place de la facturation Ă©lectronique, quatre nouvelles mentions obligatoires devront alors figurer sur vos factures :
– le numĂ©ro de Siren de votre client
– lâadresse de livraison des biens si elle est diffĂ©rente de celle du client
– la catĂ©gorie de lâopĂ©ration
– lâoption de paiement de la TVA dâaprĂšs les dĂ©bits
Est-ce que le numéro de Siret est obligatoire sur une facture ?
Oui, la mention du numéro de Siret ou Siren est obligatoire depuis le 1er juillet 2024 (Source : décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022)
Quelles sont les sanctions en cas de facture inexacte ou incomplĂšte ?
Les auto-entrepreneurs risquent des amendes fiscales et administratives en cas de mentions manquantes ou erronées sur leurs factures.
Combien de temps faut-il conserver vos factures auto-entrepreneurs ?
10 ans Ă partir de la date de leur Ă©mission, que ce soit format papier ou Ă©lectronique (Source : article L123-22 du Code de commerce)
Sources & Crédits
- Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées
- Articles L.441-3, L.441-4 et L.441-5 du Code de Commerce
- BOI-CF-INF-10-40-40
- BOI-TVA-DECLA-30-20
- Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
- Article 242 nonies A du Code général des impÎts
Crédit photo : Kelly Sikkema
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14 Commentaires
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Bonjour! Le post date un peu mais doit-on selon vous faire notre facture au nom dâEtsy ou au nom du client? Beaucoup dâinformations contradictoires sur le web, le site de facturation plutĂŽt fiable de Freebe.me stipule quâil faut Ă©tablir la facture au nom dâEtsy, ce que je fais depuis le dĂ©part ⊠je vous copie-colle le lien âșïž merci dâavance pour votre rĂ©ponsehttps://www.freebe.me/guide-facturation-plateformes/travailler-marketplace#:~:text=Si%2520la%2520marketplace%2520agit%2520comme,ou%2520le%2520re%C3%A7u%2520au%2520client.
Amandine
Bonjour Amandine,
Merci pour votre question đ Dans l’article auquel vous faites rĂ©fĂ©rence, il est bien prĂ©cisĂ© que quand le vendeur et l’acheteur sont en contact direct, c’est au client final qu’il faut adresser la facture. Ce qui est bien le cas sur Etsy, contrairement Ă ce qui est indiquĂ© un peu aprĂšs dans les exemples (les rĂ©dacteurs d’articles ne savent peut-ĂȘtre pas toujours prĂ©cisĂ©ment comment fonctionne chaque marketplace).
Donc un vendeur indĂ©pendant qui utilise Etsy pour vendre ses produits doit Ă©mettre des factures Ă destination de l’acheteur (client final) đ
Bonjour, et MERCI infiniment pour la qualité de vos publications!
Je viens d’ouvrir une boutique Etsy et je bloque sur la facturation.
L’Urssaf m’a indiquĂ© que je dois dĂ©clarer mon chiffre d’affaire hors frais Etsy (soit l’argent rĂ©ellement perçu). Pour que la facturation soit en cohĂ©rence avec mes dĂ©clarations Urssaf, dois-je faire figurer les frais Etsy sur mes factures? Ou bien dois-je Ă©tablir une facture qui ne mentionne pas les frais Etsy, et y adjoindre les relevĂ©s de frais Etsy pour l’archivage?
Merci par avance pour votre réponse.
Anne-Françoise
Bonjour Anne-Françoise, fĂ©licitations pour l’ouverture de votre boutique en ligne ! En ce qui concerne les factures que vous Ă©mettez pour vos clients d’Etsy, vous devez procĂ©der comme vous l’a indiquĂ© l’URSSAF, sans faire apparaĂźtre les frais et commissions Etsy, ni les taxes de vente payĂ©es par les acheteurs Ă©trangers (ils payent ces taxes Ă Etsy, pas Ă vous, et Etsy se charge ensuite de les reverser aux services fiscaux du pays concernĂ©). Bonnes ventes !
Merci pour votre réponse!
J’ai trouvĂ© beaucoup de rĂ©ponses contradictoires sur diffĂ©rents sujets au cours de mes recherches. Votre site est une ressource fiable, prĂ©cise et dĂ©taillĂ©e, et cela mâaide Ă©normĂ©ment.
Merci beaucoup pour ces compliments Anne-Françoise, je suis ravie d’avoir pu vous aider đ A bientĂŽt !
Bonjour,
J’envisage de faire une boutique Etsy et d’aprĂšs ce que j’ai pu comprendre, ETSY n’offre pas la possibilitĂ© d’Ă©diter de facture.
Quel est le meilleur moyen pour Ă©diter des factures simplement ? Excel ? un logiciel de gestion (simple Ă utiliser et pratique) ?
Merci beaucoup pour votre retour.
Bonjour CĂ©cile, en effet, vous ne pouvez pas Ă©diter de factures Ă partir d’Etsy, ce qui est tout Ă fait normal : Etsy ne vend que des services (hĂ©bergement de votre boutique, etc.). Mais ils ne vendent pas vos crĂ©ations, c’est vous le vendeur : c’est donc Ă vous d’Ă©mettre vos propres factures. Vous pouvez le faire Ă partir d’un simple carnet de facturation (en papeterie ou en ligne), utiliser le modĂšle de facture proposĂ© par l’Urssaf aux micro-entrepreneurs, via un tableur comme Excel (ce que je ne conseille pas, mais c’est vous qui voyez ^^), ou des logiciels comme Dolibarr (gratuit, mais assez difficile Ă prendre en main), Henrri, Abby etc… Bonne recherche !
Bonjour, j’ai juste une petite question concernant les factures de micro entrepreneur. Si mon client m’achĂšte un article sur vinted par exemple, les frais de port sont directement payĂ© par lui, et moi je n’ai rien avancĂ© mais dois je faire apparaĂźtre les frais de port sur la facture ? Merci
Bonjour Cassandra,
Oui, vous devez faire apparaĂźtre les frais de port sur votre facture đ
Bonjour, je m’excuse d’avance je relance le post qui date un peu, mais comme Cassandra je me questionne concernant Vinted pro, si je fais apparaĂźtre les frais de port sur ma facture alors dois-je l’inclure dans mon CA ou bien uniquement le prix de l’article vendu ? Et concernant l’URSSAF que prennent ils en compte ? Par avance pour votre rĂ©ponse
Bonjour, oui les frais de port doivent ĂȘtre inclus dans votre CA si vous les ajoutez sur la facture de votre client đ
pourquoi vous dites que on doit inclure les frais de port dans le CA si , on pose la question a lâursaff ils nous repondent quâil faut juste declarer le montant perçus ?..
Bonjour Tomnerr,
Si vous ĂȘtes entrepreneur individuel au rĂ©gime micro : votre CA (ou recettes) correspond au montant total de ce que vos clients vous ont payĂ©, c’est-Ă -dire l’achat de marchandises/prestations de services + les frais de port (lorsque vous les facturez en sus).
En revanche, le rĂ©gime micro ne permet aucune dĂ©duction du CA que vous dĂ©clarez Ă l’URSSAF (frais de marketplaces, achats divers…).